INPI, 26 mars 2021, OP 20-3172

Mots clés
produits • société • risque • propriété • terme • vente • vins • rapport

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-3172
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : GUSTAVO VEGAN FAST FOOD ; GUSTAVE
  • Classification pour les marques : CL30 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4654121 ; 4094207
  • Parties : GUSTAVE DISTRIBUTION SAS / GUSTAVO SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-317226/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société GUSTAVO (société à responsabilité limitée) a déposé le 5 juin 2020, la demande d’enregistrement n° 4 654 121 portant sur le signe verbal GUSTAVO VEGAN FAST FOOD. Le 25 août 2020, la société GUSTAVE DISTRIBUTION (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale GUSTAVE déposée le 20 mai 2014 et enregistrée sous le n°4094207, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. La société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti, lesquelles ont été transmises à la société opposante. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai d’un mois. Aucune observation en réponse aux observations de la société déposante n'ayant été présentée à l'Institut par la société opposante, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. $2

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants : « Présentation de produits ou services sur tous moyens de communication pour la vente en gros ou au détail ; Services de vente au détail en magasins, par correspondance ou en ligne (via un site Web) des produits suivants : fruits et légumes, légumes conservés, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, graisses alimentaires, beurre, fromages, boissons lactées, où le lait prédomine, café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, sandwiches, pizzas, crêpes (alimentation), biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé, fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, agrumes, bières, eaux minérales et gazeuses, boissons non alcooliques, boissons de fruits et jus de fruits, sirops pour boissons, boissons à base de petit-lait, limonades, nectars de fruits, sodas, apéritifs sans alcool, boissons alcooliques (à l'exception des bières), cidres, digestifs (alcools et liqueurs), vins, spiritueux, extraits ou essences alcooliques, préparations et plats préparés, essentiellement à base de poissons, viandes et volaille, avec adjonction de légumes, pommes de terre, pâtes alimentaires, champignons et/ou riz, produits de l'imprimerie à savoir livres, albums, almanach, brochures, cartes postales et blocs [papeterie] ; services de restauration ; restauration [repas], services de traiteurs ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les « Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure : il s’agit donc de produits identiques. Les produits suivants : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; $2boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé » de la demande d'enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les « Services de vente au détail en magasins, par correspondance ou en ligne (via un site Web) des produits suivants : (…) café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, (…) farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, sandwiches, pizzas, crêpes (alimentation), biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé (…) » de la marque antérieure invoquée, en ce que les premiers sont l’objet des seconds. Ainsi, il s’agit de produits et services complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. A cet égard, ne peuvent être retenus les arguments de la société déposante selon lesquels « (…) la société Gustave Distribution propose des produits « d’épicerie de luxe » ce qui exclut toute confusion avec des produits issus d’une cuisine rapide » et « les produits commercialisés par Gustave Distribution sont composés d’ingrédients issus de l’animal ce qui écarte tout caractère végan (…) ». En effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d'opposition, doit s'effectuer uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitations réelles ou supposées. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour certains identiques, et pour d’autres similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal GUSTAVO VEGAN FAST FOOD, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur la dénomination GUSTAVE, ci-dessous reproduite : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux et la marque antérieure d’une dénomination unique. Visuellement, les dénominations GUSTAVO du signe contesté et GUSTAVE, constitutive de la marque antérieure sont de longueur identique et ont six lettres en commun placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la longue séquence d’attaque GUSTAV-. $2Phonétiquement, ces dénominations contiennent les mêmes sonorités d’attaque et centrale [gus-tav] ce qui leur confère une prononciation très proche contrairement à ce que soutient la société déposante. Si ces dénominations se distinguent par leurs voyelles finales, respectivement O et E, cette différence qui affecte uniquement la dernière lettre de dénominations longues, n’est pas de nature à écarter une perception d’ensemble très proche de ces dernières, qui demeurent marquées par la longue séquence de lettres et de sonorités communes [GUSTAV-]. Intellectuellement, ces dénominations évoquent toutes deux le prénom masculin GUSTAVE. Les signes diffèrent par la présence des termes VEGAN FAST FOOD au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les dénominations GUSTAVO et GUSTAVE apparaissent parfaitement distinctives à l’égard des produits et services en cause. En outre, la dénomination GUSTAVO présente un caractère dominant au sein du signe contesté, en raison de sa position d’attaque et dès lors que les termes VEGAN FAST FOOD qui la suivent, apparaissent dépourvus de caractère distinctif en ce qu’ils font référence à la nature des produits et à l’objet des services en cause, à savoir d’être des produits exempts d’origine animale et des services de restauration rapide ayant pour objet de tels produits. Ne saurait être retenu l’argument de la société déposante selon lequel : « La première marque « Gustave » ne comporte qu’un seul terme dont l’origine française est flagrante » tandis que « Le terme GUSTAVO (…) est (…) distinct (…) au regard de son origine italienne » dès lors que cette différence est sans incidence sur leur évocation commune préalablement relevée. Dès lors, sont inopérants les arguments de la société déposante au regard des différences visuelles et phonétiques pouvant exister entre les signes en raison notamment de la présence des termes VEGAN FAST FOOD au sein du signe contesté, dès lors qu’en l’espèce, le risque de confusion résulte de la présence commune d’un terme visuellement, phonétiquement et intellectuellement très proche (GUSTAVO/GUSTAVE), distinctif et dominant dans chacun des deux signes comme précédemment démontré. En effet, il convient de rappeler à la société déposante, que l'appréciation globale du risque de confusion doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, mais en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants des signes en cause, ce qui est bien le cas en l’espèce. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble entre les signes et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association entre les signes, le consommateur étant fondé à croire que ces deux marques présentent la même origine économique. Le signe verbal contesté GUSTAVO VEGAN FAST FOOD est donc similaire à la marque verbale antérieure GUSTAVE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. $2En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté GUSTAVO VEGAN FAST FOOD ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. $2