Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 2016, 2015/08568

Mots clés
société • produits • contrefaçon • vente • préjudice • réparation • propriété • publication • règlement • astreinte • siège • signification • statuer • infraction • parasitisme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2015/08568
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : EASTPAK ; EASTPAK BUILT TO RESIST ; EASTPAK U.S.A.
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL18 ; CL25 ; CL28 ; CL35
  • Numéros d'enregistrement : 1401653 ; 4399218 ; 9968363 ; 37077 ; 8668981 ; 13061189 ; 397984
  • Parties : JEANSPORT APPAREL CORP (États-Unis) / J (Me L, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Sté HT. MIMOUNI) ; HT-PRIVE - HT.MIMOUNI SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 24 juin 2016 3ème chambre 2éme sectionN° RG : 15/08568 Assignation du 20 avril 2015 DEMANDERESSE Société JEANSPORT APPAREL CORP [...] Wilmington 19810 DELAWARE (ETATS-UNIS) représentée par Maître Sophie BOROWSKY de l'AARPI CROSSEN & BOROWSKY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0210 DÉFENDEURS Maître Lucile J es-qualité de liquidateur judiciaire de la société HT. MIMOUNI défaillant S.A.R.L. HT-PRIVE - IIT.MIMOUNI [...] 75012 PARIS représentée par Me Nathalie POISSONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire#B0681 COMPOSITION DU TRIBUNAL François A 1er Vice-Président Adjoint Françoise B, Vice-Président Julien S, Vice-Président assistés de Jeanine R, Faisant Fonction de Greffier DEBATS À l'audience du 12 mai 2016, tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société JEANSPORT APPAREL CORP (ci-après dénommée «la société JAC») se présente comme étant spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de sacs et divers articles et accessoires de bagagerie. Elle fabrique et commercialise ainsi sous la marque «EASTPAK» des sacs, et plus particulièrement le modèle «Padded Pak'r». Elle est notamment titulaire des marques suivantes : - la marque française verbale «EASTPAK» déposée le 2 avril 1987 et enregistrée sous le numérol401653 pour désigner en classe 18 notamment les produits suivants : «Sacs en général (non compris dans d'autres classes) notamment sacs pour le transport des articles de sport, sacs à dos, sacs de randonnée, sac fourre-tout, sacs à armature, sacs à ski et sac de campeur, sacs à livre etc.» ; - la marque communautaire verbale «EASTPAK» déposée le 14 avril 2005 et enregistrée le 31 mars 2006 sous le numéro 4399218 pour désigner en classe 35 notamment les produits suivants : «service de vente au détail dans le domaine des sacs, bagages et articles de sports» ; - la marque communautaire verbale «EASTPAK» déposée le 13 mai 2011 et enregistrée le 18 octobre 2011 sous le numéro 9968363, sous priorité de la marque américaine n°85187108 déposée le 30 novembre 2010, pour désigner en classe 9 notamment les produits suivants : «sacs à dos, sacs, serviettes, sacs à main, sacs de coursier, sacs à bandoulière, fourre-tout, sacs à dos à roulettes »; - la marque communautaire verbale «EASTPAK» déposée le 1er avril 1996 et enregistrée sous le numéro 37077 pour désigner en classe 18 notamment les produits suivants : «sacs de sport universels, bagages à main, porte-bagages, sacs à dos, sacs d'excursion, sac à armature» ; - la marque communautaire verbale «EASTPAK BUILT TO RESIST» déposée le 6 novembre 2009 et enregistrée sous le numéro 8668981 pour désigner en classe 18 notamment les produits suivants : «sacs tous-usages et sacs de sport, bagages souples, étuis et bagages, sacs à dos, sacs à dos de promenade, sacs banane» ; - la marque communautaire semi-figurative «EASTPAK» déposée le 7 juillet 2014 et enregistrée sous le numéro 13061 189 pour désigner en classe 9 notamment les produits suivants : «sacs à dos, sacs, serviettes, sacs à mains, sacs de coursier, sacs à bandoulière, fourre- tout, sacs à dos à roulettes » ainsi qu'en classe 18 des «sacs multi-usages et sacs de sport, sacs tous usages, bagage, sacs à dos, sacs banane» ; - la marque communautaire semi-figurative «EASTPAK» déposée le 21 octobre 1996 et enregistrée sous le numéro 397984 pour désigner en classe 18 notamment les produits suivants : «sacs de sport tous usages, bagages souples, bagages, sacs à dos, sacs de jour, sacs à armatures, sacs à dos, sacs pour livre, fourre-tout». La société HT PRIVE - HT MIMOUNI (ci-après dénommée «la société HT-PRIVE») était une société proposant à la vente des produits en avant-première ou en déstockage pendant une durée limitée, par l'intermédiaire d'un site internet accessible à l'adresse internet ht-prive.com, rédigé en langue française, affichant les prix en euros, et délivrant les produits en France. Indiquant avoir constaté que le site internet de la société HT-PRIVE proposait à la vente différents modèles de sacs à dos présentés comme étant