Cour d'appel de Versailles, Chambre civile, 16 mai 2024, 20/03210

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées • Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
16 mai 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
14 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    20/03210
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Versailles, 14 mai 2020
  • Identifiant Judilibre :6646f45ee8553e000816452e
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3e chambre

ARRET

N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 20/03210 N° Portalis DBV3-V-B7E-T6AY AFFAIRE : [B] [D] C/ [X] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2020 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 18/05818 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Abdelaziz MIMOUN Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [D] née le [Date naissance 2] 1958 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Abdelaziz MIMOUN, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89 APPELANTE **************** Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 1] 1956 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 619 Représentant : Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0105, substitué par Me Valentine MEIL INTIME OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Représentant : Me Olivier SAUMON de l'AARPI JASPER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082, substitué par Me PEYRONNIE INTIME CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 9] [Localité 7] INTIMEE DEFAILLANTE CRAMIF [Adresse 3] [Localité 6] INTIMEE DEFAILLANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Madame Florence SCHARRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme FOULON, ------ FAITS ET PROCEDURE : Le 5 janvier 2009, Mme [B] [D] qui souffrait d'obésité, a sollicité du Docteur [P], chirurgien libéral spécialisé en chirurgie générale, digestive, coelioscopique et vasculaire, une gastroplastie avec pose d'un anneau pour lui permettre de perdre du poids. L'amaigrissement ayant été significatif, Mme [D] s'est de nouveau rapprochée de ce praticien pour envisager la suppression d'un tablier abdominal lié à la présence d'un amas de peau et de graisse retombant sur le pubis. Le 31 mars 2014, une dermolipectomie de la paroi abdominale et une lipo-aspiration de l'abdomen ont été programmées. L'intervention s'est déroulée au centre hospitalier privé du [15] à [Localité 12] et Mme [D] est restée hospitalisée jusqu'au 4 avril 2014. A la suite de l'intervention et à l'occasion de son retour à domicile, le Docteur [P] a prescrit à Mme [D] un traitement médicamenteux et des pansements à faire réaliser par une infirmière à domicile. Dans les jours qui ont suivi l'intervention, Mme [D] a présenté des douleurs au niveau du bas ventre et s'est présentée aux urgences du centre hospitalier du [15] le 6 avril 2014. Il s'est avéré qu'elle souffrait d'une nécrose de la partie opérée et elle a passé la nuit à l'hôpital. Le 12 avril 2014, Mme [D] a rencontré son chirurgien à son cabinet. Ce dernier lui a prescrit un nouveau traitement médicamenteux, des bandes et autres compresses. Le 16 avril 2014, il a de nouveau prescrit à Mme [D] la réalisation de pansements par une infirmière à domicile, chaque jour jusqu'à cicatrisation complète. Cette prescription de soins par pansement a été renouvelée le 22 avril 2014. Le 26 avril 2014, Mme [D] s'est rendue aux urgences de l'hôpital intercommunal de [14] où a été constatée la désunion des points de suture. Elle a alors été opérée à trois reprises les 27 avril, 6 mai et 26 mai 2014 par le Docteur [S] pour reprise des sutures et retrait de la nécrose qui s'était développée. Mme [D] a également été prise en charge par le service de psychologie pour un soutien psychologique en lien avec les suites compliquées de la dermolipectomie et ses séquelles esthétiques. Par courrier en date du 6 juin 2014, elle a saisi le conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines d'une plainte à l'encontre du Docteur [P]. Par décision en date du 16 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme [D], estimant que cette dernière avait bénéficié d'une information complète, d'un suivi post-opératoire régulier, que l'évolution de la nécrose avait été sous surveillance constante et qu'aucun élément au dossier ne permettait d'établir que le Docteur [P] aurait dû hospitaliser sa patiente dès le 22 avril 2014. Par requête en date du 17 juillet 2015, Mme [D] a interjeté appel de cette décision. Par décision en date du 15 décembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a confirmé la décision de première instance et rejeté la plainte de Mme [D], considérant que la décision du Docteur [P] de ne pas pratiquer un acte chirurgical de reprise au stade d'évolution de la nécrose mais de prescrire la poursuite des soins à domicile par une infirmière, constituait un choix technique qui ne révélait pas une méconnaissance par le médecin de ses obligations déontologiques, notamment de celles relatives à la qualité des soins mentionnées à l'article R. 4127-32 du code de la santé publique. Mme [D] a, en parallèle de la procédure ordinale de première instance, déposé une plainte pénale à l'encontre du Docteur [P]. Le docteur [O] a alors été désigné en qualité d'expert. Aux termes de son rapport en date du 29 janvier 2015, le Docteur [O] n'a pas retenu une absence de manquement à son obligation d'information mais une défaillance dans la prise en charge de la complication post-opératoire. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, le parquet de Versailles a classé sans suite la plainte de Mme [D]. Par ordonnance en date du 17 mai 2016, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise judiciaire formée par Mme [D] et désigné à cette fin le Docteur [K]. Celui-ci a déposé son rapport le 23 février 2017, au terme duquel il conclut que l'information sur les risques a été incomplète en préopératoire et lors de la survenue de la complication. Il a rejeté en revanche toute faute dans la prise en charge médicale des complications. Par exploit d'huissier en date du 14 juin 2018, Mme [D] a fait assigner le Docteur [P], l'ONIAM, la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice. Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a : - retenu à l'égard du Dr [P] un manquement à son obligation d'information pré-opératoire et post-opératoire, - fixé les préjudices de Mme [D] en lien avec cette faute de la manière suivante: * au titre des souffrances endurées.........................................6 000 euros, * au titre du déficit fonctionnel permanent.............................4 544 euros, - condamné le Dr [P] à payer à Mme [D] la somme totale de 10 544 euros en réparation de ses préjudices, - débouté Mme [D] de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire, - débouté Mme [D] de sa demande au titre du préjudice esthétique permanent, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, - débouté Mme [D] de sa demande au titre du préjudice esthétique permanent, - débouté Mme [D] de sa demande au titre du préjudice d'agrément, - débouté Mme [D] de sa demande au titre du préjudice sexuel, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, - débouté Mme [D] de ses demandes à l'encontre de l'ONIAM, - rejeté les demandes de fixation de créance et de versement d'indemnité forfaitaire de la CPAM des Yvelines, - débouté l'ONIAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [P] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [P] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. Par acte du 10 juillet 2020, Mme [D] a interjeté appel de cette décision. Par dernières écritures du 9 octobre 2020, Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * l'a déboutée de ses demandes relatives à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice esthétique temporaire et permanent, de la perte de gains professionnels actuels, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, de ses demandes formées à l'encontre de l'ONIAM, * limité à 6 000 euros le montant de la réparation des souffrances endurées, * limité à 4 544 euros le montant de la réparation au titre du déficit fonctionnel permanent, Statuant de nouveau, - condamner le Dr [P] à lui verser les sommes suivantes: ' au titre du déficit fonctionnel temporaire.............................................. 4 532,20 euros, ' au titre du préjudice esthétique temporaire................................................30 000 euros, ' au titre de la perte de gains professionnels actuels.............................. 17 502,11 euros, ' au titre de la douleur..................................................................................20 000 euros, ' au titre du déficit fonctionnel permanent...................................................15 000 euros, ' au titre du préjudice esthétique permanent................................................25 000 euros, ' au titre du préjudice d'agrément................................................................10 000 euros, ' au titre du préjudice sexuel.........................................................................10 000 euros, ' au titre de la perte de gains professionnels futurs après consolidation..310 888,11 euros, ' au titre du préjudice d'impréparation.........................................................10 000 euros, - subsidiairement, en cas d'aléa thérapeutique, dire qu'elle doit bénéficier de l'indemnisation de son entier préjudice par l'ONIAM, - condamner le Dr [P] à lui verser la somme de 7 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner le Dr [P] aux entiers dépens dont les frais d'expertise judiciaire, avec recouvrement direct par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières écritures du 6 avril 2021, l'ONIAM demande à la cour de : - déclarer Mme [D] mal fondée en son appel, l'en débouter, En conséquence, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a: * retenu à l'encontre du Dr [P] un manquement à son obligation d'information préopératoire et post-opératoire, * débouté Mme [D] de ses demandes à son encontre, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident, - infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, - juger que le Dr [P] a commis un manquement sur le suivi post opératoire de Mme [D], - débouter le Dr [P] ainsi que Mme [D] de toute demande qui serait dirigée contre lui, - statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières écritures du 7 janvier 2021, le Dr [P] demande à la cour de : - le recevoir en ses écritures les disant bien fondées, A titre principal, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *débouté Mme [D] de ses demandes indemnitaires formulées au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice esthétique temporaire, préjudice esthétique