Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2023, 2304881

Mots clés
condamnation • réhabilitation • mineur • requête • corruption • qualification • prescription • grâce • récidive • recours • règlement • remise • requérant • service • contrat

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
27 avril 2023
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
17 avril 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2304881
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ionescu, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié l'incapacité d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive et d'entraînement de ses pratiquants, et lui a demandé de cesser immédiatement l'exercice de ces fonctions ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au président de l'association Val-de-Seine Basket de prendre toutes mesures utiles consécutives à son incapacité d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive, et d'entraînement de ses pratiquants, sous peine de fermeture partielle ou définitive de son établissement d'activités physiques et sportives ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, sous un délai de 48 heures, à la notification de l'ordonnance à intervenir à l'association Val-de-Seine Basket et à la fédération française de basketball ; 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, sous un délai de 48 heures, à la notification d'une demande de levée de l'interdiction d'exercer toutes les fonctions liées à sa licence et de cessation des poursuites disciplinaires engagées à son encontre sur le fondement des décisions du 21 mars 2023 ; 5°) d'enjoindre à l'association Val-de-Seine Basket de retirer sa décision de mise à pied prononcée à son encontre et de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - les décisions en litige font obstacle à l'exercice de sa profession auprès de l'association Val-de-Seine Basket et de l'association Paris Basket 14 et le privent ainsi de tout revenu, de sorte qu'il n'est plus en mesure d'assumer ses charges mensuelles à compter du mois d'avril 2023 ; - ces décisions portent atteinte à sa réputation, dès lors d'une part qu'il a été mis à pied par son employeur l'association Val-de-Seine Basket à compter du 30 mars 2023 et qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave prévu le 3 mai 2023, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'une mesure conservatoire d'interdiction d'exercer toutes les fonctions liées à sa licence par une décision du 5 avril 2023 de la fédération française de basketball, laquelle sera suivie de l'ouverture d'une procédure disciplinaire en application de l'article 10.1.3 du règlement disciplinaire général de la fédération française de basketball, et enfin qu'il a été inscrit sur la liste rouge de la fédération française de basketball. En ce qui concerne l'atteinte grave à une liberté fondamentale : - les décisions en litige portent une atteinte grave à sa liberté d'entreprendre, en ce qu'il ne peut plus exercer sa profession d'entraîneur auprès de l'association Val-de-Seine Basket et de l'association Paris Basket 14 ; - ces décisions portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée, dès lors qu'elles ont été édictées sur la base de l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes d'une condamnation prononcée par un jugement du 21 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Nanterre sur le fondement de l'article 227-22 du code pénal, alors qu'il a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-13 du code pénal ; - elles méconnaissent le droit d'obtenir l'exécution d'une décision de justice, dès lors que la condamnation dont se prévaut le préfet des Hauts-de-Seine a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit et qu'il est ainsi en droit de bénéficier des effets de cette réhabilitation ; - elles portent atteinte à son droit au recours protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'étant tenu d'engager un recours, il se trouve dans l'impossibilité de se voir délivrer une copie du bulletin n°2 de son casier judiciaire afin de démontrer la réhabilitation de plein droit dont il a bénéficié. En ce qui concerne l'illégalité manifeste : - le préfet des Hauts-de-Seine s'est cru à tort en situation de compétence liée et a entaché ses décisions d'une erreur de droit en se fondant sur l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes d'une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation depuis le 22 décembre 2018 en application des dispositions des articles 133-12 et 132-52 du code pénal et en s'abstenant de consulter le bulletin n°2 de son casier judiciaire : - il appartenait au préfet des Hauts-de-Seine de consulter le bulletin n°2 de son casier judiciaire avant de prendre les décisions en litige ; - la réhabilitation de plein droit attachée à la condamnation prononcée par le jugement susmentionné du 21 décembre 2006 ne pouvait être ignorée par le préfet des Hauts-de-Seine, dès lors qu'elle emporte relèvement de toutes les incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant d'une condamnation ; le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait ainsi se fonder sur la circonstance que ladite condamnation était encore inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour prendre les décisions en litige sur le fondement de l'article L. 212-9 du code du sport ; - les décisions en litige sont disproportionnées eu égard aux faits qui lui sont reprochés datant de près de 17 ans, à la circonstance que la condamnation prononcée a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit depuis le 21 décembre 2008 et que la mesure de mise à l'épreuve lui interdisant tout contact avec des mineurs avait été limitée à 18 mois. La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu - la pièce remise sous enveloppe scellée, non soumise au débat contradictoire, déposée par M. B lors de l'audience publique du 14 avril 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des sports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 avril 2023 à 11 heures, en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de Mme Saïh, juge des référés ; - les observations de Me Ionescu, pour le requérant, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ; M. B verse au dossier une copie du bulletin n°2 de son casier judiciaire délivré le 13 avril 2023 ainsi