INPI, 5 mars 2021, NL 20-0027

Mots clés
produits • risque • nullité • tiers • terme • propriété • rapport • transports • géolocalisation • service • société • transmission • déchéance • transfert • délocalisation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 20-0027
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Mappiness ; MAPPY
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL16 ; CL35 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 174396721 ; 063442735
  • Parties : MAPPY SA / X

Résumé

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Texte intégral

NL 20-0027 Le 05/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 29 mai 2020, la société MAPPY S.A., société anonyme (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL20-0027 contre la marque complexe n° 17/ 4396721 déposée le 16 octobre 2017, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Madame X est titulaire (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2018-47 du 23 novembre 2018. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre une partie de la marque contestée, à savoir les services suivants : « Classe 38 : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Classe 42 : Évaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; Classe 45 : services de réseautage social en ligne ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure portant sur le signe verbal n°06/3442735, déposée le 26 juillet 2006, dont l’enregistrement a été publié au BOPI 2006-52 et régulièrement renouvelé, ci-dessous reproduit : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. La demande en nullité a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement par courrier recommandé en date du 15 juin 2020. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Cette notification, présentée au mandataire susvisé le 19 juin 2020, a été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention « Restitution de l'information à l'expéditeur - Pli avisé et non réclamé ». 7. Le titulaire de la marque contestée a présenté des observations dans le délai imparti lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier en date du 20 août 2020, reçu le 25 août 2020. 8. Le demandeur a présenté des observations en réponse dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 28 septembre 2020, reçu le 1er octobre 2020. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 9. Le titulaire de la marque contestée a présenté des secondes observations en réponse dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier en date du 10 novembre 2020, reçu le 16 novembre 2020. 10. Le demandeur n’ayant pas présenté de dernières observations en réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 16 décembre 2020. Prétentions du demandeur 11. Dans son exposé des moyens, le demandeur : - fait notamment valoir l'identité et les similitudes entre les produits et services en cause, les similitudes entre les signes et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents desquels résulterait un risque de confusion entre les marques en présence ; - soutient également que la marque antérieure jouit d’une certaine connaissance auprès du public venant aggraver le risque de confusion entre les signes. 12. Dans ses secondes et dernières observations, le demandeur répond aux arguments soulevés par le titulaire de la marque contestée et réitère son argumentation visant à démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les marques en cause pour tous les services attaqués. Prétentions du titulaire de la marque contestée 13. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée : - présente une argumentation relative à la comparaison des produits et services en soutenant que les activités développées par les parties sous les marques en cause, sont différentes ; - fait également valoir l’absence de risque de confusion entre les marques au motif, d’une part, que la marque antérieure est exploitée avec un logo en couleurs et, d’autre part, que le signe contesté est « constitué d’un jeu de mots entre les termes map, pin et happiness » inexistant au sein de la marque antérieure ; - soutient que la marque antérieure comporte un « caractère peu distinctif par rapport au domaine visé ». 14. Dans ses secondes et dernières observations, le titulaire de la marque contestée rappelle que les services développés par les parties sous les marques en cause sont différents, répond aux arguments du demandeur et réitère son argumentation visant à démontrer que les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement différents et que le terme « map » n’est pas distinctif pour désigner des services de géolocalisation. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 15. La marque contestée a été déposée le 16 octobre 2017 soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, le 11 décembre 2019. 16. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 17. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4». 18. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 19. Enfin, l’article L.713-3 du code précité précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». 20. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 21. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale MAPPY n°06/3442735. 22. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 23. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur les produits et services 24. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 25. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des services de la marque contestée, à savoir : « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Évaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; services de réseautage social en ligne ». 26. La marque antérieure n°06/3442735 invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « logiciels ; logiciels et progiciels permettant notamment le calcul en ligne d'itinéraires routiers et la fourniture d'informations touristiques ; centres serveurs de base de données permettant l'accès à des informations pour le calcul en ligne d'itinéraires routiers et à des informations touristiques ; logiciels pour système de navigation (GPS et/ou par satellite) ; logiciels pour systèmes d'information en matière de voyage pour la fourniture de conseils et/ou d'informations en matière de voyage concernant les stations-service, les parcs de stationnement, les restaurants, les concessionnaires automobiles et d'autres informations en matière de voyage et de transport ; logiciels de gestion de l'information pour les industries des transports et du trafic ; logiciels pour cartes électroniques ; cartes électroniques ; logiciels pour planificateurs d'itinéraires ; planificateurs d'itinéraires ; appareils de localisation, d'orientation et de navigation et systèmes mondiaux de localisation (GPS) ; Services de télécommunication sécurisés ou non, y compris la transmission, le stockage, le traitement et le transfert de données numériques, données, images, informations, sons et signaux lumineux et mise à disposition des infrastructures de (télé) communication nécessaires pour ces services, y compris réseaux informatiques, de câbles, radio et satellite, tous en particulier pour systèmes de navigation, planificateurs d'itinéraires et l'utilisation de cartes électroniques ; télécommunication et communication de données (sans fil), par supports multimédias ou autres, y compris vidéotexte, Internet, GSM et WAP ; transmission sans fil de données numériques ; communication par terminaux informatiques ; services de télécommunication pour la communication avec des moyens de transport ; fourniture de données obtenues à l'aide d'un système mondial de localisation (GPS) afin de permettre à des tiers d'arriver à un endroit précis ou de suivre une direction précise ; location de temps d'accès à une base de données informatique ; tous ces services se rapportant notamment au calcul en ligne d'itinéraires routiers et à la fourniture d'informations touristiques ; services d'aide et d'urgence, de navigation et de localisation pour les automobilistes. développement et conception (élaboration) de systèmes de navigation, de planificateurs d'itinéraires, de cartes électroniques; expertise, consultations et conseils techniques dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, et notamment pour la fourniture en ligne d'itinéraires routiers et d'informations touristiques ; conception (élaboration) de logiciels ; conception (élaboration) et développement de logiciels ; développement et conception (élaboration) de logiciels pour systèmes de navigation (GPS et/ou par satellite) ; développement et conception de logiciels pour systèmes d'information en matière de voyage pour la fourniture de conseils et/ou informations en matière de voyage concernant les stations-service, les parcs de stationnement, les restaurants, les concessionnaires automobile et d'autres informations en matière de voyage et de transport ; développement et conception (élaboration) de logiciels de gestion de l'information pour les industries des transports et du trafic ; développement et conception (élaboration) de logiciels pour cartes électroniques ; développement et conception (élaboration) de cartes électroniques ; développement et conception (élaboration) de logiciels de planificateurs d'itinéraires ; développement et conception (élaboration) de planificateurs d'itinéraires ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données dédié à la fourniture d'informations touristiques, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 27. Les services de la marque contestée objets de la demande en nullité et précités au paragraphe 25 sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, dès lors que : - Les services de « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ;communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibresoptiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ;radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ;mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; servicesd'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à unréseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissionsradiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services devisioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseauxinformatiques mondiaux » de la marque contestée, appartiennent pour les uns, à lacatégorie générale des « Services de télécommunication sécurisés ou non, y compris latransmission, le stockage, le traitement et le transfert de données numériques, données,images, informations, sons et signaux lumineux et mise à disposition des infrastructures de(télé) communication nécessaires pour ces services, y