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Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 4 mai 2023, 22/05717

Mots clés
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers • preneur

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    22/05717
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :64549fbeeedb07d0f8186374
  • Président : Madame Pascale LE CHAMPION

Résumé

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Texte intégral

Chambre des Baux Ruraux

ARRÊT

N° 18 N° RG 22/05717 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEQV M. [X] [E] M. [T] [E] E.A.R.L. EARL PRADENN C/ Mme [O] [R] épouse [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Berthelot Me Gobbé REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Mars 2023, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [X] [E] né le 5 mai 1958 à [Localité 14], de nationalité française, [Adresse 17] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Jean-Marie BERTHELOT, substitué par Me François RANCHERE, avocats au barreau de RENNES Monsieur [T] [E] né le 14 juin 1986 à [Localité 20], de nationalité française, [Adresse 17] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Jean-Marie BERTHELOT, substitué par Me François RANCHERE, avocats au barreau de RENNES EARL PRADENN, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 321 006 843, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 4] représentée par M. [T] [E] et par Me Jean-Marie BERTHELOT, substitué par Me François RANCHERE, avocats au barreau de RENNES INTIMEE : Madame [O] [R] épouse [S] née le 16 juillet 1960 à [Localité 20], exploitante agricole de nationalité française, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, substituée par Me Lison RIDARD-DESGUES, avocats au barreau de RENNES Par acte notarié en date du 23 août 2019, M. [C] [R] et Mme [K] [R] ont vendu à leur fille, Mme [O] [R] épouse [S], diverses parcelles de terre d'une contenance totale de 7 ha 36 a 73 ca, situées sur la commune de [Localité 19], lieudit '[Adresse 18]', cadastrées section B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 1]. Ces parcelles qui appartenaient initialement aux parents de Mme [K] [R] sont exploitées sous le statut du fermage depuis les années 1990 sans contrat écrit. Par lettre en date du 13 octobre 2020, Mme [O] [R] a reproché à M. [X] [E], exploitant agricole, d'avoir pris sa retraite depuis le 31 mars 2019 en laissant son fils, M. [T] [E], poursuivre l'exploitation des parcelles précitées, à titre personnel ou par l'intermédiaire de l'EARL Pradenn dont il est l'unique associé, sans son autorisation. Selon requête adressée au greffe le 2 février 2021, Mme [O] [R] a sollicité la convocation de M. [X] [E] et l'EARL Pradenn devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes afin d'obtenir, principalement, la résiliation du bail verbal consenti à M. [X] [E] sur les parcelles précitées pour cession prohibée au profit de l'EARL Pradenn. Suivant jugement contradictoire rendu par mise à disposition du greffe le 6 septembre 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes a : - écarté des débats les pièces 1, 3 et 4 produites par Mme [O] [R], - constaté que M. [X] [E] est titulaire du bail consenti verbalement sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 19], lieudit «[Adresse 18]», cadastrées section B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 1], - rejeté la demande de cession de bail formulée par M. [X] [E], - prononcé aux torts de M. [X] [E], la résiliation du bail rural verbal précité portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 19], lieudit «[Adresse 18]», cadastrées section B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 1], - dit que M. [X] [E], l'EARL Pradenn et tous occupants de leur chef devront libérer les parcelles de terre précitées dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, - ordonné, à défaut, l'expulsion des intéressés et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique, - condamné solidairement M. [X] [E] et l'EARL Pradenn à verser à Mme [O] [R] la somme de 3 162,36 euros au titre des fermages échus pour les années 2019 et 2020, - condamné solidairement M. [X] [E] et l'EARL Pradenn à verser à Mme [O] [R] pour la période postérieure au fermage 2020 précité, une indemnité d'occupation établie sur la base annuelle de 1 583,40 euros, et ce jusqu'à la libération effective des lieux. - rejeté toutes autres demandes, - condamné in solidum M. [X] [E], l'EARL Pradenn et M. [T] [E] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile entre les parties. - écarté l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Suivant déclaration en date du 27 septembre 2022, M. [X] [E], M. [T] [E] et L'EARL Pradenn ont interjeté appel de cette décision. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 1er mars 2023, M. [X] [E], M. [T] [E] et l'EARL Pradenn demandent à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * constaté que M. [X] [E] est titulaire du bail en cause, * rejeté la demande de cession de bail formulé par M. [X] [E], * prononcé aux torts de M. [X] [E] la résiliation du bail rural verbal, * dit que M. [X] [E], l'EARL Pradenn et tous occupants devront libérer les parcelles en cause, * ordonné à défaut leur expulsion, avec au besoin le concours de la force publique, * condamné solidairement M. [X] [E] et l'EARL Pradenn à verser la somme de 3 162,36 euros à Mme [O] [R] au titre des fermages échus pour les années 2019 et 2020, * condamné solidairement M. [X] [E] et l'EARL Pradenn à verser la somme de 1 583,40 euros à Mme [O] [R] au titre d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure au fermage 2020, * rejeté toutes autres demandes des appelants et notamment celle de rejeter toutes les demandes de l'intimé, * condamné les appelants aux dépens, Statuer à nouveau et : À titre principal, - constater que le GAEC de Palmyre, devenu EARL Pradenn, est titulaire d'un bail rural depuis 1990 portant sur des parcelles cadastrées B [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 1] à [Localité 19] pour une totalité de 7 ha 36 a 73 ca, - débouter Mme [O] [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions, À titre subsidiaire : Si par impossible il était retenu que le titulaire du bail était M. [X] [E] : - autoriser la cession du bail rural de M. [X] [E] à M. [T] [E] sur les parcelles cadastrées B [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 1] à [Localité 19] pour une totalité de 7 ha 36 a 73 ca, En tout état de cause : - confirmer le jugement dont appel en qu'il a écarté des débats les pièces 1,3 et 4 produites par Mme [O] [R] épouse [S] ; - condamner Mme [O] [R] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 février 2023, Mme [O] [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 6 septembre 2022 en ce qu'il a : * constaté que M. [X] [E] est titulaire du bail consenti verbalement sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 19], lieudit «[Adresse 18]», cadastrées section B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 1], * rejeté la demande de cession de bail formulée par M. [X] [E], * prononcé aux torts de M. [X] [E], la résiliation du bail rural verbal précité portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 19], lieudit «[Adresse 18]», cadastrées section B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 1], * dit que M. [X] [E], l'EARL Pradenn et tous occupants de leur chef devront libérer les parcelles de terre précitées dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, * ordonné, à défaut, l'expulsion des intéressés et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique, * condamné solidairement M. [X] [E] et l'EARL Pradenn à verser à Mme [O] [R] la somme de 3 162,36 euros au titre des fermages échus pour les années 2019 et 2020, * condamné solidairement M. [X] [E] et l'EARL Pradenn à verser à Mme [O] [R] pour la période postérieure au fermage 2020 précité, une indemnité d'occupation établie sur la base annuelle de 1 583,40 euros, et ce jusqu'à la libération effective des lieux. * condamné in solidum M. [X] [E], l'EARL Pradenn et M. [T] [E] aux dépens, - infirmer le jugement en ce qu'il a : * écarté des débats les pièces 1, 3 et 4 produites par Mme [O] [R], * rejeté toutes autres demandes et notamment les demandes formées par elle dans le cadre de la première instance, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile entre les parties, Statuant à nouveau : - juger recevables ses pièces 1, 3 et 4 versées aux débats, - en cas de besoin, ordonner l'expulsion de M. [X] [E], M. [T] [E] et l'EARL Pradenn et de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la force publique et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé lequel il sera à nouveau statuer, - condamner solidairement M. [X] [E], M. [T] [E] et l'EARL Pradenn au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral subi, - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M. [X] [E], M. [T] [E] et l'EARL Pradenn, - condamner solidairement M. [X] [E], M. [T] [E] et l'EARL Pradenn au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de frais engagés en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [X] [E], M. [T] [E] et l'EARL Pradenn au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de frais engagés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience.

