Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2004, 02-18.353

Mots clés
société • revendication • restitution • redressement • propriété • réparation • promesse • qualités • rechange • vente • préjudice • prétention • contrat • crédit-bail • forclusion

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2004
Cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile)
8 février 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-18.353
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), 8 février 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007471281
  • Identifiant Judilibre :6137242acd580146774131c6
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Caribéenne des Transports Aériens ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Fort de France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 la société Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail à la Compagnie antillaise d'affrètement aérien (CAAA) un aéronef ATR 42 d'une valeur de 43 611 077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot important de pièces détachées et d'outillage représentant une valeur d'achat de 10 005 086,52 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la CAAA, la société Nouvelle Air Martinique (SNAM) a, par un avenant du 11 mars 1994, repris le contrat de crédit-bail ; que la SNAM n'ayant pu tenir ses engagements, une promesse de vente portant sur l'avion et les équipements prévus au contrat initial a été signée par les parties le 19 février 1996 pour la somme de 25 331 000 francs, qui devait être intégralement réglée au plus tard le 30 juin 1996, la promesse comprenant une clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement et l'engagement de la SNAM d'assurer pendant cette période l'entretien de l'avion et des pièces de rechange ; que, par courrier du 25 juin 1996, la SNAM a informé la société Econocom qu'elle était dans l'impossibilité d'exercer son option d'achat sur l'appareil et, les 8 et 9 juillet 1996, a restitué à cette dernière l'aéronef ainsi qu'un certain nombre d'éléments d'équipement ; que ces restitutions ont donné lieu à un inventaire contradictoire et à un protocole en date du 15 juillet 1996 ; que, saisi par la société Econocom, le juge des référés a, par ordonnance du 1er août 1996, constaté la résiliation de la promesse de vente du 19 février 1996, condamné la SNAM à restituer le moteur de rechange, désigné un expert chargé de déterminer les pièces et éléments d'équipement qui auraient dû lui être restitués ainsi que d'évaluer les stocks de pièces manquants ; que, le 13 novembre 1996, la société Econocom a saisi à nouveau le juge des référés aux fins d'obtenir la restitution du moteur de rechange ainsi que des pièces mentionnées dans les annexes 1 et 2 du protocole du 15 juillet 1996 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SNAM le 26 novembre 1996, la société Econocom a appelé en intervention forcée à la procédure MM. X... et Y..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société ; que, par ordonnance du 15 janvier 1997, le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du juge-commissaire du redressement judiciaire de la SNAM en ce qui concerne la revendication des meubles ; qu'entre-temps le conseil de la société Econocom avait demandé, par courrier du 1er décembre 1996, à M. X..., ès qualités, "la restitution du matériel restant sa propriété et revendiqué par elle détenu par la SNAM" ; qu'en l'absence de réponse de l'administrateur, elle a saisi le juge-commissaire le 24 juillet suivant, puis a assigné devant le tribunal, le 31 octobre 1997, la SNAM et ses mandataires judiciaires aux fins de restitution sous astreinte des pièces et éléments d'équipement acquis par elle suivant l'inventaire établi dans le cadre de l'expertise ; que le tribunal ayant arrêté le plan de cession de la SNAM au profit de la Société Martinique aéronautique (SMA), par jugement du 18 novembre 1997, la société Econocom a appelé cette société en la cause par acte du 12 janvier 1998 ; qu'à la suite de l'absorption de la SMA par la Société nouvelle Air Guadeloupe, devenue la société Caribéenne des transports aériens (CTA), cette dernière est intervenue volontairement devant la cour d'appel ;

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Air Caraïbes holding fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Econocom, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate ; que ce délai est applicable à la revendication des marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant le dressement judiciaire soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise, prévue par l'article L. 621-118 du Code de commerce (ancien article 117 de la loi du 25 janvier 1985), le délai commençant à courir à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant que la société Econocom aurait pu en toutes hypothèses se fonder sur l'action en revendication de l'article 117, constatant implicitement ainsi que cette action aurait été en tout état de cause recevable et écartant par-là même le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2 / que si l'action en revendication introduite antérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise au délai de trois mois, celle formée après l'ouverture de cette procédure est enfermée dans ce délai ; qu'en l'espèce, en ne prenant en considération que la seule action en restitution engagée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour en déduire qu'elle n'était plus enfermée dans les délais de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'interroger sur l'application du délai de trois mois à la nouvelle action en revendication introduite par la société Econocom après l'ouverture du redressement judiciaire, cette juridiction, qui n'a pas distingué l'action en restitution en référé et l'action en revendication au fond dont elle était saisie, a méconnu l'objet du litige et violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire de justice mentionné à l'article 121-1 de la même loi ; qu'en l'absence de réponse ou à défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire ; qu'en l'espèce, M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, a répondu le 7 janvier 1997 à la société Econocom en lui indiquant "j'ai bien noté que vous formiez une action en revendication... compte tenu de l'expertise actuellement en cours... je ne suis pas en mesure de donner suite à votre requête... je vous invite à constituer un dossier complet et pour ce faire, attendre les résultats de l'expertise en cours..." ; qu'il s'ensuivait un défaut d'acquiescement de la part de l'administrateur judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que la réponse du 7 janvier 1997 ne permet pas de considérer qu'il s'agissait d'un défaut d'acquiescement ou d'une absence de réponse autorisant la saisine par le propriétaire du juge-commissaire dans le délai d'un mois de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a dénaturé ce courrier et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la société Econocom n'ayant pas saisi le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter du défaut d'acquiescement de M. X..., elle était forclose en application des dispositions de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en énonçant cependant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;

Mais attendu

que l'action en restitution de meubles qui a été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, n'est pas soumise aux dispositions des articles 115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et de l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'elle doit seulement, en application de l'article 49 de la même loi devenu l'article L. 621-42 du dit Code, être poursuivie après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ; Attendu que l'arrêt relève que la société Econocom fondait sa demande en restitution sur la clause résolutoire insérée dans le protocole d'accord contenant promesse de vente du 19 avril 1996, dont l'ordonnance du 1er août 1996 avait constaté la mise en jeu ; qu'il retient que la procédure judiciaire en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective de la SNAM avait pour objet, non de consacrer un droit de propriété définitivement acquis mais d'établir la liste des pièces ou des éléments d'équipements qui auraient dû être restitués à la société Econom et de chiffrer le coût de ces éléments manquants ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit de rejeter l'exception de forclusion et de déclarer recevable la demande de la société Econocom ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen

, pris en ses cinq branches :

Attendu que la société

Air Caraïbes holding fait en outre grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Econocom justifiait de la propriété des pièces et matériel se trouvant physiquement dans les locaux de la SNAM le jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, dont la valeur représentait 548 816,46 euros, constaté que ce matériel n'avait pu être repris par elle à la suite des fautes et négligences de M. X... et de la société CTA et d'avoir condamné celle-ci solidairement avec M. X..., ès qualités, à payer à la société Econocom la somme de 137 204,11 euros en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que la prétention est nouvelle en appel lorsqu'elle diffère de la prétention soumise aux premiers juges par son objet ou par les parties concernées ou les qualités de celles-ci ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, la demande en revendication formée par la société Econocom devant les premiers juges tendait exclusivement à l'exercice d'un droit de propriété par celle-ci et à la restitution des biens lui appartenant et non à la réparation en nature d'un préjudice ; qu'en jugeant cependant que la demande de dommages-intérêts formée en appel par la société Econocom tend nécessairement aux mêmes fins au sens de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile que celle soumise aux premiers juges puisqu'elle vise à substituer une réparation par équivalent à une réparation en nature irréalisable, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et par fausse interprétation l'article 565 ; 2 / que constitue une prétention nouvelle celle qui est formulée pour la première fois en appel contre une personne qui n'a pas été assignée en première instance ; qu'en l'espèce, aucune demande n'ayant été formulée à l'encontre de la CTA en première instance, la demande en dommages-intérêts formée à son encontre pour la première fois en appel est nouvelle et irrecevable ; qu'en écartant l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société CTA, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / et subsidiairement, qu'en se bornant à se fonder sur le fait que le prix de la cession des éléments corporels s'était élevé à 2 400 000 francs et que la valeur vénale des éléments corporels détenus en pleine propriété par SNAM avait été estimée par le commissaire-priseur à la somme de 2 850 850 francs pour en déduire la détention irrégulière d'un matériel que la société CTA savait ou ne pouvait ignorer ne pas avoir été compris dans l'actif, alors que la différence entre la valeur vénale et le prix de cession pouvait être expliquée par l'existence même de la cession dans le cadre d'un plan de redressement et n'impliquait pas à elle seule la connaissance par la société CTA d'un matériel appartenant à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1315 du Code civil ; 4 / et subsidiairement, qu'en déduisant la faute de la société CTA de son refus de restituer à la société Econocom le matériel qui lui appartenait sans rechercher si la société cessionnaire avait connaissance du fait que la société Econocom était propriétaire du matériel qui n'aurait pas été compris dans l'actif cédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1315 du Code civil ; 5 / et subsidiairement, que la cour d'appel, ayant jugé qu'il ne pouvait être tiré aucun enseignement probant des indications fournies par Me Z... quant au matériel "rotable" se trouvant détenu dans les locaux de la société CTA, ne pouvait se fonder la valorisation des éléments corporels retenue par Me Z... pour déterminer le montant du préjudice subi par la société Econocom du fait de la société CTA ; qu'en jugeant toutefois que la responsabilité de la société CTA devait être retenue à hauteur de la somme de 900 000 francs après abattement de 40 % sur la valorisation retenue par Me Z..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'ayant relevé que la demande de restitution originelle était devenue impossible notamment en raison du refus de coopération de la société CTA, la cour d'appel qui a retenu que la demande en dommages-intérêts tendait nécessairement aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges puisqu'elle visait à substituer une réparation par équivalent à une réparation en nature irréalisable, n'a pas encouru le grief invoqué par la première branche ; Attendu, en second lieu, que les conclusions prises par la société CTA ne prétendaient pas qu'en l'absence de demande formulée contre elle en première instance, la demande en dommages-intérêts formée à son encontre pour la première fois en cause d'appel était irrecevable ; que nouveau, le moyen est mélangé de fait et de droit ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt, qui a effectué la recherche évoquée à la quatrième branche, retient que la société CTA détenait sans titre un stock de pièces et de matériel ne faisant pas partie des actifs de la SNAM, objet de la cession du 18 novembre 1997 ; Attendu, en quatrième lieu, qu'après avoir relevé que lors des opérations de constat effectuées fin janvier 1998 par l'huissier de justice Z... le dirigeant de la société SMA, aux droits de laquelle venait la société CTA, s'était opposé à toute remise de listing des pièces du magasin en prétendant qu'elles appartenaient à sa société, ce qui avait contraint l'officier ministériel à limiter son inventaire aux pièces dites rotables les plus coûteuses des ATR comprises dans le stock de la société SMA et expliquait l'écart très important existant entre cet inventaire et celui du commissaire priseur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés au débat, que la cour d'appel a fixé comme elle a fait le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société CTA ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui est nouveau en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air Caraïbes holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Econocom location ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.