INPI, 30 septembre 2005, 05-0595

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • décision sans réponse • produits • société • propriété • risque • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-0595
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ERAM ; ERAL
  • Classification pour les marques : 25
  • Numéros d'enregistrement : 1652959 ; 824603
  • Parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ERAM / ZHEJLANG ERAL DOWN PRODUCTS CO LTD

Résumé

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Texte intégral

30/09/05 OPP 05-0595 / MS DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ZHEJIANG ERAL DOWN PRODUCTS CO. LTD. (société de droit chinois) est titulaire de l'enregistrement international n° 824 603 du 27 février 2004, portant sur le signe complexe ERAL et désignant la France. Le 2 mars 2005, la société MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ERAM (société à responsabilité limitée), représentée par Madame Michèle DRI, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet BREMA, a formé opposition à la protection en France de cet enregistrement sur la base de la marque verbale ERAM, renouvelée en dernier lieu par déclaration du 26 janvier 2001 sous le numéro 1 652 959. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de l'enregistrement international contesté objets de l'opposition sont identiques à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les "articles vestimentaires ; chaussures" de l’enregistrement international contesté et les "bottes, les souliers et les pantoufles, articles chaussants" de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques existant entre les signes. La société opposante fait, en outre, valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par le caractère distinctif élevé de la marque antérieure dû à sa connaissance sur le marché des produits en cause. L'opposition a été adressée à l'OMPI le 8 mars 2005, sous le numéro 05-0595, pour qu'elle la transmette sans retard à l'administration du pays d'origine et au titulaire de l'enregistrement international contesté ; cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité dans le même délai. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : "articles vestimentaires ; chaussures" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure invoquée a été effectué pour les produits suivants : "bottes, les souliers et les pantoufles, articles chaussants". CONSIDERANT que les produits précités de l’enregistrement international contesté apparaissent identiques et similaires à ceux précités de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société titulaire de l'enregistrement international contesté. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l’enregistrement international contesté porte sur le signe complexe ERAL, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination ERAM, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté est composé d'un élément verbal présenté dans un graphisme particulier, alors que la marque antérieure est constituée d'une dénomination à l'exclusion de tout autre élément. CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations ERAL, qui présente un caractère essentiel au sein du signe contesté, et ERAM, constitutive de la marque antérieure (dénominations de quatre lettres dont les trois premières sont identiques et forment la séquence ERA, même rythme), dont il résulte une impression d'ensemble proche. CONSIDERANT que le signe complexe contesté ERAL constitue donc l'imitation de la marque antérieure ERAM. CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concernant lesdits produits ; Que l'enregistrement international contesté ERAL ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ERAM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 05-0595 est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : : "articles vestimentaires ; chaussures". Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international n° 824 603 est partiellement refusée, pour les produits précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Murielle SJuriste