Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-19.793

Mots clés
contrat • harcèlement • salaire • résiliation • prud'hommes • société • saisine • pourvoi • preuve • préavis • préjudice • production • produits • revendication • torts

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 septembre 2014
Cour d'appel de Paris
18 avril 2013
Cour d'appel de Paris
18 avril 2013
Conseil de Prud'hommes de Paris
17 décembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-19.793
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 17 décembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO01569
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029517929
  • Identifiant Judilibre :61372901cd58014677433f48
  • Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a été engagé en qualité d'architecte d'intérieur par la société Galerie Joseph Karam par contrat à durée déterminée le 31 mars 2006, renouvelé une fois, puis par contrat à durée indéterminée le 9 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait que les relevés de temps produits par M. X... avaient été établis de la main de ce dernier pour les seuls besoins de la cause en une seule fois et avec le même stylo et qu'ils étaient ainsi indiscutablement mensongers ; qu'en affirmant que les copies des relevés de temps n'étaient pas arguées de faux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et partant, a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que ne constituent pas de tels éléments des feuilles de temps remplies par le salarié pour la seule période du 13 février 2006 au 23 avril 2007, lorsque la demande vise les années 2006 à 2010, ni l'attestation d'une ancienne salariée (Mme Z...) licenciée en 2007 se bornant à faire état, du temps de sa présence dans l'entreprise, d'un horaire hebdomadaire dans l'entreprise de 40 heures et de l'existence d'un usage de l'entreprise consistant dans le remplissage de relevés de temps, car ne comportant absolument aucune précision, ni information sur le temps de travail effectif réalisé par le salarié sur toute la période revendiquée ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire du salarié au titre d'heures supplémentaires prétendument réalisées depuis son embauche en 2006 jusqu'en 2010 au seul vu de ces documents, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la production, par le salarié, d'éléments de nature à étayer sa demande sur la période revendiquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, que seules les heures supplémentaires effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait que si tant est que le salarié avait réalisé des heures supplémentaires, c'était au mépris des directives claires et précises données par ce dernier ; que l'employeur faisait état des lettres recommandées adressées au salarié lui enjoignant de respecter ses horaires de travail qui étaient de 10 h à 18 h comprenant une pause déjeuner entre 13 h et 15 h ; qu'en faisant droit à la demande du salarié faite à ce titre, sans constater l'accord implicite de l'employeur à la réalisation de ces heures supplémentaires, et ce alors même qu'elle avait constaté que l'employeur avait délivré au salarié un avertissement en date du 12 janvier 2007, jugé justifié, lui rappelant expressément que les horaires de travail de la société étaient de 35 heures hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a estimé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, a sans dénaturation, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu l'existence d'heures supplémentaires dont elle a fait ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur et dont elle a fixé le nombre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du même pourvoi principal :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs et, en conséquence, de le condamner à verser au salarié certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société Galerie Joseph Karam à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celles des dispositions ayant dit que la demande de résiliation judiciaire était justifiée, que la cour d'appel a exclusivement fondé sur le non paiement des heures supplémentaires ; 2°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire ne constitue pas nécessairement un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, spécialement lorsque le salarié n'en a jamais réclamé le paiement pendant quatre années, si ce n'est un mois avant la saisine du conseil de prud'hommes dans le cadre d'une tentative de négociation d'une rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à aucun moment de la relation contractuelle, qui avait débuté en janvier 2010, le salarié n'avait sollicité de son employeur le paiement d'heures supplémentaires, revendiquant soudainement en juin 2010, un mois seulement avant la saisine du conseil de prud'hommes et en même temps qu'il proposait une rupture conventionnelle, près de 1 000 heures supplémentaires non réglées ; que l'employeur en déduisait expressément que le prétendu défaut de paiement de ses heures, qui n'avait donné lieu à strictement aucune revendication pendant quatre années, n'avait nullement empêché le maintien de la relation contractuelle et avait été avancé de mauvaise foi pour l'impressionner et le contraindre à accepter une demande de rupture conventionnelle formulée peu avant la saisine du conseil de prud'hommes et réitérée peu de temps après ; qu'en affirmant péremptoirement que le non paiement de l'intégralité du salaire constitue un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de revendication pendant quatre années et la réclamation brusque et opportune concomitante à la saisine du conseil de prud'hommes et à la demande de rupture conventionnelle, ne révélait pas la mauvaise foi du salarié, la poursuite de la relation contractuelle n'ayant nullement été empêchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu

que la première branche, qui vise une cassation par voie de conséquence, est sans objet ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le non-paiement de l'intégralité du salaire constituait un manquement grave de l'employeur à ses obligations, faisant ainsi ressortir que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi incident du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; que le salarié faisait valoir que les motifs énoncés dans le contrat à durée déterminée et son avenant étaient parfaitement artificiels et qu'il n'avait jamais fait qu'occuper le même emploi permanent, d'abord sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes avait lui-même constaté que l'employeur était incapable de préciser la tâche exceptionnelle qui aurait été confiée au salarié ; qu'en se bornant à constater que ces motifs étaient de ceux prévus par la loi sans vérifier leur réalité, comme elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-2 et du code du travail ; 2°/ que la circonstance que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité spéciale de requalification ; qu'en déboutant M. X... de sa demande à ce titre au motif que celui-ci n'a pas subi de préjudice dès lors que le contrat à durée déterminée a été immédiatement suivi d'un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 et du code du travail ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que le surcroît d'activité n'était pas contesté, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que le moyen, qui critique une motivation surabondante, n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du même pourvoi incident :

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen qu'en bornant à affirmer que le caractère intentionnel de la dissimulation n'était pas établi quand il ressortait de ses propres constatations que, de façon systématique, l'employeur payait 35 heures au lieu des 40 effectuées et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas nécessairement de la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par son salarié et de son omission volontaire de les payer et déclarer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le caractère intentionnel de la dissimulation n'était pas démontré ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le premier moyen

du même pourvoi incident :

Vu

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement moral ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient

que s'il n'est pas contestable que son état de santé s'est dégradé, il argue de faits réguliers survenus depuis 2007, sans justifier les avoir portés à la connaissance de son employeur avant l'intervention du médecin du travail le 4 janvier 2010 ; que s'il soutient l'existence d'agissements de la part de plusieurs salariés l'ayant transformé en bouc émissaire, les attestations sont produites par des témoins qui n'ont pas personnellement constaté les faits ; qu'il ne justifie pas avoir subi de la part de son employeur des pressions ou des techniques de management en rapport avec la souffrance au travail et la dégradation de santé invoquée ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que ces constatations permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel à violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Galerie Joseph Karam et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Galerie Joseph Karam et associés et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Galerie Joseph Karam et associés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GALERIE JOSPEH KARAM et ASSOCIES à payer à Monsieur Laurent X... la somme de 20.933 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 2093 € au titre des congés payés afférents, outre à la somme de 2.700 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « considérant qu'en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction ; qu'ainsi, il appartient à Monsieur Laurent X... de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; considérant que dans le courrier en date du 12 janvier 2007, délivrant au salarié le premier avertissement, l'employeur rappelait expressément les horaires de travail de la société, soit de 10 heures à 18 heures avec une pause déjeuner d'une heure ; considérant que pour écarter la demande de rappel de salaire, il ne saurait être fait grief au salarié de n'avoir présenté aucune réclamation pendant l'exécution de son contrat de travail ; considérant que le salarié produit, en cause d'appel, une attestation de son ancienne supérieure hiérarchique, Madame Z..., qui confirme l'horaire effectif, à savoir que « les horaires de travail de l'entreprise étaient de 10 heures-19 heures du lundi au vendredi, comportant une heure de pause pour le déjeuner. L'horaire hebdomadaire était donc de 40 heures » ; que l'attestant indique également : « le temps de travail était reporté individuellement et quotidiennement sur des tableaux dits « relevés de temps » chaque semaine. Les projets étaient désignés par un code spécifique. Nous devions indiquer le temps passé pour chacun d'eux la phase d'avancement. Les jours d'absence, maladie ou de congés. Ces feuilles étaient remises tous les lundis à Madame A..., comptable. Elles permettaient de vérifier notre rentabilité individuelle, le temps passé sur un projet et de facturer éventuellement des honoraires. Bien entendu, ces relevés ne pouvaient absolument pas justifier une demande de rattrapage ou paiement des heures supplémentaires. Je certifie que les copies de relevés de temps que Monsieur X... m'a présenté sont bien ceux qui étaient en usage dans l'entreprise et que j'ai également remplis » ; considérant que le salarié produit devant la Cour des copies de relevés de temps qui n'ont pas, ainsi que l'attestation de Madame Z... étaient argués de faux ; que l'attestation de Madame Z... ne saurait être écartée des débats au seul motif qu'elle a fait elle-même l'objet d'un licenciement ; qu'en conséquence, le salarié satisfait bien à son obligation d'apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; considérant que, pour sa part, alors qu'il est rapporté la preuve de l'existence de feuilles de décompte horaire, l'employeur ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier la réalité des heures effectuées ; considérant, au regard du décompte hebdomadaire produit par le salarié, que Monsieur X... justifie des heures supplémentaires effectuées à compter du 13 février 2006 à raison d'une heure par jour ; qu'ainsi, il lui est dû la somme de 20933 € ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré sur ce chef de demande et de condamner l'employeur au paiement de cette somme » ; 1) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait que les relevés de temps produits par Monsieur X... avaient été établis de la main de ce dernier pour les seuls besoins de la cause en une seule fois et avec le même stylo et qu'ils étaient ainsi indiscutablement mensongers (cf. concl. d'appel p. 14) ; qu'en affirmant que les copies des relevés de temps n'étaient pas arguées de faux, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et partant, a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que ne constituent pas de tels éléments des feuilles de temps remplies par le salarié pour la seule période du 13 février 2006 au 23 avril 2007, lorsque la demande vise les années 2006 à 2010, ni l'attestation d'une ancienne salariée (Madame Z...) licenciée en 2007 se bornant à faire état, du temps de sa présence dans l'entreprise, d'un horaire hebdomadaire dans l'entreprise de 40 heures et de l'existence d'un usage de l'entreprise consistant dans le remplissage de relevés de temps, car ne comportant absolument aucune précision, ni information sur le temps de travail effectif réalisé par le salarié sur toute la période revendiquée ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire du salarié au titre d'heures supplémentaires prétendument réalisées depuis son embauche en 2006 jusqu'en 2010 au seul vu de ces documents, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé la production, par le salarié, d'éléments de nature à étayer sa demande sur la période revendiquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE seules les heures supplémentaires effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait que si tant est que le salarié avait réalisé des heures supplémentaires, c'était au mépris des directives claires et précises données par ce dernier (cf. concl. d'appel p. 18) ; que l'employeur faisait état des lettres recommandées adressées au salarié lui enjoignant de respecter ses horaires de travail qui étaient de 10 h à 18 h comprenant une pause déjeuner entre 13h et 15h (productions 8 à 11) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié faite à ce titre, sans constater l'accord implicite de l'employeur à la réalisation de ces heures supplémentaires, et ce alors même qu'elle avait constaté que l'employeur avait délivré au salarié un avertissement en date du 12 janvier 2007, jugé justifié, lui rappelant expressément que les horaires de travail de la société étaient de 35 heures hebdomadaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts exclusifs de son employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné ce dernier à lui verser les sommes de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 5.200 € au titre du préavis et 520 € au titre des congés payés sur préavis, outre 2.700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « considérant que le non-paiement de l'intégralité du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et justifie la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur au jour du présent arrêt avec effet au jour de la notification du licenciement pour inaptitude, de juger que la résiliation ainsi prononcée produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; considérant que compte-tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise (plus de 11 salariés), du salaire mensuel moyen retenu par la Cour, soit 2.600 €, de l'ancienneté et de l'âge du salarié (né en janvier 1966) ainsi des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué en application de l'article L.1235-3 une somme de 16.