Chronologie de l'affaire
INPI 27 février 2015
Cour d'appel de Paris 18 décembre 2015

Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, 2015/08978

Mots clés procédure · recours contre décision directeur INPI · opposition à enregistrement · recevabilité · forme du recours · délai de recours · recevabilité · recours · société · procédure civile · propriété Industrielle

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2015/08978
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : VIAGEL CONDITIONNE A LA REUNION
Classification pour les marques : CL29
Numéros d'enregistrement : 4095522
Décision précédente : INPI, 27 février 2015, N° 2014-3872
Parties : SOCOVIA SA / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; MARIE SURGELÉS SAS
Président : Mme Marie-Christine AIMAR

Chronologie de l'affaire

INPI 27 février 2015
Cour d'appel de Paris 18 décembre 2015

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 18 DECEMBRE 2015

Pôle 5 - Chambre 2 (n°216, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08978 Jonction avec le dossier 15/12382

Décision déférée à la Cour : décision du 27 février 2015 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP 14-3872/AVP

DECLARANTE AU RECOURS S.A. SOCOVIA, agissant en la personne de son représentant légal, M. Christophe E, domicilié en cette qualité au siège social situé Ancienne Route Gillot 97438 SAINTE-MARIE Immatriculée au rcs sous le numéro 310 863 352 Ayant élu domicile C/O SELARL RACINE OCEAN INDIEN Me Rohan RAJABALY Avocat à la Cour [...] 97400 SAINT-DENIS Représentée par Me Rohan RAJABALY de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS, toques n°70 (TGI) et 1 (CA)

EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Christine LESAUVAGE, chargée de mission

APPELEE EN CAUSE S.A.S. MARIE S, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 86110 MIREBEAU Immatriculée au rcs de Poitiers sous le numéro 525 361 465 Représentée par Me Alain CLERY de la SELARL CLERY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 70 Assistée de Me Coralie D plaidant pour la S CLERY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 70

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole T

Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Anne-France S, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

ARRET: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

LA COUR,

Vu le recours formé le 4 mai 2015 selon conclusions non signées adressées par fax au greffe de la cour (procédure N° 15/08978) et par conclusions du 6 mai 2015 adressées au greffe de la cour (procédure N° 15/12382) par la société SOCOVIA contre la décision du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (ci-après INPI) du 27 février 2015 notifiée le 3 mars 2015 qui a rejeté la demande d'enregistrement n°14 4 095 522 portant sur le signe complexe VIAGEL CONDITIONNE A LA RÉUNION suite à l'opposition formée par la société MARIE SURGELÉS.

Vu les observations écrites de la société MARIE SURGELÉS en date du 4 mai 2015 concluant à l'irrecevabilité et au rejet du recours et sollicitant la condamnation de la société Socovia à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les observations du 5 novembre 2015déposées par le Directeur général de l'INPI,

Vu les convocations de la société SOCOVIA selon lettres recommandées avec accusé de réception en date du 7 mai 2015 réceptionnées le 18 mai 2015, qui n'a pas comparu.

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

SUR CE, Il convient pour une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des deux procédures de recours relatives à la même décision.

Conformément à l'article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le recours formé contre une décision du Directeur Général de l'INPI est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour.

La déclaration de recours ne peut donc être adressée par fax et saisir valablement la Cour. Il s'ensuit que le recours formé le 4 mai 2015 par fax est irrecevable.

Concernant le recours formé le 6 mai 2015 2015 par conclusions écrites régulièrement adressées au greffe il ressort des dispositions combinées des articles R 411-20 du code de la propriété intellectuelle et 643 du code de procédure civile auquel il le renvoie expressément, que le délai de recours devant la cour d'appel à l'encontre d'une décision du Directeur général de l'institut national de la propriété industrielle est de deux mois lorsque, comme en l'espèce, la requérante demeure dans les D TOM , de sorte que le recours en date du 6 mai 2015 au-delà de l'expiration du délai de recours du 4 maI 2015, le 3 étant un dimanche, en regard de la notification du 3 mars 2015, est irrecevable.

L'équité commande d'allouer à la société MARIE SURGELÉS qui a été contrainte de comparaître, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS



Prononce la jonction des procédures n°15/08978 et 15/12382,

Déclare irrecevable le recours formé par la société SOCOVIA à l'encontre de la décision rendue le 27 février 2015 par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle,

Condamne la société SOCOVIA à payer à la société MARIE SURGELÉS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera, par les soins du greffier, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et au Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle.