Cour d'appel de Grenoble, Chambre 1, 28 juin 2022, 20/02122

Mots clés
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin • syndicat • servitude • syndic • astreinte • condamnation • propriété • remise • statuer • immeuble • infraction • sanction • préjudice • prétention • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
28 juin 2022
Tribunal judiciaire de Grenoble
18 juin 2020
Tribunal de grande instance de Grenoble
3 novembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    20/02122
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Grenoble, 3 novembre 2016
  • Identifiant Judilibre :62bbeebacce2f878c0f3979d
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/02122 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KPH6 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET- MURIDI & ASSOCIES la SELARL CDMF AVOCATS- AFFAIRES PUBLIQUES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU MARDI 28 JUIN 2022 Appel d'une décision (N° RG 13/00687) rendue par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 18 juin 2020 suivant déclaration d'appel du 15 Juillet 2020 APPELANTS : Mme [N] [M] née le 29 Décembre 1982 à PIERRELATTE de nationalité Française 135 C rue de l'Hôpital 38140 RIVES SUR FURE Mme [T] [E] née le 11 Mai 1983 à RIVES de nationalité Française 135 C rue de l'Hôpital 38140 RIVES SUR FURE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 'LE BONHEUR', représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [N] [M], 135 C rue de l'Hôpital 38140 RIVES SUR FURE représentés par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : M. [K] [D] né le 15 Février 1952 à ORANGE de nationalité Française 135 rue de l'Hôpital 38140 RIVES SUR FURE Mme [H] [R] épouse [D] née le 16 Juillet 1953 à GRENOBLE de nationalité Française 135 rue de l'Hôpital 38140 RIVES SUR FURE représentés et plaidant par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE M. [J] [S] né le 21 Décembre 1983 à ECHIROLLES de nationalité Française 135 C rue de l'Hôpital 38140 RIVES SUR FURE Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Monsieur Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2022 Madame BLATRY, Conseiller chargé du rapport en présence de Madame COMBES, Président de chambre, assistées de Mme Anne BUREL, Greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ****** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Les époux [H] [R] / [K] [D] sont propriétaires, sur la commune de Rives, lieudit La Bourgeat (38), d'une parcelle bâtie cadastrée AR 665 et d'une parcelle en nature de cour, AR 84, voisines de la parcelle bâtie 666 appartenant, à l'ouverture de la procédure, aux époux [F] [O] / [X] [C]. En 2012, les époux [C] ont divisé en deux lots leur immeuble dénommé «'Le Bonheur'» et y ont établi une copropriété. Les deux lots ont été respectivement vendus à Monsieur [A] [S] (lot 1) et à Mesdames [N] [M] et [T] [E] (lot 2). Estimant que les travaux réalisés par les époux [C] avaient aggravé la servitude de vue, entrainé l'écoulement des eaux pluviales sur leur fonds et reprochant le passage injustifié sur leur cour, les époux [D] ont poursuivi successivement, le 7 février 2013, les époux [C], puis, le 27 janvier 2015, Mesdames [M] et [E] ainsi que Monsieur [S]. Par jugement du 3 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble a, notamment : déclaré les époux [D] irrecevables en leurs demandes à l'encontre des époux [C], sursis à statuer sur les demandes des époux [D] à l'encontre de Mesdames [M] et [E], de Monsieur [S] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble «'Le Bonheur'», invité les époux [D] à solliciter du président du tribunal de grande instance de Grenoble la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété «'Le Bonheur'» avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic afin que le syndicat des copropriétaires puisse être convoqué. Par ordonnance du 23 mars 2017, Monsieur [Z] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété «'Le Bonheur'». Suivant assemblée générale du 14 septembre 2017, Madame [M] a été désignée en qualité de syndic bénévole. Par assignation du 27 mars 2018, les époux [D] ont fait citer Madame [M] ès qualités, puis le 25 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «'Le Bonheur'». Les procédures ont été jointes. Par jugement du 18 juin 2020, le tribunal judiciaire de Grenoble a, notamment : dit que les copropriétaires de la copropriété de l'immeuble «'Le Bonheur'» édifié sur la parcelle AR 666 ne disposent d'aucun droit de passage ni de stationnement sur la parcelle AR 84, dit que toute infraction constatée à cette interdiction de passage à pied ou en véhicule ou d'y