INPI, 13 décembre 2012, 12-2905

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • reproduction • projet valant décision • produits • société • animaux • propriété • risque • règlement • service • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-2905
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CELLULIGHT ; CELLULIGHT
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 6499511 ; 3913823
  • Parties : THE DEZAC GROUP LIMITED / BIONOV SARL

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 12-2905 / VR 08/11/2012 Définitif le 13/12/2012 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BIONOV (société à responsabilité limitée) a déposé, le 17 avril 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 913 823 portant sur le sig ne verbal CELLULIGHT. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ». Le 9 juillet 2012, la société THE DEZAC GROUP LIMITED (société de droit britannique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale CELLULIGHT déposée le 10 décembre 2007 et enregistrée sous le n° 006499511. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Cosmétiques ; Savons, parfums, huiles essentielles ; lotions capillaires ; dentifrices ; masques pour le visage ; produits de toilette non médicinaux ; Produits pharmaceutiques ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 13 juillet 2012 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits. En revanche, elle ne présente aucune argumentation sur la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination CELLULIGHT, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination CELLULIGHT, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque antérieure à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. CONSIDERANT qu’il est constant que la marque antérieure est reproduite dans le signe contesté, dont elle constitue l’unique élément. Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Cosmétiques ; Savons, parfums, huiles essentielles ; lotions capillaires ; dentifrices ; masques pour le visage ; produits de toilette non médicinaux ; Produits pharmaceutiques ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi un faible degré de similarité entre les produits et/ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, comme le soulève la société opposante. CONSIDERANT que les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux » apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les « produits hygiéniques pour la médecine ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides » de la demande d’enregistrement, tout comme les « produits pharmaceutiques » de la marque antérieure, s’entendent de divers produits ayant une finalité thérapeutique destinés au traitement de différentes affections de l'organisme humain ; Qu’en effet, ces produits sont susceptibles de présenter les mêmes fonction, destination et clientèle soucieuse de sa santé, et d’emprunter les mêmes circuits de distribution (pharmacies ou parapharmacies), contrairement à ce que soutient la société déposante ; Que ces produits dont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer un origine commune. CONSIDERANT que les « bandes, culottes ou serviettes hygiéniques » de la demande d’enregistrement sont, tout comme les « produits pharmaceutiques » de la marque antérieure, des produits destinés aux soins du corps humain ; Que la société opposante souligne que tous ces produits sont accessibles dans les mêmes points de vente à savoir les pharmacies ; Que ces circonstances, conjuguées à l’identité des signes, sont susceptibles de faire naître une association dans l’esprit du public, celui-ci pouvant être amené à croire que les produits précités sont proposés et commercialisés par la même entreprise ou des entreprises en étroite dépendance. CONSIDERANT en revanche, que les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine » de la demande d'enregistrement contestée qui s’entendent de produits alimentaires de base ou ayant subi une transformation, ne présentent pas les même nature, fonction et destination que les « compléments alimentaires » de la marque antérieure, qui s’entendent de substances relevant d’une alimentation particulière et destinés à la préservation et à l’amélioration de la santé et du bien-être des individus, présentés généralement sous forme de capsules, gélules et comprimés ; Qu’en effet, les premiers qui se consomment au cours de repas sont des produits destinés à alimenter le corps humain, alors que les seconds sont destinés à être simplement avalés, dans le but de pallier aux carences de l’alimentation quotidienne ; qu’ainsi, ils ne répondent pas aux mêmes besoins et habitudes alimentaires et ne s’adressent pas à la même clientèle, contrairement aux assertions de la société opposante ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, dès lors les premiers ne sont pas nécessairement destinés à l’élaboration des seconds ; Qu’à cet égard, il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, que ces produits participent à la nutrition des individus ; qu’en décider ainsi, sur la base d’un critère aussi général, reviendrait à déclarer similaires tous les produits participant à l’alimentation humaine, alors même qu’ils présentent comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer clairement ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et du risque de confusion sur l’origine d’une partie des produits en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine de ces marques ; Qu’ainsi, la dénomination contestée CELLULIGHT ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure CELLULIGHT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 12-2905 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 913 823 est p artiellement rejetée, pour les produits précités. Vanessa RIBERTY, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe