Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 janvier 2011, 10-13.529

Mots clés
contrat • société • résolution • restitution • résiliation • crédit-bail • vente • pourvoi • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 janvier 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-13.529
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:CO00025
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023465188
  • Identifiant Judilibre :613727abcd5801467742d24d
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 5 novembre 2009), que le contrat de commande de téléviseurs conclu entre la société Hôtel de la Tour du Pin (la société Hôtel du Pin) et la société Serfi international (la société Serfi) a été financé par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group ; qu'invoquant la mauvaise qualité des téléviseurs et une mise en place inadéquate des supports, la société Hôtel du Pin a assigné ces deux sociétés aux fins de résolution des deux contrats et restitution des sommes payées à la société BNP Paribas Lease Group ;

Attendu que la société Hôtel du Pin fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Hôtel du Pin faisait valoir que la fourniture de téléviseurs fonctionnant parfaitement ainsi que leur installation de manière pratique et agréable pour la clientèle de son hôtel, obligations indivisibles, constituaient un enjeu majeur de son engagement ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le positionnement des téléviseurs, dont elle a pourtant constaté qu'il constituait une gêne pour la clientèle de l'hôtel (contrainte de déplacer les lits pour regarder la télévision) et n'avait pas donné satisfaction à son cocontractant, n'était pas un élément déterminant du contrat et ne pouvait à lui seul en justifier la résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail impliquerait selon ses clauses la restitution du matériel et le paiement par l'exposante d'une somme de 48 955,19 euros au crédit-bailleur, statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu

que, critiquant en sa seconde branche un motif surabondant, le moyen qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la gravité du manquement susceptible de justifier la résolution du contrat, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel de la Tour du Pin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à chacune des sociétés Serfi international et BNP Paris Lease Group la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel de la Tour du Pin. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un acquéreur (la société HOTEL DE LA TOUR DU PIN, l'exposante) de sa demande de résolution d'un contrat de vente (conclu avec la société SERFI INTERNATIONAL) ainsi que du contrat de financement correspondant (passé avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP) ; AUX MOTIFS QUE le positionnement des téléviseurs n'était pas, contrairement à ce qu'avait soutenu le gérant de la société HOTEL DE LA TOUR DU PIN, a posteriori et après avoir signé le bon de livraison sans réserve sur ce point, un élément déterminant du contrat ; que, même si elle n'avait pas donné en définitive satisfaction au client, cette installation ne pouvait donc à elle seule justifier la résolution du contrat, d'autant moins qu'elle ne pouvait de toute façon justifier la résolution du contrat de financement, qui ne pouvait qu'être résilié, ce qui impliquait la restitution du matériel et le paiement par l'acheteur d'une somme de 48.955,19 € à la BNP PARIBAS LEASE GROUP conformément aux clauses de ce contrat qui, dans son article 6, précisait qu'en cas de résolution judiciaire du contrat «ce dernier sera(it) résilié à la date du prononcé de la résolution» et que, «dans ce cas, le locataire s'engage(ait) à restituer le bien loué à ses frais au bailleur au lieu désigné par celui-ci, le matériel avec ses accessoires s'il y avait lieu en parfait état d'entretien et de fonctionnement, les frais de déconnexion, de démonte, et de transport incombant au locataire», tandis que l'article 10 du même contrat indiquait que, «en cas de résiliation anticipée quelle qu'en (fût) la cause, le bailleur aur(ait) droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale majorés de 10 %», «la créance du bailleur (étant) exigible au jour de la notification de la décision de résiliation» (v. arrêt attaqué, p. 6, 2ème et 3ème attendus) ; ALORS QUE, d'une part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions signifiés le 28 septembre 2009, pp. 12, 13 et 14) que la fourniture de téléviseurs fonctionnant parfaitement ainsi que leur installation de manière pratique et agréable pour la clientèle de son hôtel, obligations indivisibles, constituaient un enjeu majeur de son engagement ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le positionnement des téléviseurs, dont elle a pourtant constaté qu'il constituait une gêne pour la clientèle de l'hôtel (contrainte de déplacer les lits pour regarder la télévision) et n'avait pas donné satisfaction à son cocontractant, n'était pas un élément déterminant du contrat et ne pouvait à lui seul en justifier la résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail impliquerait selon ses clauses la restitution du matériel et le paiement par l'exposante d'une somme de 48.955,19 € au crédit-bailleur, statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article 1184 du code civil.