Conseil d'État, Chambres réunies, 14 juin 2022, 458579

Mots clés
société • traite • produits • pourvoi • réduction • réintégration • résidence • statuer • interprète • restitution • pouvoir • preuve • rapport • rejet • ressort

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
14 juin 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
19 octobre 2021
Cour administrative d'appel de Versailles
10 octobre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    458579
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Question préjudicielle CJUE
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Versailles, 10 octobre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHR:2022:458579.20220614
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045916397
  • Rapporteur : M. Jonathan Bosredon
  • Rapporteur public :
    Mme Karin Ciavaldini
  • Commentaires :
  • Président : M. Rémy Schwartz
  • Avocat(s) : SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société anonyme (SA) Bricolage Investissement France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à hauteur de la somme de 633 352 euros, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1806737 du 10 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE04061 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société Bricolage Investissement France. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 novembre 2021 et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt du 2 septembre 2015, Groupe Steria SCA (C-386-14) de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Bricolage Investissement France ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bricolage Investissement France, qui est entièrement détenue par la société anonyme groupe Adeo, a perçu en 2012 des dividendes de la filiale polonaise Leroy Merlin Pologne qu'elle détient intégralement et les a placés, en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2012, sous le régime fiscal des sociétés-mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. Conformément aux dispositions du I de ce dernier article, elle a retranché le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Par une réclamation ultérieure, la société Bricolage Investissement France a demandé à pouvoir bénéficier de la déduction de l'intégralité des dividendes reçus de sa filiale polonaise, sans réintégration de quote-part pour frais et charges. Après le rejet de cette réclamation, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à hauteur du montant de cette quote-part, la réduction de son bénéfice imposable pour l'exercice clos en 2012 et la restitution de l'impôt correspondant. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 10 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif avait rejeté les demandes de cette société, lui a accordé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dues au titre de l'exercice clos en 2012 à concurrence de la neutralisation de la quote-part qu'elle avait réintégrée dans son bénéfice. 2. Le I de l'article 216 du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une société mère peut déduire de son bénéfice net total les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères perçus au cours d'un exercice, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, relatif aux conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe (...). / Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. (...) ". Aux termes de l'article 223 B du même code, dans sa rédaction applicable, qui définit le régime de l'intégration fiscale : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. / Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou du troisième alinéa. (...) ". 3. L'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre (...) ". 4. Par un arrêt du 2 septembre 2015, Groupe Steria SCA (C-386/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d'une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l'intégration, alors qu'une telle neutralisation lui est refusée, en vertu de cette législation, pour les dividendes qui lui sont distribués par ses filiales situées dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles, sur option. 5. Le ministre soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société Bricolage Investissement France était fondée à soutenir, à l'appui de sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2012, que l'article 223 B du code général des impôts méconnaissait la liberté d'établissement en tant qu'il ne prévoyait pas la possibilité de neutraliser la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des produits de participations en provenance de filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France satisfaisant aux critères d'éligibilité au régime d'intégration fiscale, en écartant comme dépourvue d'incidence à cet égard la circonstance que cette société mère, en dépit de l'existence de liens capitalistiques avec d'autres sociétés françaises permettant la constitution d'un groupe fiscal intégré, n'appartenait pas à un tel groupe. 6. Soulève une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne la question de savoir si l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à une législation d'un État membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des dividendes perçus par elle de sociétés résidentes parties à l'intégration ainsi que, pour tenir compte de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 4, à raison de dividendes perçus de filiales établies dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, auraient été objectivement éligibles, sur option, au régime d'intégration mais qui refuse le bénéfice de cette neutralisation à une société mère résidente qui, en dépit de l'existence de liens capitalistiques avec d'autres entités résidentes permettant la constitution d'un groupe fiscal intégré, n'a pas opté pour son appartenance à un tel groupe, à raison tant des dividendes qui lui sont distribués par ses filiales résidentes que de ceux provenant de filiales établies dans d'autres Etats membres satisfaisant aux critères d'éligibilité autres que la résidence. 7. Il y a, dès lors, lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de cette question en application du b de l'article 267, alinéa 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à une législation d'un État membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des dividendes perçus par elle de sociétés résidentes parties à l'intégration ainsi que, pour tenir compte de l'arrêt du 2 septembre 2015, Groupe Steria SCA (C-386/14), à raison de dividendes perçus de filiales établies dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, auraient été objectivement éligibles, sur option, au régime d'intégration mais qui refuse le bénéfice de cette neutralisation à une société mère résidente qui, en dépit de l'existence de liens capitalistiques avec d'autres entités résidentes permettant la constitution d'un groupe fiscal intégré, n'a pas opté pour son appartenance à un tel groupe, à raison tant des dividendes qui lui sont distribués par ses filiales résidentes que de ceux provenant de filiales établies dans d'autres Etats membres satisfaisant aux critères d'éligibilité autres que la résidence . Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la société anonyme Bricolage Investissement France et au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne. Délibéré à l'issue de la séance du 1er juin 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, M. Charles-Emmanuel Airy, conseillers d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 14 juin 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Jonathan Bosredon La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

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