Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 1999, 97-17.142

Mots clés
société • sci • syndicat • règlement • pourvoi • siège • immeuble • nullité • rapport • réparation • syndic • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 1999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile)
18 mars 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-17.142
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), 18 mars 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007401195
  • Identifiant Judilibre :6137234acd58014677407dcc
  • Rapporteur : M. Chemin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Guérin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société LLoyd Continental, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Arielle Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Ange X..., demeurant ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Z..., demeurant ..., 3 / de la société Allianz Via IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lloyd Continental et de la société civile immobilière (SCI) Arielle Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Allianz Via IARD et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1997), que, propriétaire d'un lot en sous-sol dans un immeuble en copropriété où la terrasse incluse dans le lot du premier étage constituait la toiture du lot du rez-de-chaussée, Mme X..., imputant à la mauvaise étanchéité de cette terrasse les infiltrations se produisant dans ses locaux, a assigné en réparation le syndicat des copropriétaires et son assureur, la compagnie Allianz, et la société civile immobilière Arielle Y... (SCI), propriétaire du lot comprenant cette terrasse et son assureur, la société Lloyd Continental ;

Attendu que la SCI et la société Lloyd Continental font grief à

l'arrêt de juger que la toiture-terrasse litigieuse est partie privative, alors, selon le moyen, "que pas plus dans le règlement de copropriété, qui s'impose à toutes les parties, que dans l'état descriptif de division établi ultérieurement la toiture-terrasse litigieuse n'est mentionnée comme partie privative, et qu'il résulte même de la clause par laquelle l'auteur de la SCI s'engageait à en assurer l'étanchéité que cette terrasse formait la toiture de l'appartement situé en dessous ; que cette terrasse constituait dès lors un élément de la couverture de l'immeuble et entrait ipso facto dans les parties communes même si l'usage en était privativement réservé à un copropriétaire ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a dénaturé les conventions des parties et notamment le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que "la toiture" était une chose commune et que, selon les stipulations des actes de vente successifs du lot du premier étage, l'étanchéité de la terrasse litigieuse, considérée comme partie divise, incombait au propriétaire de ce lot, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'imprécision des clauses du règlement de copropriété, que la définition contenue dans celui-ci ne pouvait s'appliquer à la toiture-terrasse qui se distinguait naturellement de la couverture et était une partie privative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la SCI et la société Lloyd Continental font grief à

l'arrêt de les condamner, en vertu de l'acte de commande du 26 mars 1923 par lequel l'auteur de la SCI s'était engagé à assurer l'étanchéité de la terrasse litigieuse, alors, selon le moyen "qu'elles invoquaient subsidiairement dans leurs écritures d'appel la nullité de cette clause ayant pour effet de dispenser un copropriétaire des charges concernant un élément d'équipement dont il profite directement alors que ce poids serait intégralement supporté par un copropriétaire distinct indépendamment de ses millièmes ou de l'utilité de cet élément, ce qui est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, dont elle ne fait même pas mention dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la terrasse était une portion d'ouvrage, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Arielle Y... et la société Lloyd Continental aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière (SCI) Arielle Y... et la société Lloyd Continental à payer au syndicat des copropriétaires du ... et à la compagnie Allianz Via IARD, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.