INPI, 28 janvier 2010, 09-2510

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • reproduction • décision sans réponse • réparation • produits • publicité • société • propriété • tiers • publication • presse • service • soutenir • statuer • terme • voyages

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-2510
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TRACBAR ; TRACBAR
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3180085 ; 3645892
  • Parties : MASSIET DU BIEST / GLOBE DRIVER SALR DIDIER H

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-2510 / MAS 28/01/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 22 avril 2009, Monsieur Didier H et la société GLOBE DRIVER (société à responsabilité limitée) ont déposé la demande d'enregistrement n° 09 3 645 892 portant sur la dénomination TRACBAR. Le 23 juillet 2009, Monsieur Eric M a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe TRACBAR déposée le 20 août 2002 et enregistrée sous le n° 02 3 1800 085. A l'appui de son opposition, l'opposant fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Dans l'acte d'opposition, Monsieur Eric M a fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque la reproduction à l'identique de la marque antérieure par le signe contesté. Par courrier en date du 27 juillet 2009, l'Institut a notifié aux déposants un relevé d'irrégularités matérielles constatées dans leur demande et les invitait à procéder à la régularisation requise dans le délai imparti. L'opposition a été présentée aux déposants le 29 juillet 2009 sous le n° 09-2510. Cette notification les invitait à prése nter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Cette notification a été réexpédiée à l'Institut par la Poste, le 14 août 2009, avec la mention "non réclamé". Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Principalement, sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; Informations en matière de construction ; Supervision (direction) de travaux de construction ; Maçonnerie ; Travaux de plâtrerie ou de plomberie ; Travaux de couverture de toits ; Services d'étanchéité (construction) ; Démolition de constructions ; Location de machines de chantier ; Nettoyage de bâtiments(ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; Nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules(réparation) ; Désinfection ; Dératisation ; Blanchisserie ; Rénovation de vêtements ; Entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; Repassage du linge ; Travaux de cordonnerie ; Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; Entretien et réparation d'horlogerie ; Réparation de serrures ; Restauration de mobilier ; Construction navale ; Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Etudes de projets techniques ; Architecture ; Décoration intérieure ; Elaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; Contrôle technique de véhicules automobiles ; Services de dessinateurs d'arts graphiques ; Stylisme(esthétique industrielle) ; Authentification d'oeuvres d'art" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits et services suivants : "Appareil de locomotion par terre. Vêtements. Organisation de voyages. Publication de livres. Micro- édition". CONSIDERANT qu'en n'établissant pas de liens précis entre les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; Informations en matière de construction ; Supervision (direction) de travaux de construction ; Maçonnerie ; Travaux de plâtrerie ou de plomberie ; Travaux de couverture de toits ; Services d'étanchéité (construction) ; Démolition de constructions ; Location de machines de chantier ; Nettoyage de bâtiments(ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; Nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules(réparation) ; Désinfection ; Dératisation ; Blanchisserie ; Rénovation de vêtements ; Entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; Repassage du linge ; Travaux de cordonnerie ; Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; Entretien et réparation d'horlogerie ; Réparation de serrures ; Restauration de mobilier ; Construction navale ; Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Etudes de projets techniques ; Architecture ; Décoration intérieure ; Elaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; Contrôle technique de véhicules automobiles ; Services de dessinateurs d'arts graphiques ; Stylisme(esthétique industrielle) ; Authentification d'oeuvres d'art" de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, l'opposant ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l'opposant pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée ; Qu'à cet égard, l'opposant ne saurait valablement soutenir que les déposants auraient déposé le signe contesté pour des services qui ne correspondent pas à sa réelle exploitation qui serait l'organisation de rallye en traction avant ; Qu'en effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d'opposition s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. Subsidiairement, sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination TRACBAR présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe TRACBAR ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout ou avec des différences si insignifiantes quelles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ; Qu’il est constant que la marque antérieure TRACBAR est reproduite dans le signe contesté TRACBAR, la présentation bicolore et la différence de calligraphie étant insignifiante au regard du caractère fortement distinctif du terme TRACBAR. Que le signe contesté constitue donc la reproduction de la marque antérieure. CONSIDERANT toutefois, que nonobstant la reproduction à l'identique de la marque antérieure par le signe contesté, aucune comparaison des produits et des services en cause n'a pu être effectuée ; qu'ainsi, la dénomination contestée TRACBAR peut être adoptée comme marque pour ces services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe TRACBAR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 09-2510 est rejetée. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie-Anne CHASSAING, Juriste