Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème Chambre, 18 juillet 2022, 1903019

Mots clés
préjudice • transfert • rapport • réparation • condamnation • remboursement • service • principal • solidarité • subsidiaire • handicapé • maternité • mineur • produits • provision

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Bordeaux
18 juillet 2022
Tribunal administratif de Bordeaux
13 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    1903019
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Bordeaux, 13 avril 2021
  • Rapporteur : Mme Prince-Fraysse
  • Avocat(s) : SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un jugement du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 1903019 de Mme E D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur A D, a ordonné avant-dire droit une expertise médicale en vue de déterminer le lien entre les séquelles présentées par A D et les prises en charge médicales dont il a fait l'objet au centre hospitalier de Bergerac et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la suite de sa naissance le 3 juillet 2013. Par une ordonnance en date du 3 mai 2021, la présidente du tribunal administratif a désigné le docteur B I en qualité d'expert et par une ordonnance en date du 7 mai 2021, le docteur G C a été désigné en qualité de sapiteur. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif de Bordeaux la 20 novembre 2021. Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 30 mars 2022, le centre hospitalier de Bergerac, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise réalisée par un expert spécialisé en neuropédiatrie, de rejeter la totalité des demandes indemnitaires formulées par la requérante au vu du rapport d'expertise déposé le 20 novembre 2021 au contradictoire de l'ONIAM et de rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) à titre subsidiaire, à la réduction des demandes indemnitaires à hauteur des propositions qu'il formule avant application d'un taux de perte de chance de 60 %. Le centre hospitalier de Bergerac fait valoir que : - lors de l'hospitalisation au centre hospitalier de Bergerac, si les derniers experts retiennent un défaut de prise en charge dans la soirée du 10 juillet 2013 et relèvent que le pédiatre aurait dû se déplacer afin qu'un traitement à visée hémodynamique soit mis en place, l'état de santé de A ne présentait pas de caractère de gravité et c'est seulement le lendemain matin que la situation ayant évolué défavorablement, il a été décidé de transférer A au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; - les experts n'ont pas pris en compte les conditions de la prise en charge de A par le SMUR et notamment le délai entre lequel la décision de transfert a été prise vers 10 heures, la prise en charge à 16 heures par le SMUR et l'arrivée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux à 18 heures ; - les experts n'ont pas tenu compte des conditions dans lesquelles il a été décidé de recourir à la chirurgie, moins de 48 heures après l'admission alors que l'enfant était instable et le délai de 7 heures constaté pour réagir face à une ischémie du membre ; - les répartitions relatives à l'imputabilité sont énoncées de manière de péremptoire ; - une nouvelle expertise confiée à un neuropédiatre s'impose ; - Mme D, qui ne distingue pas ce qui relève de la faute du centre hospitalier de Bergerac et de l'accident médical non fautif, ne peut demander la réparation intégrale des préjudices sans prendre en compte l'état antérieur ; - Mme D ne prend pas en compte l'absence de consolidation de l'état de santé de A et ses prétentions financières sont exorbitantes ; - le déficit fonctionnel temporaire total sera évalué sur la base d'une somme de 13 euros par jour d'hospitalisation ; - au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, la somme de 43 800 euros pourra être accordée avant application du taux de perte de chance ; - dès lors que l'état de santé n'est pas consolidé, aucune somme ne peut être accordée au titre du déficit fonctionnel permanent ; - les souffrances endurées pourront être indemnisées à hauteur de la somme de 20 000 euros avant application du taux de perte de chance ; - le préjudice esthétique temporaire sera indemnisée à hauteur de la somme de 20 000 euros après application d'un taux de perte de chance de 80 % ; - en l'absence de consolidation, aucune indemnité ne peut être accordée au titre du préjudice d'agrément ; - le préjudice d'établissement et le préjudice scolaire ne peuvent être évalués en l'absence de consolidation ; - le préjudice de perte de chance de guérison ne constitue pas un préjudice indemnisable ; - s'agissant de l'assistance par une tierce personne, seule l'aide accrue dépassant les besoins habituels pour un enfant bénéficiant d'un développement normal pourra être indemnisée et Mme D devra justifier des aides et prestations sociales qu'elle perçoit nécessairement ; - le préjudice de Mme D sera justement indemnisé à hauteur de la somme de 30 000 euros avant application du taux de perte de chance. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, Mme E D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur A D, représentée par Me Aljoubahi, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier de Bergerac et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser, en qualité de représentante légale de son fils A, une somme de 4 652 051,25 euros en réparation des préjudices subis par son fils et une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, en qualité de représentante légale de son fils A, une somme de 4 652 051,25 euros en réparation des préjudices subis par son fils et une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Bergerac et du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ou de l'ONIAM les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son fils A, né le 3 juillet 2013 a été victime de deux épisodes de cyanose, avec difficulté respiratoire qui ont nécessité son hospitalisation au centre hospitalier de Bergerac le 10 juillet 2013 ; - à titre principal, compte tenu des manquements relevés par les experts dans leur rapport, la responsabilité du centre hospitalier de Bergerac est entière et sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit réalisée ne pourra qu'être rejetée ; - les experts ont relevé un retard de diagnostic au cours de la prise de A au centre hospitalier de Bergerac ; le centre hospitalier de Bergerac connaissant la présence du souffle, l'état cyanosé à deux reprises de A, a toutefois attendu 12 heures pour enfin demander que soit réalisée une échographie ; le centre hospitalier de Bergerac a commis des fautes dans la prise en charge de l'enfant A et dans l'insuffisance manifeste de l'information de la mère de la situation de son fils ; c'est le retard du diagnostic qui est à l'origine des complications médicales ; - les derniers experts désignés n'ont relevé aucune faute dans la prise en charge de A au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; la conséquence ischémique du cathéter fémoral résultant d'un accident médical non fautif ; - contrairement à ce que les experts ont retenu, la pathologie initiale de A ne peut être prise en compte pour limiter la part de responsabilité du centre hospitalier de Bergerac ; le centre hospitalier de Bergerac sera déclaré responsable de l'intégralité des préjudices en lien avec le retard de diagnostic ; - au titre du déficit fonctionnel temporaire total une somme de 4 500 euros sera accordée ; - le déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV sera indemnisé à hauteur de la somme de 255 600 euros ; - l'atteinte permanente à l'intégrité physique sera indemnisée à hauteur de la somme provisionnelle de 560 000 euros ; - les souffrances endurées, évaluées à 6/7 par les experts seront indemnisées par la somme de 45 000 euros ; - le préjudice esthétique évalué à 6/7 par le rapport d'expertise sera indemnisé à hauteur de la somme de 45 000 euros ; - au titre du préjudice d'agrément une somme de 150 000 euros sera accordée ; - compte tenu de son âge, A subit un préjudice d'établissement et de scolarité considérable et la juste réparation de ces chefs de préjudice sera fixée à la somme de 3 000 000 euros ; - la perte de chance de guérison doit être réparée de façon autonome ; en l'absence de chance de guérison, une somme de 500 000 euros pourra être accordée au titre de ce chef de préjudice ; - au titre des frais d'assistance par une tierce personne la somme de 96 451,25 euros pourra lui être accordée ; - son propre préjudice psychique et moral, sera indemnisé à hauteur de la somme de 150 000 euros ; - la demande de nouvelle expertise formulée par le centre hospitalier de Bergerac sera écartée. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Chiffert conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la nouvelle demande d'expertise formulée par le centre hospitalier de Bergerac et à la condamnation de tout succombant à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux fait valoir que : - aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre que ce soit au titre de la réalisation ou des conditions du transfert de A au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 11 juillet 2013 ; - la prise en charge de A n'est pas remise en cause par les experts ; - le recours à la nouvelle expertise sollicitée par le centre hospitalier de Bergerac n'est pas nécessaire. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut à sa mise hors de cause et à ce que le tribunal mette à la charge du centre hospitalier de Bergerac une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'ONIAM fait valoir que : - les séquelles orthopédiques ont pour origine selon les experts le retard de diagnostic, la pathologie initiale de l'enfant et un accident médical non fautif ; toutefois, d'une part, l'intervention subie par A n'a pas entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles l'enfant état exposé de manière certaine en l'absence d'intervention ; d'autre part, la gravité de l'état de l'enfant a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont l'in s'est produit et le dommage ne peut être considéré comme anormal ; enfin, les seuils de gravité ne sont pas atteints que ce soit au titre du déficit fonctionnel permanent ou au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - les séquelles neurologiques ne sont pas imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins mais résultent du retard de diagnostic et de la pathologie de l'enfant ; - la demande de nouvelle expertise formulée par le centre hospitalier de Bergerac sera rejetée. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime conclut : 1°) à la condamnation du centre hospitalier de Bergerac à lui verser une somme de 120 817,08 euros en remboursement de ses débours, augmentée des intérêts à compter du paiement des prestations ; 2°) à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Bergerac la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Bergerac le paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que la responsabilité du centre hospitalier de Bergerac est engagée et qu'elle est fondée à solliciter le remboursement des débours dont elle justifie le montant provisoire en produisant une attestation d'imputabilité. Par ordonnance du 19 Mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à effet immédiat ce même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les ordonnances du 20 juin 2018 par lesquelles le président du tribunal administratif de Bordeaux a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par le professeur H et le docteur F, aux sommes respectives de 2 880 euros et 4 752 euros ; - l'ordonnance du 10 janvier 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par les docteurs I et C, à la somme de 5 880 euros ; - les rapports d'expertise ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pauziès, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, - les observations de Me Aljoubahi, représentant Mme D, - les observations de Me Rodrigues, représentant le centre hospitalier de Bergerac, - les observations de Me Macicior, représentant l'ONIAM, - et les observations de Me Chereau, représentant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E D a donné naissance à son fils A le 3 juillet 2013 au centre hospitalier de Bergerac. Lors de l'examen de sortie, le 7 juillet 2013, il est relevé un souffle cardiaque pour lequel une ordonnance d'échographie cardiaque a été rédigée, à réaliser sans urgence dans le premier mois. Après avoir constaté une gêne respiratoire le 8 juillet 2013, puis deux épisodes de cyanose avec difficulté respiratoire le 10 juillet 2013, Mme D conduit son fils aux urgences du centre hospitalier de Bergerac le 10 juillet 2013 vers 23 heures. Après avis du pédiatre d'astreinte, il est décidé d'hospitaliser A dans le service pédiatrie où il est placé sous surveillance cardio-respiratoire. Devant la dégradation de l'état de santé de A et après la réalisation d'une radiographie qui a permis de révéler une cardiomégalie, A est transféré le 11 juillet 2013 à 13h50 par le SMUR au centre cardiologique Haut Lévêque à Bordeaux pour la réalisation d'une échographie cardiaque. A son arrivée à Bordeaux, autour de 16 heures, A est en état de choc cardiogénique. Un diagnostic de coarctation serrée de l'aorte avec hypoplasie de l'arche aortique associée à une communication intraventriculaire est alors posé. A est placé en réanimation où il est intubé, ventilé et bénéficie d'un soutien hémodynamique massif. A souffre également d'une coagulopathie de consommation avec hématurie massive suivie d'une anurie. Le 13 juillet 2013, A est opéré pour traiter la coarctation de l'aorte. Au décours de cette prise en charge chirurgicale, A a présenté des complications à type d'ischémie du membre inférieur droit suite à une thrombose de cathéter artériel fémoral et malgré la réalisation d'une thrombolyse, la thrombose de l'artère fémorale profonde a nécessité une amputation de la jambe droite au-dessus du genou qui sera réalisée le 25 juillet 2013. L'état neurologique de l'enfant s'est également dégradé avec l'apparition d'un état de mal épileptique généralisé. Il a ensuite présenté une thrombose de la veine jugulaire interne droite sur cathéter et une insuffisance rénale aiguë résolutive, nécessitant une dialyse qui sera interrompue le 27 juillet avec retrait du cathéter jugulaire le 5 août 2013. A a également été pris en charge pour une infection nosocomiale diagnostiquée le 13 août 2013. Il sera transféré en néonatologie le 19 août et son hospitalisation sera prolongée jusqu'au 10 octobre 2013. 2. Si la pathologie cardiaque de l'enfant a pu évoluer favorablement, A conserve des séquelles neurologiques et physiques qui nécessitent un suivi médical pluridisciplinaire. Mme E D a saisi le tribunal d'une demande expertise à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 20 février 2017. Un expert pédiatre a été désigné et par une ordonnance complémentaire du 1er mars 2017, un sapiteur, gynécologue obstétricien a également été désigné. Le rapport d'expertise a été déposé le 4 juin 2018. Sur la base de ce rapport, Mme D a formulé une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier de Bergerac reçue le 8 avril 2019. L'établissement hospitalier n'a pas été répondu à cette demande. Par jugement avant dire droit du 13 avril 2021, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise afin notamment d'examiner les conditions de la prise en charge de A au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Les experts ont déposé leur rapport le 20 novembre 2021. Mme D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier de Bergerac et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à réparer l'ensemble des préjudices en lien avec la prise en charge de son fils, à titre subsidiaire Mme D présente des demandes indemnitaires identiques à l'encontre de l'ONIAM. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et l'ONIAM demandent leur mise hors de cause. La CPAM de Charente-Maritime demande le remboursement de ses débours provisoires. Sur la charge de l'indemnisation : 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 4. Aux termes du second paragraphe de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". En ce qui concerne le centre hospitalier de Bergerac : 5. Mme D soutient que la responsabilité du centre hospitalier de Bergerac est engagée dès lors que la prise en charge de A dans les jours qui ont suivi l'accouchement a été défaillante. Mme D relève notamment qu'aucun examen complémentaire n'a été réalisé à la suite de l'admission de son fils aux urgences le 10 juillet 2013 et que, malgré trois appels, le pédiatre d'astreinte ne s'est pas déplacé. Le centre hospitalier de Bergerac conteste ces éléments en faisant valoir que le pédiatre d'astreinte n'a pas à se déplacer systématiquement et que son déplacement est fonction de critères de gravité lesquels en l'espèce n'étaient pas réunis au jour de l'admission le 10 juillet, l'état de santé de A D ne s'étant aggravé que le lendemain. 6. Les deux rapports d'expertise divergent sur l'état de santé de A à son arrivée aux urgences le 10 juillet 2013, les premiers experts indiquant que l'enfant " n'est pas en état de choc cardiogénique décompensé " alors que les seconds estiment que l'état de choc cardiogénique était " en train de s'installer ". Toutefois, il résulte de l'instruction que lors de l'examen pédiatrique de sortie réalisé le 7 juillet, un souffle systolique a été dépisté. Si les deux rapports d'expertise aboutissent à des conclusions différentes sur les conséquences à tirer de ce dépistage notamment en terme d'information des parents sur la conduite à tenir, les deux collèges d'experts relèvent que dès le 8 juillet soit au lendemain de la sortie de la maternité, le petit A a connu un premier épisode de gêne respiratoire, puis un deuxième épisode avec cyanose le 10 juillet, ce qui a conduit la mère de A à contacter la maternité et qu'après la survenance d'un troisième épisode de gêne respiratoire, Mme D a décidé de conduire son fils aux urgences du centre hospitalier de Bergerac. Il résulte également de l'instruction que le pédiatre de garde a été contacté à trois reprises après l'admission de A et qu'il ne s'est pas déplacé. Ainsi, et alors qu'il n'y avait pas d'autre diagnostic évident à évoquer au regard des symptômes de A, il résulte de l'instruction, et notamment des deux rapports d'expertise qui sont concordants sur ce point, que lors de l'admission le 10 juillet 2013 vers 23 heures au centre hospitalier de Bergerac, il existait plusieurs indices qui justifiaient le transfert immédiat de A dans un service de cardiologie spécialisé. Les experts relèvent notamment que la connaissance du souffle cardiaque, la survenue de trois malaises, l'existence d'une accélération nette et persistante du rythme respiratoire, et les difficultés importantes d'alimentation, devaient conduire le pédiatre d'astreinte à se déplacer sans délai pour organiser le transfert immédiat de l'enfant vers un centre cardiologique pour confirmation du diagnostic et prise en charge en réanimation puis chirurgicale. Ainsi, la situation médicale de l'enfant présentait, dès le 10 juillet au soir, un caractère de gravité qui devait conduire l'équipe médicale à décider le transfert sans délai de l'enfant vers un service spécialisé. Les premiers experts désignés évaluent le retard du transfert à 12 heures, le départ de l'enfant n'ayant eu lieu que le 11 juillet vers 15h30. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Bergerac a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en omettant d'accomplir toutes les diligences rendues nécessaires par l'état de santé de A D. En ce qui concerne le centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 7. Dans le dernier état de ses écritures, Mme D présente des conclusions tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Bergerac et du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Le centre hospitalier de Bergerac fait valoir, à l'appui de ses conclusions tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise, que les experts n'ont pas tenu compte des conditions de prise en charge de A par le SMUR, que la décision de recourir à la chirurgie 48 heures seulement après l'admission de l'enfant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux était risquée compte tenu de son état et que la prise en charge de l'ischémie du membre a été tardive. 8. D'une part, il résulte de l'instruction que les conditions du transfert de A ont été abordées lors des opérations d'expertise. Notamment, si Mme D a soutenu que des manœuvres de réanimation ont été accomplies en cours de transfert, les pièces produites lors de l'expertise, en particulier le monitorage réalisé pendant le transfert, permettent d'écarter ces allégations. Par ailleurs, si le centre hospitalier de Bergerac critique le délai de réalisation de ce transfert et le fait qu'aucun traitement à base de prostaglandine n'a été administré au cours du transfert, il résulte de l'instruction qu'aucun transfert d'urgence n'a été sollicité par le centre hospitalier de Bergerac, que le SMUR ne possède qu'une seule unité médicalisée hospitalière pédiatrique néonatalogique et que la demande de transfert correspondait à un transfert hospitalier de type secondaire, qui correspond à un contexte maîtrisé par l'établissement de santé émetteur et à la situation d'un patient transféré stabilisé et transportable. S'agissant du traitement par prostaglandine, si les experts admettent que ce traitement aurait dû être mis en œuvre beaucoup plus tôt, ils ajoutent que le traitement aurait pu débuter avant le départ de Bergerac. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a également produit un dire dans lequel il était indiqué que la mise en place de ce traitement sur un nourrisson nécessitait des précautions notamment en terme de surveillance qui ne pouvaient être mises en œuvre dans le cadre d'un transfert. Au demeurant, les experts n'ont relevé aucun manquement du centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur ce point. 9. D'autre part, le second collège d'experts n'a émis aucune critique relative aux conditions de la prise en charge de l'enfant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Ils ont notamment relevé que l'intervention chirurgicale réalisée le 13 juillet était indispensable et que tout report de l'intervention aurait entrainé des risques supplémentaires pour l'enfant. 10. Enfin, les experts n'ont pas relevé de retard de prise en charge de l'ischémie indiquant au contraire dans leur rapport que la complication a été dépistée et diagnostiquée rapidement. 11. Il résulte de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être reprochée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux dans la prise en charge de A D et qu'en conséquence, cet établissement de santé doit être mis hors de cause. En ce qui concerne la possible mise en œuvre de la solidarité nationale : 12. Le second collège d'experts distingue les séquelles neurologiques et les séquelles orthopédiques et s'agissant des seules séquelles orthopédiques, ils estiment que pour une part de 25%, ces séquelles sont en lien avec un accident médial non fautif. 13. La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 4 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de l'intervention du 13 juillet 2013, un cathéter fémoral a été placé qui a provoqué une thrombose artérielle fémorale qui aboutira à une ischémie nécessitant une amputation sous le genou. Le rapport d'expertise des seconds experts relève que pour la pathologie initiale dont souffrait A, une coarctation de l'aorte, la mortalité pouvait atteindre 25 %. Par ailleurs, les experts indiquent qu'avant l'intervention du 13 juillet, l'état de santé de A était particulièrement dégradé et que la mise en place du cathéter fémoral était indispensable compte tenu de l'état hémodynamique de l'enfant et que " toute attente aurait pu être fatale ". Dans ces conditions et compte tenu de ces éléments, l'intervention réalisée le 13 juillet 2013 n'a pas entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles A aurait été exposé de manière suffisamment probable en l'absence d'intervention. 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les experts n'ont pas été en mesure de donner un taux de survenue de la complication qui s'est produite au décours de l'intervention chirurgicale du 13 juillet. Les experts relèvent que lorsque le nouveau-né est arrivé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en état de grande détresse hémodynamique, il présentait également une hypotension, son état nécessitant l'administration d'adrénaline, et des troubles de la coagulation. Selon les experts, la pose du cathéter fémoral a été rendue nécessaire à la suite de l'impossibilité d'utiliser l'abord radial, situation résultant de la nécessité d'administrer en quantité importante des produits ayant un effet vasospastique. Les experts indiquent clairement que les complications post-opératoires sont dues à la pathologie initiale et au retard de prise en charge. Dans ces conditions et compte tenu de ces éléments, l'enfant qui a dû subir une intervention indispensable présentant des risques importants liés à sa pathologie, dans l'espoir d'obtenir une amélioration de son état de santé, était particulièrement exposé au risque d'un accident hémorragique et il n'est pas établi que la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 16. En troisième lieu, après avoir relevé que l'état de A n'était pas consolidé, les experts ont indiqué que le déficit fonctionnel permanent ne serait pas inférieur à 80 %. Selon les experts, sur ces 80 %, 10 % correspondent aux séquelles orthopédiques et 70 % aux séquelles neurologiques. Pour le déficit fonctionnel temporaire, les experts ont également évalué le taux de déficit à 80 %, sans préciser toutefois, la répartition entre les séquelles orthopédiques et les séquelles neurologiques. Toutefois, au regard de la répartition retenue par les experts pour le déficit fonctionnel permanent, il ne résulte pas de l'instruction qu'une répartition différente doive être réalisée pour le déficit fonctionnel temporaire. Enfin, et pour les mêmes motifs, les séquelles orthopédiques ne peuvent être regardés comme étant à l'origine de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Dans ces conditions, les seuils de gravité définis par l'article D. 1142-1 du de la santé publique précité ne sont pas atteints. 