Cour d'appel de Reims, Chambre 1, 8 novembre 2022, 21/00332

Mots clés
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • société • préjudice • propriété • rapport • réparation • preuve • résidence • risque • subsidiaire • fondation • astreinte • condamnation • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    21/00332
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :636b51cb1c306fdcd14a6765
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° du 08 novembre 2022 N° RG 21/00332 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6P2 [Z] [M] c/ [X] [S] Formule exécutoire le : à : la SELARL JACQUEMET SEGOLENE la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 APPELANTS : d'un jugement rendu le 11 janvier 2021 par le TJ de [Localité 10] Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS Madame [R] [M] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Cécile REGNIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Henri LACAMP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [I] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Cécile REGNIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Henri LACAMP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, elles ont rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 26 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS ET PROCEDURE En 1984, les époux [Z] ont acquis un terrain soutenant une maison d'habitation sise [Adresse 4] dans l'Aube cadastré section [Cadastre 7] lieu-dit «'[Adresse 9]'» pour une surface de 11 ares 9 centiares. Depuis 2006, ils ont pour voisins immédiats Messieurs [E] [X] et [I] [S] ci dessous dénommés les consorts [X] et [S], propriétaires de l'ensemble immobilier situé au 8 de la même rue et cadastré section [Cadastre 8] et [Cadastre 1]. En 2007, les époux [Z] estimant que le mur de soutènement situé sur la propriété voisine présentait des dégradations, l'ont signalé à leurs voisins et des discussions s'en suivi sur l'imputabilité et la répartition des charges de réfection du mur sans qu'aucune solution amiable ne soit trouvée. Par ordonnance de référé en date du 8 mars 2016, le tribunal de grande instance de Troyes a ordonné une mesure d'expertise judiciaire de ce mur de soutènement dans le but de décrire sa situation et sa finalité, de rechercher les éléments permettant de connaître la date de son édification, les raisons et modalités de celle-ci, de décrire son état, dire si des travaux sont nécessaires, l'urgence à les effectuer, estimer leur durée, chiffrer leur coût et donner un avis sur le préjudice subi par les demandeurs (trouble de jouissance, dépréciation de l'immeuble etc). L'expert judiciaire, M. [H], a déposé son rapport le 30 septembre 2016 complété d'un additif le 20 octobre 2016. L'expert a relevé que la parcelle appartenant aux consorts [X] et [S] s'inscrivait dans une déclivité de sorte que les constructeurs de l'époque avaient excavé leur terrain jusqu'aux limites de la propriété voisine dont la construction était antérieure; que constatant que les pieds de mur de la propriété voisine allaient être déchaussés d'au moins 1 m par cette excavation, les maçons avaient disposé un merlon de pierres maçonnées pour apporter un blocage du pied de mur par une reconstitution de soutènement d'environ 80cm sur 60 cm centimètres de large; qu'était constaté un alignement parfait des constructions sur la propriété voisine, de la maison de la grange et de l'appenti, et l'absence de signe d'une variable particulière de mitoyenneté ainsi que le fait que le merlon de pied était déposé en contrebas du mur [Z], sur la parcelle des consorts [X] et [S] . Il en a conclu que le mur de soutènement appartenait à M. [X] et [S], a considéré que le montant du devis de l'entreprise Verhoest daté du 13 juillet 2016 fourni par les époux [Z] d'un montant de 20.064 euros TTC ne concernait que pour partie les travaux imputables aux propriétaires du mur estimant que ces travaux étaient fait dans l'intérêt des époux [Z] qui entendaient changer la destination de la grange en une maison d'habitation,au contraire du devis de la Sarl [N] Frères fourni par Messieurs [X] et [S] de 3.936 euros TTC qui en faisait une exacte mesure. Par exploit d'huissier en date du 26 juillet 2017, les époux [Z] ont fait assigner Messieurs [X] et [S] devant le tribunal judiciaire de Troyes afin qu'ils soient condamnés à réaliser les travaux nécessaires à la réfection du mur, et ce à leur frais et sous astreinte, après réactualisation du devis et à leur payer in solidum une somme de 58 158,34euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de jouissance subi. A titre subsidiaire, ils demandaient une nouvelle mesure d'expertise. Le 11 janvier 202, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement condamnant sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Messieurs [X] et [S] à faire exécuter à leurs frais, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, les travaux de réfection du mur tels que décrits au devis réactualisé, réalisé par la Sarl [N] Frères le 11 septembre 2016 et visé dans l'expertise judiciaire de M.