permanent, des pertes de gains professionnels actuels, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, * rejeté les demandes de fixation de créance et de versement d'indemnité forfaitaire de la CPAM des Yvelines, * débouté l'ONIAM de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * retenu à son encontre un manquement à son obligation d'information préopératoire et post-opératoire, * fixé les préjudices de Mme [D] en lien avec cette faute de la manière suivante : ' au titre des souffrances endurées.................................................................6 000 euros, ' au titre du déficit fonctionnel permanent.....................................................4 544 euros, * l'a condamné à payer à Mme [D] la somme totale de 10 544 euros en réparation de ses préjudices, * l'a condamné à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux entiers dépens de la procédure, Statuant à nouveau, - débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées à son encontre, - condamner Mme [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens avec recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a: *débouté Mme [D] de ses demandes indemnitaires formulées au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice esthétique temporaire, préjudice esthétique permanent, des pertes de gains professionnels actuels, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, * rejeté les demandes de fixation de créance et de versement d'indemnité forfaitaire de la CPAM des Yvelines, * débouté l'ONIAM de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * fixé les préjudices de Mme [D] en lien avec cette faute de la manière suivante : ' au titre des souffrances endurées.................................................................6 000 euros, ' au titre du déficit fonctionnel permanent.....................................................4 544 euros, * l'a condamné à payer à Mme [D] la somme totale de 10 544 euros en réparation de ses préjudices, Statuant à nouveau, - débouter Mme [D] de sa demande de condamnation à réparer son entier préjudice au titre d'un défaut d'information, - débouter Mme [D] de sa demande de condamnation à réparer les conséquences d'une prétendue faute dans les soins prodigués, - juger qu'il ne saurait être tenu à une somme excédant 1 euro en réparation du préjudice d'impréparation, - juger qu'il ne saurait être tenu à une somme excédant 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, A titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * rejeté les demandes de fixation de créance et de versement d'indemnité forfaitaire de la CPAM des Yvelines, * débouté l'ONIAM de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * fixé les préjudices de Mme [D] en lien avec cette faute de la manière suivante : ' au titre des souffrances endurées.................................................................6 000 euros, ' au titre du déficit fonctionnel permanent.....................................................4 544 euros, * l'a condamné à payer à Mme [D] la somme totale de 10 544 euros en réparation de ses préjudices, Statuant à nouveau, - débouter Mme [D] de sa demande de condamnation à réparer son entier préjudice au titre d'un défaut d'information, - juger qu'il ne saurait être tenu à une somme excédant 1 euro en réparation du préjudice d'impréparation, - juger que la faute commise a entraîné une perte de chance qui ne saurait excéder 10%, - débouter Mme [D] de ses demandes indemnitaires formulées au titre des pertes de gains professionnels futures et actuelles, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément, - juger que les sommes mises à sa charge ne sauraient excéder, ' au titre du déficit fonctionnel temporaire................................................2 399, 40 euros ' au titre du préjudice esthétique temporaire...................................................1 500 euros, ' au titre des souffrances endurées..................................................................1 000 euros, ' au titre du déficit fonctionnel permanent......................................................1 000 euros, ' au titre du préjudice esthétique permanent...................................................1 000 euros, ' au titre du préjudice sexuel..............................................................................200 euros, - juger qu'il ne saurait être tenu à une somme excédant 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La CPAM et la société Cramif n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel a été signifiée à la CPAM le 8 janvier 2021 ( acte remis à personne habilitée ) et à la CRAMIF le 11 janvier 2021 ( acte également remis à personne habilitée ). L'arrêt sera par conséquent réputé rendu contradictoirement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2023.

SUR CE,

LA COUR Sur les limites de l'appel Il ressort des conclusions des parties que le jugement est querellé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il rejette la demande de fixation de la créance de la CPAM et de condamnation au versement de l'indemnité forfaitaire. Sur les fautes reprochées au Docteur [P] - Sur le manquement au devoir d'information Le tribunal a retenu que le Docteur [P] avait manqué à son obligation d'information avant l'intervention quant aux risques de complication de celle-ci et après l'intervention quant à la prise en charge de ces complications.

