Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2013, 2011/05679

Mots clés
société • vins • vente • astreinte • nullité • preuve • propriété • subsidiaire • infraction • préjudice • production • produits • contrefaçon • publicité • publication

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
26 février 2013
Tribunal de grande instance de Bordeaux
21 juin 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    2011/05679
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CHATEAU FORT DE ROQUETAILLADE
  • Classification pour les marques : CL33
  • Numéros d'enregistrement : 98712186
  • Parties : GUIGNARD FRERES GAEC / VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA SA (VBC, venant aux droits de la SCEA DE B)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 juin 2011
  • Avocat(s) : Maître Andréa L
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

ARRÊT

DU : 26 FEVRIER 2013 PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A N° de rôle : 11/05679 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1°, RG : 08/09958) suivant déclaration d'appel du 08 septembre 2011 APPELANTE : GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Lieudit La Grange – 33210 MAZERES représenté par la SCP Luc BOYREAU, et assisté de Maître Andréa L, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA (VBC), venant aux droits de la SCEA DE BARITAULT , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Château de Roquetaillade – 33210 MAZERES représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS JAIS - PRUNIERES - LE MOIGNE, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 décembre 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Marie-Paule LAFON, président, Jean-Claude SABRON, conseiller, Thierry LIPPMANN, conseiller, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. LES DONNEES DU LITIGE Selon un acte du 20 novembre 1962, la famille de B, propriétaire d'un domaine situé à MAZERES (Girondes) sur lequel sont implantés un château construit au XIVème siècle et les ruines d'un château fort du XIIème siècle, l'ensemble connu sous le nom de « Roquetaillade», a vendu à M. S deux des trois métairies composant le domaine, dénommées « La Grange » et « le Bernet », respectivement d'une superficie de 21 et 13 ha environ. Les vendeurs conservaient, outre les bâtiments historiques dits « Château de Roquetaillade », la métairie dite de « Crampet », exploitée en polyculture et en vigne comme l'avaient été jusqu'alors celles faisant l'objet de la vente. L'acte de vente comportait une clause aussi rédigée : « Les acquéreurs et leurs ayant droits auront droit à l'appellation Château de Roquetaillade suivie de la désignation de la métairie d'origine pour le vin récolté par eux, concurremment avec les consorts de B et leurs ayant droits ». En 1969, M. Pierre G et son frère, M. Jean Etienne G, ont acquis par rétrocession de la SAFER les terres constituant les métairies de La Grange et Le Bernet. Une partie de ces terres comme une partie de celles conservées par la famille de B sont situées en AOC « Graves ». En 1984 et en 1999, M. Jean Pierre de B a déposé pour la désignation des vins issus de la propriété familiale les marques « Château Roquetaillade » et « Château de Roquetaillade La Grange Crampet ». Courant septembre 1990, il a fait assigner les consorts G devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX en contrefaçon de ces marques en contestant la validité de la clause de l'acte de 1962 concédant à l'acquéreur des parcelles sises aux lieux dits La Grange et Le Bernet et à ses ayants droit l'usage de l'appellation Château de Roquetaillade. Cette procédure s'est achevée par un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 novembre 1994 confirmant pour partie un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX, arrêt dont le dispositif était ainsi libellé : - confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Jean Pierre de B de toutes ses demandes, en ce qu'il a déclaré nul le dépôt de la marque nominale « Château de Roquetaillade La Grange Le Crampet » et ordonné la radiation de cette marque, en ce qu'il a fait interdiction à Jean Pierre de B de faire usage du nom de château « Château de Roquetaillade » (sauf à préciser que l'usage en est autorisé à la condition d'être assorti d'un préfixe ou d'un suffixe distinctif et en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; - déclare nul le dépôt de la marque emblématique fait par Jean Pierre de B le 27 mars 1984 en ce qu'il contient la marque nominale usurpée « Château de Roquetaillade » et en ordonne la radiation ; - dit, en tant que de besoin, que les consorts de B (venus en reprise d'instance après le décès de Jean Pierre de B) sont irrecevables à réclamer l'interdiction à Pierre et Jean Etienne G de l'usage du nom de Château CHATEAU DE ROQUETAILLADE suivi des additifs LA GRANGE et LE BERNET, en ce qu'ils sont tenus de l'obligation de garantie et en ce que les consorts G ont acquis le droit à l'usage de ces noms de châteaux réglementés par prescription décennale. Le pourvoi formé contre cet arrêt par les consorts de B a été rejeté par un arrêt de la cour de cassation du 18 mars 1997. Le 5 janvier 1998, la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA qui vient aux droits des consorts de B a procédé au dépôt de la marque « Château Fort de Roquetaillade » pour désigner en classe 33 les « vins AOC Graves provenant de l'exploitation dénommée Château Fort de Roquetaillade. Dix années après ce dépôt, le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES qui exploite les terres achetées en 1969 par les consorts G, a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BORDEAUX afin de faire interdire à la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA l'usage de ladite marque, ce en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX du 14 novembre 1994 aux dispositions duquel ce dépôt contrevenait. Le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent par jugement du 9 décembre 2008. Par acte du 20 octobre 2008, le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES a fait assigner la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA (VBC) devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX aux fins, notamment, d'annulation de la marque « Château Fort de Roquetaillade » pour déceptivité et violation des dispositions de l'arrêt du 14 novembre 1994. Le tribunal a par jugement du 21 juin 2011 : - déclaré irrecevable la demande principale du GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES en annulation de la marque « Château Fort de Roquetaillade » pour déceptivité, cette demande se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; - rejeté la demande subsidiaire du GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES en annulation de ladite marque pour non-respect de l'arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de BORDEAUX ; - rejeté la demande reconventionnelle de la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA tendant à imposer au GAEC RECONNU GUIGNARD d'utiliser les dénominations « Château de Roquetaillade La Grange » et « Château de Roquetaillade Le Bernet » sous la condition d'autonomie culturale et de vinification séparée ; - « vu l'engagement contractuel de 1974 s'imposant au GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES quant à son engagement de ne pas utiliser les noms « Château de Roquetaillade La Grange » et « Château de Roquetaillade Le Bernet » pour des vins en provenance d'autres territoires que ceux exactement compris dans l'acte de vente passé avec S en 1962 » : - Dit que la GEC RECONNU GUIGNARD FRERES devra justifier du respect de cette clause à la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA à première demande ; - Dit que le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES doit faire suivre le nom Château Roquetaillade immédiatement après les mots La Grange ou Bernet pour désigner les vins issus des propriétés agricoles ayant fait l'objet de la vente consentie en 1962, sous astreinte de 500 € par infraction constatée. - Ordonné la suppression du nom de Domaine Roquetaillade.com (déposé le 17 novembre 1998 par le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES) sous astreinte de 500 € par jour de retard dans le délai de 15 jours après la signification du présent jugement ; - Condamné le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES à payer à la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts ; - condamné le GAEC aux dépens et au paiement d'une indemnité de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 8 septembre 2011. La SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA a formé par conclusions un appel incident. Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 6 novembre 2012, le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES demande à la cour : - statuant en application de « l'action judicati », non prescrite ; - de dire que la marque « Château Fort de Roquetaillade » contrevient aux dispositions de l'arrêt de la cour de BORDEAUX du 14 novembre 1994 en ce que ce dernier fait interdiction à Jean Pierre de B de faire usage du nom de château « Château de Roquetaillade » sauf à la condition « d'être assorti d'un préfixe ou d'un suffixe distinctif » ; - de déclarer cette marque nulle, d'en ordonner la radiation et d'en interdire l'usage sous astreinte ; - statuant en application des jurisprudences constantes relatives aux marques viti-vinicoles et en application des articles L 711-1 à L 711-3 et L 714-6 du code de la propriété intellectuelle ; - de dire nulle pour déceptivité la marque déposée par la SA BVC en ce qu'elle emploie le terme Château (Fort) de Roquetaillade pour désigner du vin ne provenant pas du domaine qui porte ce nom, 7 % seulement de la superficie de l'exploitation se situant dans le Domaine dit de Roquetaillade et le reste étant constitué par des parcelles acquises à partir de 1988, situées en d'autres lieux; - d'ordonner la radiation de la