Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 janvier 2024, 2316838

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance n° 2328467/3-5 du 13 décembre 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Allodiscrim. Par cette requête, enregistrée le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, la SELAS Allodiscrim, représentée par Me Delarue, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché n° SG-SAD3-059-22 relatif au dispositif de signalement des discriminations, des violences sexistes ou sexuelles et des harcèlements moraux ou sexuels pour les agents ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de reprendre la procédure au stade de l'analyse des candidatures après avoir écarté la candidature irrégulière du groupement pressenti pour être attributaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : -la procédure de passation en litige méconnait les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ne lui ont pas été communiqués ; -elle méconnait les stipulations de l'article 3.10 du règlement de la consultation et le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors que le candidat dont l'offre a été retenue est un groupement solidaire composé d'un tiers non habilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le marché, dont la procédure de passation est en litige, a été signé avant l'introduction de la présente requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la société NH Concept RSE conclut au rejet au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SELAS Allodiscrim ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la SELAS Allodiscrim déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 14 juin 2023, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence, référencée SG-SAD3-059-22, en vue de l'attribution d'un marché portant sur la mise en place d'un dispositif de signalement des discriminations, des violences sexistes ou sexuelles et des harcèlements moraux ou sexuels pour les agents des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer. La SELAS Allodiscrim a déposé une offre tendant à l'attribution de ce marché. Par un courrier du 1er décembre 2023, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la SELAS Allodiscrim du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société NH Concept RSE. Par la présente requête, la SELAS Allodiscrim demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché. 2. Toutefois, par un mémoire enregistre le 2 janvier 2024, la SELAS Allodiscrim a informé le tribunal de son désistement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SELAS Allodiscrim. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Allodiscrim, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société NH Concept RSE. Fait à Cergy, le 3 janvier 2024. La juge des référés signé A. Gay-Heuzey La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.