Moyens des parties

Le docteur [P] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu un double manquement à son devoir d'information. Il fait valoir qu'il n'existe pas d'obligation de délivrer une information au patient par écrit et que cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. Il soutient avoir informé Mme [D] qui a signé un formulaire de consentement éclairé et souligne que le Dr [O], expert désigné par le Procureur de la République, a estimé que l'information pré-opératoire avait été de bonne qualité. Il ajoute qu'il n'avait pas à délivrer de devis détaillé s'agissant non d'une intervention de chirurgie esthétique mais de chirurgie réparatrice. Il fait encore valoir que n'ayant pas envisagé une reprise chirurgicale de la cicatrice, mais seulement proposé des soins par pansements, il n'avait pas à informer sa patiente des risques d'une telle intervention. Il affirme qu'en tout état de cause, Mme [D] ne peut prétendre qu'à une indemnisation fondée sur la perte de chance de renoncer à l'intervention. Mme [D] conclut à la confirmation du jugement en soulignant que s'agissant d'une intervention de chirurgie esthétique, il pèse sur le praticien une obligation d'information renforcée et qu'elle doit porter sur les risques tant majeurs que mineurs. Elle affirme que le docteur [P] ne l'a pas informée des risques de nécrose alors qu'il s'agit d'un risque fréquent, pas plus qu'il ne l'a informée de la nécessité d'une nouvelle intervention. L'ONIAM conclut à la confirmation du jugement sur ce point. Appréciation de la cour En application de l'article L 6322-2 du code de la santé publique, "Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention". Le docteur [P] affirme que l'intervention réalisée n'était pas une intervention de chirurgie esthétique au motif qu'elle est prise en charge par la sécurité sociale. Cet élément n'est toutefois pas un élément suffisant pour écarter cette qualification. En tout état de cause, à supposer qu'il ne s'agisse pas d'une intervention de pure chirurgie esthétique, ce que les éléments du dossier laissent à penser, le médecin est tout de même tenu de délivrer une information complète. En effet, en application de l'article L 1111-2 du code de la santé publique, "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...)". Il ressort des deux rapports d'expertise réalisées que le docteur [P] n'a pas informé Mme [D] des risques de nécrose et du reste il le reconnaît sans difficulté. Or selon le docteur [O], premier expert désigné, il s'agit d'une complication fréquente de ce genre d'opération. De même, le chirurgien reconnaît ne pas avoir informé Mme [D], après l'apparition des complications, de la possibilité, voire de la nécessité d'une nouvelle intervention, alors qu'il résulte du courrier qu'il a adressé à son médecin traitant le 22 avril 2014 qu'il envisageait une telle intervention. Il aurait donc dû en informer sa patiente. C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu une faute du docteur [P] pour avoir manqué à son devoir d'information tant avant l'intervention sur les risques de complication qu'après sur la prise en charge des complications. - Sur la prise en charge des complications opératoires Le tribunal n'a pas retenu à l'encontre du docteur [P] de faute quant à la prise en charge de la nécrose. Moyens des parties Mme [D] poursuit l'infirmation du jugement en affirmant que la ré-ouverture de la plaie qui a été constatée le 22 avril 2014 aurait dû conduire le docteur [P] à intervenir chirurgicalement ainsi que l'a estimé le docteur [O], premier expert. Le docteur [P] sollicite la confirmation du jugement et soutient que le 22 avril aucun élément clinique ne permettait de suspecter une infection profonde et rien ne justifiait une reprise chirurgicale. Il souligne que la désunion cicatricielle ne s'est produite que 5 jours après sa dernière consultation et que cette évolution était imprévisible. L'ONIAM conclut à l'infirmation du jugement en estimant que le docteur [P] a engagé sa responsabilité en raison d'un suivi post opératoire non conforme aux règles de l'art. Appréciation de la cour Dans le cadre de la procédure ordinale, la chambre ordinale a considéré dans sa décision du 16 juin 2015 que "Aucune mesure d'expertise médicale, ni aucun autre élément figurant au dossier n'apporte la preuve que les affections post-opératoires dont souffre Mme [D] soient imputables à une erreur médicale constitutive, elle-même, d'une faute déontologique commise par le Docteur [P] lors de ses intervention ou lors des soins post-opératoires qu 'il a effectué (...) que le suivi post-opératoire de l'intéressé a été régulier, et, enfin, que l'évolution de la nécrose a été constamment surveillée : qu'en particulier, aucun élément figurant au dossier n'établit que (...) le Docteur [P] aurait dû hospitaliser sa patiente dès le 22 avril 2014''. Sur appel de Mme [D], la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, dans sa décision en date du 15 décembre 2017 a estimé que « le Docteur [P] a vu à plusieurs reprises Mme [D] lors de son hospitalisation. Il l'a revue lors de sa sortie le 4 avril 2014 et l'a vue ensuite à nouveau en consultation à plusieurs reprises ; qu'une nécrose, constatée sur la patiente après la fin de l'hospitalisation, s'était étendue le 22 avril, date de la dernière consultation; que la décision du Docteur [P] de ne pas pratiquer un acte chirurgical de reprise, au stade d'évolution de la nécrose qu'il a constaté lors des consultations, mais de prescrire plutôt la poursuite des soins à domicile par une infirmière, constitue un choix technique qui ne relève pas une méconnaissance par le médecin de ses obligation déontologiques, notamment celles relatives à la qualité des soins ''. Le docteur [O], premier expert judiciaire, a estimé que ( souligné par la cour) "Le suivi post-opératoire de Mme [D] le Docteur [P] a été consciencieux et attentif puisque celle-ci a été revue à sa demande et à plusieurs reprises dans les deux semaines qui ont suivi sa sortie de la clinique. Néanmoins, l'apparition d'une zone de souffrance cutanée de plus en plus importante. avec extension de la nécrose au niveau des berges cicatricielles aurait dû alerter le Docteur [P] et déclencher une démarche diagnostique et thérapeutique. En effet, autant les complications post-opératoire à type de nécrose localisée des berges cicatricielles sont fréquentes dans les suite de ce type d'intervention autant l'importance des phénomènes observés. qui plus est chez une patiente non fumeuse aurait dû conduire le Docteur [P] à une reprise chirurgicale précoce, à la recherche d'une étiologie infectieuse bien qu'il n'existe aucun signe général, ou à la recherche d'un hématome au niveau de l'espace de décollement. (...) En tout état de cause, l'état de la paroi abdominale de Mme [D] à compter du 22 avril 2014 et son évolution péjorative continue (existence d'une escarre étendue de la paroi abdominale) aurait dû conduire à ce stade le Docteur [P] à une reprise immédiate exploratrice, à la recherche d'une étiologie et permettre un parage chirurgical (excision de tous les tissus morts). En effet, devant une nécrose aussi étendue, il était évident que les soins locaux ne suffiraient plus pour assurer une cicatrisation spontanée" . Le docteur [K] conclut de son côté que ( souligné par la cour) " Tous les éléments du dossier médical (consultations multiples et rapprochées devant l'apparition d'une complication, courriers systématiques au médecin traitant') attestent du sérieux de la prise en charge par le Dr [P]. ( ') Comme indiqué précédemment, la prise en charge du Dr [P] n'appelle pas de commentaires particuliers, ni en préopératoire, ni dans la gestion de la complication. ( ... ) Sur la prise en charge post opératoire, le fait que le Dr [P] ait pu, à un moment, espérer qu'il serait possible de prendre en charge Mme [D] avec des pansements et une cicatrisation dirigée ne peut lui être reproché et n'a rien changé à l'évolution de la complication. » En application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute". Pour engager la responsabilité du praticien, il appartient au patient de démontrer qu'il a commis une faute, par exemple en commettant une erreur dans le choix du traitement. Tel est bien le cas en l'espèce puisque Mme [D] reproche à son chirurgien de ne pas avoir décidé d'une hospitalisation et d'une reprise chirurgicale dès le 22 avril 2014, alors que selon elle la désunion cicatricielle était déjà entamée. Les expertises réalisées sont contradictoires. La cour observe cependant que les conclusions du Docteur [K] sont peu étayées. Il affirme en effet que " Sur la prise en charge post opératoire, le fait que le Dr [P] ait pu, à un moment, espérer qu'il serait possible de prendre en charge Mme [D] avec des pansements et une cicatrisation dirigée ne peut lui être reproché et n'a rien changé à l'évolution de la complication". Au contraire, le docteur [O] explique ( souligné par la cour) " En tout état de cause, l'état de la paroi abdominale de Mme [D] à compter du 22 avril 2014 et son évolution péjorative continue (existence d'une escarre étendue de la paroi abdominale) aurait dû conduire à ce stade le Docteur [P] à une reprise immédiate exploratrice, à la recherche d'une étiologie et permettre un parage chirurgical (excision de tous les tissus morts). En effet, devant une nécrose aussi étendue, il était évident que les soins locaux ne suffiraient