stationner sera condamnée par une astreinte de 50,00€, condamné Madame [M] et Madame [E] à remplacer sur la façade nord-est la baie vitrée par une fenêtre dans le délai de 6 mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 30,00€ par jour pendant cinq mois, condamné le syndicat des copropriétaires à supprimer le balcon dans le même délai et sous la même astreinte, débouté les époux [D] de leur demande au titre de l'écoulement des eaux pluviales, rejeté la demande en dommages-intérêts de Madame [M] prise en sa qualité de syndic provisoire, condamné in solidum Mesdames [M] et [E] avec le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [D] une indemnité de procédure de 1.500,00€ et à supporter les dépens. Suivant déclaration du 15 juillet 2020, Mesdames [M] et [E] avec le syndicat des copropriétaires ont interjeté appel de cette décision. Par ordonnance juridictionnelle du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré : irrecevable la demande des époux [D] tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions des appelants à raison de l'ordonnance juridictionnelle du 16 mars 2021 ayant tranché cette contestation, irrecevable l'appel formé par Mesdames [M] et [E] et le syndicat des copropriétaires à l'encontre des consorts [O] / [C]. Dans leurs uniques conclusions du 14 octobre 2020, Mesdames [M] et [E] avec le syndicat des copropriétaires demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : 1) à titre liminaire, ordonner une médiation, 2) subsidiairement, sur le droit de passage voir constater l'état d'enclave de la copropriété et notamment de leur lot, fixer l'assiette de la servitude de passage sur la cour d'une largeur de quatre mètres pour permettre l'accès automobile, statuer ce que de droit quant aux frais nécessaires à l'instauration de la servitude de passage, à défaut d'obtention de ce droit de passage, les dire bien fondées à obtenir la condamnation des vendeurs, les consorts [O] / [C], à leur payer la somme de 35.000,00€, sur les servitudes de vues en l'absence d'aggravation de la servitude de vue, rejeter la demande de suppression du balcon et de la baie vitrée, au regard de la servitude de passage et au constat de la vue qui s'effectuera sur l'assiette du droit de passage, rejeter la demande en démolition du balcon et de la baie vitrée, autoriser la copropriété à maintenir ces ouvrages, en cas de condamnation à supprimer le balcon et à remplacer la baie vitrée, dire que la copropriété est bien fondée à obtenir la condamnation des consorts [O]/ [C] à lui payer le remboursement des travaux de démolition du balcon, de remplacement de la baie vitrée et de remise en état des lieux, outre des dommages-intérêts de 10.000,00€ pour le balcon, de 20.000,00€ pour la baie vitrée pour préjudice de jouissance, 3) en tout état de cause, condamner les époux [D] à leur payer une indemnité de procédure de 2.500,00€. Ils font valoir que : ils souhaitent résoudre à l'amiable ce litige qui a de très lourdes conséquences pour eux, l'appartement du lot 2 n'est accessible que depuis la cour, cette cour est visée dans leur titre de propriété, la présence du balcon ne change rien à la servitude de vue préexistante de même que la baie vitrée. Par uniques conclusions du 7 janvier 2021, les époux [D] s'opposent à la médiation, demandent à la cour de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande au titre de l'enclave, de confirmer le jugement déféré sauf sur le rejet de leur prétention au titre de l'écoulement des eaux et d'ordonner la suppression des aménagements établis par les ex-époux [C] et, y ajoutant, de condamner les parties adverses à leur payer une indemnité de procédure de 5.000,00€. Ils exposent que : la demande au titre de l'enclave, nouvelle en cause d'appel, doit être déclarée irrecevable, en tout état de cause, cette demande est mal fondée, elle résulte des travaux mis en 'uvre par les ex-époux [C], ils ont multiplié, en vain, les démarches amiables et s'opposent à la mesure de médiation, les balcons sont assimilés à des vues, ils ne contestent nullement que l'immeuble acquis par les ex-époux [C] comportaient déjà des vues sur le fonds , toutefois en transformant la fenêtre en baie vitrée et en créant un balcon, la servitude de vue initiale a été aggravée, la création du balcon ne respecte pas les distances prévues par la loi, les ex-époux [C] n'ont jamais contesté que les travaux qu'ils ont réalisés ont permis l'écoulement des eaux pluviales sur leur fonds. Monsieur [S], cité le 8 octobre 2020 en étude d'huissier, n'a pas constitué avocat. La décision sera rendue par défaut. La clôture de la procédure est intervenue le 3 mai 2022.

SUR CE

L'appel formé par Mesdames [M] et [E] et le syndicat des copropriétaires à l'encontre des consorts [O] / [C] ayant été déclaré irrecevable, l'ensemble des demandes formées par eux à leur encontre est également irrecevable. En outre, l'opposition des époux [D] à la mesure de médiation ne permet pas sa mise en oeuvre. 1/ sur la demande au titre de l'enclave et sur la servitude de passage Ne pouvant démontrer l'existence d'une servitude conventionnelle de passage en l'absence de toute mention dans le titre de propriété des époux [D], les appelants soutiennent que leur fonds est enclavé. Par application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande des appelants au titre de l'enclave de leur fond, nouvelle en cause d'appel, est irrecevable. A titre surabondant, il sera observé que les appelants versent aux débats uniquement leur titre de propriété du 7 novembre 2013 sans le moindre élément pour établir un état d'enclave alors qu'il est constant que leur fonds, d'une part est en limite de la voie publique et, d'autre part, dispose d'une petite bande d'accès sue leur fonds en limite de la cour AR 84. Dès lors, outre le prononcé de l'irrecevabilité de la demande au titre de l'enclave, le jugement déféré sera confirmé sur l'absence de servitude de passage et la sanction des infractions constatées au titre du passage ou du stationnement dans la cour cadastrée AR 84. 2/ sur la servitude de vue Le fonds [D] était grevé d'une servitude de vue au bénéfice de l'immeuble «'Le Bonheur'» du fait de l'existence initiale d'une petite fenêtre. Les ex-époux [C] ont transformé cette fenêtre en baie vitrée et ont créé un balcon. Ainsi que l'a justement retenu le tribunal, la création du balcon ne respecte pas les distances imposées par l'article 678 du code civil et constitue, avec la transformation de la fenêtre en baie vitrée, une aggravation de la servitude de vue. Le balcon étant une partie commune et la fenêtre une partie privative, c'est à bon droit que le tribunal a condamné, d'une part, le syndicat de copropriété à supprimer le balcon et, d'autre part, Mesdames [M] et [E] à supprimer la baie vitrée pour la remplacer par une fenêtre de la dimension initiale. 3/ sur la demande au titre de l'écoulement des eaux Les époux [D], d'une part, ne caractérisent pas les aménagements qu'auraient réalisés les ex-époux [C] et, d'autre part, ne rapportent pas la preuve suffisante d'un écoulement des eaux pluviales de l'immeuble «'Le Bonheur'» sur leur cour. Ainsi, le jugement déféré, qui les déboute de ce chef de demande, sera confirmé. 4/ sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des époux [D]. Enfin, les dépens de la procédure d'appel seront supportés par Mesdames [M] et [E] et le syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Déclare irrecevables les demandes de Madame [N] [M], Madame [T] [E] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble «'Le Bonheur'» au titre de l'enclave ainsi que leurs prétentions à l'encontre de Madame [F] [O] et de Monsieur [X] [C], Constate que les conditions de la médiation ne sont pas réunies et dit n'y avoir lieu, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame [N] [M], Madame [T] [E] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «'Le Bonheur'»' à payer à Monsieur [K] [D] et à Madame [H] [R] épouse [D] la somme de 1.500,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [N] [M], Madame [T] [E] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «'Le Bonheur'» aux dépens de la procédure d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT