INPI, 16 février 2021, OP 20-1461

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-1461
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MOOVNCARE ; MOOVCARE
  • Numéros d'enregistrement : 4618843; 16206864
  • Parties : SIVAN INNOVATION LTD (Israël) / MEDHEO HEALTH CONNECT

Texte intégral

OPP 20-1461 16/02/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MEDHEO HEALTH CONNECT (société par actions simplifiée) a déposé le 29 janvier 2020, la demande d’enregistrement n° 4618843 portant sur la dénomination MOOVNCARE. Le 17 avril 2020, la société SIVAN INNOVATION LTD (société de droit israélien) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union européenne MOOVCARE déposée le 28 décembre 2016, enregistrée sous le n° 016206864, sur le fondement du risque de confusion. Conformément à l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai accordé à la société opposante pour compléter son opposition, en fournissant le cas échéant les pièces et informations telles que précisées à l’article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, a été étendu jusqu’au 24 septembre 2020. L'opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. 2 Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données ; services médicaux ; services vétérinaires ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services d'opticiens ; services de médecine alternative ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour 3 l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques; disquettes souples; mécanismes pour appareils à pré-paiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs; extincteurs; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; batteries électriques; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; lunettes (optique); articles de lunetterie; étuis à lunettes; appareils pour le diagnostic non à usage médical; cartes à mémoire ou à microprocesseur; bâches de sauvetage ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; appareils, notamment électroniques, pour analyses médicales; analyseurs automatiques, notamment électroniques, pour diagnostics médicaux; appareils d'électrocardiographie ou d'angiographie; appareils d'entraînement commandés par ordinateur à usage thérapeutique; appareils d'imagerie médicale; appareils de contrôle des signes vitaux ou pour la mesure des fonctions respiratoires; appareils de capture de la température à usage médical; appareils de mesure de la glycémie ou de la tension; appareils de test de la pression sanguine ou d'analyse de sang; capteurs destinés au diagnostic médical ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; bureaux de placement; gestion de fichiers informatiques; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; relations publiques; préparation de données (travaux de bureau); création et conservation de dossiers historiques de données (travaux de bureau) ; Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques ou téléphoniques; services de radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse ou d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; émissions radiophoniques ou télévisées; services de téléconférences; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement ou d'éducation; services de loisir; publication de livres; prêts de livres; dressage d'animaux; production de films sur bandes vidéo; location de films cinématographiques; location d'enregistrements sonores; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision; location de décors de spectacles; montage de bandes vidéo; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; service de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels; programmation pour ordinateur; consultation en matière d'ordinateurs; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique; contrôle technique de véhicules automobiles; services de dessinateurs d'arts graphiques; stylisme (esthétique industrielle); authentification d'oeuvres d'art ; Télémédecine; conseils et analyses dans le domaine médical, de la santé, de l'amincissement, de la lutte contre l'addiction au tabac; mise à disposition d'information médicales; préparation et conservation de rapports médicaux, notamment historiques médicaux ou de dossiers médicaux, notamment historiques; analyse de biorythmes; dépistage médical (screening); surveillance cardiaque par téléphone.». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. 4 Les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ; stockage électronique de données ; services médicaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services de médecine alternative » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de services du quotidien proposés par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients afin de les décharger de la recherche d’un service en servant d’intermédiaire auprès d’un prestataire, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale » de la marque antérieure qui désignent des prestations portant sur la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale ainsi que sur la mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce qu’indique la société opposante. Les services de « numérisation de documents ; informatique en nuage ; hébergement de serveurs » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent respectivement des prestations consistant à convertir un document d’un type de support vers un autre, des prestations permettant d'établir un accès par le réseau à un réservoir partagé de ressources informatiques configurables (par exemple, réseaux, serveurs, stockage, applications et services) qui peuvent être rapidement mobilisées et des prestations consistant à accueillir des centres informatiques tiers, en vue de permettre à une clientèle d'abonnés d'accéder aux services qu'ils proposent, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels » de la marque antérieure invoquée, qui désignent des prestations de développement et de maintenance d’ordinateurs et de logiciels, rendues par des programmateurs et des informaticiens. Répondant à des besoins différents, ils ne s’adressent pas à la même clientèle, ni ne sont réalisés par les mêmes prestataires. En outre, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que ces services « relèvent du même domaine » et s’entendent tous de « [...] prestations de nature informatique » ; en décider autrement sur la base d’un critère aussi général du fait de la généralisation de l’outil informatique à de multiples domaines d’activités, reviendrait à considérer 5 comme similaires une multitude de services en raison de leur nature informatique, alors même qu’ils possèdent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les différencier nettement et à éviter tout risque de confusion. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « audits en matière d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée, qui visent à fournir une expertise et une analyse détaillée en matière d’énergie, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs » de la marque antérieure, qui s’entendent de travaux préparatoires et de prestations techniques rendues par des ingénieurs. En outre, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que ces services « [aient] pour objet l’évaluation et l’expertise dans des domaines spécifiques » ; en décider autrement sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires une multitude de services, alors même qu’ils possèdent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les différencier nettement et à éviter tout risque de confusion. Les « services vétérinaires » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de services visant au soin et au traitement curatif des différentes affections propres aux animaux rendus par les vétérinaires, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « télémédecine ; conseils et analyses dans le domaine médical » de la marque antérieure qui désignent des services ayant pour finalité la conservation et le rétablissement de la santé des êtres humains. Répondant à des besoins différents, ces services ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires. En effet, les services précités de la demande contestée sont exclusivement destinés aux animaux et ont des caractéristiques très spécifiques et bien distinctes de ceux destinés aux êtres humains, de sorte qu’ils font l’objet d’une mention particulière dans le libellé lorsqu’ils sont revendiqués. Ils ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « conseils et analyses dans le domaine médical », la prestation des premiers ne nécessitant pas le recours aux seconds et inversement. Enfin, les « services d’opticiens » de la demande d’enregistrement contestée, qui sont destinés à procurer des verres et lentilles de contact afin d’améliorer la vision et sont rendus par des opticiens, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services précités de la marque antérieure, tels que précédemment définis. Ces services ne sont pas non plus fournis par les mêmes prestataires (opticiens pour les premiers, médecins pour les seconds). À cet égard et contrairement à ce que soutient la société opposante, les services précités de la demande d’enregistrement n’ont pas nécessairement une nature médicale. Ils ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « conseils et analyses dans le domaine médical », la prestation des premiers ne nécessitant pas le recours aux seconds et inversement. Il ne s’agit donc pas de services similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. 6 En conséquence, les services de la demande d’enregistrement apparaissent, pour partie, identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur la dénomination MOOVNCARE, ci-dessous reproduite : La marque antérieure porte sur la dénomination MOOVCARE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en cause sont tous deux composés d’une dénomination unique. Visuellement et phonétiquement, les dénominations MOOVNCARE et MOOVCARE, respectivement constitutives du signe contesté et de la marque antérieure, sont de longueur très proche et présentent huit lettres communes, formant les séquences MOOV-CARE, ce qui leur confère une physionomie et des sonorités des plus proches, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. La seule différence entre ces deux dénominations résidant dans la présence de la lettre N au sein du signe contesté n’est pas de nature à exclure tout risque de confusion, dès lors que cette lettre est située en position centrale au sein de dénominations longues, celles-ci restant dominées par les mêmes séquences de lettres MOOV-CARE et de sonorités correspondantes. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble précitées, il existe une similarité entre les signes. La dénomination contestée MOOVNCARE est donc similaire à la marque verbale antérieure MOOVCARE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure, et ce malgré la similitude des signes. 7 CONCLUSION En conséquence, la dénomination MOOVNCARE ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ; stockage électronique de données ; services médicaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services de médecine alternative ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités.