Cour de cassation, Première chambre civile, 28 avril 2011, 10-16.738

Mots clés
redevance • service • société • réel • remboursement • pourvoi • contrat • rapport • amortissement • restitution • pouvoir • relever • révocation • produits • quantum

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 avril 2011
Cour d'appel de Nouméa
30 novembre 2009
Cour de cassation
28 juin 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-16.738
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 28 juin 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100384
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023932032
  • Identifiant Judilibre :613727c6cd5801467742db0d
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que MM. X... et Y..., médecins radiologues, liés par un contrat d'exercice libéral à la société clinique Paofai (la clinique), se prévalant d'une facturation excessive du matériel mis à leur disposition, ont contesté les redevances versées entre 1998 et 2001 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Papeete, qui avait condamné la clinique à rembourser une partie des redevances a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 (pourvoi n° U 02-15.251) ; que la cour d'appel de Nouméa ayant confirmé la décision des premiers juges sauf sur le montant des condamnations, son arrêt a été cassé partiellement le 28 juin 2007 (pourvois n° Q 05-20.043 et H 05-20.082) ; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 novembre 2009), a, lui aussi, confirmé le jugement et statué à nouveau sur le quantum des condamnations ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la clinique ayant déposé, le 25 août 2009, des conclusions fondées en partie, sur des éléments nouveaux, et notamment sur une ordonnance de non-lieu du 11 août 2009, à la suite d' une plainte pour abus de biens sociaux déposée contre les époux Z..., dirigeants de la clinique, le juge de la mise en état, le 8 septembre 2009, a reporté la date de clôture de l'instruction à la date à laquelle il statuait afin de permettre à MM. X... et Y... de faire déposer des conclusions en réponse ; que loin de méconnaître le principe de la contradiction, cette réouverture, intervenue pour motif grave, a permis au contraire d'en assurer le respect ;

que le moyen n'est fondé

en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la clinique fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à MM. X... et Y... une partie des redevances qu'ils lui avaient versées pour la période entre 1989 et mai 2001, alors que, s'il est de principe qu'une redevance versée par un médecin à une clinique en contrepartie de la mise à disposition par celle-ci de ses installations et ressources doit correspondre exclusivement, par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien, une telle redevance ne saurait en revanche être limitée au seul prix de revient de ce service ; que seule est en effet prohibée, comme constituant un partage d'honoraires illicite, la redevance excédant la valeur du service rendu aux médecins-service devant être évalué en fonction de sa valeur économique pour son bénéficiaire, c'est-à-dire du «prix du marché» de ce service, et non en fonction de son seul coût de revient pour son fournisseur, d'ailleurs sujet à variations en cours d'exécution du contrat ; qu'en énonçant dès lors en l'espèce que la redevance susceptible d'être mise à la charge des praticiens exerçant dans une clinique ne «saurait excéder le coût réel des dépenses effectivement engagées», et en homologuant en conséquence le taux de redevance fixé a posteriori par l'expert en seule considération du prix de revient des prestations fournies par la clinique Paofai, cependant qu'une telle redevance doit seulement correspondre à la valeur du service rendu, et non à son seul prix de revient, la cour d'appel a violé l'article L. 4113-5 du code de la santé publique ;

Mais attendu

qu'ayant retenu à juste titre que la redevance versée par un médecin à une clinique ne saurait excéder la valeur du service rendu, la cour d'appel, faisant siennes les conclusions de l'expert établissant la facturation excessive de ce matériel médical eu égard à sa valeur et sa durée d'amortissement, en raison d'une collusion constitutive de fraude entre les sociétés Paofai et CCAS, toutes deux animées par les époux Z..., laquelle permettait de réclamer aux médecins radiologues des sommes manifestement supérieures au coût de la mise à disposition du matériel s'il avait été acheté directement par la clinique dans les conditions usuelles de durée d'utilisation et de taux d'emprunt, a souverainement homologué le taux de refacturation de 40,28 % retenu par cet expert ; que le moyen est inopérant ;

Et sur le troisième moyen

, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la première branche, qui critique un motif surabondant, est inopérante et que les autres branches, sous couvert des griefs de défaut de réponse à conclusion et de manque de base légale, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'exploitation de la clinique Paofai à payer à MM. X... et Y... la somme totale de 5 000 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour la société d'exploitation de la clinique Paofai PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 septembre 2009 d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 31 août 2009, d'avoir reporté la clôture de l'instruction à la date de son ordonnance et à la Cour d'appel d'avoir en conséquence condamné la société d'exploitation de la clinique PAOFAI à payer à Pierre X... la somme principale de 374.770.028 FCFP et à Xavier Y... celle de 255.250.156 FCFP en remboursement des redevances indûment payées entre 1989 et mai 2001 inclus, avec intérêts légaux à compter de chaque prélèvement et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil sur les intérêts dus au moins pour une année entière ; AUX MOTIFS QUE « Vu les conclusions « responsives et récapitulatives n°2 » déposées le 25 août 2009 par la société d'exploitation de la Clinique PAOFAI et les pièces annexées ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 31 août 2009 ; vu les conclusions « responsives et récapitulatives n°2 » déposées le 4 septembre par les docteurs Pierre X... et Xavier Y... ; Vu l'article 910-22 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; que les conclusions déposées le 25 août 2009 par la clinique PAOFAI sont fondées, en partie, sur des éléments nouveaux et notamment une ordonnance de non lieu du 11 août 2009, prononcée par le juge d'instruction de PAPEETE suite à une plainte pour abus de bien sociaux déposées en mai 2005 contre les époux Z... ; ces conclusions tardives n'ont pas permis aux docteurs X... et Y... de faire déposer des conclusions en réponse avant la clôture de l'instruction ; que pour assurer le respect du principe du contradictoire, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de la reporter à ce jour » ; ALORS QUE D'UNE PART le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture de l'instruction pour rendre recevables les écritures déposées par les docteurs X... et Y... postérieurement à cette ordonnance, puis en reportant la clôture de l'instruction à la date même où il statuait, sans avoir préalablement mis la Clinique PAOFAI en mesure de répondre aux écritures adverses, le juge de la mise en état a violé les articles 16 et 922-10 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. ALORS QUE D'AUTRE PART l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en décidant en l'espèce, en l'absence de toute demande de révocation émanant des parties, de prononcer d'office la révocation de l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les écritures des docteurs X... et Y... déposées postérieurement à cette ordonnance de clôture, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis cette ordonnance, le juge de la mise en état a violé les articles 16 et 922-10 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société d'exploitation de la Clinique PAOFAI à payer à Pierre X... la somme principe de 374.770.028 FCFP et à Xavier Y... celle de 255.250.156 en remboursement de redevances indûment payées entre 1989 et mai 2001 inclus, avec intérêts légaux à compter de chaque prélèvement et application des disposition de l'article 1154 du Code civil sur les intérêts dus au moins pour une année entière ; AUX MOTIFS QUE « Sur la portée de la cassation : La Cour de cassation a rejeté les moyens qui avaient été invoqués par la clinique au soutien de son pourvoi ; que la troisième branche du premier moyen de la clinique critiquait l'expertise judiciaire en ce qu'elle n'avait pas tenu compte de «toutes les dépenses engagés dans l'intérêt du praticien » et faisait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu « les conclusions des experts au motif qu'il avait accompli sa mission de manière complète et objective » sans s'expliquer sur divers points soulevés par les écritures de la clinique ; qu'il a été définitivement jugé que l'expertise réalisée par M. A... était complète et suffisante pour trancher le litige ; qu'au demeurant, les moyens nouveaux invoqués par la clinique pour prétendre à une comparaison avec un taux de redevance concernant des établissements publics, ou critiquer les conclusions de l'expert et solliciter une nouvelle expertise ne tendent qu'à remettre en cause la juste appréciation des premiers juges qui ont, dans le jugement du 22 novembre 2000, retenu « qu'une comparaison avec d'autres établissements similaires est sans objet, chaque établissement ayant des données de base différentes, que ce soit en matériels, en personnels, en investissements ou en mode de fonctionnement notamment, certains montages juridiques ou fiscaux permettant de faire notablement varier les charges » ; que dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 25 août 2009, la clinique souligne d'ailleurs que les parties sont d'accord sur le fait que « c'est donc uniquement sur la question du montant de la restitution due et celle intimement liée de la fraude que doivent porter les débats ; Sur le taux de redevance ; qu'il importe peu que par ordonnance du 11 août 2009, le juge d'instruction de Papeete ait rendu une ordonnance de non lieu dans l'information suivie contre X du chef d'abus de biens sociaux, sur constitution de partie civile du comité d'entreprise de la clinique PAOFAI, dès lors que cette décision n'a aucune autorité de la chose jugée, celle-ci ne pouvant s'attacher qu'aux constatations de fait opérées par une juridiction pénal ; qu'en outre, cette ordonnance n'est pas définitive ; qu'il est de principe que la redevance susceptible d'être mise à la charge des praticiens exerçant dans une clinique ne saurait excéder le coût réel des dépenses effectivement engagées, et qu'elle devient illicite lorsqu'elle excède la valeur du service rendu aux médecins, constituant, à hauteur de l'excès, un partage d'honoraires prohibé ; qu'en l'espèce, les matériels médicaux mis à la disposition des médecins radiologues étaient les mêmes que ceux de la clinique, moyennant un loyer annuel fixé à 36 % de sa valeur d'achat sans limitation de durée, permettant ainsi un amortissement sur 3 ans et non sur 8 ainsi qu'usuellement pratiqué ; qu'après la dissolution de la SNC CCAS , en décembre 2001, ces matériels ont été apportés à la clinique sans contrepartie, étant dépourvus de toute valeur ; que l'expertise judiciaire révèle la facturation excessive de ce matériel médical eu égard à sa valeur et sa durée d'amortissement, en raison de la collusion entre les sociétés PAOFAI et CCAS, animées par les époux Z... ; que cette fraude leur permettait de réclamer aux médecins radiologues des sommes manifestement supérieures au coût de la mise à disposition du matériel s'il avait été acheté directement par la clinique dans les conditions usuelles de durée d'utilisation et de taux d'emprunt ; qu'à cet égard, l'expert A... « d'après les renseignements recueillis lors des réunions d'expertise » a retenu une taux d'emprunt de 8 % l'an et des durées d'utilisation de 8 ans pour le matériel de radiologie lui permettant de calculer un prix de location annuelle qui « devait être de 17,4 francs par an et par 100 francs de prix d'achat pour le matériel de radiologie » ; qu'il a ainsi pu estimer les dépenses relatives à l'utilisation du matériel (page 32) et y ajoutant les frais de personnel et autres dépenses, constater que « le rapport frais/honoraires s'élève à 40, 28 % » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conventions de location concluent entre la SNC CCAS et la Clinique PAOFAI visait à fixer des loyers à un montant très supérieur au coût réel du service offert aux praticiens pour pouvoir, en fraude de leurs droits, leur répercuter ces loyers excessifs ; que ces conventions leurs sont, en conséquence, inopposables ; que le taux de refacturation de 40,28 % retenu par l'expert A... sera en définitive homologué ; que c'est donc sur cette base que doit être calculé l'indu, dont les docteurs X... et Y... sont fondés à solliciter le remboursement ; que pour la période 1989/2001, cet indu s'élève à 374.770.028 FCFP pour le docteur X... et à 255.250.156 FCFP pour le docteur Y..., selon les calculs non discutés quant à leur exactitude, présentés dans leurs conclusions déposées le 4 septembre 2009, étant rappelé que seul le taux de la redevance est contesté » ; ALORS QUE s'il est de principe qu'une redevance versée par un médecin à une clinique en contrepartie de la mise à disposition par celleci de ses installations et ressources doit correspondre exclusivement, par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien, une telle redevance ne saurait en revanche être limitée au seul prix de revient de ce service ; que seule est en effet prohibée, comme constituant un partage d'honoraires illicite, la redevance excédant la valeur du service rendu aux médecins - service devant être évalué en fonction de sa valeur économique pour son bénéficiaire, c'est à dire du « prix du marché » de ce service, et non en fonction de son seul coût de revient pour son fournisseur, d'ailleurs sujet à variations en cours d'exécution du contrat ; qu'en énonçant dès lors en l'espèce que la redevance susceptible d'être mise à la charge des praticiens exerçant dans une clinique ne « saurait excéder le coût réel des dépenses effectivement engagées », et en homologuant en conséquence le taux de redevance fixé a posteriori par l'expert en seule considération du prix de revient des prestations fournies par la clinique PAOFAI, cependant qu'une telle redevance doit seulement correspondre à la valeur du service rendu, et non à son seul prix de revient, la Cour d'appel a violé l'article L 4113-5 du Code de la Santé publique. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société d'exploitation de la Clinique PAOFAI à payer à Pierre X... la somme principe de 374.770.028 FCFP et à Xavier Y... celle de 255.250.156 en remboursement de redevances indûment payées entre 1989 et mai 2001 inclus, avec intérêts légaux à compter de chaque prélèvement et application des disposition de l'article 1154 du Code civil sur les intérêts dus au moins pour une année entière ; AUX MOTIFS QUE « Sur la portée de la cassation : La Cour de cassation a rejeté les moyens qui avaient été invoqués par la clinique au soutien de son pourvoi ; que la troisième branche du premier moyen de la clinique critiquait l'expertise judiciaire en ce qu'elle n'avait pas tenu compte de «toutes les dépenses engagés dans l'intérêt du praticien » et faisait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu « les conclusions des experts au motif qu'il avait accompli sa mission de manière complète et objective » sans s'expliquer sur divers points soulevés par les écritures de la clinique ; qu'il a été définitivement jugé que l'expertise réalisée par M. A... était complète et suffisante pour trancher le litige ; qu'au demeurant, les moyens nouveaux invoqués par la clinique pour prétendre à une comparaison avec un taux de redevance concernant des établissements publics, ou critiquer les conclusions de l'expert et solliciter une nouvelle expertise ne tendent qu'à remettre en cause la juste appréciation des premiers juges qui ont, dans le jugement du 22 novembre 2000, retenu « qu'une comparaison avec d'autres établissements similaires est sans objet, chaque établissement ayant des données de base différentes, que ce soit en matériels, en personnels, en investissements ou en mode de fonctionnement notamment, certains montages juridiques ou fiscaux permettant de faire notablement varier les charges » ; que dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 25 août 2009, la clinique souligne d'ailleurs que les parties sont d'accord sur le fait que « c'est donc uniquement sur la question du montant de la restitution due et celle intimement liée de la fraude que doivent porter les débats ; Sur le taux de redevance ; qu'il importe peu que par ordonnance du 11 août 2009, le juge d'instruction de Papeete ait rendu une ordonnance de non lieu dans l'information suivie contre X du chef d'abus de biens sociaux, sur constitution de partie civile du comité d'entreprise de la clinique PAOFAI, dès lors que cette décision n'a aucune autorité de la chose jugée, celle-ci ne pouvant s'attacher qu'aux constatations de fait opérées par une juridiction pénal ; qu'en outre, cette ordonnance n'est pas définitive ; qu'il est de principe que la redevance susceptible d'être mise à la charge des praticiens exerçant dans une clinique ne saurait excéder le coût réel des dépenses effectivement engagées, et qu'elle devient illicite lorsqu'elle excède la valeur du service rendu aux médecins, constituant, à hauteur de l'excès, un partage d'honoraires prohibé ; qu'en l'espèce, les matériels médicaux mis à la disposition des médecins radiologues étaient les mêmes que ceux de la clinique, moyennant un loyer annuel fixé à 36 % de sa valeur d'achat sans limitation de durée, permettant ainsi un amortissement sur 3 ans et non sur 8 ainsi qu'usuellement pratiqué ; qu'après la dissolution de la SNC CCAS , en décembre 2001, ces matériels ont été apportés à la clinique sans contrepartie, étant dépourvus de toute valeur ; que l'expertise judiciaire révèle la facturation excessive de ce matériel médical eu égard à sa valeur et sa durée d'amortissement, en raison de la collusion entre les sociétés PAOFAI et CCAS, animées par les époux Z... ; que cette fraude leur permettait de réclamer aux médecins radiologues des sommes manifestement supérieures au coût de la mise à disposition du matériel s'il avait été acheté directement par la clinique dans les conditions usuelles de durée d'utilisation et de taux d'emprunt ; qu'à cet égard, l'expert A... « d'après les renseignements recueillis lors des réunions d'expertise » a retenu une taux d'emprunt de 8 % l'an et des durées d'utilisation de 8 ans pour le matériel de radiologie lui permettant de calculer un prix de location annuelle qui « devait être de 17,4 francs par an et par 100 francs de prix d'achat pour le matériel de radiologie » ; qu'il a ainsi pu estimer les dépenses relatives à l'utilisation du matériel (page 32) et y ajoutant les frais de personnel et autres dépenses, constater que « le rapport frais/honoraires s'élève à 40, 28 % » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conventions de location concluent entre la SNC CCAS et la Clinique PAOFAI visait à fixer des loyers à un montant très supérieur au coût réel du service offert aux praticiens pour pouvoir, en fraude de leurs droits, leur répercuter ces loyers excessifs ; que ces conventions leurs sont, en conséquence, inopposables ; que le taux de refacturation de 40,28 % retenu par l'expert A... sera en définitive homologué ; que c'est donc sur cette base que doit être calculé l'indu, dont les docteurs X... et Y... sont fondés à solliciter le remboursement ; que pour la période 1989/2001, cet indu s'élève à 374.770.028 FCFP pour le docteur X... et à 255.250.156 FCFP pour le docteur Y..., selon les calculs non discutés quant à leur exactitude, présentés dans leurs conclusions déposées le 4 septembre 2009, étant rappelé que seul le taux de la redevance est contesté » ; ALORS QUE D'UNE PART, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en décidant en l'espèce qu'il aurait été « définitivement jugé que l'expertise réalisée par Monsieur A... était complète et suffisante pour trancher le litige », cependant que l'arrêt de la Cour d'appel de NOUMEA du 30 juin 2005 (ni a fortiori l'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2007) n'avait pas statué dans son dispositif sur le caractère prétendument « complet et suffisant » de l'expertise réalisée par Monsieur A..., la Cour d'appel a violé l'articles 1351 du Code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART la fraude suppose l'intention de nuire aux intérêts d'autrui ; qu'en l'espèce la CLINIQUE PAOFAI faisait valoir dans ses écritures que le taux de redevance appliqué aux radiologues n'était aucunement frauduleux et résultait d'un mécanisme de location du matériel à la Clinique mis en place pour des raisons fiscales plusieurs années avant l'arrivée des deux médecins et constamment approuvé par les Commissaires aux comptes ; qu'en se bornant en l'espèce, pour retenir la fraude et condamner la clinique à rembourser aux radiologues des redevances prétendument indues, à relever que l'expertise judiciaire révélait une «facturation excessive du matériel médical eu égard à sa valeur et à sa durée d'amortissement en raison de la collusion entre les sociétés PAOFAI et CCAS, animées par les époux Z... », sans répondre au chef péremptoire des écritures de la clinique à cet égard, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; ALORS QUE DE TROISIEME PART en statuant comme elle l'a fait, sans aucunement caractériser l'intention frauduleuse de la CLINIQUE PAOFAI ou des époux Z..., la Cour d'appel a violé les articles 1376 du Code civil et L 4113-5 du Code de la Santé Publique ; ALORS QU'ENFIN la société exposante faisait expressément valoir dans ses écritures que l'article D 6154.10.3 du Code de la santé prévoyait une redevance de 60 % pour les actes d'imagerie due à l'établissement de santé public par les praticiens hospitaliers exerçant dans des conditions similaires une activité libérale et que le rapport d'investigation financière demandé par la Caisse de Prévoyance Sociale avait relevé que le taux de redevance de 70 % pratiqué par la clinique PAOFAI était « normal » ; qu'en décidant en l'espèce que le taux global non contesté de redevance de 69,09 % pratiqué par la clinique PAOFAI sur les honoraires des deux radiologues était constitutif d'une « fraude » à leur égard, sans s'expliquer sur ces éléments décisifs des écritures de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.