que la pièce justifiant de la réhabilitation de plein droit dont il a bénéficié, remise sous enveloppe scellée, en indiquant qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l'autre partie. - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'un contrôle ayant fait apparaître que M. B avait fait l'objet d'une condamnation prononcée le 21 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Nanterre, mentionnée sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le préfet des Hauts-de-Seine a informé l'intéressé, par une décision du 21 mars 2023, de son incapacité et de l'impossibilité pour lui d'exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement, à titre rémunéré ou bénévole, d'une activité physique ou sportive, ou d'entraînement de ses pratiquants sur le fondement de l'article L. 212-9 du code du sport, après avoir été condamné pour un délit prévu par ces dispositions. Par une décision du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au président de l'association Val-de-Seine Basket, employeur de M. B, de prendre toutes les mesures utiles, consécutives à son incapacité d'exercer des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement, à titre rémunéré ou bénévole, d'une activité physique ou sportive, ou d'entraînement de ses pratiquants, sous peine de fermeture partielle ou définitive de son établissement en application de l'article L. 322-5 du code du sport. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, notamment la suspension de l'exécution de ces décisions. Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2. Les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire. Par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi. Par suite, doit être écartée des débats la pièce produite par M. B au cours de l'audience publique du 14 avril 2023 et dont ce dernier indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l'autre partie. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En ce qui concerne l'urgence : 4. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les 48 heures. 5. En l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté que les décisions attaquées ont pour effet d'empêcher M. B d'exercer son activité professionnelle d'entraîneur professionnel de basketball et de le priver de sa seule source de revenus, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6. D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. /Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. /II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. /III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription. /IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit. /V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III. ". Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport figurant à la section II " Obligation d'honorabilité " : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : () 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II [du code pénal]; () ". 7. D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ; 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. /Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. /Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. ". Aux termes de l'article 133-16 du même code : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. /Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. /La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale. ". Lorsque la réhabilitation est acquise, la mention de la condamnation est effacée, notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions combinées des articles 133-11 et 133-16 du code pénal. 8. Enfin, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. /L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. /Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. /Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. /Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2. ". Aux termes de l'article 706-47 du code de procédure pénale : " Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : () 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ; () ". Aux termes de l'article 227-22 du code pénal : " Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. /Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions. /Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. ". 9. En l'espèce, il est constant que M. B a fait l'objet d'une condamnation pour un délit mentionné à l'article L. 212-9 du code du sport. A cet égard, M. B, qui fait valoir sans être contesté avoir fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit en vertu des dispositions des articles 133-12 et suivants du code pénal, produit un extrait du bulletin n°2 de son casier judiciaire, lequel ne porte mention d'aucune condamnation. Toutefois, si, en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, lesdites dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. Or, M. B indique dans ses écritures avoir été condamné pour corruption de mineur, la victime mineure ayant été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques. Ce délit de corruption de mineur, prévu à l'article 227-22 du code pénal, étant mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, M. B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 775-1 du même code. Par conséquent, compte tenu de la condamnation en débat pour un délit mentionné à l'article L. 212-9 du code du sport, dont l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte pas relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, le préfet des Hauts-de-Seine était tenu, en application de l'article L. 212-9 du code du sport, de constater l'incapacité de M. B d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive, ou d'entraînement de ses pratiquants. Par suite, le préfet n'a commis aucune illégalité en prenant les décisions litigieuses et n'a pas pu porter atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 512-2 du code de justice administrative. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions cumulatives nécessaires à la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites. Par suite, la requête tendant au prononcé des injonctions demandées doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de M. B en ce sens doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. La juge des référés, signé Z. Saïh La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.