compris réseaux informatiques, decâbles, radio et satellite, tous en particulier pour systèmes de navigation, planificateursd'itinéraires et l'utilisation de cartes électroniques ; télécommunication et communication dedonnées (sans fil), par supports multimédias ou autres, y compris vidéotexte, Internet, GSM etWAP ; transmission sans fil de données numériques ; communication par terminauxinformatiques ; services de télécommunication pour la communication avec des moyens detransport ; fourniture de données obtenues à l'aide d'un système mondial de localisation (GPS)afin de permettre à des tiers d'arriver à un endroit précis ou de suivre une direction précise ;location de temps d'accès à une base de données informatique ; tous ces services serapportant notamment au calcul en ligne d'itinéraires routiers et à la fourniture d'informationstouristiques ; services d'aide et d'urgence, de navigation et de localisation pour lesautomobilistes » de la marque antérieure invoquée et, pour les autres, présentent lesmêmes nature, objet et destination que les services précités de la marque antérieure ; - Les services d’« Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ;recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ;développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; rechercheet développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projetstechniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance delogiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ;analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services deconseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ;numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils entechnologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ;services de réseautage social en ligne » de la marque contestée se retrouvent, pour certains,dans des termes proches, et, pour d'autres, présentent les mêmes nature, fonction etdestination que les produits et services suivants : « logiciels ; logiciels et progiciels permettantnotamment le calcul en ligne d'itinéraires routiers et la fourniture d'informations touristiques ;centres serveurs de base de données permettant l'accès à des informations pour le calcul enligne d'itinéraires routiers et à des informations touristiques ; logiciels pour système denavigation (GPS et/ou par satellite) ; logiciels pour systèmes d'information en matière devoyage pour la fourniture de conseils et/ou d'informations en matière de voyage concernantles stations-service, les parcs de stationnement, les restaurants, les concessionnairesautomobiles et d'autres informations en matière de voyage et de transport ; logiciels de gestionde l'information pour les industries des transports et du trafic ; logiciels pour cartesélectroniques ; cartes électroniques ; logiciels pour planificateurs d'itinéraires ; planificateursd'itinéraires ; appareils de localisation, d'orientation et de navigation et systèmes mondiaux delocalisation (GPS) ; développement et conception (élaboration) de systèmes de navigation, deplanificateurs d'itinéraires, de cartes électroniques; expertise, consultations et conseils Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI techniques dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, et notamment pour la fourniture en ligne d'itinéraires routiers et d'informations touristiques ; conception (élaboration) de logiciels ; conception (élaboration) et développement de logiciels ; développement et conception (élaboration) de logiciels pour systèmes de navigation (GPS et/ou par satellite) ; développement et conception de logiciels pour systèmes d'information en matière de voyage pour la fourniture de conseils et/ou informations en matière de voyage concernant les stations-service, les parcs de stationnement, les restaurants, les concessionnaires automobile et d'autres informations en matière de voyage et de transport ; développement et conception (élaboration) de logiciels de gestion de l'information pour les industries des transports et du trafic ; développement et conception (élaboration) de logiciels pour cartes électroniques ; développement et conception (élaboration) de cartes électroniques ; développement et conception (élaboration) de logiciels de planificateurs d'itinéraires ; développement et conception (élaboration) de planificateurs d'itinéraires ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données dédié à la fourniture d'informations touristiques, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) » de la marque antérieure invoquée et, pour les autres, présentent un lien étroit et obligatoire avec certains des produits et services précités de la marque invoquée ; 28. A cet égard, le titulaire de la marque contestée ne saurait invoquer les différences d’activités développées sous les marques en présence par les parties (« la marque MAPPY « est un service gratuit français de cartographie et de calcul d'itinéraire, disponible sur navigateurs, mobiles et tablettes » pour le demandeur / « La marque « Mappiness » est une application culturelle servant à ses utilisateurs à repérer les lieux culturels intéressants autour d’eux. » pour le titulaire de la marque contestée) pour soutenir que les services commercialisés par les marques en cause sont différents. En effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure de nullité s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. 2- Sur les signes 29. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 30. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 31. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 32. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ouservices en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe desdifférentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI  L’impression d’ensemble produite par les signes 33. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué d’une dénomination, d’un ensemble verbal, d’éléments figuratifs, de couleurs et d’une présentation particulière, et que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique présentée en lettres majuscules grasses et noires. 34. Ces signes ont en commun une dénomination constituée d’une séquence visuellement proche et phonétiquement identique (MAPPI / MAPPY), située en position d’attaque du signe contesté et constitutive de la marque antérieure. 35. Conceptuellement, ainsi que le souligne le demandeur, ces deux dénominations, sont susceptibles d’évoquer les termes anglais « happy » et « happiness », et de renvoyer à la même notion de joie, de bonheur. 36. La présence de la séquence finale –NESS dans le signe contesté ne suffit pas à écarter une perception visuelle et phonétique proche qui reste dominée par la séquence commune MAPPI/Y. D’autant que cette séquence NESS vient renforcer l’évocation commune d’un terme anglais renvoyant au bonheur. 37. En revanche, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée, il n’est nullement avéré que le public perçoive au sein de la dénomination MAPPINESS, la référence au terme anglais –PIN, signifiant « épingle », malgré les éléments figuratifs représentant deux épingles de couleur verte et bleue inscrits sur la même ligne que le terme MAPPINESS. En effet, le terme –PIN ne saurait être isolé de la dénomination MAPPINESS. 38. Si les signes diffèrent par ailleurs, par la présence au sein du signe contesté d’un ensemble verbal « L’APPLI QUI FAIT PARLER LES LIEUX », d’une présentation particulière, de couleurs et d’éléments figuratifs, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différents (infra points 41 à 47). 39. Les signes en cause présentent ainsi des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles générant des ressemblances d’ensemble. 40. A cet égard, ne saurait être retenu l'argument du titulaire de la marque contestée selon lequel « l’aspect visuel des deux marques serait extrêmement différent », la marque MAPPY étant « constituée d’un carré en dégradé de couleur allant du vert au bleu avec en son centre une forme ovale blanche dans laquelle est inscrit « mappy » », dès lors que la marque antérieure invoquée en l’espèce est purement verbale et que, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure de nullité doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 41. Au sein du signe contesté, la dénomination MAPPINESS, distinctive au regard des services en cause, présente en outre un caractère dominant. 42. En effet, elle y est nettement mise en exergue par sa présentation en première ligne et en grands caractères de couleur jaune. 43. Les autres éléments verbaux qui l’accompagnent, inscrits sur une ligne inférieure en plus petits caractères, consistent en un slogan commercial que le public comprendra immédiatement comme une simple description des services proposés sous la marque, de sorte qu’ils ne sont pas de nature à retenir l’attention et ne seront probablement pas prononcés. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 44. Par ailleurs, les éléments graphiques représentant deux épingles de couleur verte et bleue sont, quant à eux, sans incidence sur le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la dénomination MAPPINESS. 45. Le public est donc incité à porter son attention sur l’élément d’attaque «MAPPINESS» de la marque contestée. 46. Au sein de la marque antérieure, le terme MAPPY constitue également le seul élément par lequel la marque sera lue et prononcée. 47. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce  Le public pertinent 48. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 49. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits et services concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 50. En l’espèce, les produits et services des marques en cause, s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. En effet, et contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée selon lequel le signe contesté « s’adresse exclusivement au grand public dont le niveau d’attention est normal », les services en cause relevant des classes 38 et 42 ayant trait notamment à des prestations techniques de télécommunication et à des prestations de conception de systèmes informatiques sont susceptibles de s’adresser aussi bien au grand public qu’à des professionnels.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 51. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 52. Il convient d’apprécier le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel la marque antérieure comporte un « caractère peu distinctif par rapport au domaine visé » au motif que le terme anglais « map » signifiant carte et utilisé au sein des signes en cause « n’est pas du tout distinctif par rapport au domaine de la géolocalisation ». 53. En effet, tel que le relève le demandeur, la marque antérieure MAPPY apparaît comme un néologisme résultant d’un jeu de mot construit autour des mots MAP et HAPPY qui est en soit sans signification et dont il n’est pas établi qu’il soit la désignation nécessaire, générique ou usuelle des services en cause ou qu’il serve à en désigner une caractéristique. 54. Il n’est pas davantage démontré que ce terme MAPPY soit si fréquemment utilisé à titre de marque, qu'il ait perdu son caractère distinctif au regard des produits et services en présence. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI A cet égard, la seule citation par le titulaire de la marque contestée d’un certain nombre d’application de géolocalisation qui utilise le terme « map » à savoir MAP21, MAPS.ME et MAPSTR, n’est pas suffisante à démontrer le caractère usuel du néologisme MAPPY. 55. Par ailleurs, le demandeur soutient que le caractère distinctif de la marque antérieure serait accru en ce qu’elle « jouit d’une certaine reconnaissance auprès du public » en France et fournit de la documentation à cet égard. 56. Le demandeur démontre la connaissance de la marque antérieure sur le marché susvisé en fournissant notamment les documents suivants : - un article du site internet « lci.fr » du 19 juillet 2017 qui fait état de la position de la marque antérieure « numéro deux derrière Google Maps ». Cet article précise notamment : « Depuis 30 ans, le service de cartographie français Mappy a su s’adapter à toutes les évolutions technologiques. Service minitel, puis internet, il est désormais disponible en application mobile. Celle-ci a connu un coup de jeune il y a quelques mois pour continuer de lutter à armes égales avec Waze ou Google Maps. [|…] Moins vue qu’avant, Mappy n’en continue pas moins de figurer parmi le Top 30 des sites français les plus consultés et d’enregistrer quelques 13 millions de visiteurs uniques pour 45 millions de visites chaque mois. […] la société française se met à Internet dès la fin des années 90. Le site connaît un succès immédiat. Il reçoit le soutien de l’application mobile pour Iphone dès l’apparition du produit phare d’Apple en 2007. Petite révolution, il va progressivement ajouter l’itinéraire piéton à celui en voiture et en 2010, une seconde appli voir le jour avec le GPS intégré et le choix entre différents modes de transport ». - un article du site internet « forbes.fr » du 11 août 2017 aux termes duquel il est indiqué que la marque antérieure bénéficie d’une « audience conséquente qui oscille – en fonction de saisons – entre 10 et 13 millions de visiteurs uniques mensuels. Soit dans le top 30, lorsque l’audience frise les 13 millions, des acteurs digitaux de l’Hexagone ». On peut lire également : « Qui n’a jamais connu les départs en week-end ou en vacances, entassé dans une voiture, avec en guise de « plan de route » une feuille volante A4 imprimée ? Une image d’Epinal indissociable de la « culture Mappy » mais qui a inexorablement vécu. Le « Mappy Vintage » est mort, vive le Mappy « New School » ! Pour piloter ce virage stratégique et réveiller cette « belle endormie », le groupe SoLocal (ex-Pages Jaunes), propriétaire de la pépite Mappy, a misé sur Bruno Dachary, qui a notamment oeuvré au lancement de la 3G chez Orange, pour dépoussiérer une marque ayant tendance à se reposer sur son glorieux passé » 57. Au vu de ces documents, il apparaît que la marque antérieure est connue du public français depuis une trentaine d’années dans le domaine des calculateurs d’itinéraires, ce que reconnait d’ailleurs le titulaire de la marque attaquée dans ses observations en relevant qu’elle est « particulièrement connue ». 58. Dès lors, la marque antérieure bénéficie d’un caractère distinctif élevé du fait de son caractère distinctif intrinsèque et de sa connaissance auprès du public sur le marché concerné. 4- Sur l’appréciation globale du risque de confusion 59. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 60. En l’espèce, compte tenu de l’identité et des fortes similarités des produits et services en cause, des ressemblances d’ensemble entre les signes et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion entre les marques en présence. 61. Ce risque de confusion est encore accentué par la connaissance de la marque antérieure sur le marché des services de calcul d’itinéraires en ligne. En effet, il est probable que le consommateur pertinent qui connaît la marque MAPPY percevra la marque contestée MAPPINESS L’APPLI QUI FAIT PARLER LES LIEUX comme une variante de cette dernière, configurée différemment, ou comme l’indication d’une collaboration avec un autre prestataire de calcul d’itinéraires. 62. Le fait que les services en présence relevant des classes 38 et 42 puissent faire l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 63. En conséquence, la marque contestée est déclarée partiellement nulle pour les services visés au point 25.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL20-0027 est justifiée. Article 2 : La marque n°17/ 4396721 est déclarée partiellement nulle pour les services suivants : «Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Évaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; services de réseautage social en ligne ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI