Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 93-46.812

Mots clés
société • contrat • preuve • pourvoi • qualités • prud'hommes • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mai 1997
Cour d'appel de Paris (21e chambre, section A)
27 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-46.812
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), 27 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007353548
  • Identifiant Judilibre :613722e9cd5801467740317e
  • Rapporteur : M. Chagny
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 2°/ de Mme Monique Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée AERC, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chagny, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1993), que Mme X... a occupé la fonction de cartographe au sein de la société Atelier d'études et de réalisations cartographiques (AERC) qu'elle a créée avec M. Z... et dont celui-ci était le gérant; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 19 décembre 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve; qu'au cas présent, la qualité de salariée de Mme X..., qui justifie avoir régulièrement travaillé en qualité de cartographe au sein de la SARL AERC depuis 1986 et produit des bulletins de paie réguliers portant l'ensemble des retenues sociales et de retraite y afférentes depuis cette date, était acquise par le GARP qui lui a alloué des rappels de salaires le 12 juin 1992 et n'a jamais été discutée en première instance; qu'ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait au GARP et au liquidateur de la société AERCde démontrer le caractère prétendument fictif du contrat de travail de Mme X...; qu'en retenant cependant que c'est à cette dernière d'établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'exercice des fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé même égalitaire d'une société, dès lors que la gestion de la société étant confiée à un gérant et non à l'assemblée générale, l'associé qui apporte à la société son concours technique est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que Mme X... était associée égalitaire dans la SARL AERC où elle occupait la fonction de cartographe pour laquelle elle était payée depuis 1986 comme salariée déclarée, et que l'autre associé occupait les fonctions de gérant, devait en déduire, que, nonobstant son concours pour aider au développement de la société, essentiellement par ses relations, Mme X... était nécessairement dans un lien de subordination avec le gérant et que son contrat de travail ne pouvait être remis en cause; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'en l'absence d'un écrit, Mme X... ne rapportait pas la preuve du contrat de travail dont elle demandait l'exécution, a constaté qu'entre les deux associés égalitaires de la société existait un partage amiable des tâches de gestion exclusif de tout lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.