17. En dernier lieu, s'agissant des séquelles neurologiques, il résulte de l'instruction que le NIRS cérébral de l'enfant, qui permet d'apprécier la quantité d'oxygène présente dans le sang pour évaluer la gravité des lésions cérébrales, était de 20 % à son arrivée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux alors que selon les experts, toute valeur du NIRS inférieure à 50 % est corrélée à des complications neurologiques. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les séquelles neurologiques dont Mme D demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 18. Il résulte de ce qui précède que l'indemnisation du dommage ne saurait être mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, et que celui-ci doit être mis hors de cause comme il le demande. Sur la perte de chance : 19. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 20. Il résulte de l'instruction et notamment des deux rapports d'expertise que la pathologie cardiaque dont souffrait A D à la naissance peut avoir des complications très lourdes y compris lors d'une prise en charge dans les délais. Le second collège d'expert se rapporte à des études médicales qui font état d'un taux de mortalité de 25 % et d'une morbidité non négligeable. Si le premier collège d'experts a retenu un taux de perte de chance d'éviter l'ensemble des séquelles de 80 %, le rapport de la seconde expertise relève que la pathologie initiale, coarctation de l'aorte, est une pathologie lourde qui est à l'origine de 30 % des séquelles neurologiques et orthopédiques. Par suite, et sans qu'il soit utile de faire droit à la demande de nouvelle expertise présentée par le centre hospitalier de Bergerac, il y a lieu de fixer le taux de chance perdue par A D d'échapper aux séquelles dont il a été victime à 70 %. Sur l'évaluation des préjudices : 21. Il résulte de l'instruction que la consolidation définitive de l'état de santé de l'enfant A n'a pas été fixée compte tenu de l'évolution probable de cet état de santé. L'absence de consolidation ne fait pas obstacle à ce que soient mise à la charge du centre hospitalier de Bergerac, responsable du dommage, les dépenses médicales dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposés à l'avenir ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'enfant, dans la limite du pourcentage de 70 % correspondant au taux de perte de chance retenu. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : Sur les dépenses de santé actuelles et futures : 22. Mme D demande au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac " les suivis médicaux pluridisciplinaires, à avoir neurologique, orthopédique, ophtalmologique, surveillance et adaptation de la prothèse, kinésithérapie, psychomotricité, orthophonie, suivi psychologique éducatif ". Toutefois, en l'état de l'instruction et alors que le centre hospitalier de Bergerac invoquait en défense l'absence de production de tout élément justificatif, Mme D ne produit aucun élément permettant de déterminer d'une part, le montant des dépenses de santé qui demeurent à sa charge ainsi que le lien entre ces dépenses de santé et la faute médicale commise par le centre hospitalier de Bergerac. Sur les frais d'assistance par une tierce personne : 23. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune. 24. Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. 25. Lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 26. Mme D sollicite une somme globale de 96 451,25 euros au titre de ce chef de préjudice en retenant 2 heures par jour de la naissance à l'âge de 5 ans et 5 heures par jour de 6 à 8 ans. Le centre hospitalier fait valoir qu'en dehors de tout handicap et jusqu'à l'âge de quatre ans, A D comme tous les enfants de cet âge aurait nécessité une aide. Toutefois, le dernier rapport d'expertise précise bien que c'est seulement l'aide supplémentaire résultant des handicaps qui a été prise en compte et dans ces conditions les besoins en aide active ne se confondent pas avec la prise en charge habituelle d'un enfant. 27. Pour la période comprise entre le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2015, et après déduction de 93 jours d'hospitalisation, les besoins de A D en assistance estimés à deux heures par jour par l'expert, doivent être évalués, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des droits à congés, et d'un taux horaire moyen de 13,33 euros correspondant, pour les années en litige, au coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 19 195,20 euros. Entre l'âge de trois et de cinq ans, pour une durée d'assistance estimée à 3,5 heures, et sur la base d'un taux horaire moyen de 13,58 euros, ce chef de préjudice s'établit à la somme de 58 794,61 euros. Enfin, pour la période comprise entre l'âge de 5 ans et l'âge de 8 ans, le besoin est estimé à 5 heures par jour et sur la base d'un taux horaire moyen de 14,09 euros, ce préjudice s'élève à la somme de 87 146,65 euros. Ainsi les besoins d'assistance par une tierce personne au domicile familial jusqu'au 3 juillet 2021 doivent être évalués à la somme de 165 136,46 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 70 % retenu, l'indemnisation à la charge du centre hospitalier de Bergerac à ce titre ne saurait dépasser 115 595,52 euros. 28. Il résulte également de l'instruction que Mme D a perçu pour les mois de janvier et février 2021 une allocation d'éducation pour enfant handicapé d'un montant mensuel de 723,42 euros. Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément éventuel ainsi que le montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent être déduits d'une indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. Ainsi qu'il a été dit au point 24, lorsque l'auteur de la faute n'est tenu de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction n'a lieu d'être que lorsque le montant cumulé de l'indemnisation incombant normalement au responsable et des allocations excéderait le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. En l'état de l'instruction, il n'est pas possible de déterminer le montant total des aides perçues par Mme D. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Bergerac est condamné à verser à Mme D la somme de 115 595,52 sous réserve de la déduction éventuelle des sommes perçues au titre des allocations dans la mesure où, cumulées avec le montant de l'indemnisation due, elles seraient supérieures aux frais d'assistance par tierce personne déterminés selon les principes rappelés aux points 23 et 24. Il appartiendra en conséquence à Mme D de fournir au centre hospitalier les justificatifs établissant les montants des allocations et prestations perçus pendant cette période. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire évalué jusqu'au 18 ans de A : 29. Il résulte de l'instruction et notamment du second rapport d'expertise que A a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 10 juillet au 10 octobre 2013 soit sur une période de 93 jours. Selon les experts, une période de 10 jours correspondant à une chirurgie non compliquée de la coarctation de l'aorte doit être retirée de ce total. Mme D fait valoir que l'enfant a été hospitalisé du fait du retard fautif et demande qu'une période de trois mois soit retenue. Toutefois, il est constant que l'enfant était affecté d'une pathologie initiale qui aurait nécessairement entraîné une hospitalisation et une intervention de réparation. Contrairement à ce que soutient la requérante, c'est seulement la période supplémentaire qu'il y a lieu d'indemniser en raison de la faute et non l'ensemble de cette période. Il y a donc lieu de réparer ce chef de préjudice sur la période de 83 jours et sur la base d'un montant d'indemnisation de 21 euros par jour pour une incapacité totale, d'accorder une somme de 1 220 euros après application du taux de perte de chance. En dehors de cette période, A a présenté un déficit fonctionnel partiel de 80% selon l'évaluation, non contestée, des experts. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en lien avec le déficit fonctionnel de l'enfant jusqu'à la date de mise à disposition du jugement au greffe soit le 18 juillet 2022 en l'évaluant à la somme de 37 667,26 euros. Postérieurement à la date de mise à disposition du jugement et jusqu'à ses dix- huit ans, ainsi que le demande la requérante qui doit être regardée comme demandant le versement d'une provision, le préjudice en lien avec le déficit fonctionnel de l'enfant peut être indemnisé à hauteur de la somme provisionnelle de 38 478,72 euros après application du taux de perte de chance retenu de 70%. La somme totale mise à la charge du centre hospitalier de Bergerac s'élève donc à 77 365,98 euros. Quant au déficit fonctionnel permanent : 30. Dans ses écritures, Mme D sollicite une somme provisionnelle de 560 000 euros. Il résulte d'ores et déjà de l'instruction et notamment des rapports d'expertise au dossier que le jeune A, dont l'état de santé n'est pas encore consolidé, restera atteint d'un déficit fonctionnel permanent qui ne pourra être inférieur à 80 %. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la requérante la somme de 140 000 euros à titre de provision sur la réparation future de ce poste de préjudice après application du taux de perte de chance. Quant aux souffrances endurées : 31. Il résulte de l'instruction et notamment du dernier rapport d'expertise que les souffrances endurées doivent être évaluées à 5,5 sur une échelle de 1 à 7. Les experts précisent que cette évaluation a fait l'objet d'un consensus au cours de la réunion d'expertise. Dans ces conditions, il peut être fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 13 000 euros après application du taux de perte de chance. Quant au préjudice esthétique : 32. Selon les experts ce chef de préjudice ne saurait être inférieur à 4/7. Il résulte de l'instruction que ce préjudice a pour origine des cicatrices de 6 à 10 cm, la persistance d'une douzaine d'orifices multiples de ponction situés en région thoracique et cervicales ainsi qu'un port permanent de couches et la présence d'une prothèse de marche. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en accordant une somme de 7 000 euros après application du taux de perte de chance. Quant aux préjudices d'établissement et de scolarité : 33. Mme D demande une somme de 3 000 000 d'euros au titre de ces deux chefs de préjudice qui sont retenus par les experts. Le préjudice d'établissement subi par A D, dont la capacité de réaliser un projet de vie familiale est réduite, peut être évalué à la somme de 140 000 euros après application du taux de perte de chance. Ainsi qu'il a été dit au point 29, compte tenu du taux de déficit fonctionnel qui ne pourra être inférieur à 80 %, le jeune A D ne pourra pas suivre une scolarité normale. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice tenant à l'incidence scolaire en accordant une somme de 35 000 euros après application du taux de perte de chance. Quant à la perte de chance de guérison : 34. Mme D demande l'indemnisation de la perte de chance de guérison à hauteur de la somme de 500 000 euros. Toutefois, en se bornant à invoquer la perte de chance comme un préjudice autonome, la requérante ne justifie pas que l'indemnisation de ce chef de préjudice diffèrerait de celle évaluée au titre des chefs de préjudice examinés aux points précédents. En ce qui concerne le préjudice de Mme D : 35. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme D en lui accordant la somme de 70 000 euros après application du taux de perte de chance. 36. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Bergerac est condamné à verser à Mme D, en qualité de représentante légale de son fils, une somme de 412 365,98 euros ainsi que la somme de 115 595, 52 euros sous réserve de la déduction, le cas échéant, des sommes perçues au titre des allocations dans la mesure où, cumulées avec le montant de l'indemnisation due, elles seraient supérieures aux frais d'assistance par tierce personne selon les principes rappelés aux points 23 et 24 et une somme de 70 000 euros au titre de son préjudice personnel. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019. Sur les droits de la CPAM : 37. La CPAM de la Charente Maritime sollicite la somme provisoire de 120 817, 08 euros sur une période courant du 23 juillet 2013 au 28 octobre 2010. Elle produit à cet égard le relevé de ses débours et une attestation d'imputabilité. Compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac la somme de 84 571,95 euros. 38. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement () ". Il résulte de ces dispositions que même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts, du jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Par suite, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter du paiement des prestations sont dépourvues d'objet. 39. En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident peut demander une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie, dont le montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu par la caisse, dans la limite d'un montant maximum révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac le versement à la CPAM de la Charente-Maritime de l'indemnité forfaitaire de gestion, pour un montant de 1 114 euros. Sur les frais liés au litige : 40. Les frais des expertises ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 20 février 2017 et par jugement avant dire droit du 13 avril 2021 ont été taxés et liquidés à la somme de 7 632 euros et de 5 880 euros par ordonnances du président du tribunal administratif de Bordeaux en date des 20 juin 2018 et 10 janvier 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive du centre hospitalier de Bergerac. 41. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac, qui est dans la présente instance la partie perdante, d'une part, la somme de 1 500 euros au profit de la requérante, d'autre part, la somme de 1 500 euros au profit de l'ONIAM. En revanche et dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux demandes formulées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et par la CPAM de la Charente-Maritime au titre de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont mis hors de cause. Article 2 : Le centre hospitalier de Bergerac est condamné à verser à Mme D une somme de 412 365,98 euros en qualité de représentante légale de son fils, et une somme de 70 000 euros au titre de son préjudice personnel. Ces sommes porteront intérêts à compter du 8 avril 2019. Article 3 : Le centre hospitalier de Bergerac est condamné à verser à Mme D la somme de 115 595, 52 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne sous réserve de la déduction éventuelle des sommes perçues au titre des allocations dans la mesure où, cumulées avec le montant de l'indemnisation due, elles seraient supérieures aux frais d'assistance par tierce personne déterminés selon les principes rappelés aux points 23 et 24. Les sommes dues porteront intérêts à compter du 8 avril 2019. Article 4 : Le centre hospitalier de Bergerac versera à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 84 571,95 euros au titre de ses débours provisoires. Article 5 : Le centre hospitalier de Bergerac versera à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Article 6 : Les frais des expertises ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 20 février 2017 et par jugement avant dire droit du 13 avril 2021, taxés et liquidés à la somme de 7 632 euros et de 5 880 euros par ordonnances du président du tribunal administratif de Bordeaux en date des 20 juin 2018 et 10 janvier 2022, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Bergerac. Article 7 : Le centre hospitalier de Bergerac versera une somme de 1 500 euros à Mme D et une somme de 1 500 euros à l'ONIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, au centre hospitalier de Bergerac, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : M. Pauziès, président, M. Béroujon, premier conseiller, Mme Molina-Andréo, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. Le premier assesseur, F. BEROUJON Le président-rapporteur, J-C. PAUZIÈS La greffière, L. SIXDENIERS La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,