plus pour assurer une cicatrisation spontanée " . Il en ressort que c'est la période assez longue sur laquelle l'évolution péjorative s'est étendue qui était inquiétante et qui aurait dû alerter le docteur [P]. De plus, l'aspect de la plaie le 22 avril aurait dû conduire le chirurgien à ne pas renvoyer une nouvelle fois la patiente chez elle avec pour seule indication de poursuivre les pansements et de l'appeler si son état s'aggravait, alors que la nécrose ne faisait que s'étendre et que la plaie était ré-ouverte. Il sera relevé du reste une contradiction dans le rapport du Docteur [K]. En effet, il relève en page 4 de son rapport une note établie le 22 avril par le Docteur [P] qui indique " Plaie ré-ouverte au niveau sus pubien et ombilical, plaie avec écoulement, soins par IDE tous les jours (....) ". Pour autant, le Docteur [K] n'en tire aucune conséquence, alors que la ré-ouverture de la plaie était manifestement un nouvel élément qui dépassait le stade de la simple nécrose. La réouverture de la plaie est par ailleurs établie par le courriers des infirmières qui ont effectué les soins au domicile de Mme [D] et qui indique " envoyée chez le chirurgien le 22/04/14 pour désunion des points et nécrose ". Il apparaît impensable que le chirurgien, face à une désunion de la cicatrice ait pu renvoyer la patiente une énième fois chez elle avec pour indication thérapeutique de simples pansements. En tous cas, il n'explique pas devant la cour pourquoi la réouverture de la cicatrice n'exigeait pas de reprise chirurgicale et l'expert est taisant sur cet événement, alors que 4 jours plus tard, Mme [D] présentait une plaie béante de l'abdomen. Dans ces conditions, compte tenu des conclusions circonstanciées du Docteur [O], de l'absence d'explication du docteur [K] sur cette ultime évolution péjorative, de l'alerte des infirmières qui ont une nouvelle fois envoyé Mme [D] chez son chirurgien le 22 avril 2014, la cour décide de retenir une faute du docteur [P] dans la prise en charge des complications à compter du 22 avril 2014. Sur les demandes indemnitaires à l'égard du Docteur [P] La cour retient donc à l'encontre du docteur [P] à la fois un manquement à son devoir d'information tant avant l'intervention que dans les suites post opératoires et une faute dans la prise en charge des complications de l'intervention, notamment à compter du 22 avril 2014. 1) Sur le manquement au devoir d'information Il résulte de ce qui précède que le docteur [P] a manqué à son devoir d'information tant avant l'intervention que dans les suites post opératoires. Ce défaut d'information a eu deux conséquences : - il a fait perdre une chance à Mme [D] de renoncer à cette opération au regard des risques encourus (nécrose) et d'éviter ainsi le risque qui s'est réalisé, - il n'a pas permis à Mme [D] de se préparer à l'apparition de complications, ce qui est à l'origine d'un syndrome dépressif. 2) Sur la faute dans la prise en charge des complications : Ainsi que le Dr [O] l'a retenu dans son rapport, cette défaillance du Dr [P] est à l'origine pour Mme [D] d'une perte de chance de voir la nécrose se limiter à une zone moins importante. La faute retenue a fait perdre une chance à Mme [D] de ne pas voir la nécrose s'étendre de façon aussi importante et déboucher sur une désunion cicatricielle. Il résulte de ces deux fautes que Mme [D] a perdu une chance d'éviter les conséquences préjudiciables qui ont suivi l'intervention. La perte de chance n'étant jamais égale à la chance perdue, l'indemnisation ne peut être que partielle et il est nécessaire de mesurer le taux de la perte de chance. En l'espèce, Mme [D] avait manifestement une totale confiance en le docteur [P] et les raisons pour lesquelles elle a souhaité réaliser une dermolipectomie de la paroi abdominale et une lipo-aspiration de l'abdomen n'étaient pas uniquement esthétiques mais également fondées sur la gêne physique provoquée par le tablier abdominal. Il y avait donc peu de chances qu'informée des risques spécifiques de nécrose de la cicatrice, risque non exceptionnel, elle renonce à cette intervention. Par ailleurs, jusqu'au 22 avril, la prise en charge des complications a été conforme aux données acquises de la science. C'est à compter du 22 avril et de l'apparition de la réouverture de la plaie que l'absence de reprise chirurgicale est considérée comme fautive. En conclusion, la perte de chance pour Mme [D] de se préparer psychologiquement aux complications de l'intervention et de voir la nécrose post-opératoire se limiter à une zone moins importante sera évaluée globalement à 70 % . Dans ces conditions, il sera procédé à une indemnisation des préjudices subis à hauteur de 70%; I Sur les préjudices temporaires avant