des modèles «Padded» de marque «EASTPAK», la société JAC a fait procéder à plusieurs opérations de constat afin de déterminer le caractère contrefaisant des produits. Dans un premier temps, le 11 novembre 2014, son distributeur, la société COSIMO a acheté sur le site internet de la société HT-PRIVE sept sacs à dos différents présentés comme étant de marque «EASTPAK» et fait constater la réception de la commande par huissier de justice le 28 janvier 2015. Dans un deuxième temps, la société JAC a fait procéder à un constat d'achat d'un sac à dos présenté comme étant de marque «EASTPAK» sur le site litigieux, et fait constater la réception de la commande par huissier respectivement en date des 24 février et 3 mars 2015. Enfin, dans un troisième et dernier temps, la société JAC, dûment autorisée par deux ordonnances du président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13 mars 2015, a fait procéder à deux saisies-contrefaçon : l'une au siège social de la société HT-PRIVE à Paris, et l'autre dans les locaux de HT-PRIVE situés à Argenteuil. Estimant que ces différentes opérations avaient permis de constater la commission d'actes de contrefaçon, la société JAC a, par acte d'huissier en date du 20 avril 2015, assigné la société HT-PRIVE devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale et parasitaire. Dans son assignation, qui constitue ses uniques écritures, la société JAC demande au tribunal, au visa des dispositions du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la Marque Communautaire, et notamment de l'article 9.1 a) dudit Règlement, des dispositions du Livre VII du code de la propriété intellectuelle, et notamment des articles L. 713-2, L. 716-1 et suivants et L. 7171-1 et suivants dudit code, et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : -juger que la société HT-PR1VE - HT.MIMOUNI a commis des actes de contrefaçon par reproduction, utilisation, importation, offre à la vente et vente des marques communautaires n°4399218, n°9968363, n°37077, n°8668981, n° 13061189, n°397984 et de la marque française n°1401653 ; - juger que la société HT-PRIVE - HT.MIMOUNI, en important et commercialisant un produit reprenant les caractéristiques du sac «Padded Pak'r» a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société JEANSPORT APPAREL CORP ; En conséquence : - Faire interdiction à la société HT-PRIVE - HT.MIMOUNI de reproduire ou faire usage de la dénomination «EASTPAK», à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et d'importer, offrir en vente ou vendre directement ou indirectement, tout produit portant la dénomination «EASTPAK», à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement ; - Condamner la société HT-PRIVE - HT.MIMOUNI S.A.R.L à lui verser la somme provisionnelle de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait des actes de contrefaçon; - Faire injonction à la société HT-PRIVE - HT.MIMOUNI S.A.R.L de lui communiquer dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement et, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, les quantités des modèles de sacs à dos incriminés, vendus en France et sur le territoire de la communauté européenne, ainsi qu'une attestation de leur expert-comptable ou commissaire aux comptes certifiant la sincérité et l'exhaustivité des renseignements ainsi fournis; - Surseoir à statuer sur la liquidation définitive du préjudice et rouvrir les débats à l'audience de mise en état qu'il plaira de fixer pour vérification de la communication des éléments précités ; - Condamner la société HT-PRIVE - HT.MIMOUNI à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à son préjudice ; - Juger que le Tribunal de céans restera compétent pour connaître de la liquidation éventuelle de l'astreinte qu'il aura ordonnée et la fixation éventuelle de nouvelles astreintes ; - Ordonner l'inscription du jugement, une fois devenu définitif, au Registre National des Marques, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties : - Ordonner la publication du jugement par extraits, dans trois journaux ou revues de son choix, aux frais avancés de la société HT-PRIVE - HT.MIMOUNI et sans que chaque insertion puisse dépasser 5.000 euros hors taxe : - Condamner la société HT-PRIVE - HT.MIMOUNI S.A.R.L à lui verser la somme de 15.000 euros, sauf à parfaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constats et de saisie-contrefaçon, dont distraction au profit de Maître Sophie Borowsky, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. La société HT-PRIVE a constitué avocat mais n'a pas conclu. À la suite de la liquidation judiciaire de la société HT-PRIVE prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Paris le 17 novembre 2015, la société JAC a, par acte d'huissier en date du 20 janvier 2016, assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire désigné, Me Lucile J, et sollicité, outre la jonction des procédures, que le jugement soit déclaré commun au liquidateur judiciaire de la société HT-PRIVE au regard de la déclaration de créance qu'elle a effectuée par lettre recommandée du 15 janvier 2016. Régulièrement assignée à domicile le 20 janvier 2016, Me Lucile J, es qualité de mandataire liquidateur de la société HT-PRIVE, n'a pas constitué avocat. Le jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Par courrier électronique du 28 janvier 2016, le conseil de la société HT-PRIVE a fait savoir qu'il ne la représentait plus. La jonction entre les deux procédures a été ordonnée le 7 avril 2016 et la clôture prononcée le jour même.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de préciser qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution des défendeurs, il appartient au tribunal de statuer sur le fond en ne faisant droit aux demandes que s'il les estime recevables, régulières et bien fondées. 1) Sur la contrefaçon des marques dont la société JAC est titulaire Au soutien de sa demande en contrefaçon par importation, offre à la vente, vente et reproduction des marques dont elle est titulaire, citées ci-dessus, la société JAC fait valoir que les différents constats d'achat et les saisies-contrefaçon réalisés attestent du fait que ses marques ont été reproduites sans modification ni ajout par la société HT-PRIVE. La société JAC affirme en outre que les produits sur lesquels les marques ont été reproduites sont identiques à ceux désignés dans les enregistrements, s'agissant de sacs à dos. Enfin, elle expose que les opérations de saisie-contrefaçon réalisées au siège de la société HT-PRIVE ont révélé que les sacs à dos litigieux étaient importés de Hong-Kong par cette dernière puis vendus sur son site internet et que l'absence de découverte de marchandise par l'huissier dans les locaux en question démontre que tout le stock importé a été vendu via le site internet de cette société. Sur ce. À titre liminaire, le tribunal observe que les produits objets des constats d'huissier versés au débat sont identiques à ceux visés à l'enregistrement de toutes les marques arguées de contrefaçon, à savoir des sacs à dos. - sur la contrefaçon de la marque verbale française EASTPAK n° 401653 : Aux termes de l'article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement". Un signe est considéré comme identique à la marque s'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. En l'espèce, la marque revendiquée est constituée de la dénomination EASTPAK, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noire. Le constat d'achat dressé par la SCP Calippe et Corbeaux, huissiers de justice à Paris, le 24 février 2015, atteste en pages p 36 à 43 que ce signe a été reproduit à l'identique sur le site internet de la société HT-PRIVE.com dans le cadre des mentions accompagnant la mise en vente des sacs à dos dénommés EASTPAK, l'adjonction des termes "PADDED CARTABLE" au signe "EASTPAK" constituant un ensemble au sein duquel le signe EASTPAK est dominant et les termes "PADDED CARTABLE" descriptifs, s'agissant de désigner dans un anglais courant connu du consommateur moyen le modèle du produit en cause, de sorte que, considéré dans son ensemble, le signe ainsi reproduit est contrefaisant. - sur la contrefaçon des marques communautaires : L'article 9 § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 dispose que "la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ". L'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle précise que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues à l'article 9 du règlement communautaire précité. * Sur les marques communautaires verbales EASTPAK n° 4399218, 9968363 et 37077 Les marques revendiquées sont constituées de la dénomination EASTPAK, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. Comme il l'a été dit ci-dessus, le constat d'achat dressé par la SCP Calippe et Corbeaux, huissiers de justice à Paris, le 24 février 2015, atteste en pages p 36 à 43 que ce signe a été reproduit à l'identique sur le site internet de la société HT-PRIVE.com. * Sur la marque communautaire verbale EASTPAK BUILT TO RESISTn°8668981 La marque revendiquée est constituée de la dénomination EASTPAK BUILT TO RESIST, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. Le constat d'achat dressé le 28 janvier 2015, atteste en pages 5 et 9 à 15 que le signe EASTPAK a été reproduit à l'identique sur les étiquettes accompagnant les sacs litigieux, étant observé que si les termes "BUILT TO RESIST" positionnés à la suite du signe "EASTPAK" dans la marque revendiquée n'apparaissent pas clairement sur le procès-verbal produit, ils constituent un ensemble au sein duquel le signe EASTPAK est dominant et les termes "BUILT TO RESIST" descriptifs, s'agissant de promouvoir dans un anglais courant compris du consommateur moyen la robustesse du sac en question, de sorte que, considéré dans son ensemble, le signe ainsi reproduit est contrefaisant. * Sur la marque communautaire semi figurative EASTPAK n°13061189 La marque revendiquée est constituée d'un ovale de couleur rouge enserré dans un rectangle noir, au centre duquel figure une mappemonde rouge stylisée par le tracé de longitudes et de latitudes et sur laquelle la dénomination "EASTPAK" figure en lettres grasses et blanches. Les constats d'achat dressés par huissiers de justice le 24 février 2015 (pages p 36 à 40), le 3 mars 2015 et le 28 janvier 2015 (pages 4 à 8), attestent du fait que ce signe a été reproduit à l'identique sur la poche avant des sacs ainsi achetés, sur leurs étiquettes et sur le site internet de la société HT-PRIVE.com. *Sur la marque communautaire semi-figurative EASTPAK n°397984 La marque revendiquée est constituée d'un ovale en gras, très allongé, au centre duquel figure sur un fond blanc une mappemonde stylisée par le tracé de longitudes et de latitudes et dont le dessin dans sa partie droite semble inachevé et sur laquelle la dénomination "EASTPAK" figure en lettres grasses et noires. Le constat d'achat dressé le 28 janvier 2015 atteste en pages 5 et 9 à 15 que ce signe a été reproduit à I*identique sur les étiquettes accompagnant les sacs litigieux. Les opérations de saisie-contrefaçon réalisées dans les locaux de la société HT-PRIVE ont par ailleurs permis de révéler que ladite société s'était procurée les sacs à dos en cause auprès de la société JADE Inc. Ltd dont le siège social est situé à Hong Kong. Il résulte ainsi des pièces versées aux débats, que la société HT- PRIVE a commercialisé, importé, vendu, et diffusé sur internet des sacs portant le signe EASTPAK, tout en faisant usage de certains des signes protégés sur internet dans le cadre de la vente de ces produits. La contrefaçon par reproduction est ainsi caractérisée. 2) Sur la concurrence déloyale et parasitaire La société JAC fait valoir que la société HT-PRIVE a commis des agissements fautifs distincts de la contrefaçon de marque, constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire. Pour ce faire, elle indique qu'elle a commercialisé dès 1976 le sac ados «Padded Pak'r», qui a connu un succès fulgurant dans le monde entier, et dont la forme est simple mais reconnaissable, ce sac à dos bénéficiant d'une renommée internationale en raison également de ses déclinaisons de couleurs et de motifs, de sa robustesse et des efforts humains et matériels consacrés à la création et à la promotion de celui-ci. La société .IAC expose qu'en important, offrant à la vente et vendant sans autorisation des produits reproduisant la forme particulière et reconnaissable de ce sac à dos, la société HT-PRIVE a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires fautifs à son détriment, ainsi qu'au détriment de ses distributeurs français et européens, dès lors que les sacs litigieux reprennent à l'identique la forme et les dimensions du sac à dos «Padded Pak'r», la déclinaison de couleurs et de motifs traditionnellement adoptés, certains reproduisant les couleurs des véritables sacs à dos, et d'autres s'en inspirant tant pour les couleurs que pour les motifs, outre la toile utilisée pour fabriquer le sac à dos, à l'aspect similaire à cette utilisée pour la fabrication de ses propres sacs. Enfin, la société JAC expose que pour favoriser la vente de ses sacs, la société HT-PRIVE faisait expressément référence au sac «Padded Pak'r» au moyen de sa fiche récapitulative qui mentionnait la dénomination «Padded». La société JAC en conclut que la reprise de ces éléments, associée à la reproduction à l'identique des marques, traduisent la volonté de la société HT-PRIVE de détourner à son profit sa clientèle en créant une confusion dans l'esprit du public. Sur ce. La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l'article 1382 du code civil, qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". Par ailleurs, l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon. Les agissements parasitaires sont constitués par l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser, de ses efforts et investissements et de son savoir-faire. En l'espèce, le sac « Padded Pak'r » est décrit par la société JAC comme ayant les caractéristiques suivantes : des dimensions de 40x30x18 cm ; un volume de 24 litres ; un grand compartiment principal ;une poche à zip sur le devant pour ranger les petites affaires ; le logo « EASTPAK » placé sur la partie droite de la poche zip ; une anse sur le dessus du sac pour pouvoir être suspendu ; un dos rembourré et confortable ; des sangles épaules épaisses et rembourrées ; une toile en polyamide extrêmement robuste. Le tribunal observe que les sacs litigieux reprennent à l'identique la forme et les dimensions du sac à dos dont la protection est revendiquée par