Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.811

Mots clés
salaire • société • solde • contrat • qualification • discrimination • retrait • statut • rapport • reconnaissance • torts • prud'hommes • sanction • pouvoir • prétention

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2009
Cour d'appel de Paris
14 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-44.811
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO00493
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020389966
  • Identifiant Judilibre :61372703cd58014677429bc3
  • Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a été engagé par la société Syndex le 1er mai 1998 ; qu'il a été nommé le 1er avril 2001 "contrôleur validé" statut cadre, coefficient 385, selon la grille de classification de la convention collective des cabinets d'experts-comptables ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture, du solde de son "compte intervenant" et de rappels de salaire correspondant à la qualification de chef de mission ainsi qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal" ;

Sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la qualification de chef de mission et de paiement des rappels de salaire afférents, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, que le salarié n'apporte aucun élément probant au soutien de sa prétention à l'attribution de la fonction, du titre et de la rémunération de chef de mission ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir notamment que la société lui avait confié le pilotage d'importantes missions dans des grands groupes informatiques qu'il avait parfois gérées seul et qu'il était conduit à contrôler d'autres intervenants possédant la qualification de chef de mission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement du solde du compte d'intervenant, l'arrêt retient

que le salarié avait signé le 20 avril 2004 une attestation soldant son compte pour l'année 2003 à la somme de 18 544,51 euros ; qu'il précise dans ce document que "les modalités de versement de cette somme sont effectuées conformément aux règles internes convenues de préservation des équilibres financiers" ; que des attestations de salariés font apparaître que les modalités sont les suivantes : maintien d'un solde créditeur équivalent à deux mois de salaire brut chargé dénommé "matelas", l'excédent au-delà de deux mois est reversé dans des formes diverses selon les cas (augmentation de salaire, diminution d'activité avec maintien du salaire, primes...) ; que l'historique du compte d'intervenant du salarié pour l'année 2004 fait apparaître un solde négatif de 225,48 euros ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions du salarié qui lui demandait de vérifier si la créance qu'il détenait sur la société n'avait pas servi au paiement de salaires ou d'autres éléments de rémunération dus par l'employeur, si l'employeur s'était acquitté de son obligation de créditer le compte d'intervenant du solde nécessaire au paiement du salaire et des charges afférentes garanti par la société et si le salarié n'avait pas été injustement privé de l'inscription au crédit de son compte d'intervenant de onze jours de facturation dus par l'employeur au titre d'un travail effectivement réalisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient

que la destitution du pilotage d'une mission d'expertise qui n'était accompagnée d'aucune rétrogradation ni d'une diminution de sa rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire et relève du pouvoir de direction de l'employeur et que le motif invoqué par le salarié "qui se prétend victime d'une entreprise de déstabilisation particulièrement déloyale et vexatoire à compter du mois de juillet 2004" ne constitue pas un juste motif de prise d'acte ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur dans sa lettre de prise d'acte et dans ses conclusions, relatifs, notamment, à ses demandes de reconnaissance de la qualification de chef de mission et de paiement de son solde de compte d'intervenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Syndex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Syndex à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR REJETE les demandes de l'ancien salarié, Monsieur X..., tendant au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la décision de destitution du pilotage de la mission d'expertise menée auprès du comité d'entreprise de la société Oracle, qui n'était accompagnée d'aucune rétrogradation dans ses fonctions de contrôleur validé ni d'une diminution de sa rémunération, ne constitue pas une sanction disciplinaire et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le motif invoqué par Monsieur X... qui se prétend victime « d'une entreprise de déstabilisation particulièrement déloyale et vexatoire à compter du mois de juillet 2004 » ne constitue pas un juste motif de prise d'acte de rupture du contrat de travail et qu'en conséquence, la prise d'acte de Monsieur X... doit produire les effets d'une démission ; ALORS D'UNE PART QUE le juge saisi de la légitimité d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, doit examiner l'ensemble des griefs formulés par le salarié, fussent-ils développés postérieurement à la prise d'acte ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de prise d'acte de rupture que Monsieur X..., outre le retrait du pilotage de la mission « Oracle » et les agissements vexatoires dirigés à son encontre, a reproché à son employeur l'absence de régularisation de son statut de chef de mission, et de règlement de son compte épargne temps ; que dans ses conclusions devant la Cour d'appel, le salarié a invoqué les « brimades» subies dans le cadre de ses activités (conclusions p. 12 et s.), et l'inexécution par la société Syndex de ses obligations en matière de statut, de rémunération et au titre du compte d'intervenant (conclusions p.24 et s.) ; qu'en considérant que la motivation de la prise d'acte se réduisait à l'attitude de l'employeur dans le cadre du dossier Oracle, et à l'«entreprise de déstabilisation particulièrement déloyale et vexatoire à compter du mois de juillet 2004 », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, justifie la prise d'acte de rupture de ce contrat aux torts de l'employeur ; que constitue une telle modification, nonobstant la conservation des avantages de la classification et du salaire, le retrait des attributions essentielles du salarié; qu'en statuant dans un sens contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE seul un examen des fonctions essentielles du salarié, permet de déterminer si un changement de ses attributions constitue une modification du contrat de travail ; que Monsieur X..., pour démontrer que le pilotage de missions SSII constituait l'essentiel de ses attributions, en sorte que son retrait constituait une modification de son contrat de travail, a versé aux débats une pièce, communiquée sous le n° 81 et intitulée « réalisation 2003 », établissant qu'il assurait sur l'année visée, le pilotage de onze des vingt et une missions SSII réalisées par le groupe « services » ; qu'en jugeant que le retrait du pilotage de la mission « Oracle » ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans rechercher quelles étaient les attributions essentielles du salarié, notamment au regard du document précité, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'attitude de l'employeur consistant à prendre de manière répétée des mesures purement vexatoires à l'encontre d'un salarié, peut constituer un motif de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en postulant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN ET PAR CONSEQUENT QUE la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner la réalité et la gravité des faits invoqués au titre de « l'entreprise de déstabilisation particulièrement déloyale et vexatoire à compter du mois de juillet 2004 » reprochée par le salarié, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR REJETE les demandes de l'ancien salarié, Monsieur X..., tendant au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de rappels de salaire et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Monsieur X... n'apportant aucun élément probant au soutien de sa prétention à l'attribution de la fonction, du titre et de la rémunération de chef de mission, sera débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre », ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... fait valoir qu'il s'est rapidement vu confier le pilotage de missions pour le compte de clients importants ; qu'il réclame en conséquence le statut de chef de mission et estime avoir été victime de discrimination salariale par rapport à un autre chef de mission Martine Y... ; que cet élément de comparaison n'est pas probant dès lors que les taux horaires facturés ne sont pas identiques dans les différents groupes de la société Syndex et changent en fonction des secteurs d'activité économiques dans lesquels ils interviennent ; qu'enfin Madame Y... possède une ancienneté supérieure à 15 ans alors que celle de Monsieur X... n'est que de 6 ans ; que d'autre part, dans le même secteur des services, la société relève que Madame Z... qui est chef de mission B (coefficient 450) a un taux horaire de 35,25 euros alors que Monsieur Christian X..., contrôleur validé, coefficient 385 a un taux horaire de 34,75 euros ; que cette différence minime ne caractérise pas une discrimination salariale ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », deux salariés de même qualification, placés dans une situation objectivement identique, doivent percevoir un même salaire ; que le juge saisi de la détermination de la qualification applicable à un salarié, doit rechercher les fonctions réellement exercées par celui-ci ; que Monsieur X... dans ses conclusions (p.45 et 46) et au travers de nombreuses pièces versées aux débats, a démontré qu'il exerçait des fonctions correspondant à la qualification de chef de mission; qu'en s'abstenant de rechercher la qualification applicable au salarié au regard des fonctions réellement exercées, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 140-2, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance et des conclusions ; que le salarié dans ses conclusions d'appel, a établi une comparaison entre son taux horaire et celui de neuf autres chefs de mission, dont six percevaient un salaire supérieur au sien (conclusions p.46) ; que la Cour d'appel qui a relevé que le salarié se prétendait victime d'une « discrimination salariale par rapport à un autre chef de mission Martine Y... » a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE Monsieur X..., dans ses conclusions d'appel et par les pièces qu'il a versées aux débats, a démontré qu'un salarié - Monsieur A... - qui tout comme lui exerçait des fonctions de chef de mission, bénéficiait d'un taux horaire de 41,50 euros, là où le sien s'élevait à la somme de 34,75 euros (conclusions p. 46) ; qu'il a également fait valoir la reconnaissance par l'employeur, au travers du rapport remis par un groupe de travail constitué au sein de l'entreprise, d'une variation injustifiée du niveau des rémunérations des chefs de mission ayant une qualification identique (conclusions p.47 et 48) ; qu'en ne précisant pas sur quel élément objectif reposait la différence des taux horaires appliqués respectivement à Monsieur X... et à Monsieur A..., la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 140-2, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (p.23 in fine), Monsieur X... a fait valoir que Madame Y..., jusqu'à ce qu'il sollicite devant le conseil de prud'hommes un alignement de sa rémunération sur celle de cette salariée, bénéficiait d'un taux horaire de 41,78 euros lui assurant un salaire de base de 5 080,45 euros pour une durée de travail mensuelle de 121,60 heures, là où son taux horaire n'était que de 34,75 euros ; qu'un état des salaires du groupe « services » de la société Syndex, du mois de mars 2004, versé aux débats comme pièce communiquée n°64, attestait de la réalité de ces chiffres ; qu'il ressortait du bulletin de salaire de Madame Y... du mois de décembre 2004, pièce communiquée par la société Syndex sous le n°50, que pour faire perdre son fondement à la demande « d'alignement » de son taux horaire formée par Monsieur X..., le taux horaire de la salariée avait été abaissé à la somme de 33,42 euros, l'augmentation artificielle de la durée mensuelle de son travail, portée à 152 heures, permettant de lui maintenir un salaire de 5 080,45 euros ; qu'en écartant toute discrimination salariale sans s'expliquer sur ces moyens et pièces, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 du Code civil, L. 140-2, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE seule l'ancienneté qui ne fait pas l'objet d'une gratification propre, peut justifier une différence de rémunération entre salariés; qu'il ressortait des bulletins de salaire versés aux débats - en ce compris celui de Madame Y... - que l'ancienneté des salariés de la société Syndex est rémunérée par le biais d'une prime spécifique ; qu'en retenant que la différence d'ancienneté de Madame Y... et de Monsieur X... interdisait de comparer leur taux horaire respectif, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 140-2, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la variation des taux de facturation qu'une entreprise applique à ses clients au titre des prestations réalisées par ses salariés, lorsqu'elle ne résulte pas de compétences particulières du salarié ou de contraintes spécifiques propres à la mission, constitue un aléas économique à la charge de l'entreprise qui ne justifie pas une différence de rémunération entre des salariés travaillant en clientèle dans une situation objectivement identique ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L. 140-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR REJETE les demandes de l'ancien salarié, Monsieur X..., tendant au paiement du solde du compte d'intervenant, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE par attestation en date du 11 février 2004, Monsieur Christian X... reconnaissait que son compte d'intervenant présentait au 31 décembre 2000 un solde créditeur de 19 945,19 euros et au 31 décembre 2001 un solde créditeur de 21 163,30 euros ; qu'il ne s'explique pas sur les raisons qui le conduisent à demander le paiement de cette somme alors que dans les mêmes conditions, il signait le 20 avril 2004 une attestation soldant son compte pour l'année 2003 à la somme de 18 544,51 euros ; qu'il précise dans ce document que les modalités de versement de cette somme « sont effectuées conformément aux règles internes convenues de préservation des équilibres financiers » ; « que des attestations de salariés font apparaître que les modalités sont les suivantes :- maintien d'un solde créditeur équivalent à deux mois de salaire brut chargé dénommé « matelas », - l'excédent au-delà de deux mois est reversé dans des formes diverses selon les cas (augmentations de salaire, diminution d'activité avec maintien de salaire, primes…) ; que l'historique du compte d'intervenant de Monsieur X... pour l'année 2004 fait apparaître un solde négatif de 225,48 euros ». ALORS D'UNE PART QUE le solde créditeur du compte d'intervenant constitue une créance du salarié au titre d'un travail déjà effectué ; que cette créance ne peut être imputée du montant des salaires dus pour une période postérieure, ou de tout autre élément de rémunération ayant sa cause dans une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle de l'employeur ; que la Cour d'appel qui a relevé que le compte d'intervenant de Monsieur X... avait eu, à un moment donné, un solde créditeur représentant une créance à l'égard de l'employeur, ne pouvait se borner à constater l'existence d'un compte débiteur à la rupture du contrat de travail, sans vérifier au regard de l'historique du compte, si la créance n'avait pas servi au paiement de salaires ou d'autres éléments de rémunération dus par l'employeur ; qu'elle a, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail et le salaire convenus ; qu'en vertu de cette obligation et de ses engagements propres la société Syndex, si la quantité de jours de travail nécessaires à la « constitution » du salaire n'était pas fournie à l'intervenant, était tenue de créditer le compte d'intervenant du solde nécessaire au paiement du salaire et des charges afférentes, dont le montant était ensuite inscrit au débit de ce compte ; qu'en s'abstenant de vérifier que la société Syndex avait satisfait à cette obligation, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE Monsieur X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Syndex, postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes et à la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, lui avait retiré 11 jours de travail prévus sur la mission Oracle, et avait refusé de porter au crédit de son compte d'intervenant le temps facturé au titre de la rédaction d'une note sectorielle, ce afin de réduire le solde créditeur de son compte d'intervenant, constitutif d'une créance du salarié à son encontre (conclusions p.26 al.8 et s. ; p.51 al.4 et s.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié n'avait pas été injustement privé de l'inscription au crédit de son compte d'intervenant, de jours de facturation dus par l'employeur au titre d'un travail garanti, ou d'un travail effectivement réalisé, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail.