Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, 99-20.999

Mots clés
(sur le 3e moyen) divorce, separation de corps • pension alimentaire • entretien des enfants • enfant majeur • fixation • père en mesure de subvenir à l'entretien de l'enfant • etat de besoin • divorce, separation de corps

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juillet 2001
Cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile)
5 août 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-20.999
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 288, 293 et 295
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), 5 août 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007431159
  • Identifiant Judilibre :613723c9cd5801467740e242
  • Rapporteur : M. Pierre
  • Président : M. BUFFET
  • Avocat général : M. Joinet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés alors, selon, le moyen, que la cour d'appel ayant refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, Mme X... n'a pu produire le constat d'adultère dressé à l'encontre de M. Y..., la privant ainsi d'un procès équitable, violant par là même les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes ;

Mais attendu

que le pourvoi de Mme X... ne tendant qu'à la cassation de l'arrêt qui a prononcé le divorce et non à celle d'un précédent arrêt de la même cour qui avait rejeté la demande de l'interessée tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen ; 1 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel a relevé que pour des visées purement professionnelles, M. Y... a imposé à Mme X... une séparation de longue durée constituant "une négation même du sens du mariage" (arrêt p 5, 3e alinéa) ; que la cour d'appel a relevé que la séparation de longue durée était la cause de l'échec de la vie commune et de la désaffection ou du rejet de Mme X... ; qu'ayant omis de rechercher si ces faits imputables au mari, qualifiés de fautes par l'arrêt lui-même et qui ont entraîné les fautes retenues contre la femme, n'enlèvent pas aux fautes opposées à Mme X... le caractère de gravité qui en a fait une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; 2 / que la faute retenue à l'encontre d'un époux et justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts doit être à la fois grave ou renouvelée et rendre impossible le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel a estimé que les "attitudes d'agressivité, de désaffection ou de rejet" imputées à Mme X... constituaient "une violation des devoirs et obligations résultant du mariage, et rendaient intolérable le maintien du lien congugal" justifiant que le divorce soit prononcé aux torts partagés ;

qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, ni le caractère grave ou répété des fautes retenues contre Mme X..., ni le caractère intolérable du maintien de la vie commune, et en se bornant seulement à constater un échec de la vie commune auquel les juges du second degré ont voulu "faire justice", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts pargagés des conjoints, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes imputées à l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; Et attendu qu'ayant précisé que les époux avaient adopté l'un envers l'autre "des attitudes d'agressivité, de désaffection ou de rejet", ce qui impliquait le renouvellement de ce comportement fautif, et qu'une telle violation des devoirs et obligations résultant du mariage rendait intolérable le maintien du lien conjugal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

les articles 288, 293 et 295 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter

la demande de Mme X... tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de leur fille Valérie pour la période allant du jour de l'ordonnance de non conciliation à celui du premier contrat de travail de la jeune fille, l'arrêt énonce que la demande ne peut être accueillie en raison de l'âge de l'intéressée, agée de 18 ans au jour de l'arrêt, du fait qu'elle avait terminé ses études en juillet 1994, que son père "l'avait aidée financièrement" et qu'il appartiendrait à Valérie, si elle estimait qu'une obligation alimentaire avait pu subsister pendant cette période, d'introduire elle-même la demande ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la mère, qui assumait à titre principal la charge de sa fille majeure, pouvait demander à son conjoint de lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de celle-ci, et alors qu'elle ne constatait ni l'impossiblité pour le père de subvenir à l'entretien de sa fille ni la cessation de l'état de besoin de Valérie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les texte susvisés ;

Et sur le moyen

d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu

les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;

Attendu que l'arrêt attaqué

a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relative à la pension alimentaire pour Valérie et la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.