MOTIFS

DE LA DÉCISION - sur la recevabilité des pièces 1, 3 et 4 de Mme [R] Les appelants demandent à la cour d'écarter, comme les premiers juges, ces pièces des débats au motif qu'elles portent atteinte au secret professionnel du notaire, s'agissant d'échanges de correspondances entre les notaires respectifs des parties. Mme [R] forme appel incident sur ce point, objectant que si les notaires sont tenus au secret professionnel, seuls les avocat bénéficient d'une protection de leurs correspondances, et non les notaires. Elle indique qu'ils peuvent parfaitement transmettre leurs échanges à leurs clients respectifs, ces derniers pouvant en faire un libre usage, de sorte qu'elle est parfaitement en droit de verser aux débats des correspondances qui lui ont été ainsi transmises par son propre notaire. Les pièces litigieuses correspondent à : - un mail de Mme [B], de l'Office notarial SCP Komaroff-Boulch-[V] à Me [Z], notaire, - un mail de Me [I], notaire à Mme [B], - un courrrier de Me [V], notaire à Me [M] [I], notaire. Le tribunal a écarté ces pièces se référant à l'article 3.4 du règlement national édicté par le Conseil National du notariat. La jurisprudence retient que le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret. Les premiers juges rappellent à raison les dispositions de l'article 3.4 du règlement national du Conseil Supérieur du Notariat, selon lesquelles le secret professionnel auquel le notaire est tenu s'étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d'une société pluri professionnelle d'exercice. Mme [R] qui prétend avoir obtenu ces documents de son notaire, pas plus qu'en première instance, n'en justifie. La cour approuve le tribunal en ce qu'il écarte des débats les pièces litigieuses. - sur le preneur à bail Les intimés soutiennent que le bail consenti depuis 1990 sur les parcelles cadastrées B [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 1] à [Localité 19] pour une totalité de 7 ha 36 a 73 ca, l'a été au profit du GAEC de Palmyre devenu EARL Pradenn. Selon eux, Mme [R] désigne de manière totalement opportuniste M. [X] [E] comme preneur pour tenter de caractériser une prétendue cession de droit au bail. Ils font valoir pour le démontrer que : - les factures de fermages depuis 1990 sont effectuées au nom et pour le compte du GAEC de Palmyre ; en 2007, le bailleur a d'ailleurs écrit directement au GAEC pour lui demander de verser les fermages directement, puisqu'il envoie une lettre commençant par 'Mesdames, messsieurs', - l'EARL Pradenn venant aux droits du GAEC a réglé aux anciens bailleurs, les parents de Mme [R], les fermages dus, - l'exploitante des terres avant 1990, Mme [N], a témoigné d'une cession de son droit au bail au GAEC de Palmyre ; Mme [J] confirme également que le GAEC est preneur, - les relevés parcellaires de la MSA mentionnent bien que ces terres sont louées au GAEC de Palmyre, - aucune preuve n'est rapportée par la bailleresse d'une pratique peu courante de conclure un bail avec un personne morale, de sorte que le tribunal ne pouvait évoquer de tels usages sans en décrire le contenu. Mme [R] demande à la cour de confirmer le jugement qui retient que le bail a été consenti à M. [X] [E]. Elle en veut pour preuve un courrier de son notaire à M. [X] [E] du 1er octobre 2019 indiquant que Me [V], notaire de M. [E], l'a informé du départ en retraite de son client, de sorte que si, comme prétendu le GAEC avait été preneur, une telle information n'était pas nécessaire. Elle ajoute que sa mère, ancienne bailleresse, confirme que les terres ont toujours été louées à M. [E]. Elle observe que le paiement des fermages par le GAEC auquel les terres sont mises à disposition en application des dispositions de l'article L 323-14 du code rural, n'est pas probant, dans la mesure où il est légalement codébiteur solidaire du preneur. S'agissant du témoignage de l'ancien preneur, elle note qu'il n'a pas assisté à l'accord conclu avec les bailleurs. Elle souligne être en conflit de longue date avec Mme [J]. Enfin, elle indique que les relevés parcellaires MSA sont sans conséquence et rappelle qu'un bail à une personne morale n'est pas courant, et que s'agissant de surcroît d'un bail verbal, il est impossible. Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter «pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1» est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2 selon lesquelles les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci. Les parties admettent que les parcelles litigieuses propriété des consorts [R] aux droits desquels intervient Mme [O] [R] ont été verbalement données à bail rural depuis 1990. Les parties s'opposent sur la qualité du preneur à bail. Le GAEC de Palmyre a été crée dans les années 80 et comprenait initalement plusieurs associés M. [A] [E] (né en 1927), son épouse Mme [F] [E] (né en 1934), leurs enfants, M. [X] [E] (né en 1958), M. [Y] [E] (né en 1959), M. [W] [E] (né en 1961), Mme [O] [E] son épouse (née en 1962), et M. [H] [E] (né en 1967), tous co-gérants. Le GAEC étant une personne morale, la conclusion d'un bail par ce dernier nécessite une représentation et il est relevé que les intimés ne précisent pas quel ou quels associés seraient intervenus pour conclure avec les bailleurs un tel contrat verbal au nom du GAEC. Le relevé parcellaire MSA du GAEC de Palmyre de 1991 sur lequel sont mentionnées lesdites parcelles ne permet pas à lui seul de démontrer l'existence d'un bail à son profit, ces parcelles pouvant être mises à sa disposition, étant observé que l'existence d'une telle mise à disposition n'est pas discutée par la bailleresse. Mme [R] rappelle utilement les dispositions suivantes de l'article L 323-14 alinéa 1 et 2 du code rural et la pêche maritime, en vigueur depuis le 6 janvier 2006 : Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire. Il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception, le propriétaire. Cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. Dès lors, les paiements de fermages par le GAEC, dont il est justifié au cours des années 2009 à 2014, ou 2017 et 2018 sont inopérants à caractériser l'existence d'un bail à son profit, le GAEC pouvant être tenu solidairement au paiement de ces sommes à l'égard du bailleur en application de ces dispositions. Le courrier du bailleur de 2007 demandant le versement du fermage, débutant par 'Mesdames, Messieurs' n'est donc également nullement significatif. Au demeurant, il est relevé par la cour que le courrier adressé le 20 septembre 2011 par le GAEC accompagnant le réglement du fermage, fait référence aux terres qu'il 'valorise' et non qu'il loue. Les témoignages de Mmes [N] et [J] n'apportent aucun élément probant quant à l'identité du preneur à bail en 1990, celles-ci n'ayant pas assisté à l'accord conclu. En revanche, Mme [R], pour sa part, produit une attestation de sa mère, ancienne bailleresse, indiquant que les terres ont toujours été louées sans bail à M. [E], mais aussi un courrier de l'Office notarial de [Localité 14] du 1er octobre 2019 adressé au GAEC Pradenn et M. [X] [E] indiquant avoir été informé par l'Office Notarial de [Localité 16] de son projet de départ et demandant la date de cessation d'activité pour préparer le dernier règlement de fermage. LE GAEC étant composé à cette date de M. [X] [E] et M. [T] [E], après les départs et cessions de parts successives des associés d'origine, il est très justement relevé par l'appelante, que si le GAEC avait été preneur, une telle information n'était pas nécessaire. Au vu de ces éléments, la preuve d'un bail consenti depuis 1990 au GAEC de Palmyre, aux droits duquel intervient l'EARL Pradenn, n'est pas rapportée et la cour confirme le jugement qui constate que M. [X] [E] est titulaire d'un bail rural sur les parcelles en litige. - sur la cession de bail Les appelants, à titre subsidiaire, demandent à la cour de faire droit à leur demande d'autorisation de cession du bail consenti à M. [X] [E] à M. [T] [E] en application de l'article L 411-35 du code rural et la pêche maritime. Ils indiquent que M. [T] [E] est majeur, qu'il est gérant de l'EARL Pradenn qui exploite les terres en cause et qu'il est donc parfaitement en mesure de respecter les obligations nées du contrat. Ils ajoutent qu'il justifie d'une diplôme d'ingénieur agronome. Mme [R] demande à la cour de confirmer le jugement qui fait droit à sa demande de résiliation du bail en raison d'une cession prohibée du bail par M. [X] [E] à M. [T] [E], et ce, en application des dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. Elle rappelle qu'une autorisation de cession de bail émanant du bailleur ou du tribunal, doit être préalable à la cession, et qu'en l'espèce depuis le départ en retraite de M. [X] [E] le 31 mars 2019, le GAEC Pradenn a été transformé en EARL Pradenn dont M. [T] [E], son fils, est seul gérant, que l'EARL Pradenn a continué à exploiter les terres litigieuses, de sorte que la cession du bail revendiquée, déjà intervenue, ne pourrait être autorisée. Elle ajoute qu'elle s'était opposée à une telle cession, de sorte que la mauvaise foi du preneur est pleinement caractérisée. L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35. L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime en son alinéa 1 dispose : Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. Le preneur ne peut se prévaloir de sa faculté de céder son bail que s'il est de bonne foi et s'il n'a pas commis de manquements aux obligations résultant du bail. Le GAEC Pradenn composé alors de M. [X] [E], de M. [T] [E] et de Mme [P] [G] a acté, par décision du 19 juillet 2018, le retrait de cette dernière à compter du 31 juillet 2018, de sorte que le GAEC Pradenn n'a plus compté que deux associés. Une société bénéficiaire d'une mise à disposition des terres louées peut comprendre des associés qui ne participent pas effectivement à la mise en valeur des biens qu'elle exploite. Mais il est requis du locataire qui est l'auteur de la mise à disposition de participer personnellement, effectivement et de manière permanente à la mise en valeur des biens loués dans le cadre de la société. Il n'est pas contesté que M. [X] [E], preneur, est parti en retraite le 31 mars 2019. Par courrier du 1er octobre 2019, le notaire de la bailleresse a avisé M. [X] [E], suite à son départ en retraite ainsi que le GAEC Pradenn de ce que la propriétaire souhaitait reprendre personnellement l'exploitation de ses biens. Il est donc indéniable que la bailleresse n'a pas entendu autoriser une quelconque cession du bail. Le 31 mars 2019, le GAEC Pradenn s'est transformé en EARL Pradenn, dont le gérant est M. [T] [E]. Les terres litigieuses ont continué à être exploitées par l'EARL Pradenn, de sorte que de toute évidence, M. [X] [E] ayant cessé son activité depuis le 31 mars 2019, seul son fils a pu mettre les terres louées à disposition de l'EARL Pradenn. Ainsi depuis cette date, les premiers juges ont justement retenu l'existence d'un cession de bail prohibée entre M. [X] [E] et son fils M. [T] [E]. Cette cession prohibée de bail ne saurait donc être autorisée a postériori et justifie le prononcé de la résiliation du bail. La cour confirme le jugement qui d'une part, rejette la demande de cession de bail formulée par M. [X] [E] et d'autre part, prononce la résiliation du bail aux torts de ce dernier. - sur l'expulsion Mme [R] demande à la cour de prononcer une astreinte, critiquant le jugement qui n'a pas assorti la décision d'expulsion de celle-ci. Les appelants ne contestant pas l'occupation des lieux donnés à bail à ce jour, la cour confirme la décision des premiers juges disant que la libération des parcelles de terres litigieuses par M. [X] [E] et l'EARL Pradenn et tous occupants de leur chef doit intervenir dans un délai de deux mois, et ordonne à défaut l'expulsion des intéressés, avec au besoin l'assistance de la force publique. Afin de garantir l'exécution de cette décision, la cour fixe une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant 2 mois. Le contentieux de la liquidation de cette astreinte ne sera pas réservé à la cour. - sur les fermages impayés et indemnités d'occupation Au soutien de leur appel du chef du jugement portant condamnation au paiement des fermages impayés, et des indemnités d'occupation, MM. [E] et l'EARL Pradenn indiquent que les fermages sont à jour, même si la partie adverse a décidé de ne pas encaisser les derniers versements par l'EARL Pradenn. Ils est relevé que devant les premiers juges, la créance invoquée de ces chefs par la bailleresse n'avait pas été discutée. Les paiements allégués ne sont justifiés par aucune pièce. La cour confirme le jugement sur ces points. - sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [R] Mme [O] [R] critique le jugement qui rejette sa demande à ce titre. Elle fait valoir que depuis plus de deux ans, elle n'a pu récupérer les terres lui appartenant. Elle soutient subir un préjudice moral et sollicite paiement d'une somme de 1 000 euros. Les appelant relèvent que Mme [R] est domiciliée à [Localité 15] et que sa volonté de reprise des terres n'est fondée sur aucun projet. La cour considère, comme les premiers juges, en l'état des pièces produites par la propriétaire, que l'intimée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance déjà réparé par l'allocation d'indemnités d'occupation. Une confirmation du rejet de cette demande indemnitaire s'impose. - sur les frais irrépétibles et les dépens La cour confirme les dispositions du jugement sur ces points. Les appelants succombant en leur appel, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée à hauteur de 1 000 euros. Les appelants surpporteront les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette la demande d'astreinte formée par Mme [O] [R] ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Dit que l'expulsion des terres cadastrées sises à [Localité 19], lieudit «[Adresse 18]», cadastrées section B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 1] par M. [X] [E], l'EARL Pradenn et toute personne de leurs chefs, sera assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant 2 mois ; Dit que le contentieux portant sur la liquidation de cette astreinte n'est pas réservé à la cour ; Y ajoutant, Condamne M. [X] [E], l'EARL Pradenn et M. [T] [E] à payer à Mme [O] [R] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [E], l'EARL Pradenn et M. [T] [E] aux dépens d'appel. Le Greffier La Présidente
Note...

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