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; considérant en l'état de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce dernier est redevable d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; que sur la base du salaire payé et retenu à hauteur de 2.600 € mensuels, l'indemnité de préavis s'élève à 5.200 €, outre les congés payés afférents » ; 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société GALERIE JOSEPH KARAM à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celles des dispositions ayant dit que la demande de résiliation judiciaire était justifiée, que la Cour d'appel a exclusivement fondé sur le nonpaiement des heures supplémentaires ; 2) ALORS QUE le non-paiement de l'intégralité du salaire ne constitue pas nécessairement un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, spécialement lorsque le salarié n'en a jamais réclamé le paiement pendant quatre années, si ce n'est un mois avant la saisine du Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une tentative de négociation d'une rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à aucun moment de la relation contractuelle, qui avait débuté en janvier 2010, le salarié n'avait sollicité de son employeur le paiement d'heures supplémentaires, revendiquant soudainement en juin 2010, un mois seulement avant la saisine du Conseil de prud'hommes et en même temps qu'il proposait une rupture conventionnelle, près de 1.000 heures supplémentaires non réglées ; que l'employeur en déduisait expressément que le prétendu défaut de paiement de ses heures, qui n'avait donné lieu à strictement aucune revendication pendant quatre années, n'avait nullement empêché le maintien de la relation contractuelle et avait été avancé de mauvaise foi pour l'impressionner et le contraindre à accepter une demande de rupture conventionnelle formulée peu avant la saisine du Conseil de prud'hommes et réitérée peu de temps après ; qu'en affirmant péremptoirement que le non paiement de l'intégralité du salaire constitue un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de revendication pendant quatre années et la réclamation brusque et opportune concomitante à la saisine du conseil de prud'hommes et à la demande de rupture conventionnelle, ne révélait pas la mauvaise foi du salarié, la poursuite de la relation contractuelle n'ayant nullement été empêchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Laurent X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE s'il n'est pas contestable que l'état de santé de M. X... s'est dégradé ainsi que l'a relevé le médecin du travail, cependant le salarié qui argue de faits réguliers survenus depuis 2007, ne justifie pas les avoir portés à la connaissance de son employeur avant l'intervention du médecin du travail le 4 janvier 2010 ; que le salarié, qui soutient l'existence d'agissements de la part de plusieurs salariés à son égard, l'ayant transformé en bouc émissaire, produit des attestations basées sur des faits relatés aux attestants, lesquelles n'ont pas personnellement constaté des faits pouvant s'analyser en des agissements laissant présumer l'existence du harcèlement allégué ; que par ailleurs, M. Laurent X... ne justifie pas avoir subi de la part de son employeur des pressions ou des techniques de management de nature à permettre à la cour de retenir une dégradation fautive imputable à l'employeur des conditions de travail du salarié en rapport avec une souffrance au travail et la dégradation de santé invoquée ; que les avertissements délivrés sont justifiés ; que dès lors, en l'absence de toute violation de l'obligation générale de sécurité par l'employeur, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de dommages pour préjudice moral ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est incontestable que l'état de santé de M. Laurent X... s'est dégradé ; qu'il est de même incontestable qu'ainsi que l'a relevé le médecin du travail, il présente ou a présenté des symptômes de souffrance au travail ; qu'il attribue cette dégradation à ce qu'il considère être des agressions répétées de la part de son employeur et de ses collègues de travail ; que les seuls éléments tangibles qu'il produit sont les avertissements et des attestations d'amis auxquels il a fait part des difficultés qu'il rencontrait dans son travail ; qu'en ce qui concerne les avertissements, outre qu'il ne conteste pas réellement les faits reprochés, il n'apparaît pas au Conseil que trois avertissements sur une période de plus de quatre ans puisse s'analyser en du harcèlement ; que les attestations produites ne sont basées que sur ce qu'il leur a raconté, sans que leurs auteurs aient été réellement témoin des faits et elles ne peuvent démontrer que la dégradation de l'état de santé ; qu'en outre, M. Laurent X..., à qui il appartient d'établir les faits laissant présumer l'existence du harcèlement ne produit aucun élément de nature à démontrer les agissements de ses collègues de travail, qui si ils étaient établis, seraient de nature à relever de ce harcèlement ; qu'en effet, les seuls courriers qu'il a adressés à l'inspection du travail ne sont pas suffisants pour en démontrer la réalité ; qu'ainsi, le demandeur n'établit pas les faits et il ne sera pas donné suite à sa demande relative au harcèlement moral ; 1°ALORS QU'il appartient seulement au salarié se prétendant victime de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments permettant d'en présumer l'existence ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le salarié produisait plusieurs attestations de tiers relatant ses doléances, les plaintes qu'il avait adressées à l'inspecteur du travail et les certificats médicaux établissant l'existence d'une dégradation de l'état de santé en lien avec le contexte professionnel ; qu'en retenant que des témoignages de tiers, dès lors qu'ils n'ont pas eux-mêmes constaté les faits, ne peuvent être retenus comme éléments de nature à étayer la demande, que les courriers adressés à l'inspection du travail pour se plaindre des faits de harcèlement « ne sont pas suffisants pour en démontrer la réalité » et encore que M. X... « ne justifie pas avoir subi de la part de son employeur des pressions ou des techniques de management de nature à permettre à la cour de retenir une dégradation fautive imputable à l'employeur des conditions de travail du salarié », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE Mme Z..., dans son attestation citée par M. X... dans ses conclusions, certifiait avoir été le témoin direct des faits de harcèlement moral subis par M. X... et indiquait notamment : « dans cette ambiance de suspicion, j'ai par ailleurs pu constater au quotidien les agissements que j'estime humiliants de certains membres de la Galerie Joseph Karam envers Laurent. Ainsi Ernestine A... se permettait de tirer méchamment les cheveux de Mr X... en passant derrière lui. Il m'est arrivé également de l'entendre dire en se moquant ouvertement de lui « qu'il était bizarre » » ; qu'en retenant que toutes les attestations produites émanaient de témoins qui n'ont « pas personnellement constaté des faits pouvant s'analyser en des agissements », la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des faits qui, selon le salarié, sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'apprécier ces faits, non pas isolément, mais pris dans leur ensemble ; qu'outre les attestations et certificats médicaux examinés par la cour, M. X... produisait deux courriers qu'il avait adressés à son employeur pour lui faire part des souffrances qu'il subissait au sein de l'entreprise, une main courante par laquelle il dénonçait les agressions physiques et verbales de certains de ses collègues, deux plaintes adressées au contrôleur du travail et un courriel à l'une de ses collègues lui demandant d'arrêter ses agressions ; qu'en se bornant, à retenir, d'une part, que les faits d'agression de la part des collègues n'étaient pas établis par les attestations, d'autre part, que le salarié ne justifie pas avoir subi des pressions ou techniques de management inadaptées, et en omettant ainsi d'examiner tous les éléments de preuve avancés par le salarié pris dans leur ensemble, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et débouté M. Laurent X... de sa demande en indemnité de requalification AUX MOTIFS QUE le premier contrat à durée déterminée conclu pour la période du 23 janvier au 31 mars 2006 mentionne « Monsieur X... Laurent est engagé, ..., Suite à une surcharge de travail, ... » ; que cette situation relève des cas prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il en est de même en ce qui concerne la reconduction du contrat à durée déterminée pour la période du 31 mars au 9 juin 2006 ; que la seule mention du surcroît d'activité, laquelle n'est pas par ailleurs contestée, suffit à satisfaire aux exigences de l'article susvisé sans qu'il soit besoin de préciser ou de déterminer la tache précise et temporaire ; que de surcroît, le salarié, immédiatement engagé en contrat à durée indéterminée à l'expiration du contrat à durée déterminée, n'a subi aucun préjudice, le CDI ayant par ailleurs repris les avantages tirés des CDD depuis son embauche ; 1°ALORS QU'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; que le salarié faisait valoir que les motifs énoncés dans le contrat à durée déterminée et son avenant étaient parfaitement artificiels et qu'il n'avait jamais fait qu'occuper le même emploi permanent, d'abord sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes avait lui-même constaté que l'employeur était incapable de préciser la tâche exceptionnelle qui aurait été confiée au salarié ; qu'en se bornant à constater que ces motifs étaient de ceux prévus par la loi sans vérifier leur réalité, comme elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-2 et du code du travail ; 2°ALORS QUE la circonstance que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité spéciale de requalification ; qu'en déboutant M. X... de sa demande à ce titre au motif que celui-ci n'a pas subi de préjudice dès lors que le contrat à durée déterminée a été immédiatement suivi d'un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 et du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'attestation de Mme Z..., supérieure hiérarchique du salarié, que l'horaire réel de travail était de 40 heures, et que les salariés reportaient quotidiennement leur activité sur des tableaux dits «relevés de temps » qui étaient remis chaque lundi à la comptable ; qu'ainsi, le salarié est bien fondé à réclamer le paiement de cinq heures supplémentaires par semaine sur quatre ans ; mais qu'en l'absence de démonstration du caractère intentionnel de la dissimulation, il convient de rejeter la demande tendant à la condamnation de la SARL Galerie Joseph Karam et associés sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QU'en se bornant à affirmer que le caractère intentionnel de la dissimulation n'était pas établi quand il ressortait de ses propres constatations que, de façon systématique, l'employeur payait 35 heures au lieu des 40 effectuées et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas nécessairement de la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par son salarié et de son omission volontaire de les payer et déclarer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ;