Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2011, 10-11.494

Mots clés
prêt • renonciation • préjudice • banque • hypothèque • réparation • signature • principal • remise • sachant • contrat • immeuble • preuve • remboursement • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 2011
Cour d'appel de Colmar
9 octobre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-11.494
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100228
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023666160
  • Identifiant Judilibre :613727b6cd5801467742d608
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en ses trois premières branches :

Vu

l'article 1382 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Burnhaupt-le-Soultzbach (CCM) a, selon acte reçu, le 20 décembre 1991, par M. X..., notaire associé de la SCP X...- Z..., consenti aux époux Y...un prêt de 1 500 000 francs, devant être garanti par une hypothèque de troisième rang inscrite sur un immeuble leur appartenant ; qu'après le versement des fonds aux emprunteurs par l'intermédiaire de l'étude notariale, le notaire a, par lettre du 16 janvier 1992, avisé la CCM qu'après vérifications, il lui était apparu qu'il existait déjà une inscription en troisième rang au profit de la BNP pour un montant important, et lui a demandé si elle maintenait le prêt ; que les époux Y...ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs, la CCM a recherché la responsabilité professionnelle de l'office notarial pour obtenir l'indemnisation correspondant à la somme qu'elle aurait perçue si son inscription avait primé celle de la BNP ;

Attendu que pour débouter la CCM de Burnhaupt-le-Soultzbach, devenue CCM La Doller, l'arrêt retient

que, lorsque la CCM a été informée de ce que le troisième rang était occupé par la BNP pour une créance en principal de 450 000 francs, elle a répondu, le 11 février 1992, qu'elle " maintenait le prêt tel quel " au motif que l'hypothèque dont elle bénéficiait déjà en deuxième rang venait à échéance et sera caduque le 31 mars 1992, qu'ainsi, de facto, elle retrouvait le troisième rang pour la nouvelle hypothèque constituée, tout en sachant qu'elle serait primée par la créance relativement importante de la BNP, et que cette réponse, donnée en parfaite connaissance de cause, devait être considérée comme une renonciation, certes implicite mais nécessaire, à se prévaloir d'un quelconque préjudice résultant de son inscription, provisoirement, au quatrième rang ;

Qu'en se déterminant ainsi

, quand elle ne pouvait déduire la renonciation de la seule indication du maintien du prêt, que les circonstances rendaient équivoque dès lors que le prêt avait déjà été exécuté et que la garantie hypothécaire, fût-elle prochainement rétablie au rang d'inscription prévu, n'en demeurait pas moins exposée aux conséquences d'une inscription antérieure, ignorée du créancier, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la SCP Jean-Philippe X... et Pierre Z... et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jean-Philippe X... et Pierre Z... et des consorts X... ; les condamne solidairement à payer à la CCM La Doller la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la CCM La Doller Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel de Burnhaupt le Soultzbach, actuellement dénommée la CCM LA DOLLER, de son appel et, par conséquent, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la CCM LA DOLLER de sa demande de réparation formée à l'encontre des notaires ; AUX MOTIFS QUE lorsque la Caisse de Crédit Mutuel a été informée, par courrier de la SCP X... du 16 janvier 1992, de ce que le troisième rang était occupé par la BNP pour une créance en principal de 450 000 F, elle a répondu par lettre du 11 février 1992 qu'elle « maintenait le prêt tel quel », au motif que l'hypothèque dont elle bénéficiait déjà en deuxième rang venait à échéance et serait caduque le 31 mars 1992, seules deux échéances restant à payer ; Ainsi, de facto, elle retrouvait le troisième rang pour la nouvelle hypothèque constituée, tout en sachant qu'elle serait primée par la créance relativement importante de la BNP ; Cette réponse, donnée en parfaite connaissance de cause, doit être considérée comme une renonciation, certes implicite mais nécessaire, à se prévaloir d'un quelconque préjudice résultant de son inscription, provisoirement, au quatrième rang ; En conséquence, indépendamment des autres moyens invoqués par les parties, le jugement déboutant la Caisse de Crédit Mutuel de sa demande doit être confirmé ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, par sa lettre du 11 février 1992 précisant que « l'inscription hypothécaire en notre faveur du 4 avril 1977 sera caduque le 31 mars 1992 (reste à payer deux échéances sur prêt). Nous considérons par conséquent que le prêt peut être maintenu tel quel », la banque prêteuse ne faisait qu'observer que la révélation tardive d'une inscription hypothécaire de la BNP en troisième rang en garantie d'une créance de 400 000 F ne viendrait pas en contradiction avec les stipulations du contrat de prêt accordant aux prêteur une inscription au troisième rang dès lors que l'hypothèque dont il bénéficiait déjà en deuxième rang serait caduque le 31 mars prochain ; qu'en affirmant que cette lettre contenait une renonciation certaine à se prévaloir des conséquences dommageables de la faute imputable au notaire qui ne s'était pas assuré, avant la signature du prêt et le décaissement des fonds prêtés, de l'état hypothécaire du bien apporté en garantie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque au droit de demander réparation pour les conséquences de cette faute professionnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1234 et 1382 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la renonciation à un droit suppose que le droit auquel il est renoncé soit actuel et certain ; qu'en l'espèce, en jugeant que la lettre du 11 février 1992 valait renonciation implicite de la banque à se prévaloir d'un quelconque préjudice résultant de la révélation tardive d'une inscription hypothécaire primant la sienne, alors qu'au moment de l'envoi de cette lettre le préjudice résultant de cette inscription, et corrélativement le droit de la Caisse de Crédit Mutuel à obtenir réparation, n'étaient qu'hypothétiques, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1382 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE si le notaire n'est pas tenu de garantir les risques pris délibérément et en toute connaissance de cause par son client, cela suppose que le client, dûment averti par le notaire des risques de l'opération, ait eu la possibilité de renoncer à temps à cette opération et ait été en mesure ainsi d'éviter tout préjudice ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que le notaire avait averti la banque de l'impossibilité d'inscrire l'hypothèque au rang prévu à la convention de prêt postérieurement à la signature de la convention de prêt et à la remise des fonds à l'emprunteur ; qu'il s'en concluait que le prêteur n'était alors plus en mesure de renoncer à l'opération de prêt hypothécaire et que le défaut de remboursement du prêt était en lien direct et exclusif avec la faute du notaire, qui n'avait pas assuré l'efficacité des garanties prévues à la convention ; qu'en écartant la responsabilité du notaire, au motif inopérant que la banque avait manifesté sa volonté de maintenir le prêt en dépit de l'inscription hypothécaire d'un autre créancier, révélée par le notaire après la conclusion du prêt et la remise des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE le devoir de conseil du notaire est absolu et ne peut être limité au regard des compétences de son client ; qu'en écartant la garantie du notaire, sans constater que celui-ci, à qui incombait la preuve de l'exécution de son obligation de conseil, avait, indépendamment de l'expérience professionnelle du vendeur, précisément attiré l'attention de celui-ci sur la portée et les conséquences de l'inscription hypothécaire en troisième rang d'un autre créancier, laquelle rendait insuffisantes les garanties offertes à la Caisse de Crédit Mutuel par la convention de prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.