consolidation Sur le déficit fonctionnel temporaire Ainsi que l'indique le tribunal, ce poste de préjudice indemnise pour la période antérieure à la date de consolidation, 1'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant le temps d'hospitalisation et de la maladie traumatique, qu'il s'agisse de l'incapacité fonctionnelle- totale ou partielle- ou de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante. Selon le docteur [K], le déficit fonctionnel temporaire en lien avec les complications s'étend: - DFTP 50 % du 20/04/2014 au 25/04/2014, - DFTT du 26/04 au 03/06/2014, - DFTP 30% du 04/06 au 03/08, - DFTP 20% du 04/08/2014 à la date de la consolidation. Mme [D] sollicite la somme totale de 4 532, 20 euros, sur la base d'un tarif journalier de 33 euros, le docteur [P] propose à titre subsidiaire la somme de 2 399, 40 euros, sur la base d'un tarif journalier de 18 euros. Il y a lieu de calculer le préjudice sur la base d'un taux horaire de 25 euros / jour, de la façon suivante : - déficit fonctionnel temporaire de 50 % sur 6 jours : 75 euros - déficit fonctionnel temporaire total 39 jours : 975 euros - déficit fonctionnel temporaire 30 % 61 jours : 457,50 euros - déficit temporaire 30% sur 365 jours : 2 737,50 euros soit un total de 4 245 euros. Il sera en conséquence alloué à Mme [D] la somme de 2 971,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. Sur le préjudice esthétique temporaire Mme [D] sollicite la somme de 30 000 euros, le docteur [P] propose à titre subsidiaire la somme de 15 000 euros. L'expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 5/7. Compte tenu de ces éléments, il est justifié de fixer ce poste de préjudice à la somme de 17 000 euros et d'allouer, après imputation du coefficient de perte de chance, la somme de 11 900 euros. Sur les souffrances endurées L'expert a fixé les souffrances, physiques et psychologiques, à 4/7, lesquelles peuvent être évaluées à la somme de 8 000 euros. Il revient à Mme [D] la somme de 5 600 euros au titre de ces souffrances. Sur les pertes de gains professionnels Au titre de l'année 2013, Mme [D] a déclaré des revenus de 15 526 euros. Au titre de l'année 2014, elle a déclaré des revenus de 16 619 euros. Elle ne justifie par conséquent d'aucune perte de revenus. C'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande à ce titre. II Sur les préjudices permanents Sur le déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent a été fixé par l'expert à 8 %. Compte tenu de l'âge de la patiente à la date de la consolidation, le préjudice peut être évalué à la somme de 12 000 euros, soit une indemnité de 8 400 euros pour Mme [D]. Sur le préjudice esthétique permanent Fixé à 4,5/7 par l'expert, il peut être évalué à la somme de 20 000 euros, soit une indemnité de 14 000 euros revenant à Mme [D]. Sur le préjudice sexuel Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité. L'expert a retenu un préjudice sexuel, sans autre précision. Au vu des éléments du dossier, ce préjudice peut être retenu dans son aspect libido et évalué à la somme de 10 000 euros, soit une indemnité de 7 000 euros pour Mme [D]. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément correspond à l'impossibilité de pratiquer des activités spécifiques de loisirs, sportives ou culturelles, telles qu'elles étaient pratiquées avant le dommage. Le fait, comme l'allègue Mme [D], de ne plus pouvoir se mettre en maillot de bain ne caractérise pas un préjudice d'agrément. C'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté cette demande. Sur les pertes de gains professionnels futurs Mme [D] justifie avoir été reconnue en tant que travailleur handicapé le 6 avril 2017 puis invalide de deuxième catégorie par décision du 11 juillet 2017. Néanmoins, le docteur [K] n'a pas retenu ce poste de préjudice, de telle sorte qu'il n'est pas établi que l'invalidité soit en lien direct avec les complications de l'intervention chirurgicale. L'intéressée ne verse par ailleurs aucun élément de nature à établir ce lien de causalité. C'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté cette demande. Sur l'incidence professionnelle Mme [D], qui sollicite une somme de 100 000 euros, ne démontre pas davantage subir ce préjudice sur lequel l'expert ne s'est pas prononcé. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur le préjudice d'impréparation Mme [D] ne sollicite une indemnité au titre du préjudice d'impréparation qu'au cas où la cour ne retiendrait qu'une indemnisation partielle liée au défaut d'information. La cour retenant une faute médicale, il n' y a pas lieu de statuer sur ce chef de préjudice. Récapitulatif - 2 971,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 11 900 euros au titre du préjudice esthétique temporaire - 5 600 euros au titre des souffrances, - 8 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent - 7 000 euros au titre du préjudice sexuel, total : 35 871,50 euros. Le docteur [P] sera en conséquence condamné à verser à Mme [D] la somme de 51 938 euros en réparation des préjudices découlant des fautes retenues à son encontre. Sur les demandes subsidiaires à l'encontre de l'ONIAM Le tribunal a débouté Mme [D] de ses demandes subsidiaires à l'encontre de l'ONIAM au motif d'une part, qu'une faute était retenue à l'égard du docteur [P], d'autre part, que la survenance de nécrose suite une dermolipectomie était une complication connue et répertoriée. Moyens des parties Mme [D] soutient que dans le cas d'une indemnisation partielle mise à la charge du docteur [P], elle doit être indemnisée pour le surplus de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. Elle soutient que l'intervention subie était esthétique, que le dommage subi est plus grave que celui auquel pouvait conduire son état en l'absence d'intervention et que la nécrose et la désunion cicatricielle sont des risques connus mais marginaux. L'ONIAM conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que pour être pris en charge au titre de la solidarité nationale, le dommage doit être " anormal " au regard de l'état de santé et de l'évolution prévisible de la victime. Appréciation de la cour En application de l'article L 1142-1 II du code de la santé publique ( souligné par la cour)" Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ". La condition d'intervention de l'ONIAM est donc en principe l'absence de faute médicale. Dès lors qu'est démontrée l'existence d'une faute médicale, l'ONIAM n'a généralement pas vocation à intervenir. Il faut toutefois réserver le cas où la faute médicale n'est que partiellement à l'origine de la survenance de l'accident médical . Dans une telle hypothèse, l'ONIAM a vocation à prendre en charge la part subsidiaire des dommages ( Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n°'22-20.280, Juris data n°'2023-020432) à condition que les autres critères d'intervention soient remplis, à savoir la gravité et l'anormalité des conséquences dommageables. En l'espèce, la cour retient une faute du chirurgien, qui a consisté en une prise en charge défaillante des complications post opératoires, et fait perdre une chance à Mme [D] de subir une nécrose de moindre importance. Le reliquat des préjudices (30%) doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale, les conditions de gravité et de l'anormalité du dommage survenu étant réunies. S'agissant de la gravité des préjudices, il résulte des pièces produites, notamment de l'attestation de la CPAM de paiement des indemnités journalières que Mme [D] a subi un arrêt de ses activités professionnelles pendant six mois au moins ( article D 1142-1 du code de la santé publique ). S'agissant de l'anormalité de l'aléa, il convient d'observer que si la survenance de nécroses est une conséquence connue, si ce n'est banale, de ce type d'intervention chirurgicale, en revanche la désunion cicatricielle doit être considérée comme totalement anormale. Dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [D] de ses demandes dirigées contre l'ONIAM qui sera condamné à verser à Mme [D] le reliquat des préjudices, soit 30% des préjudices tels qu'évalués ci-avant à savoir : - 4 245 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. - 17 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire - 8 000 euros au titre des souffrances, - 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent - 10 000 euros au titre du préjudice sexuel, total : 51 245euros x 30% , soit une somme de 15 373,50 euros revenant à Mme [D]. Sur les demandes accessoires Le sens du présent arrêt commande de confirmer les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le docteur [P] supportera les dépens de la procédure d'appel qui pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il devra en outre verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes sur ce fondement seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l'appel, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne M. [P] à verser à Mme [D] la somme de 35 871,50 euros en réparation de ses préjudices, Condamne l'ONIAM à verser à Mme [D] la somme de 15 373,50 euros à titre d'indemnisation complémentaire, Condamne M. [P] aux dépens de la procédure d'appel, Dit qu'ils pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne M. [P] à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame F. PERRET, Président et par Mme K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
Note...

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