la société JAC, telles qu'elle les présente dans son assignation, dès lors qu'ils comportent, notamment, un grand compartiment principal, une poche à zip sur le devant, le signe "EASTPAK" placé sur la partie droite de la poche zip, une anse sur le dessus du sac, de sorte que ces produits sont la copie servile des produits commercialisés sous cette même marque par la société JAC. En outre, les sacs importés et commercialisés par la société HT- PRIVE reprennent la déclinaison des couleurs et motifs traditionnellement adoptés par la société JAC, certains des sacs litigieux reproduisant même les couleurs des véritables sacs à dos "Padded Pak'r", et la toile utilisée pour fabriquer le sac à dos présente un aspect similaire à celle utilisée par la société JAC pour la fabrication de ses sacs. La reprise de ces éléments, associée à la reproduction à l'identique des marques susvisées, crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, constituée principalement d'adolescents, sur l'origine du produit, caractérisant ainsi des faits distincts de concurrence déloyale dont la JAC est fondée à solliciter la réparation. En outre, la commercialisation via un site internet de ces produits a permis à la société HT-PRIVE de tirer profit sans bourse délier de la valeur économique des produits commercialisés par la société JAC via ses propres distributeurs et de se procurer un avantage concurrentiel injustifié, fruit du savoir-faire, du travail intellectuel et des investissements de cette société, titulaire des sept marques contrefaites, ce qui caractérise des actes parasitaires dont la société JAC est également fondée à obtenir la réparation. 3) Sur la réparation des préjudices subis Au titre de la contrefaçon de ses sept marques, la société JAC sollicite la réparation du préjudice matériel, moral et commercial subi, une indemnité provisionnelle de 15.000 euros dans l'attente de la mise en œuvre du droit à l'information prévu à l'article L.716-7-1 du code de la propriété intellectuelle qu'elle sollicite en exposant que la saisie- contrefaçon n'a pas permis de cerner la masse contrefaisante en l'absence d'informations comptables concernant la vente des produits litigieux. La société demanderesse sollicite par ailleurs le versement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaires. * Sur les dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon Il convient de préciser que la société JAC affirme avoir déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société HT-PRIVE par courrier du 15 janvier 2016, déclaration qu'elle a en effet dénoncé dans son assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire. En application de l'article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, "pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1 ° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée : 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Celte somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ". En vertu de l'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions L. 716-8 à L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire. En l'espèce, il est constant que les opérations de saisie contrefaçon diligentées auprès de la société HT-PRIVE n'ont pas permis d'identifier le nombre total de sacs à dos acquis par elle auprès de son fournisseur chinois. Cependant, sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'accomplissement de la mesure d'information prévue à l'article L.716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, dont l'issue serait plus qu'incertaine au regard de la liquidation de la société défenderesse, il résulte de la facture du 13 novembre 2014 communiquée par la société HT-PRIVE à l'huissier ayant réalisé la saisie que 27 sacs à dos contrefaisants ont été acquis auprès de la société JADE Inc Ltd par celle-ci (15 sacs à motifs, et 12 sacs unis) à un prix unitaire de 29,90 euros (sacs à motifs) et de 19,90 euros (sacs unis). D'après le fichier "proposition" de vente également saisi, la société HT- PRIVE envisageait de vendre certaines références du sac à dos 49,90 euros l'unité. Selon les constats d'achat réalisés, elle a vendu les sacs en cause au prix de 29,90 euros (au lieu, selon elle, d'une valeur affichée de 54,90 euros), 35,90 euros et 37,90 euros, de sorte que le montant exact du chiffres d'affaires réalisé demeure incertain, chiffre qu'il conviendrait de toute façon de majorer dès lors que les commandes effectuées portaient en réalité sur 18 modèles de sacs différents, et que le sac objet du constat d'achat du 24 février ne correspondait pas au modèle commandé, ce qui atteste de l'existence d'un stock de sacs à dos plus important ou à tout le moins d'un réassort auprès de la société JADE Inc Ltd. Compte tenu de ces éléments, la commercialisation des produits contrefaisants a causé à la société JAC un préjudice commercial en raison des ventes détournées de ce fait, et de l'atteinte à l'image de sa marque qui en découle, caractérisée par la commercialisation de produits contrefaisants à moindre prix et de moindre qualité, préjudice dont elle est fondée à obtenir réparation à l'encontre de la société HT- PRIVE à hauteur de la somme de 15000 euros. La société JAC n'établissant pas la réalité d'un préjudice moral distinct de celui réparé au titre de l'atteinte portée à ses marques sera déboutée de ce chef de demande. * Sur les dommages et intérêts en réparation des agissements de concurrence déloyale et parasitaires La société JAC est par ailleurs fondée à obtenir réparation du préjudice nécessairement subi du fait des agissements de concurrence déloyale et parasitaire, à hauteur d'une somme de 10000 euros. * Sur les autres mesures Il convient de faire droit à la mesure d'interdiction sollicitée et d'autoriser la publication d'un communiqué judiciaire, selon les modalités ci-dessous précisées. En revanche il n'y a pas lieu d'ordonner l'inscription du jugement au Registre National des Marques. 4) Sur les autres demandes La société HT-PRIVE, qui supportera les dépens, versera la somme de 6000 euros à la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire, compatible avec la nature du litige, sera ordonnée sauf pour ce qui concerne la mesure de publication.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - DIT qu'en mettant en vente et en important sous la dénomination EASTPAK des sacs à dos, la société HT PRIVE - HT MIMOUNI s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de la marque française verbale EASTPAK n°401653. des marques communautaires verbales EASTPAK n°4399218, 9968363 et 37077, de la marque communautaire verbale EASTPAK BUILT TO RESIST n°8668981, de la marque communautaire semi figurative EASTPAK n° 13061189 et de la marque communautaire semi figurative EASTPAK n°397984 dont la société JEANSPORT APPAREL CORP est titulaire ; - DIT qu'en important et en commercialisant un produit reprenant les caractéristiques essentielles du sac à dos "Padded Pak'r", la société HT PRIVE - HT MIMOUNI a en outre commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société HT PRIVE - HT MIMOUNI ; En conséquence, - FAIT INTERDICTION à la société HT PRIVE - HT MIMOUNI de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement pendant un délai de six mois, passé lequel, il sera en tant que de besoin à nouveau statué ; - DIT que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ; - FIXE la créance de la société JEANSPORT APPAREL CORP à l'encontre de la société HT PRIVE - HT MIMOUNI aux sommes suivantes : . 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre ; . 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaires commis à son encontre ; - ORDONNE à Me Lucile J es qualité l'inscription desdites créances dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société HT PRIVE - HT MIMOUNI ; - ORDONNE la publication du communiqué suivant dans trois journaux ou revues au choix de la société JEANSPORT APPAREL CORP et aux frais de la société HT PRIVE - HT MIMOUNI et à défaut, aux frais de la demanderesse, sans que le coût de chaque publication n'excède, à la charge de la société HT PRIVE - HT MIMOUNI, la somme de 1.500 euros HT. par insertion, une fois le présent jugement devenu définitif ; « Par décision en date du 24 juin 2016, le tribunal de grande instance de Paris (chambre des droits d'auteur, des marques et des brevets) a notamment jugé que la société HP PRIVE - HP MIMOUNI a, d'une part, commis des actes de contrefaçon de marques dont la société JEANSPORT APPAREL CORP est titulaire en mettant en vente et en important sous la dénomination EASTPAK des sacs à dos, et d’autre part, commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires, en important et en commercialisant un produit reprenant les caractéristiques essentielles du sac à dos "Padded Pak'r, au préjudice de la société JEANSPORT APPAREL CORP, et a condamné la société HT PRIVE - HT MIMOUNI à indemniser la société JEANSPORT APPAREL CORP en réparation des préjudices subis de ce fait. » : - DIT que celle publication, qui devra paraître en dehors de toute publicité, sera effectuée en caractères gras, noirs sur fond blanc, de 0.5 cm de hauteur, dans un encadré et sous le titre "CONDAMNATION .JUDICIAIRE". lui-même en caractères de 1 cm : - CONDAMNE la société HT PRIVE - HT MIMOUNI à payer à la société JEANSPORT APPAREL CORP la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile: - DEBOUTE la société JEANSPORT APPAREL CORP du surplus de ses demandes: - CONDAMNE la société HT PRIVE -HT MIMOUNI aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Sophie Borowsky conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile : - ORDONNE l'exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne la mesure de publication.