Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-27.706

Mots clés
société • reclassement • redressement • nullité • contrat • immobilier • réintégration • relever • salaire • prud'hommes • restructuration • preuve • réduction • statuer • statut

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mai 2015
Cour d'appel de Poitiers
23 octobre 2013
Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon
3 juin 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-27.706
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, 3 juin 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030657046
  • Identifiant Judilibre :61372941cd58014677435318
  • Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., engagé le 30 août 2006 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Baudet dont le redressement judiciaire a été prononcé le 3 juin 2009, a été licencié pour motif économique le 2 septembre 2009 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, contester la validité de ce plan ; qu'un plan de redressement de la société a été arrêté le 17 février 2010 ;

Sur le moyen

unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de dire nul le plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur d'éviter les licenciements, en limiter le nombre et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra être évité ; que son éventuel caractère insuffisant ne peut résulter de la seule appréciation du montant de l'enveloppe financière affectée au plan de sauvegarde ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Baudet, en redressement judiciaire, n'avait pas un caractère suffisant, que le coût global des mesures prévues par le plan, dans le cadre du licenciement de vingt-deux salariés, s'élevait à la somme de 10 500 euros, et apparaissait disproportionné au coût des mesures engagées pour redresser la situation économique de l'entreprise (785 865 ¿), sans constater que le plan de sauvegarde de l'emploi ne remplissait pas son objet tel qu'énoncé par les dispositions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut, sous couvert d'une appréciation de la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur ; que pour remettre en cause en l'espèce la validité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Baudet, en redressement judiciaire, et déclarer nuls les licenciements subséquents, la cour d'appel a relevé qu'il existait une disproportion « flagrante » entre le coût des mesures proposées par le plan d'une part, les dépenses engagées par la suite par la société pour redresser la situation économique de l'entreprise d'autre part, en faisant sous-traiter certaines affaires et fonctions par des experts recrutés par l'intermédiaire d'une société spécialisée dans le redressement des entreprises en difficultés ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel, qui, sous couvert d'une appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi, s'est immiscée dans les choix de gestion de l'employeur, a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de ses recherches de reclassement, l'employeur peut valablement solliciter les autres sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement de tous les salariés dont le licenciement est envisagé sans avoir à ce stade à préciser le parcours de chacun d'eux, ses compétences et ses qualifications ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il ne justifiait pas avoir adressé aucune demande de reclassement auprès de la société Baudet immobilier ni auprès de la société Baudet SPS appartenant au même groupe et que les demandes adressées aux autres sociétés du groupe concernaient tous les salariés dont le licenciement était envisagé et ne comportait aucun élément personnalisé sur le parcours de chacun d'eux, ses compétences et ses qualifications, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait des postes disponibles dans ces sociétés autres que celui proposé et refusé par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'il existait une disproportion flagrante entre les dépenses engagées par l'employeur pour redresser la situation économique de l'entreprise et le coût des mesures engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, faisant ainsi ressortir l'insuffisance de ces mesures ; qu'elle a pu en déduire que le plan ne répondait pas aux exigences légales ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le moyen

unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu

les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail et L. 1235-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire nul le licenciement du salarié pour motif économique, et condamner l'employeur à payer à l'intéressé une somme en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa, du code du travail, l'arrêt retient

que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi était affectée en application de l'article L. 1235-10 du code du travail et rendait le licenciement du salarié nul et de nul effet, et que compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise (trois ans), de son âge et de sa rémunération (3 800 euros) à la date de la rupture du contrat de travail, il y avait lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à la somme de 45 600 euros en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa, du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi

alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'autre part, que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail prive de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques ensuite prononcés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...pour motif économique est nul et en ce qu'il condamne la société Baudet à payer au salarié la somme de 45 600 euros en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa, du code du travail, l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Baudet IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul et, en conséquence, que le licenciement de Monsieur X...pour motif économique était nul, d'AVOIR condamné la société BAUDET à payer à Monsieur X...la somme de 45. 600 ¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. Hervé X...a été engagé le 30 août 2006 en qualité de responsable de bureau d'études avec le statut de cadre par la société Baudet spécialisée dans la conception et la réalisation de salle de bains préfabriquées. Par jugement du 3 juin 2009, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Un projet de restructuration avec réduction des effectifs a été mis en place et le plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'entreprise en juillet 2009. Par ordonnance du 25 août 2009, le juge commissaire a autorisé la société Baudet à procéder à 22 licenciements parmi lesquels celui de M. Hervé X...qui a reçu notification de son licenciement le 2 septembre 2009. M. Hervé X...a adhéré à la convention de reclassement personnalisée le 21 septembre 2009 et n'a pas fait valoir sa priorité de réembauchage. Le 11 janvier 2010, M. Hervé X...a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaires pour heures supplémentaires. Le 17 février 2010, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a arrêté le plan de redressement de la société Baudet et nommé Me F... commissaire à l'exécution du plan. (...) Sur les demandes relatives à la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L1233 61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe. Et l'article L. 1235-11 du code du travail dispose : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. En l'espèce M. Hervé X...invoque entre autres la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et donc de son licenciement, motifs pris de la disproportion entre le plan social mis en place et les moyens dont disposait la société Baudet pour sauvegarder l'emploi. Dans le cadre du licenciement de 22 salariés, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une aide à la création d'entreprise devant intervenir dans un délai de 6 mois pour un budget global maximum de 7. 500 ¿ pour 5 salariés soit 1. 500 ¿ par salarié, une aide à la mobilité géographique limitée à un budget de 3. 000 ¿ pour 10 salariés soit seulement 300 ¿ par salarié. La société Baudet mentionne le dispositif obligatoire de la convention de reclassement personnalisée qui est intégralement pris en charge par l'Etat ainsi que la mise en place d'une cellule de reclassement dont elle ne justifie pas du coût. Au total le coût global généré par ces mesures s'élève à la somme de 10. 500 ¿ non contestée par l'employeur. Dans le même temps, la société Baudet a consacré une somme de 785. 865 ¿ pour redresser la situation économique de l'entreprise en faisant sous-traiter certaines tâches et fonctions par des experts (M. Y..., M. et Mme Z..., M. A..., MM. B..., C..., D...et E...) recrutés par l'intermédiaire d'une société spécialisée dans le management de transition, la société Essensys. L'employeur ne conteste pas les montants ainsi allégués et se borne à faire valoir d'une part qu'elle a fait appel à des missions ponctuelles de managers sélectionnés par Essensys, d'autre part que les juges ne peuvent apprécier l'opportunité de choix de gestion et rechercher si d'autre possibilités de réorganisation permettant d'éviter les licenciements étaient envisageables. La disproportion entre les dépenses engagées par la société Baudet entre le mois de juillet 2009 et le 31 août 2010 et le coût des mesures engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi est flagrant ce qui affecte la validité de celui-ci en application de l'article L. 1235-10 du code du travail et rend le licenciement de M. Hervé X...nul et de nul effet. Compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise de M. Hervé X...(3 ans), de son âge et de sa rémunération (3. 800 ¿) à la date de rupture du contrat de travail, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à la somme de 45. 600 ¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail. L'indemnité pour violation des critères de l'ordre des licenciements ne pouvant se cumuler avec celle pour licenciement nul, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. Surabondamment, il convient de relever que la société Baudet ne démontre pas avoir exécuté loyalement son obligation de rechercher un poste en reclassement puisque elle ne justifie avoir adressé aucun demande de recherche de reclassement auprès de la société Baudet immobilier ni de la société Baudet Sps qui appartiennent au même groupe. Par ailleurs les demandes adressées aux sociétés du groupe concernent tous les salariés dont le licenciement est envisagé et ne comporte aucun élément personnalisé sur le parcours de chacun, ses compétences et ses qualifications. (...) Sur le surplus : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. Hervé X...la totalité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce la société Baudet » ; 1°) ALORS QUE le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur d'éviter les licenciements, en limiter le nombre et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra être évité ; que son éventuel caractère insuffisant ne peut résulter de la seule appréciation du montant de l'enveloppe financière affectée au plan de sauvegarde ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société BAUDET, en redressement judiciaire, n'avait pas un caractère suffisant, que le coût global des mesures prévues par le plan, dans le cadre du licenciement de 22 salariés, s'élevait à la somme de 10. 500 ¿, et apparaissait disproportionné au coût des mesures engagées pour redresser la situation économique de l'entreprise (785. 865 ¿), sans constater que le plan de sauvegarde de l'emploi ne remplissait pas son objet tel qu'énoncé par les dispositions légales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'une appréciation de la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur ; que pour remettre en cause en l'espèce la validité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société BAUDET, en redressement judiciaire, et déclarer nuls les licenciements subséquents, la Cour d'appel a relevé qu'il existait une disproportion « flagrante » entre le coût des mesures proposées par le plan d'une part, les dépenses engagées par la suite par la société pour redresser la situation économique de l'entreprise d'autre part, en faisant soustraiter certaines affaires et fonctions par des experts recrutés par l'intermédiaire d'une société spécialisée dans le redressement des entreprises en difficultés ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui, sous couvert d'une appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi, s'est immiscée dans les choix de gestion de l'employeur a violé les articles L. 1233-3 du Code du travail et L. 1233-61 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la nullité de la procédure et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en décidant que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi rendait le licenciement de Monsieur X...nul et de nul effet, pour en déduire que le salarié avait droit à une indemnité de 45. 600 ¿, équivalente aux douze derniers mois de salaire « en application de l'article L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de reclassement n'a pas pour effet de rendre le licenciement nul, celui-ci étant simplement privé de cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié concerné peut seulement prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure être aux salaires des six derniers mois et non à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail, dont le montant ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'en relevant, pour condamner la société BAUDET à payer à Monsieur X...dont le licenciement était nul, une indemnité de 45. 600 ¿, équivalente aux douze derniers mois de salaire « en application de l'article L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail », que la société Baudet ne démontrait pas avoir exécuté loyalement son obligation de rechercher un poste en reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE dans le cadre de ses recherches de reclassement, l'employeur peut valablement solliciter les autres sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement de tous les salariés dont le licenciement est envisagé sans avoir à ce stade à préciser le parcours de chacun d'eux, ses compétences et ses qualifications ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ; qu'en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il ne justifiait pas avoir adressé aucune demande de reclassement auprès de la société BAUDET IMMOBILIER ni auprès de la société BAUDET SPS appartenant au même groupe et que les demandes adressées aux autres sociétés du groupe concernaient tous les salariés dont le licenciement était envisagé et ne comportait aucun élément personnalisé sur le parcours de chacun d'eux, ses compétences et ses qualifications, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante p. 21), s'il existait des potes disponibles dans ces sociétés autres que celui proposé et refusé par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.