Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 12 janvier 2023, 21LY02784

Mots clés
société • rectification • requête • statuer • preuve • soutenir • nullité • publicité • restitution • saisie • sanction • substitution • principal • rapport • réintégration

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
12 janvier 2023
Tribunal administratif de Grenoble
10 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    21LY02784
  • Type de recours : Fiscal
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2021
  • Rapporteur : Mme Lesieux
  • Président : M. B A était le
  • Avocat(s) : MALLET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900881 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions tendant à la décharge des majorations pour manquement délibéré assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, M. A, représenté par Me Mallet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les dépens de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie. Il soutient que : - s'agissant de la pénalité pour manquement délibéré dont sont assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la rectification en matière de plus-value mobilière, une omission de déclaration et l'importance des sommes en cause n'induisent pas forcément un manquement délibéré, il n'est pas conseiller fiscal ou comptable mais conseiller en stratégie et en investissements ; il a déposé une déclaration n° 2759 ; la cession ne s'est pas traduite par un flux financier mais par une inscription au crédit de son compte courant d'associé de la société Copart Conseils et Participations ; ses problèmes de santé ont pu altérer sa vigilance ; l'administration a commis des erreurs dans la procédure d'imposition des revenus imposés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales prévoit que le juge peut prononcer la décharge des majorations lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition ; l'omission déclarative relève non de l'article 1729 mais de l'article 1728 du code général des impôts ; la pénalité n'est motivée en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et ne vise pas les prélèvements sociaux ; - s'agissant des pénalités pour manquement délibéré dont sont assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant des rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers ; la majoration est fondée sur l'importance des rehaussements alors qu'il a bénéficié d'un dégrèvement et l'administration a commis des erreurs dans la procédure d'imposition. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - dans l'hypothèse où la cour estimerait que les majorations en litige ne trouvent pas leur fondement légal dans le a. de l'article 1729 du code général des impôts, il y a lieu de confirmer les majorations appliquées sur le fondement du b. de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit

: 1. La SAS Copart Conseils et Participations, dont M. B A était le président et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'intéressé et son épouse ont été assujettis, au titre des années 2014 et 2015, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes correspondant à l'utilisation à titre privé d'un véhicule mis à sa disposition par la société et de de frais de réception non engagés dans l'intérêt de celle-ci. Ces impositions, de même que les contributions sociales corrélativement mises à la charge du foyer fiscal au titre des années 2014 et 2015, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M. et Mme A ont, par ailleurs, été assujettis, au titre de l'année 2014, à un complément d'impôt sur le revenu et à des contributions sociales résultant de la taxation d'une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée à l'occasion de la vente, le 29 décembre 2014, de 438 actions de la SA Geco à la société Copart Conseils et Participations qui n'avait pas été déclarée. Ces dernières impositions ont également été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % du a. de l'article 1729 du code. Par un jugement du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions relatives aux impositions et majorations établies au titre de ces deux années, a rejeté le surplus de la demande de décharge de M. A. Celui-ci relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux majorations pour manquement délibéré maintenues à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Sur les majorations établies au titre de l'année 2015 : 2. M. A ne conteste pas en appel l'irrecevabilité opposée par les premiers juges aux conclusions de sa demande relatives aux majorations appliquées aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2015. Par suite, ses conclusions d'appel tendant à la décharge de ces majorations ne peuvent qu'être rejetées. Sur les majorations établies au titre de l'année 2014 : 3. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40% en cas de manquement délibéré () ". 4. Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " 5. Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. En ce qui concerne la majoration appliquée aux impositions afférentes à la taxation de la plus-value de cession de valeurs mobilières : 6. M. A soutient, en premier lieu, que la majoration en litige n'est pas motivée en ce qui concerne les prélèvements sociaux en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 7. Pour justifier la majoration de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts précité appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux résultant de la plus-value, l'administration a relevé, dans la proposition de rectification, que M. A connaissait ses obligations déclaratives et ne pouvait ignorer l'obligation de déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières compte tenu de son activité professionnelle de conseil aux entreprises et ce d'autant plus qu'au titre des années 2007, 2008 et 2009 des plus-values de cession de valeur mobilières avaient été déclarées et que M. A connaissait le mécanisme fiscal, qu'il ne pouvait ignorer que les déclarations déposées étaient largement minorées compte tenu de l'importance de l'omission, soit 223 053 euros, et qu'il avait sciemment éludé l'impôt sur le revenu 2014 en ne déclarant pas de plus-value de cession de valeurs mobilières dans la déclaration de revenus n° 2042. 8. Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées (). / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. ". 9. M. A ne peut utilement invoquer l'article L. 57 livre des procédures fiscales qui ne s'applique pas aux sanctions fiscales, lesquelles sont régies, s'agissant en particulier de leur motivation, par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. 10. Au demeurant, il résulte de l'examen de la proposition de rectification que l'administration a indiqué le fondement légal, le taux et l'objet de la majoration appliquée et a estimé que le requérant avait sciemment éludé l'impôt sur le revenu 2014 en ne déclarant pas de plus-value de cession de valeurs mobilières dans sa déclaration de revenu en retenant les éléments mentionnés au point 8. Par ailleurs, l'administration a précisé que la plus-value de cession de valeurs mobilières était soumise aux contributions sociales, et que la majoration de 40 % devait être appliquée aux droits rappelés à ce titre et a mentionné les conséquences financières de l'application de cette majoration aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dans les tableaux des conséquences financières du contrôle. Par suite, l'administration a suffisamment motivé l'application de la majoration en cause, notamment aux contributions sociales, au regard des exigences posées par l'article L 80 D du livre des procédures fiscales. 11. M. A soutient, en deuxième lieu, que l'omission déclarative relève non du a. de l'article 1729 mais du b. de l'article 1728 du code général des impôts. 12. Il résulte de l'instruction que le 29 décembre 2014, M. A a vendu 438 actions de la SA Geco qu'il avait acquis pour un montant de 19 710 euros à la société Copart Conseils et Participations, dont il est le président et l'unique associé, pour un montant de 657 000 euros et que la plus-value réalisée lors de cette cession après abattement pour durée de détention de 65 % prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts n'a ni été déclarée dans la déclaration des plus-values n° 2074, ni reportée dans sa déclaration de revenu n° 2042. Le 20 avril 2017, M. A a déposé la déclaration n°2074 à la suite de la mise en demeure du 21 mars 2017. 13. Si M. A, après une mise en demeure, a déposé une déclaration n° 2974 de plus-value de cession de valeur mobilière, cette déclaration spéciale n'a pas eu pour effet de régulariser l'insuffisance de sa déclaration de revenu global n° 2042 mais a, au contraire, mis en lumière l'insuffisance des revenus déclarés par l'intéressé au titre de l'année 2014 qui ne faisaient pas mention de cette plus-value. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait assortir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. l'article 1729 du code général des impôts. 14. En troisième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que le manquement délibéré n'était pas encouru. Ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges au point 9 de leur jugement par des motifs qu'il convient pour la cour d'adopter. 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard./Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ". 16. En quatrième lieu, M. A n'établit pas que des erreurs dans la procédure d'imposition auraient été commises à l'appui de sa demande tendant à la décharge des majorations qui ont été mises à sa charge. Par suite, il ne peut invoquer l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne la majoration appliquée aux impositions résultant de la réintégration de l'avantage en nature non déclaré : 17. Il résulte de l'instruction que la SAS Copart Conseil et Participations a mis à la disposition de M. A un véhicule pour les années 2014 et 2015. L'administration a imposé comme un avantage en nature non déclaré l'utilisation personnelle de ce véhicule pour des montants, après dégrèvement, de 1 359 euros en 2014 et de 3 667 euros en 2015. 18. M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que la majoration est fondée sur l'importance des rehaussements alors qu'il a bénéficié d'un dégrèvement. Ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges au point 10 de leur jugement par des motifs qu'il convient pour la cour d'adopter. 19. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sula substitution demandée par le ministre, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en ce qui concerne les majorations appliquées aux impositions. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. La rapporteure, R. Caraës Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,