INPI, 28 janvier 2016, 2015-3373

Mots clés décision sans réponse · r 712-16, 2° alinéa 1 · société · réparation · signe · risque · publication · enregistrement · opposition · identiques · location · opposante · publicité · spectacles · produits · service · dénomination

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 2015-3373
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : PRAESENTIA SERVICES A LA PERSONNE ; PRAESENTIA
Numéros d'enregistrement : 3414147 ; 4183727
Parties : Jean-Charles O / Boris A, agissant au nom et pour le compte de la société PRAESENTIA en cours de formation

Texte

OPP 15-3373 / VL 29/01/2016

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur Boris A, agissant au nom et pour le compte de la société PRAESENTIA en cours de formation, a déposé, le 27 mai 2015, la demande d’enregistrement n° 15 4 183 727, portant sur la dénomination PRAESENTIA.

Le 22 juillet 2015, Monsieur Jean-Charles O a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale PRAESENTIA SERVICES A LA PERSONNE, déposée le 6 mars 2006 et enregistrée sous le n°3414147.

A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.

Sur la comparaison des services

Dans l’acte d’opposition, l’opposant fait valoir que la demande d’enregistrement désigne des services identiques à ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté et fait valoir qu’il existe un risque de confusion entre les signes. L'opposition a été notifiée le 3 août 2015 au titulaire de la demande d’enregistrement. La notification de l'opposition a été retournée à l'Institut par la Poste avec la mention "Pli avisé et non réclamé".

II.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie)» ;

Que la marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; blanchisserie ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureaux ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; entretien et réparation d'horlogerie ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale ; Éducation ; formation ; divertissement. Activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; service de santé ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste ; Service de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport) ; agences matrimoniales ; établissement d'horoscopes ; pompes funèbres ; services de crémation ; agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; consultation en matière de sécurité ; location de vêtements ; agences de détectives».

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’identité des services en présence.

Que toutefois, les services de la demande d’enregistrement n’apparaissent pas dans les mêmes termes, ni dans des termes proches, dans le libellé de la marque antérieure ; Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ;

Qu’à cet égard, est inopérant l’argument de la société opposante selon lequel le déposant exploite le signe contesté dans les domaines de la formation, du conseil, du coaching de personnes ou d’équipes, domaines visés par la marque antérieure, de sorte que « ... l’exploitation du signe « praesentia » est en réalité faite pour des produits ou services identiques... » ;

Qu’il en va de même de son argument par lequel le déposant a publié un site internet « ... sur lequel est abondamment utilisée la marque PRAESENTIA... » ;

Qu’en effet, la comparaison des services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue en prenant en compte les seuls libellés des services des marques en présence indépendamment de l’activité réelle ou supposée des parties en présence.

CONSIDERANT en conséquence que la demande d’enregistrement désigne des services qui ne sont pas identiques à ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination PRAESENTIA, reproduite ci-dessous :

Que la marque antérieure porte sur le signe complexe PRAESENTIA SERVICES A LA PERSONNE, ci- dessous reproduit :

Que ce signe a été déposé en couleurs.

CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté ;

CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ;

Qu’en l’espèce, le signe contesté ne constitue pas à l’évidence la reproduction de la marque antérieure PRAESENTIA, du fait de la présence des termes SERVICES A LA PERSONNE et d’une présentation spécifique de la marque antérieure, éléments absents du signe contesté, ce qui ne constitue pas des différences insignifiantes.

CONSIDERANT que l’opposant l’existence d’un risque de confusion entre les signes.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’une dénomination unique et la marque antérieure de cinq termes ; Que les signes ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination PRAESENTIA ;

Qu’ils diffèrent par la présence des éléments verbaux SERVICES A LA PERSONNE et de couleurs dans la marque antérieure ;

Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en présence conduit à tempérer ces différences ;

Qu’en effet, la dénomination PRAESENTIA, distinctive au regard des services en cause, revêt un caractère dominant au sein de la marque antérieure, compte tenu de son inscription en lettres de grands caractères sur une ligne supérieure, les éléments verbaux SERVICES A LA PERSONNE apparaissant de surcroit dépourvus de caractère distinctif en ce qu’ils désignent l’objet des services en présence.

CONSIDERANT le signe verbal contesté PRAESENTIA constitue donc l’imitation de la marque antérieure complexe PRAESENTIA SERVICES A LA PERSONNE.

CONSIDERANT toutefois que, malgré l’imitation de la marque antérieure, il ne saurait exister de risque de confusion sur l’origine des services lesquels ne sont pas identiques à ceux de la marque antérieure.

CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination contestée PRAESENTIA peut être adoptée comme marque, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure complexe PRAESENTIA SERVICES A LA PERSONNE.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article Unique : L'opposition est rejetée.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Virginie LANDAIS, Juriste