[H], disant que les époux [Z] devront laisser l'accès leur propriété à l'entreprise et déboutant ceux-ci de leur demande dommages et intérêts outre condamnation aux frais irrépétibles. Il a développé que le mur de soutènement construit en limite de propriété sur le terrain appartenant aux consorts [X] et [S] pour soutenir le bâtiment construit sur la parcelle appartenant aux époux [Z], bénéficiait de la présomption de propriété posée à l'article 553 du Code civil qui n'était pas contestée ; que les rapports d'expertise judiciaire, et de 2 expertises amiables de l'état du mur, diligentées par les experts missionnés par la compagnie d'assurance des requérants en cours de procédure en 2018 et 2019 et soumis à la discussion des propriétaires du mur, permettaient de mettre en évidence un défaut d'entretien du mur de soutènement ayant provoqué sa ruine partielle par son effondrement et son tassement; que cette ruine partielle avait occasionné des dommages au bâtiment voisin caractérisés par un déchaussement des maçonneries du mur attenant au mur de soutènement, qui engageait la responsabilité des consorts [X] et [S], non pas sur le fondement des troubles anormaux de voisinage mais sur celui des dommages causés par les bâtiments en ruine prévus à l'article 1244 du Code civil s'appliquant plus précisément au cas d'espèce. Il a développé que bien que l'expert ait considéré dans la rédaction de son rapport en 2016 qu'il n'étaient pas urgent de reprendre la construction du mur de soutènement car il n'y avait pas de signe d'accélération brutale du glissement des moellons, il n'en a tout de même pas moins conclu qu'il fallait mettre fin à ces détériorations et donc que les consorts [X] et [S] devaient être condamnés à effectuer les réparations sans qu'il soit néanmoins nécessaire d'avoir recours au coordinateur de travaux réclamé par les époux [Z]. S'agissant de la nature et de l'ampleur des travaux à réaliser sur le mur de soutènement, le juge a constaté que l'expert avait tout à la fois préconisé la reconstruction du mur de soutènement prioritairement en béton sur la partie supérieure du linéaire concerné, et pour la partie inférieure, un nettoyage de tous végétaux et terre puis reconstitution d'un couronnement en béton pour éviter la ruine de ce merlon dans son épaisseur; qu'il a dans le même temps alerté les époux [Z], sans faire le lien entre l'apparition de ces désordres et ceux affectant le mur de soutènement du voisin, de l'urgence de réaliser une fondation à leur propre bâtiment compte tenu de l'état de leur charpente qui entraînait le déplacement des pierres de leur mur; que le devis de reprise de la société Verhoest proposé par les époux [Z] incluait autant les travaux de reprise du mur de soutènement imputables aux consorts [X] et [S] que les travaux de fondation pour la confortation de la charpente des époux [Z] et servait à démontrer l'ensemble des travaux à réaliser en toute intelligence dans leur totalité par ces voisins, chacun supportant sa part; que le devis réalisé par la SARL [N] frères le 11 septembre 2016 et proposé par les consorts [X] et [S], évaluait les travaux nécessaires à la seule reprise du mur de soutènement relevant de leur responsabilité. Considérant alors que ce devis de 2016 chiffrant les travaux à 3 936 euros TTC était trop ancien au jour du jugement en 2021,compte tenu du temps écoulé et de l'évolution des dégradations et des modifications que celles-ci étaient susceptibles d'engendrer dans la nature et/ ou l'ampleur des mesures de remise en état et leur coût, le juge a condamné les consorts [X] et [S] à faire réaliser à leurs frais, les travaux de réfection du mur de soutènement tels que préconisés par l'expert judiciaire et tels qu'ils seront détaillés dans le devis actualisé de la société [N] Frères. Le 18 février 2021, les époux [Z] ont régulièrement interjeté appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Troyes. Par voie d'incident, le conseiller de la mise en état a été saisi, par les époux [Z], d'une demande de complément d'expertise dont ils ont été déboutés par une ordonnance du 22 février 2022, le conseiller de la mise en état estimant que leur demande visait à contester l'expertise déposée par M.[H] et ne répondait à aucune urgence particulière de reprise du mur dès lors qu'ils ne démontraient pas que son état avait changé depuis 2016.

Prétentions et moyens

des époux [Z] Dans leurs dernières conclusions du 6 avril 2022, ils demandent à la cour, à titre principal, d'ordonner un complément d'expertise du mur de soutènement litigieux pour déterminer les prestations strictement liées aux dégradations consécutives au défaut d'entretien du mur de soutènement de MM. [X] et [S] en tenant compte de l'aggravation des désordres survenus depuis l'expertise judiciaire du 1er juin 2016 de M.[H], des récents travaux réalisés par la société [N] le 7 février 2022 et ceux prévus dans le cadre de la réactualisation du devis [N] ordonné par le tribunal, dire: - s'ils sont conformes aux règles de l'art, - s'ils permettent ou non, de remédier à l'intégralité des désordres comprenant notamment l'aggravation des désordres survenus après le dépôt du rapport d'expertise de septembre 2016, - s'il y a lieu de procéder à des travaux complémentaires, en apprécier l'urgence et le coût, selon les devis versés au débat en référé, en première instance et en appel, en apprécier le contenu et le chiffrage, - la durée et chiffrer le coût des travaux de reconstruction confortatifs, de reprise et de remise en état encore nécessaires, - et donner son avis sur les préjudices subis par les appelants depuis le dépôt du rapport d'expertise de septembre 2016. S'agissant de cette demande de complément d'expertise judiciaire qu'ils estiment faussement qualifiée de demande de nouvelle expertise par le conseiller de la mise en état, les époux [Z] développent qu'elle permettra de constater la réalité de l'aggravation des désordres depuis le dépôt de l'expertise de 2016 et l'éboulement qui atteint désormais les ¿ de sa longueur et entraîne le déchaussement des fondations du bâtiment, engendrant un risque majeur quant à la pérennité du bâtiment; qu'elle permettra d'apprécier l'étude béton et le coffrage du mur qui sont nécessaires pour la réhabilitation d'un mur de soutènement en béton armé ainsi que pour apprécier les travaux commencés le 7 février 2022, soit la veille de l'audience d'incident et alors qu'il n'y a pas eu d'actualisation du devis fait par la société [N] en 2016. Ils estiment que les travaux entrepris ou prévus en 2016 ne sont plus en adéquation avec la situation actuelle et que dans tous les cas, ils ont été insuffisamment appréciés par le premier juge; que le devis [N] les prévoyant: *ne suit pas les conseils de l'expert qui préconisait une reconstruction en béton, ne repose pas sur une étude béton, ne propose pas un mur en béton armé mais des fondations superficielles, avec une maçonnerie non conforme, * est non conforme aux règles de l'art du bâtiment actuellement en vigueur (DTU20,1 et Eurocode 6) puisqu'il prévoit des parpaings creux et que de surcroit la société [N] n'offre aucune preuve d'avoir souscrit une police RCD et une garantie facultative solidité des existants, * est erroné et à moindre coût car ne prenant pas en charge les ouvrages de confortation alors que ces travaux sont consécutifs à la dégradation des fondations de leur bâtiment, liée au défaut d'entretien du mur de soutènement et que leur charge revient donc aux [X] et [S], même si une partie doit être exécutée sous l'ouvrage des époux [Z] car la confortation est nécessaire du fait du défaut d'entretien du mur. Ils demandent que les travaux soient réalisés sous contrôle d'un contrôleur technique, qui serait à leur charge et que le coût de ceux-ci à charge des consorts [X] et [S] soient ré évalués en tenant compte des éléments précités et d'un cahier des charges, croquis et photographies qu'ils proposent dans 3 devis qu'ils déposent (AUBE CONSTRUCTION 31 714,80 euros, VAZ CONSTRUCTION 53 229,43 euros et MIGENNOISE DE CONSTRUCTION 63 409,56 euros). A défaut d'expertise, les concluants demandent l'infirmation du jugement s'appuyant sur le devis réalisé par la Sarl [N] et frères, réclament la condamnation in solidum des intimés à faire exécuter les travaux à leurs frais, selon le devis réalisé par la société AUBE CONSTRUCTIONS d'un montant de 31 714,80euros dans un délai de 6 mois à compter de la signification. A titre subsidiaire, les époux [Z] développent qu'ils acceptent de prendre à leur charge la somme de 4 620 euros sur ce devis laissant à la charge des intimés la somme de 27 094,80 euros. A titre infiniment subsidiaire, ils demandent la condamnation des intimés à faire exécuter à leurs frais les travaux correspondant au devis réalisé par la Société VERHOEST, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision. En tout état de cause, les concluants demandent à ce que la condamnation soit faite sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Enfin, si la cour venait à confirmer le jugement sur le coût des travaux, les appelants demandent que le devis réalisé par la Sarl [N] Frères soit actualisé, et se proposent pour ce faire de laisser l'accès de leur propriété à cette entreprise. Par ailleurs, les appelants concluent à l'infirmation du jugement concernant leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et demandent à ce que Messieurs [X] et [S] soient condamnés in solidum à leur verser' 5 000 euros pour le préjudice moral, 5 000 euros pour le préjudice de jouissance et 53.158,34 euros à titre de préjudice financier outre confirmation au titre des condamnations pour frais irrépétibles et présentation d'une demande de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils reprochent aux consorts [X] et [S] des man'uvres dilatoires visant à échapper depuis des années à leurs obligations, et les empêchant ainsi de se lancer dans d'autres projets auquel s'ajoute un préjudice de jouissance d'une maison, initialement résidence secondaire, qui n'a pas pu devenir leur résidence principale dans l'attente de la résolution des problèmes de fondation, et d'un préjudice financier puisqu'ils ont été contraints de continuer à assurer les charges de leur résidence principale. Prétentions et moyens des intimés Dans leurs dernières conclusions au fond en date du 3 janvier 2022, les intimés demandent à titre principal l'infirmation du jugement en ce qu'il les a condamnés à la réfection du mur de soutènement et en conséquence, que les époux [Z] soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Ils considèrent que le mur de soutènement étant au bénéfice des époux [Z], par sa fonction de soutien des terres de leur fond (fondation de la grange), il appartient à ces derniers de le réparer, quand bien même ils n'en sont pas les propriétaires. A titre subsidiaire, les concluants demandent que le jugement de première instance soit confirmé quant à l'étendue de leurs obligations. Ils précisent que les devis effectués par les consorts [Z] pour le compte de M. [X] ont d'abord été faits dans un esprit de répartition équitable du coût mais que désormais ils ont pour seul objet de répondre au désir personnel de M. [Z] qui souhaite transformer ses dépendances en habitations, et pour ce faire, solidifier les fondations du mur de sa grange pour que l'édifice supporte le poids des transformations ce qu'ils n'ont jamais accepté; qu'ainsi dans un premier devis fait par la société Verhoest, le montant des réfections s'élevait à 7 739,60euros (daté du 18/09/2015), que le second devis plus élevé se fixait à 20 064 euros et prenait en charge les demandes supplémentaires de M. [Z] et qu'il augmente encore dans les devis présentés ce jour; que seul le devis de l'entreprise [N] frères pour un montant de 3 936 euros, correspond aux travaux évoqués lors de l'expertise judiciaire pourrait être mis à leur charge, que l'urgence concerne la consolidation de la charpente des dépendances de M. [Z], et non pas le mur de soutènement et qu'aucun élément ne vient étayer les considérations des appelants qui estiment être bloqués dans la réalisation de ces travaux . Ils demandent enfin une confirmation du rejet de la demande de dommages et intérêts formulée par les époux [Z] pour préjudice moral simplement fondé sur le fait qu'ils ne peuvent pas recevoir dans cette maison leurs enfants et petits-enfants alors rien n'indique qu'ils ne peuvent pas habiter cette maison; qu'il en va de même pour le préjudice de jouissance ou financier qui s'appuierait sur l'impossibilité de réaliser un projet mais qu'ils n'ont évoqué que lors de l'introduction de leur action en 2015 et qu'ils sont en mesure de réaliser. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 aout 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2022.

MOTIFS

Sur l'obligation des consorts [X] et [S] de réaliser des travaux confortatifs sur le mur de soutènement Il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 30 septembre 2007 et il ne fait pas débat que le mur de soutènement du mur de la construction des époux [Z] a été construit lorsque, en conséquence des travaux d'aplanissement du terrain en dénivelé appartenant désormais aux consorts [X] et [S], remontant à peut-être un siècle, un déchaussé d'au moins 1 m des pieds du mur de la propriété [Z] en est résulté et que les maçons ont alors disposé un merlon de pierres maçonnées pour apporter un blocage du pied de mur par une reconstitution de soutènement d'environ 80cm de hauteur sur 60 cm de large. Il constate que ce mur se trouve sur le terrain des consorts [X] et [S] et les intimés ne remettent pas en cause la présomption de propriété qui en résulte édictée par les dispositions de l'article 553 du code civil rappelée par le premier juge. Ce mur selon l'expert était composé en 2016 sur une première partie de 6 à 7 ml, d'un talus de merlon de pierres de type silex, hourdé au mortier, involontairement végétalisé d'orties et sur une seconde partie d'environ même longueur, d'un empilement de pierres présentant une moins bonne cohésion voire pour certaines pierres un tassement ou décollement, laissant apparaître le premier rang des moellons calcaires constitutifs des murs de la grange voisine des époux [Z]. Il explique cette différenciation d'état par l'exposition aux intempéries plus importante de la seconde partie au contraire de la première protégée par le pignon. L'expert judiciaire conclut que sans urgence particulière, il faut mettre fin à ces détériorations et au déchaussement d'une partie du mur qui ne peut rester en l'état puisqu'il n'assure plus de manière efficace, par la constitution d'un soutènement d'environ 80cm sur 60 cm de large qu'il présentait, «'le blocage « en moellons de la base du mur des époux [Z]. Il propose un nettoyage des végétaux et une reconstitution d'un couronnement en béton pour la première partie pour éviter la ruine de ce merlon, et la reconstruction en béton sur la seconde partie présentant une moins bonne cohésion. Les consorts [X] et [S] estiment que les époux [Z] fondent leur demande en réparation sur la notion de troubles de voisinage et sans rapporter la preuve des éléments constitutifs du fondement juridique de cette demande. Néanmoins le premier juge a estimé que leur responsabilité était engagée non pas sur le fondement des troubles anormaux de voisinage mais sur celui des dommages causés par les bâtiments en ruine prévu à l'article 1244 du Code civil s'appliquant plus précisément au cas d'espèce et les appelants demandent la confirmation du jugement sur ce point, n'invoquant les troubles du voisinage qu'à titre subsidiaire. Par ailleurs, ils ne contestent pas la ruine partielle par son effondrement et son tassement, du mur de soutènement situé sur leur propriété tels que décrits précédemment et résultant de son défaut d'entretien ayant provoqué des dommages au bâtiment voisin caractérisés par un déchaussement des maçonneries du mur attenant au mur de soutènement et la diminution de la protection mise en place d'au moins 1 m des pieds du mur après le décaissement des terres sur le terrain voisin. La ruine tout au moins partielle d'un ouvrage et le dommage occasionné au fonds voisin en lien de causalité avec celle-ci, suffisent à engager la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage sans que la cour n'ait à se pencher sur le fait que le risque d'éboulement du mur séparatif sans travaux confortatifs qui risque de s'effondrer, constitue une trouble anormal de voisinage pour les époux [Z] et donc sans que les observations des consorts [X] et [S] quant à l'absence de preuve des éléments constitutifs du trouble de voisinage soient pertinentes dans le litige qui les oppose aux époux [Z]. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il retient la responsabilité des consorts [X] et [S] envers les époux [Z] sur le fondement des dispositions de l'article 1244 du code civil et en ce qu'il les condamne à réparer les dommages en lien de causalité avec la ruine progressive du mur de soutènement. Sur l'étendue des réparations nécessaires Le juge a constaté que l'expert avait tout à la fois: - préconisé la reconstruction du mur de soutènement partiellement en ruine, sur la partie supérieure du linéaire concerné en béton, et sur la partie inférieure après un nettoyage de tous végétaux et terre par un couronnement en béton pour éviter la ruine de ce merlon dans son épaisseur ; - alerté les époux [Z], sans faire le lien entre l'apparition de ces désordres et ceux affectant le mur de soutènement du voisin à charge des consorts [X] et [S], de l'urgence de réaliser une fondation à leur bâtiment, compte tenu de l'état de leur charpente qui entraînait un déplacement des pierres de leur mur. Il a en conséquence exclu de l'obligation à réparation des consorts [X] et [S], les travaux afférents à cette consolidation et décrits dans le devis Verhoest proposé par les époux [Z] et estimé que l'expert avait à juste titre considéré que les travaux proposés par le devis de la Sarl [N] Frères du 11 septembre 2016 étaient suffisants pour réparer le préjudice causé à la construction voisine par l'état dégradé du mur de soutènement qui devait être réparé. Il a néanmoins demandé à cette société d'actualiser son devis pour tenir compte du temps écoulé depuis 2016 et de l'évolution des dégradations et des modifications que celles-ci étaient susceptibles d'avoir engendrées dans la nature et/ ou l'ampleur des mesures de remise en état de ce mur de soutènement. Les époux [Z] contestent ce raisonnement sur deux points. Ils soutiennent d'abord que les travaux à moindre coût prévus dans le devis [N] et retenus par le premier juge, n'incluent pas les ouvrages de confortation de leur mur et de ses fondations nécessaires alors qu'ils sont en lien de causalité avec le défaut d'entretien du mur de soutènement qui a entraîné la dégradation des fondations de leur bâtiment; que le premier juge a fait une distinction erronée et malheureuse entre les désordres côtés des consorts [X] et [S] et les désordres côtés [Z] alors qu'il s'agit d'un seul et même désordre. Ils estiment ensuite que, à supposer même que leurs voisins ne soient tenus que pour les travaux de réfection de leur mur dans la limite posée par l'expert, le devis [N] Frère même actualisé pour tenir compte de l'évolution de la dégradation du mur depuis le dépôt de l'expertise de 2016 et le déchaussement des fondations de leur bâtiment, engendrant un risque majeur quant à la pérennité du bâtiment, il faut constater que ce devis [N] ne suit pas les conseils de l'expert qui préconisait une reconstruction en béton, ne repose pas sur une étude béton, ne propose pas un mur en béton armé mais des fondations superficielles, avec une maçonnerie non conforme, qu'il est non conforme aux règles de l'art du bâtiment actuellement en vigueur (DTU20,1 et Eurocode 6) puisqu'il prévoit des parpaings creux et que de surcroit la société [N] n'offre aucune preuve d'avoir souscrit une police RCD et une garantie facultative solidité des existants. Mais s'agissant du premier point, les époux [Z] ne procèdent que par allégation pour contester cette expertise judiciaire et soutenir que les travaux confortatifs supplémentaires qu'ils réclament sur la base du devis Aube construction (soit le moins cher des 3 devis qu'ils ont fait effectuer) tout au moins du devis Verhoest dont disposait l'expert, sont en lien avec la dégradation du mur de soutènement voisin, et la dégradation qui en est résultée des fondations de leur propre immeuble. Ainsi, ils n'apportent pas d'éléments nouveaux qui justifieraient à ce titre l'organisation de la nouvelle expertise qu'ils réclament alors qu'ils ont longuement débattu de ces questions devant l'expert judiciaire qui y a répondu de manière claire et précise dans son rapport déposé le 30 septembre 2016 et l'additif du 20 octobre 2016 en excluant tout lien de causalité entre les travaux de réfection du mur de soutènement à réaliser par les consorts [X] et [S] et les travaux de confortation du mur de la propriété [Z] incombant à ces derniers et liés à la poussée de la charpente de l'auvent. Par ailleurs, même si l'utilité de certaines lignes visées dans le devis Verhoest a été soulignée par l'expert qui a considéré qu'elles répondaient à la problématique, il a néanmoins tout aussi clairement écrit «'la question est de savoir s'il est possible de permettre aux époux [Z] de réparer leur ouvrage (auvent) qui menace de s'écouler à terme, plus du fait des défauts structurels affectant l'auvent qu'en raison d'un risque d'instabilité dû au terrain des voisins «' et répondant à cette problématique il a conclu qu'était suffisante une prise en charge de 4 000 euros par les intimés du devis Verhoest de quelque 20'000 euros, le reste devant rester à la charge des époux [Z] puis qu'était satisfactoire le devis [N] et frères d'un montant quasi équivalent à celui-ci retenu précédemment et présenté par les consorts [X] et [S] . S'agissant des travaux à exécuter sur ce mur, il n'est pas sérieux de considérer que la photographie partielle incluse au rapport d'expertise n'est pas représentative des dégradations réelles affectant l'ouvrage au contraire des photographies qu'ils ont eux même prises en août 2015 alors que l'expert, mieux que par des photographies, s'est fait son opinion en se déplaçant sur les lieux. Et il a pu, à ce titre, observer, malgré la végétation qui le couvrait, l'état du mur recouvert avant d'affirmer qu'il était moins délabré que l'autre partie, l'expliquant notamment par la constatation qu'il paraissait moins exposé aux intempéries que le mur écroulé, et estimer en conséquence que ce mur n'était pas en ruine remplissait sa fonction et que la mise en place d'un couronnement était suffisante pour éviter sa dégradation et pour assurer sa pérennité. Et l'expertise amiable réalisée par M.[T], missionné par la compagnie d'assurance MACIF des appelants sollicitée par ses assurés ayant déposé son rapport le 16 septembre 2019, ne pose un risque pour la tenue du bâtiment de son sociétaire que si aucun travail n'est entrepris sur la propriété voisine pour consolider le soutènement mais ne se prononce pas sur l'insuffisance des travaux préconisés par l'expert judiciaire pour ce faire. Si finalement l'entreprise [N], lors de la présentation de son devis rectifié du 27 avril 2021 de 4 298,80 euros, n'augmente pas significativement son coût montrant ainsi qu'elle estime qu'il se trouve pratiquement dans le même état qu'en 2016, même si ces constatations confortent l'analyse de l'expert judiciaire selon laquelle ce mur de plus de 100 ans n'avait pas subi de dégradation subite et récente lors de ses opérations et qu'ainsi n'est pas sérieusement démontrée la position des appelants qui tentent par tous moyens de prouver que depuis 2016 la partie à refaire à augmenter et qu'elle est en lien avec des dégradations des fondations de leur propre immeuble qu'ils entendent mettre à la charge de leurs voisins, le premier juge a néanmoins exactement tenu compte de la nécessité de réactualiser le devis pour tenir compte des nouvelles dégradations qui pourraient être constatées sur le mur depuis le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, tout au moins tenir compte de son ancienneté de sorte que l'organisation d'une expertise ne servirait qu'à confirmer sa décision en ce qu'elle a condamné les consorts [X] et [S] à faire actualiser le devis de l'entreprise [N] pour tenir compte de ces éléments. Il n'en reste pas moins que cette actualisation ne peut servir aux époux [Z] pour, de manière indirecte, y inclure les travaux confortatifs sans lien avec ceux préconisés par l'expert pour réparer le mur de soutènement que l'expert a exclu et avec lui, à juste titre, le premier juge. Les époux [Z] soutiennent alors à titre infiniment subsidiaire que le devis rectifié et les travaux envisagés même ainsi limités, ne répondent pas aux préconisations de l'expert. Mais le devis rectifié de la Sarl [N] le 27 avril 2021 prévoit bien l'utilisation d'un coulage des fondations de hauteur en béton armé. Et les époux [Z] qui se limitent à produire des devis établis par des entreprises sur la base du cahier des charges qu'ils leur ont donné n'ont pas réussi préalablement à justifier de leur droit à mettre à la charge de leurs voisins un tel cahier des charges pour assurer la réfection de leur mur de soutènement, et notamment de la nécessité de réaliser une étude béton qui aurait été évoquée oralement par l'expert mais dont le rapport ne porte pas trace, ou des fondations moins superficielles et donc plus importantes que celles supportant le mur de soutènement actuel. Il faut constater par ailleurs que l'expert disposait du devis [N] lorsqu'il a rendu son rapport et que donc il a approuvé les travaux qu'il prévoyait au regard de la seule fonction de soutènement de ce mur et qu'il a exclu la nécessité de réaliser ceux décrits par les appelants qui avaient largement développé leur position devant lui de sorte qu'à défaut d'éléments techniques fournis par les appelants pour contester les conclusions de ce rapport, ils doivent être déboutés de leur demande visant à voir organiser une nouvelle expertise qui retarderait encore la solution d'un litige dont ils sont les premiers à souligner la longueur, à en imputer la responsabilité à la mauvaise foi de leurs voisins et à leur réclamer réparation du préjudice pris dans la réalisation de leur projet d'extension de leur résidence secondaire. Ils doivent être entendus en revanche lorsqu'ils soutiennent qu'ils sont en droit d'attendre de leur voisin des travaux conformes aux règles de l'art du bâtiment et que le cas échéant, ils pourraient mettre en cause leur responsabilité délictuelle s'ils ne prenaient pas la peine de s'assurer de la compétence et des garanties offertes par l'entreprise à qui ils entendaient confier les travaux de réfection. Dans tous les cas, ces vérifications doivent être faites dans l'intérêt bien compris des intimés eux mêmes. Mais la société [N] et frères n'est tenue d'aucune obligation de justification à leur égard des autorisations et assurances nécessaires à l'exécution du travail qui leur a été