Cour de cassation, Première chambre civile, 8 janvier 2020, 18-25.626

Portée limitée
Mots clés
banque • prêt • vente • prescription • saisie • reconnaissance • siège • société • contrat • mandat • déchéance • nullité • pouvoir • terme • commandement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 janvier 2020
Cour d'appel de Douai
6 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-25.626
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C110012
  • Identifiant Judilibre :5fca5ed610488345eaf93d25
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10012 F Pourvoi n° B 18-25.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. N... X..., 2°/ Mme W... I..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3 ), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , agissant pour l'URSSAF, 3°/ au Trésor public de Marcq-en-Baroeul, dont le siège est [...] , 4°/ à la direction générale des finances publiques de Lille, pôle recouvrement spécialisé du Nord, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Roubaix (SIP), dont le siège est [...] , 7°/ à la trésorerie de Lille amendes, dont le siège est [...] , 8°/ à la trésorerie de Halluin, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque palatine ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque palatine la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes et ordonné la vente aux enchères publiques de leur bien immobilier; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le titre exécutoire ; Il ressort de l'acte notarié conclu le 23 juin 2008 que lors la signature de cet acte, la SA banque Palatine était représentée par Mme T... E..., caissier comptable agissant en qualité de représentant de la SA banque Palatine et ce sur délégation de Mme F... S..., clerc de notaire. Selon la procuration annexée à cet acte notarié, Mme S... en sa qualité de représentante de la SA banque Palatine a délégué ses pouvoirs à un clerc de notaire domicilié à Linselles, étant observé que le nom de ce clerc a été laissé en blanc et que manifestement Mme T... E... ne dispose pas de cette qualité. Toutefois, compte tenu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir ne peut être demandée que par la partie représentée au sens de l'article 1984 du code civil, l'irrégularité de l'acte notarié soulevée par les appelants à raison de l'irrégularité de la délégation de pouvoir concernant la SA banque Palatine ne peut donc prospérer. La demande des époux X... visant à ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en l'absence de titre exécutoire doit être rejetée et le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la prescription au titre du prêt relais [...] Selon l'article L.218-2 du code la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Il est acquis aux débats qu'un avenant en date du 26 octobre 2010 ainsi qu'une reconnaissance de dettes en date du 18 avril 2011 ont repoussé l'expiration du délai de prescription à la date du 18 avril 2013. Par suite, il ressort des pièces produites aux débats et notamment des nombreux échanges tant épistolaires que par voie électronique que M. X... n'a eu de cesse de tenter de trouver une solution pour faire face à ses obligations vis à vis de la SA banque Palatine au titre du prêt [...], courriers qui valent reconnaissances de dettes expresses comme elles n'ont pas à revêtir une forme particulière et qui ont donc régulièrement interrompu la prescription. Ainsi, c'est donc à bon droit que le juge de première instance a déclaré la prescription régulièrement interrompue et que l'action de la SA banque Palatine au titre du prêt relais [...] d'un montant de 387 000 euros n'était pas prescrite. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur la prescription partielle au titre du prêt 1101020628 la SA banque Palatine a fait pratiquer, le 28 décembre 2015, une saisie attribution sur les comptes des époux X... ouverts dans les livres de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord de France pour le prêt n°1020628 et l'a dénoncé aux appelants, le 4 janvier 2016. Dès lors et comme il est constant que l'action en paiement de mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, il convient de déclarer que l'action de la SA banque Palatine au titre de l'échéance du mois de février 2014 relevant du prêt n°1020628 n'est pas prescrite. C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a déclaré que l'action de l'intimée au titre du prêt n°1020629 et pour un montant de 1 062 000 euros n'était pas prescrite. Le jugement entrepris sera donc confirmé. Sur la majoration du taux d'intérêt Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. C'est par des motifs pertinents que le premier juge a décidé que les appelants n'établissaient pas le caractère manifestement excessif de la majoration de trois points du taux contractuel permettant de compenser la perte des intérêts conventionnels du fait de la déchéance du terme intervenue après six ans d'amortissement s'agissant du prêt amortissable sur 20 ans et s'agissant du prêt relais en raison de l'inexécution du contrat durant plusieurs années. La demande des époux X... visant à réduire la majoration des intérêts sera donc rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef mais également en ce qu'il a fixé la créance de la SA banque Palatine à la somme de 1 780 476,01 euros. Sur la demande de vente amiable L'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Selon l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. M et Mme X... produisent aux débats deux mandats de vente sans exclusivité dont le premier en date du 4 juillet 2017 a été conclu pour une durée de trois mois non reconductible et n'a été revêtu que d'une seule signature et dont le second a été signé le 20 septembre 2017 avec la société Carissimo pour un montant inférieur au premier mandat et d'une durée de trois mois reconductible. Par contre, il n'est produit aucune estimation de la valeur du bien saisi, ni aucune offre d'achat ou encore de comptes rendus de visite permettant de justifier que la vente pourrait être conclue dans des conditions et délais satisfaisants alors même que cela fait une année que l'immeuble a été mis sur le marché de l'immobilier. Dès lors, il est patent que les conditions des articles sus-mentionnés ne sont pas réunies, raison pour laquelle il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de vente amiable et ordonné la vente forcée dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente fixée par le créancier. Sur les demandes accessoires Les frais inhérents à la présente décision seront compris dans les frais privilégiés de vente soumis à taxe. L'équité commande de faire droit à la demande formulée par la banque SA banque Palatine au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 500 euros. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1- Sur les conditions de la procédure de saisie immobilière et le montant de la créance ; Il résulte des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, (s'agissant d'une décision de justice si elle est définitive), peut procéder à une saisie immobilière portant sur tous les droits réels afférents aux immeubles et susceptibles de faire l'objet d'une cession. En application de l'article R 322-15, le juge de l'exécution vérifie à l'audience d'orientation, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, que ces conditions sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. En l'espèce, la SA La Banque Palatine poursuit la vente en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître J... O..., notaire à Linselles (Nord), en date du 23 juin 2008 contenant prêts par la Banque Palatine: - d'un montant de 1 062 000,00 €, d'une durée de 240 mensualités au taux contractuel de 4,95 % l'an, destiné à l'acquisition d'une maison ancienne à usage de résidence principale située à Bondues (59910), [...] (prêt [...]); - d'un montant de 387 000,00 € remboursable en trois échéances trimestrielles de 5 001,98€ et une échéances de 392081,98€ au taux contractuel de 5,00 % l'an, destiné à l'acquisition d'une maison ancienne à usage de résidence principale située à Bondues (59910), [...] , (prêt [...]) ainsi que d'un privilège de prêteur deniers et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle publiés et s'être prévalue de la clause d'exigibilité anticipée, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 octobre 2014 réceptionnée le 09, faisant suite à une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2014, distribuée le 04 septembre 2014 et restée infructueuse. Les époux X... contestent la régularité de la procédure de saisie immobilière soutenant que l'acte du 23 juin 2008 ne vaut pas titre exécutoire au motif que T... E..., caissier-comptable, agissait en qualité de représentant de la Banque Palatine sur délégation de F... S... alors que celle-ci ne pouvait, en qualité de mandataire désigné de la Banque Palatine et selon les termes de la délégation, ne déléguer ses pouvoirs qu'à un clerc de notaire domicilié à Linselles. Cette argumentation est inopérante. En effet, quelle que soit la qualité de T... E..., l'irrégularité affectant la représentation conventionnelle du prêteur, la Sa La Banque Palatine est sanctionnée par une nullité relative de l'acte accompli pour son compte, qu'elle peut seule demander et ne fait pas perdre à l'acte de prêt son caractère authentique et donc exécutoire, étant souligné que la Banque Palatine ne conteste pas son engagement, les fonds objet du prêt ayant été versés. Le caractère exécutoire de l'acte de prêt notarié en vertu duquel la procédure de saisie immobilière est engagée, n'est donc pas valablement remis en cause par N... X... et W... I... épouse X.... Dans le commandement valant saisie, la SA Banque Palatine évalue sa créance comme suit ( ) Les époux X... contestent le montant de la créance alléguée par la SA La Banque Palatine soulevant la prescription totale de l'action s'agissant du prêt relais n° 1226322, la prescription partielle de l'action s'agissant du prêt [...], le défaut de garantie privilégiée ou hypothécaire au titre du prêt relais n° 1226322 dont ils déduisent son exclusion de la créance alléguée et sollicitent la réduction à néant de la majoration d'intérêt de trois points. a)sur la prescription alléguée au titre prêt relais [...] d'un montant de 387 000 € Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°2, les époux X... reconnaissent que la prescription a été interrompue par acte du 26 octobre 2010 mais soutiennent qu'ils n'existent aucun acte interruptif antérieur au 26 octobre 2012 et que dès lors la reconnaissance expresse en date du 17 janvier2014 et la déchéance du terme en date du 06 octobre 2014 sont indifférentes. Il ressort cependant des pièces produites aux débats par la banque que de nombreux échanges sont intervenus entre les époux X... et la Banque Palatine entre le 26 octobre 2010 et le 06 octobre 2014, échanges s'analysant en reconnaissances expresses de leur dette, que la présente juridiction estime non équivoques ou tacites et ayant régulièrement interrompu la prescription étant précisé qu'elle n'a à revêtir aucune forme particulière. En effet, constituent notamment des reconnaissances au sens de l' article 2240 du code civil, le courrier de N... X... en date du 18 avril 2011 (pièce 14), courrier électronique du 17 janvier 2012 évoquant le règlement envisagé de la totalité des impayés financiers (pièce 17), celui du 06 novembre 2013 intervenu dans le cadre de discussions avec offre de nouvelles garanties dont la revente de divers biens de mature à permettre de solder la totalité des impayés (pièce 18), celui des 08 et 27 janvier 2014 tendant aux mêmes fins (pièces 19 et 20), courriel du 03 mars 2014 confirmant l'accord à réception des nouvelles propositions de la banque (pièce 21), finalisé par les échanges ultérieurs en date du 23 avril 2014 (pièce 23), 4 et 5 juin 2014 (pièce 24 et 25), 17 juin 2014 (pièce 26), 04 septembre 2014 (pièce 27) et 29 septembre 2014 (pièce 28). La prescription ayant été régulièrement interrompue, l'action de la banque au titre du prêt relais n° 1226322 d'un montant de 387 000 € n'est pas prescrite, b) sur la prescription partielle alléguée au titre du prêt [...] d'un montant de 1.062.000€ Les époux X... qui soutenaient initialement que les échéances impayées antérieures au 31 mars 2014 étaient prescrites soit une somme de 184 642,01 € (le commandement aux fins de saisie ayant été délivré le 31 mars 2016 alors que les échéances impayées remontent au 23 mai 2012) reconnaissent dans leurs conclusions récapitulatives n° 2, que la banque justifie d'une reconnaissance en date du 06 septembre 2014 soit un point de départ de la prescription au 06 septembre 2012 dont il se déduit une prescription à compter de l'échéance du mois d'août 2012 soit une somme en principal de 28 283,85€ représentant les échéances des mois de mai 2012 à août 2012. Sans qu'il soit besoin de développer à nouveau l'effet interruptif attaché à la reconnaissance du 17 janvier 2012 (pièce 17), ni celui attaché à la reconnaissance du 06 février 2014 et 03 mars 2014 (pièces 20 et 22), il sera uniquement relevé que la saisie attribution pratiquée par la banque le 28 décembre 2015 et dénoncée le 04janvier 2016 pour recouvrement des sommes dues notamment au titre du prêt 1.020.628 constitue un acte interruptif de prescription. L'action de la banque au titre de l'ensemble des postes de créance du prêt relais n° 1.020.628 d'un montant de 1 062 000 € n'est pas prescrite. c) sur les conséquences du défaut de garantie concernant le prêt relais Les dispositions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution font échec à la demande et argumentation des époux X... qui sollicitent l'exclusion de cette créance, des sommes réclamées. La Banque Palatine, créancier poursuivant, justifiant pour le prêt relais d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux X..., est fondée en sa qualité de créancier poursuivant la saisie immobilière, à inclure les sommes dues au titre de ce prêt relais dans sa créance, l'absence de sûreté réelle pour ce poste de créance n'étant évoqué qu'au stade de la distribution. d) sur la demande de réduction à néant de la majoration du taux d'intérêt contractuel. Les époux X... soutiennent que la majoration du taux d'intérêt contractuel de trois points constitue une clause pénale manifestement excessive au regard des taux actuellement pratiqués et sollicitent sa réduction à néant. Les époux X... qui n'établissent pas par la seule évocation des taux d'intérêts actuels, le caractère manifestement excessif de cette majoration de trois points du taux contractuel permettant de compenser la perte des intérêts conventionnels du fait de la déchéance du terme, intervenue après six ans d'amortissement s'agissant du prêt amortissable sur 20 ans et s'agissant du prêt relais de l'inexécution du contrat durant plusieurs années, doivent être déboutés de ce chef de demande. Il se déduit des développements qui précédent que la créance de la Sa La Banque Palatine doit être retenue pour un montant total de 1 780 476,01 € en principal, intérêts de retard, accessoires, se décomposant comme suit selon décompte arrêté au 03 mars 2016 * prêt [...], la somme de 1198 387,97 € outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 4,95 % augmentés de 3 % soit 7,95 % à compter du 03 mars 2016 jusqu'à parfait paiement * prêt n° 12266322, la somme de 582 088,04 €; outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 5 % augmentés de 3 % soit 8 % à compter du 03 mars 2016 jusqu'à parfait paiement. La Sa Banque Palatine est déboutée du surplus de ses demandes au titre du décompte de sa créance figurant dans ses conclusions récapitulatives qui incluent à deux reprises et donc à tort des intérêts au taux contractuel majorée pour la période du 07 octobre 2014 au 02 mars 2016. La procédure de saisie immobilière porte sur des biens et droits réels immobiliers saisissables. Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 sont donc remplies. 2 - sur l'orientation de la procédure En application de l'article R 322-15 alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, pour autoriser la vente amiable, le juge doit s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. En l'espèce, les époux X... produisent un mandat de vente consenti le 04 juillet 2017 (soit la veille de l'audience d'orientation), pour un prix de 1 788. 800 € net vendeur, les honoraires du mandataire d'un montant de 68 800 étant à la charge de l'acquéreur. Alors qu'ils ne justifient d'aucune diligence antérieure (aucun mandat établi antérieurement n'étant produit), le mandat consenti à l'agence SA Immo de Tout-coing sous le numéro 0314, qui n'est signé que par un seul mandant, a été consenti sans exclusivité, et pour une durée de 03 mois au-delà de laquelle il prendra automatiquement fin. Le mandat précisant qu'il prend effet le jour de sa signature, c'est donc au 04 octobre 2017 qu'il a pris fin, soit une expiration acquise à la date annoncée du délibéré à l'issue de l'audience d'orientation. La durée de 03 mois étant manuscrite, il ne saurait être déduit du paragraphe ultérieur dont la teneur est en complète contradiction avec la durée limitée à trois mois du mandat, une prolongation tacite de ce dernier. Dès lors, la présente juridiction considère que cette seule pièce ne constitue pas la démonstration de diligences suffisantes pour parvenir pour parvenir à la vente amiable du bien dans le délai de 04 mois prescrit par l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution. Les époux X... doivent être déboutés de leur demande de vente amiable et la vente force du bien immobilier susvisé doit être ordonnée dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente. » ALORS QUE 1°) ne constitue pas un acte authentique au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires ; qu'en l'espèce les emprunteurs se prévalaient non de la nullité du contrat de prêt mais de ce que l'acte était affecté d'irrégularités, tenant à ce que la procuration donnée était incomplète, le nom étant laissé en blanc ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes aux motifs que « la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir ne peut être demandée que par la partie représentée au sens de l'article 1984 du code civil, l'irrégularité de l'acte notarié soulevée par les appelants à raison de l'irrégularité de la délégation de pouvoir concernant la SA banque Palatine ne peut donc prospérer » la cour d'appel a violé l'article 1318 (ancien, désormais a. 1370) du code civil ensemble les articles 21 et 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans leur version issue du Décret n°2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause ; ALORS QUE 2°) que la prescription biennale de l'action du prêteur à l'encontre d'un emprunteur consommateur ne peut être interrompue que par la reconnaissance claire et non équivoque par le débiteur du droit du créancier ; que les exposants ont admis un dernière reconnaissance expresse au 18 avril 2011 repoussant au 18 avril 2013 la prescriptions, tous les échanges ultérieurs soit ne concernant pas ledit prêt, soit posant des questions sur les montants impayés, sans en reconnaître même le principe ; qu'en déduisant des reconnaissances de dette de courriers postérieurs au 18 avril 2013, alors que la prescription était déjà acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 218-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil.