Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1987, 84-16.113, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
mandat • vente • mandataire du vendeur • acquisition du bien qu'il est chargé de vendre • prohibition • portée • acquisition au prix fixé par le mandant • agent d'affaires • qualité de mandataire • actes prohibés • nullité • mandataire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 janvier 1987
Cour d'appel de Poitiers
5 juillet 1984

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    84-16.113
  • Dispositif : Rejet .
  • Publication : Publié au bulletin
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-10-02, bulletin 1980 I N° 241 p. 194 (Rejet) et l'arrêt cité.
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 5 juillet 1984
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007018374
  • Identifiant Judilibre :60794b969ba5988459c43845
  • Commentaires :
  • Président : M. Fabre
  • Avocat général : Mme Flipo
  • Avocat(s) : la SCP Lesourd et Baudin et M. Roger .
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

:

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix de 600 000 francs ; que l'agent immobilier a constitué une société civile immobilière, dont il détenait la moitié des parts, à laquelle il a vendu l'immeuble au prix précité, une clause du mandat l'autorisant à engager son mandant ; que Mme Y... ayant refusé de consentir à cette vente, la cour d'appel l'a annulée sur le fondement de l'article 1596 du Code civil ;

Attendu que les consorts X... font grief à

l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 1984) d'avoir ainsi statué alors que le mandat fixait le prix à 600 000 francs en laissant toute liberté au mandataire quant au choix de l'acquéreur de sorte que, selon le moyen, la vente ayant été conclue à ce prix, l'interdiction édictée par l'article 1596 du Code civil ne pouvait s'appliquer ;

Mais attendu

que l'interdiction faite au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne interposée le bien qu'il est chargé de vendre s'applique même si la vente se fait au prix fixé par le mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant estimé que l'agent immobilier avait acheté l'immeuble par interposition de personne, a fait une exacte application du texte précité ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Et sur le second moyen

: Attendu que les consorts X... reprochent encore à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à Mme Y..., en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de justification du préjudice subi par cette dernière ;

Mais attendu

que la cour d'appel précise que les dommages-intérêts litigieux étaient alloués à Mme Y... " en réparation des agissements fautifs de X... dans l'exécution du mandat de vente " ; que par cette énonciation la cour d'appel a nécessairement estimé que ces agissements fautifs causaient à Mme Y... un préjudice qui devait être réparé ; qu'ainsi le second moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi

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