confié par les consorts [X] et [S] et à ce jour aucune violation aux règles de l'art ou aux prescriptions dans les limites de celles posées par l'expert ne sont démontrées pas plus qu'un préjudice qui en serait résulté pour les époux [Z]. En conséquence, les époux [Z] sont déboutés de leur demande visant à voir organiser une expertise ou à entériner le devis de la société Aube Construction, devis le moins cher des 3 entreprises sollicitées, qui prendrait en compte l'augmentation des prix et l'aggravation pour un montant de 31 714,80 euros et le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné les consorts [X] et [S] à faire réaliser à leurs frais, les travaux de réfection du mur de soutènement tels que préconisés par l'expert judiciaire et tels qu'ils seront détaillés dans le devis actualisé de la société [N] Frères au regard des travaux qui y figuraient lorsqu'ils ont été présentés à l'expert si ce n'est d'actualiser leurs coûts depuis 2016 et de prendre en compte si nécessaire une longueur plus importante de reprise du mur en béton. Le prononcé d'une astreinte dans les conditions et les motifs développés par le premier juge que la cour reprend, est confirmé si ce n'est à la faire courir à compter du 30 ème jour suivant la notification de la présente décision dans la mesure où en raison de l'appel interjeté par les époux [Z] et de leur opposition à l'exécution de travaux tels que préconisés par la société [N], ils ont retardé de leur fait leur réalisation. Sur la réparation des préjudices des époux [Z] Il résulte des écrits échangés et produits au dossier que le premier constat concernant le fait qu'une partie des fondations du bâtiment des époux [Z] était mise à nue par la ruine partielle du mur de leurs voisins est fait en 2007 mais qu'ensuite sans preuve de mauvaise foi et mensonges, les parties ont discuté et ont tenté de manière transparente et pendant plusieurs années de s'entendre de manière amiable pour définir la nature et la charge des travaux à effectuer pour y remédier; que ces négociations n'ont pris fin qu'avec le refus des intimés de répondre aux prétentions adverses dans leur ampleur et leur coût. Par ailleurs, la longueur de la procédure qui les a ensuite opposés ne peut être mise à la charge des intimés qui n'ont fait qu'user de leur droit à présenter des moyens de défense qui se sont avérés justifiés puisque la cour a considéré que les prétentions à réparation des époux [Z] dans les conditions et montants auxquels ils prétendaient et qui avaient été multipliés n'étaient pas fondées. En outre, les intimés n'étaient pas tenus de se présenter aux expertises amiables organisées par la compagnie d'assurance des époux [Z], leur absence n'a pas empêché la tenue de ces expertises ni les constatations ainsi que le démontre le contenu des rapports, ni leur présentation comme moyens de preuve au soutien des intérêts des époux [Z]. Et il ne peut sérieusement être prétendu qu'ils empêchaient ainsi la recherche d'une solution amiable alors que ces expertises ne visaient qu'à démontrer le lien de causalité qui pouvait exister entre les infiltrations sur le mur des époux [Z] ( qui n'est pas retenu par l'expert amiable qui évoque plusieurs causes) et l'aggravation de l'éboulement du mur de soutènement aux fins d'obtenir une prise en charge de ceux-ci à hauteur de montants qui leur avaient été refusés par l'expert judiciaire et sans commune mesure avec ceux retenus par le premier juge et confirmés par la cour. Enfin, les époux [Z] ne démontrent pas la réalité de leur projet de faire de leur résidence secondaire une résidence principale, de leur impossibilité de disposer d'eau chaude ou d'y accueillir leurs enfants sans disposer de la grange dont ils ne seraient pas en mesure d'assurer les fondations avant la réalisation des travaux devant être mis à la charge des intimés et donc le lien de causalité entre le trouble de jouissance qu'ils invoquent à ce titre et le défaut de réalisation des travaux de réparation sur le mur de soutènement voisin dans les limites que l'expert le premier juge et la cour ont posées. C'est dès lors à juste titre que le premier juge les a déboutés de leurs demandes en réparation du préjudice moral, de jouissance et financier, qu'ils présentent au motif du retard pris par leurs voisins dans la réparation du mur de soutènement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 11 janvier 2021 en toutes ses dispositions si ce n'est quant au point de départ de l'astreinte fixée, Statuant à nouveau sur ce point et ajoutant, Dit que l'astreinte fixée par le premier juge court à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, Condamne les époux [Z] aux dépens d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Note...

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