Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 mai 2000, 98-13.175

Mots clés
société • pourvoi • pouvoir • recours • prorogation • rapport • résidence • siège • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mai 2000
Cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A)
18 février 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-13.175
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), 18 février 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007408236
  • Identifiant Judilibre :6137236ccd5801467740994d
  • Président : M. BUFFET
  • Avocat général : M. Chemithe
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Groupe Guillin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Hubert Y..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard Y..., demeurant ... Les Avignon, 3 / de Mme Danièle Y..., épouse C..., demeurant ..., 4 / de Mme Bernadette D..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / de Mlle Véronique Y..., demeurant Résidence Jean Moulin, bâtiment B, rue du Maréchal Delattre de Tassigny, 84130 Le Pontet, 6 / de M. William Y..., demeurant ... les Avignon, 7 / de Mme Ingrid Y..., épouse Z..., demeurant la Rostolande, avenue de la Rostolande, 13540 Puyricard, 8 / de M. Georges X..., 9 / de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 10 / de Mme Corinne X..., épouse B..., demeurant ..., 11 / de Mme Sandrine X..., demeurant ... de Noves, 84000 Avignon, 12 / de M. Laurent A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Groupe Guillin, de Me Le Prado, avocat des consorts Y..., des consorts X... et de M. A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Attendu que la société Groupe Guillin fait grief à

l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1998) de l'avoir déboutée du recours en annulation qu'elle avait formé contre une sentence arbitrale rendue le 24 avril 1997 qui, dans le litige opposant cette société aux consorts Y... , avait, après une première sentence avant-dire droit du 2 juillet 1996, ordonné un complément d'expertise, alors, selon le moyen, 1 ) que l'acte de mission du 28 mars 1996, réglant la procédure d'arbitrage, énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision avant-dire droit, de mesures d'instruction, la sentence devrait comporter un nouveau calendrier de procédure que les parties s'engagent d'ores et déjà à accepter", et que le Tribunal "tranchera le litige ainsi exposé et déterminera le montant et l'imputation des frais et honoraires d'arbitrage en statuant en qualité d'amiable compositeur par une ou plusieurs sentences non susceptibles d'appel devant être rendues au plus tard le 25 juillet 1996, sauf nouvelle prorogation régulière selon les modalités de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que si le tribunal arbitral était en mesure, au cas où il rendrait une sentence avant-dire droit, de fixer un nouveau calendrier de procédure (dépôts de mémoires et audience), il n'en devrait pas moins statuer au fond au plus tard le 25 juillet 1996, cette date limite ne pouvant être prorogée que dans les conditions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation d'une nouvelle date limite entrerait dans le pouvoir de fixation d'un nouveau calendrier de procédure conféré aux arbitres en cas de sentence avant-dire droit par l'acte de mission du 28 mars 1996, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'arbitre n'ayant pas le pouvoir de proroger le délai dans lequel il doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance de prorogations du délai d'arbitrage auxquelles l'arbitre pourra recourir que si le temps maximum imparti à ce dernier est conventionnellement arrêté ; qu'en attribuant dès lors à l'acte de mission une portée telle que le tribunal arbitral a le pouvoir de proroger indéfiniment le délai en rendant des sentences avant-dire droit dans lesquelles il peut fixer sans contrainte une nouvelle date limite, la cour d'appel a violé les articles 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en application du calendrier fixé par la sentence du 2 juillet 1996, laquelle était exécutoire et s'imposait aux parties, le prononcé de la sentence au fond devait intervenir au plus tard le 24 juin 1997, et d'autre part, que la sentence rendue le 24 avril 1997 fixait un nouveau calendrier prévoyant que la sentence au fond devrait intervenir au plus tard le 1er avril 1998 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le tribunal arbitral, en ne rendant dans le délai fixé par la sentence du 2 juillet 1996 qu'une sentence avant-dire droit prorogeant ce dernier délai, n'avait pas respecté sa mission, le cour d'appel a violé l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, après avoir relevé que la sentence du 2 juillet 1996 n'avait été l'objet d'aucun recours, que les parties avaient participé activement et sans réserve aux opérations d'expertise et à la procédure d'arbitrage, et que la société Groupe Guillin avait elle-même proposé le 12 février 1997 de retenir la date du 14 avril 1997 pour l'audience de plaidoirie, a pu, par ces seuls motifs, retenir que les parties avaient tacitement accepté la prorogation du délai d'arbitrage et décider que la société Groupe Guillin n'était pas fondée à soutenir que les arbitres avaient statué sur une convention d'arbitrage expirée ; Et attendu qu'il ne résulte ni des productions, ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la société Groupe Guillin, qui avait fondé son recours sur le fait que la sentence du 24 avril 1997 avait été rendue après l'expiration du délai d'arbitrage, avait soutenu que cette sentence aurait été nulle parce que les arbitres, ne l'ayant pas rendue sur le fond, n'auraient pas ainsi respecté leur mission ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable dans sa troisième branche, comme invoquant un cas d'annulation qui n'a pas été présenté devant la cour d'appel, et n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Guillin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.