INPI, 1 octobre 2021, NL 21-0049

Mots clés
produits • nullité • propriété • animaux • service • déchéance • rapport • représentation • terme • ressort • infraction • production • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0049
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : ALPES ISERE ALIMENTAIRE
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL31
  • Numéros d'enregistrement : 4291736
  • Parties : DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE / P

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0049 Le 01/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 10 mars 2021, le DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0049 contre la marque n°16 / 4291736 déposée le 3 août 2016, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur P P est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2017-08 du 24 février 2017. 2. La demande en nullité porte sur l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés, fruits congelés, fruits secs, fruits cuisinés bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance » ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Classe 30 : Cacao ; café ; thé ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'horticulture bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance », produits de l'aquaculture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance » ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ». 3. Le demandeur invoque les motifs absolus suivants : « Le signe est dépourvu de caractère distinctif », « Le signe est composé exclusivement d'éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service » et « Le signe est de nature à tromper le public ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande en nullité a été notifiée au titulaire de la marque contestée, par courrier recommandé en date du 29 avril 2021, reçu le 4 mai 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté d’observations dans le délai qui lui été imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 5 juillet 2021 (le 4 juillet 2021 était un dimanche), conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle. Prétentions du demandeur 8. Dans son exposé des moyens, le demandeur a notamment : - Soulevé que la marque contestée est descriptive des caractéristiques des produits visés qui sont des produits alimentaires. Le demandeur soutient que « pris dans leur ensemble, les éléments figuratifs font directement référence à une localité géographique précise, à savoir le massif montagneux du Dauphiné. » et que les éléments verbaux ALPES ISERE ALIMENTAIRE « font référence à des produits alimentaires provenant d’une zone géographique précise, à savoir la partie alpine du département de l’Isère. » - Soutenu que la marque contestée est dépourvue de caractère distinctif en ce qu’elle revêt un sens évident, à savoir des produits alimentaires provenant de la partie alpine de l’Isère. Or ce signe ne permet pas aux consommateurs de distinguer les produits du déposant de ceux qui ont une autre origine commerciale. - Relevé que « L’apposition du signe contesté est de nature à faire croire aux consommateurs que les produits alimentaires visés aux classes 29, 30 et 31, proviennent de la partie alpine du département de l’Isère. Or, le libellé des produits désignés par la Marque contestée, n’étant pas limité aux produits provenant de cette zone géographique précise, des produits ne provenant pas de cette région pourraient être commercialisés en trompant le consommateur quant à leur provenance géographique. « - Indiqué avoir constaté la commercialisation par le titulaire de la marque contestée de produits alimentaires ne provenant pas de la partie alpine de l’Isère « sous l’étiquette Alpes Isère Alimentaire pour des Bières de la brasserie des ursulines à Crémieu et des Fromages blancs et fromages de type Saint Marcellin du Gaec de Quincieu à Panossas. » - Rappelé avoir saisi la Direction Département de la Protection des Populations de l’Isère le 30 janvier 2020 aux fins « d’intervenir pour faire cesser ces pratiques commerciales trompeuses et mettre en œuvre les démarches pour que cette infraction pénale soit sanctionnée. » - Sollicité que l’ensemble des frais exposés soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée. Le demandeur a versé à l’appui de son argumentation les pièces suivantes : o Annexe n°1 : copie de la marque contestée ; o Annexe n°2 : Cour d’appel de Lyon, 1ère Civ. A., 29 octobre 2015, n°14.4.126.254 : marque « Ravioles du dauphiné » ; o Annexe n°3 : page wikipédia relative au « Dauphiné » ; o Annexe n°4 : Cass. Com, 30 novembre 2004, n°02-13.561 : marque française « Bel’Morteau » ; o Annexe n°5 : Cour d’appel de Paris, 4e Ch. A., 9 février 2000, n°1997/27465 : marque française « la pizza de Saint-Tropez » ; o Annexe n°6 : TGI Paris, 3e Ch., 3e section, 9 décembre 2016, n°14/16395 : marque française « 8.6 GLOD BAVARIA » ; o Annexe n°7 : Courrier du conseil du demandeur en date du 30 janvier 2020 adressé à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Isère ; o Annexe n°8 : Courrier de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Isère en date du 7 décembre 2020 adressé au conseil du demandeur.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 9. Le demandeur fonde sa demande sur l’article L711-2 2°, 3° et 4° du code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. 10. Toutefois, la marque contestée a été déposée le 3 août 2016, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, le 11 décembre 2019. 11. En conséquence, la validité du signe contesté doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 12. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l’espèce, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 13. A cet égard, l’article L. 711-1 du même code dispose notamment que « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». 14. En outre, l’article L.711-2 du code précité précise que « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : (...) b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; (…) ». Enfin, l’article L.711-3 du même code dispose que « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (...) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». 15. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 16. En l’espèce, la marque contestée porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : 17. Cette marque est enregistrée pour les produits suivants : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés, fruits congelés, fruits secs, fruits cuisinés bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance » ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Classe 30 : Cacao ; café ; thé ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'horticulture bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance », produits de l'aquaculture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance » ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ».  Sur le caractère distinctif de l’enregistrement contesté 18. Il ressort des dispositions susvisées que le caractère distinctif d’une marque s’entend de sa capacité à permettre au consommateur de distinguer les produits et services qu’elle entend protéger de ceux issus d’une autre provenance commerciale. Il est en outre constant que l’appréciation du caractère distinctif doit s’opérer, d’une part, par rapport aux produits et services protégés par la marque et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent. 19. En l’espèce, ainsi qu’il ressort du libellé rappelé au point 17, les produits enregistrés et visés par la présente demande en nullité sont des produits s’adressant au grand public, de sorte que le consommateur pertinent est ici incarné par un public de consommateurs normalement informés, raisonnablement attentifs et avisés. 20. Il convient également de rappeler qu’une marque est considérée comme descriptive si le signe concerné présente avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement et sans autre réflexion, dans le signe, une description de ces produits ou services ou de leurs caractéristiques objectives. 21. Il appartient ainsi à l’Institut de déterminer si la combinaison des termes ALPES, ISERE et ALIMENTAIRE accompagnés d’éléments figuratifs et de couleurs, permet de créer dans l’esprit du public concerné une impression d’ensemble qui s’écarterait de la simple somme des indications apportées par chacun de ces éléments (CJUE, 12 février 2004, affaires KPN C- 363 /99, point 100 et Campina C-265/00, point 40). 22. Le demandeur soutient que pour désigner des produits alimentaires, la marque contestée ne serait pas distinctive et présenterait un caractère descriptif. 23. A cet égard, il souligne que le terme « ALPES » est « le nom d’une chaîne de montagnes qui recouvre une partie de la France, et notamment la zone géographique du Dauphiné », que le terme « ISERE » « fait référence au nom d’un département français du sud-est de la France, dont une partie couvre le massif montagneux des Alpes » et que le terme « ALIMENTAIRE » « est un adjectif qui se définit comme « relatif à la manière de s'alimenter, à la nourriture, à l’alimentation » (Définition du dictionnaire Larousse) ». 24. Il indique également que les éléments figuratifs du signe contesté, un dessin de montagne et le blason de la province du Dauphiné « entité historique et culturelle, recouvrant notamment les départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes », « font directement référence à une localité géographique précise, à savoir le massif montagneux du Dauphiné. » 25. Selon le demandeur, la combinaison de ces trois termes et des éléments figuratifs susvisés, sera comprise du public pertinent comme faisant directement référence à des produits alimentaires fabriqués dans la partie alpine de l’Isère, et sera donc susceptible d’être perçue comme décrivant une caractéristique des produits de la marque contestée, à savoir leur provenance géographique. 26. En premier lieu, il n’est pas contesté que les éléments verbaux « ALPES ISERE ALIMENTAIRE » de la marque contestée peuvent être compris par le consommateur d’attention moyenne comme désignant les Alpes en Isère d’un point de vue alimentaire et que ces éléments sont ainsi susceptibles d’être perçus comme désignant une caractéristiques des produits de la marque contestée, à savoir leur origine géographique. 27. Cependant, une marque comprenant des termes purement descriptifs ou non distinctifs peut être acceptée à l’enregistrement si elle est composée d’un ou plusieurs autres éléments figuratifs qui la rendent distinctive dans son ensemble. Ces éléments figuratifs doivent alors avoir un caractère distinctif en tant que tels et ne pas être de nature superficielle (CJUE, 15 septembre 2015, arrêt C-37/03 P, BioID, points 72 et 74. 28. Il appartient ainsi à l’Institut de déterminer si les éléments figuratifs du signe contesté présentent un caractère distinctif en tant que tel et ne sont pas superficiels. 29. Il convient de constater que les éléments graphiques, s’ils reprennent l’évocation de la zone géographique des Alpes en Isère par la représentation de deux montagnes, d’une vallée comportant trois sapins et du blason du Dauphiné, sont toutefois présentés sous une forme stylisée, de couleur bleue, de grande taille et d’un volume important, qui se distingue des termes ALPES ISERE ALIMENTAIRE inscrits en petits caractères, en ce qu’elle occupe la majeure partie du signe contesté. 30. Le public est ainsi incité à porter son attention sur cette représentation de la montagne, de la vallée et de sapins stylisée prédominante, de par sa position, sa dimension et sa présentation. 31. Par conséquent, ces éléments susceptibles de créer une impression durable de la marque, ne peuvent être qualifiés de superficiels ou de simplement ornemental en raison de leur volume et de leur stylisme, et présentent un caractère suffisamment arbitraire. Le signe pris dans son ensemble, donne ainsi une impression générale suffisamment éloignée du message descriptif transmis par les éléments verbaux. 32. Le fait que la marque « Ravioles de montagne » citée par le demandeur n’ait pas été acceptée à l’enregistrement par la Cour d’appel de Lyon suite à une décision de l’Institut, n’est pas de nature à faire obstacle à ce constat dès lors que cette marque est strictement verbale, contrairement à la marque contestée dotée de plusieurs éléments figuratifs. 33. Par conséquent, le signe semi-figuratif « ALPES ISERE ALIMENTAIRE » présente un caractère distinctif dans son ensemble au regard des produits visés à l’enregistrement en sorte qu’il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée. 34. Par conséquent, le motif de nullité de la marque contestée fondé sur son défaut de caractère distinctif est rejeté.  Sur le caractère déceptif du signe 35. Aux termes de l’article L.711-3 c) du code de la propriété intellectuelle précité, apparaît de nature à tromper le public, un signe qui induit en erreur le consommateur sur une caractéristique présentée des produits et services auxquels il s’applique. 36. Ce motif suppose que puisse être retenue l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave du consommateur (CJCE, 30 mars 2006, ELISABETH EMMANUEL, C-259/04). Il convient à ce titre de tenir compte des caractéristiques des produits et des services en cause, de la réalité du marché ainsi que de la perception du consommateur, de ses habitudes et de ses attentes vis-à-vis de ces produits et services. 37. S’agissant d’un signe de nature à tromper le public, notamment sur la provenance géographique du produit, « il n’est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits, mais qu’il soit raisonnablement envisageable qu’un tel nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits, en tenant compte de la connaissance qu’à ce public du nom géographique en cause, ainsi que des caractéristiques du lieu désigné par celui-ci et de la catégorie de produits concernée » (Cass. Com. 20 novembre 2007, 06-16.387). 38. A cet égard, le demandeur soulève que la marque contestée « est de nature à faire croire aux consommateurs que les produits alimentaires visés aux classes 29, 30 et 31, proviennent de la partie alpine du département de l’Isère. […] Or, le libellé des produits désignés par la Marque contestée, n’est pas limité aux produits provenant de cette zone géographique précise. Dès lors, des produits ne provenant pas de cette région pourraient être commercialisés en trompant le consommateur quant à leur provenance géographique. » 39. En l’espèce, comme indiqué au point 19 ci-dessus, les produits visés constituent des produits alimentaires ou des produits issus de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture ou de la sylviculture. 40. Ainsi, qu’il a été précédemment exposé, et comme le souligne le demandeur, le signe contesté est susceptible d’être perçu comme renvoyant à l’origine géographique des produits en cause, à savoir une zone montagneuse constituée de la partie alpine de l’Isère. Comme l’indique en outre le demandeur, « la provenance est un élément décisif dans le choix des consommateurs, en particulier lorsqu’il s’agit de produits alimentaires ». En l’espèce au regard de la catégorie de produits en cause, notamment des produits alimentaires tels que des fromages ou de la charcuterie, spécialités réputées de la montagne, il est raisonnablement envisageable que le signe contesté puisse, aux yeux du public pertinent, désigner leur provenance géographique. 41. Ainsi, au jour du dépôt de la marque contestée, le 3 août 2016 et au regard des produits couverts par la marque, qui ne précisent pas la mention « tous ces produits étant d’origine de la partie alpine de l’Isère ou fabriqués dans la partie alpine de l’Isère », la marque contestée est de nature à tromper le public sur l’origine géographique de ces produits. 42. Par conséquent, il convient de prononcer la nullité partielle de la marque contestée en ce qu’elle est de nature à tromper le public sur l’origine géographique des produits visés au libellé ne précisant pas la mention « tous ces produits étant d’origine de la partie alpine de l’Isère ou fabriqués dans la partie alpine de l’Isère ». C- Sur la répartition des frais 43. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 44. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 45. En l’espèce, bien que le demandeur ait sollicité la prise en charge des frais exposés, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits visés. 46. En conséquence, la demande de répartition des frais est rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0049 est partiellement justifiée. Article 2 : L’enregistrement de la marque n° 16 / 4291736 est déclaré partiellement nul, pour les produits désignés à l’enregistrement ne précisant pas que « tous ces produits étant d’origine de la partie alpine de l’Isère ou fabriqués dans la partie alpine de l’Isère ». Article 3 : La marque n° 16 / 4291736 est enregistrée pour les produits suivants : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés, fruits congelés, fruits secs, fruits cuisinés bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance » ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; tous ces produits étant d’origine de la partie alpine de l’Isère ou fabriqués dans la partie alpine de l’Isère. Classe 30 : Cacao ; café ; thé ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; tous ces produits étant d’origine de la partie alpine de l’Isère ou fabriqués dans la partie alpine de l’Isère. Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'horticulture bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance », produits de l'aquaculture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pomme des Alpes de Haute-Durance » ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages » ; tous ces produits étant d’origine de la partie alpine de l’Isère ou fabriqués dans la partie alpine de l’Isère. Article 4 : La demande de répartition des frais exposés est rejetée.