marque « Château Fort de Roquetaillade » et d'en interdire l'usage sous astreinte ; - de condamner la SA BVC à lui payer des dommages-intérêts de 200 000 € en réparation du préjudice causé par la violation de l'arrêt susvisé ; - de la condamner à lui payer des dommages-intérêts de 100 000 € pour préjudice moral - de dire que le GAEC n'est pas lié par l'accord de 1974 qu'au surplus la SA VBC n'est pas recevable à invoquer, en vertu du principe de loyauté et de cohérence, dès lors qu'elle l'a contesté dans la précédente procédure ; - de constater que la preuve « est rapportée par le GAEC, bien qu'il n'en ait pas la charge, de la non déceptivité de ses marques déposées le 26 décembre 2011 dans la mesure où les règles imposées par les décrets des 7 janvier 1993 et 4 mars 2012 sont scrupuleusement respectées ; - en conséquence, de débouter la SA VBC de ses demandes reconventionnelles ; - d'ordonner la publication de la décision à intervenir aux frais de la SA VBC dans trois publications au choix du GAEC GUIGNARD ; - de condamner la SA VBC aux dépens et au paiement d'une indemnité 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 19 novembre 2012, la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT demande à la cour : - de dire l'action du GAEC RECONNU GUIGNARD irrecevable en application des dispositions de l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle dès lors que, tendant à l'annulation d'une marque, elle a été exercée après que l'usage de cette marque ait été toléré pendant plus de cinq ans ; - de dire « l'action judicati » irrecevable pour défaut de qualité, le GAEC ne pouvant pas prétendre exécuter une décision à laquelle il n'était pas partie ; - à titre subsidiaire, de dire que la décision a été exécutée, l'adjonction de l'adjectif « fort » à la suite du mot « Château » et avant la dénomination « de Roquetaillade » étant de nature à éviter toute confusion entre la marque litigieuse et les dénominations « Château Roquetaillade Lagrange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » utilisées par le GAEC GUIGNARD et déposées par lui comme marques le 26 décembre 2011 ; - de dire irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, ou au principe de la concentration des moyens, la demande en nullité de la marque « Château Fort de Roquetaillade » fondée sur la déceptivité dès lors que les parcelles situées aux lieux dits « Jeango » et « Vigneronne» ont été plantées au cours des campagnes 1989- 1990 et que, déjà, à cette époque, la famille de B était propriétaire d'une marque incorporant le vocable « Roquetaillade » ; - à titre subsidiaire de dire ce moyen non fondé, les parcelles plantées en 1989 et 1990 se trouvant dans la section dite au cadastre « Roquetaillade » et dans le territoire de ce qui constituait autrefois la seigneurie de Roquetaillade, la vinification se faisant en un lieu unique situé au Château du même nom. La SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT demande en outre à titre reconventionnel : - de constater que le GAEC GUIGNARD ne respecte pas le Décret du 7 janvier 1993 et fait un usage déceptif des noms de Château « Roquetaillade La Grange » et Roquetaillade Le Bernet », les productions ne correspondant pas aux superficies plantées en AOC, preuve que, sous ces marques, sont commercialisés les vins provenant d'autres lieux ; - en conséquence, de prononcer la nullité des marques « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » déposées par le GAEC le 26 décembre 2011 ; - subsidiairement, de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la preuve de l'accord de 1974 résultait d'un aveu judiciaire, les consorts G s'en étant expressément prévalu dans la précédente procédure en défense à l'action engagée par Jean Pierre de B ; - de dire que les noms « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » devront être exclusivement réservés à la commercialisation des vins issus des raisins produits sur les terres acquises des consorts S à hauteur de 14 hectares pour le premier et de 10 hectares pour le second et qu'il devra en être justifié à première demande par le GAEC GUIGNARD ou tout autre exploitant des terres en cause au moyen de procédés ou de documents fiables auprès de la SA VBC ; - de dire que les termes « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » devront figurer sur une seule ligne et en caractères de même taille sur tous les documents et étiquettes, la modification devant intervenir dans les deux mois de la décision sous astreinte de 500 € par infraction constatée ; - de faire interdiction au GAEC GUIGNARD d'utiliser les termes « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » pour désigner d'autres propriétés sous astreinte de 500 € par infraction constatée ; - en toute hypothèse, de condamner le GAEC CUIGNARD à verser à la SA VBC la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts à raison des actes de publicité trompeuse perpétrés par lui; - de le condamner au paiement de dommages-intérêts de 30 000 € pour procédure abusive ; - de condamner le GAEC GUIGNARD aux dépens et au paiement d'une indemnité de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION Les demandes du GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES. Ces demandes ne sont pas fondées sur l'application de l'article 711-4 du code de la propriété intellectuelle, mais sur la méconnaissance des dispositions de l'arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de BORDEAUX et, subsidiairement, sur l'usage déceptif qui serait fait de la marque « Château Fort de Roquetaillade » déposée le 5 janvier 1998 par la société VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA (VBC). Les dispositions de l'article L 714-3 du code précité aux termes desquelles l'action exercée sur le fondement de l'article L 711-4 par le titulaire d'un droit antérieur n'est pas recevable si celui-ci en a toléré l'existence pendant cinq ans ne sont dès lors pas opposables. Par ailleurs, bien que le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES n'ait pas été partie à la procédure engagée en 1990 par Jean Pierre de B contre P et Jean Etienne G, il demeure que l'arrêt du 14 novembre 1994 qui a mis fin à cette procédure en donnant raison à ces derniers a pour fondement l'acte de vente du 20 novembre 1962 dans lequel la famille de B a reconnu, dans les conditions définies par cet acte, un « droit à l'appellation Château de Roquetaillade » au profit de l'acquéreur « et de ses ayant droits ». Le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES qui est un ayant droit de cet acquéreur dans la mesure où les frères G l'ont constitué pour l'exploitation des terres qu'ils ont eux-mêmes acquises en 1969 par rétrocession de la SAFER a par conséquent qualité pour opposer aux ayants droits des consorts de B les dispositions de l'arrêt précité. L'arrêt du 14 novembre 1994 n'a autorisé Jean Pierre de B à faire usage du nom de château « Château de Roquetaillade », qu'à la condition d'assortir ce nom d'un préfixe ou d'un suffixe distinctif. Le choix de la marque « Château Fort de Roquetaillade » ne respecte pas à la lettre ces dispositions dans la mesure où le mot « Fort » est un adjectif qui s'applique au mot Château en non pas, comme imparti par l'arrêt, au nom de château « Château Roquetaillade ». Toutefois, cette dénomination, déposée en tant que marque, ne cause pas de préjudice au GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES dans la mesure où elle est suffisamment distinctive et ne permet pas la confusion avec les dénominations « Château La Roquetaillade La Grange et « Château Roquetaillade Le Bernet » utilisées par ce dernier et, depuis le mois de décembre 2011, déposées par lui comme marques. La dénomination Château Fort de Roquetaillade est au moins aussi distinctive qu'aurait été celle de Château Roquetaillade CRAMPET si la société VBC avait appliqué à la lettre les dispositions de l'arrêt ; au contraire, une telle dénomination aurait créé une confusion, par la similitude de la composition de ses termes, avec celles de « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » qu'utilise le GAEC. Il n'apparaît pas, par ailleurs, que la marque litigieuse, précisément parce que sa formulation est distinctive, serait susceptible de dégrader les marques concurrentes en faisant apparaître les appellations « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » comme des seconds vins ou les parents pauvres du château « Château Fort de Roquetaillade ». Le GAEC RECONNU GUIGNARD a pu imposer ses produits sur le marché en dépit du fait que la marque « Château Fort de Roquetaillade » ait été utilisée pendant une dizaine d'année (à la date de l'assignation). Par ailleurs, même si les ayants droits des parties qui ont conclu la vente du 20 novembre 1962 disposent de droits concurrents sur l'appellation « Château Roquetaillade » en vertu de la clause insérée dans l'acte, on ne peut pas faire abstraction du facteur de valorisation que confère légitimement à la famille de B le fait d'être propriétaire du château médiéval qui porte le nom de Roquetaillade, connu dans le département de la Gironde pour son intérêt touristique. Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES de sa demande d'annulation de la marque déposée le 5 janvier 1998 par la société VBC en ce qu'elle est fondée sur l'inobservation des dispositions de l'arrêt du 14 novembre 1994. La SA VBC ne peut pas opposer à la demande d'annulation fondée par le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES sur la déceptivité l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 14 novembre 1994 dans la mesure où les procédures diffèrent à la fois par les parties, par leur objet et par leur cause. Dans la première qui a donné lieu à l'arrêt précité, Jean Pierre de B, personne physique, poursuivait deux frères de la famille G, en leur qualité de propriétaires des parcelles dénommées « La Grange » et « Le Bernet » en contrefaçon de la marque Château de Roquetaillade, ce qui a amené ces derniers à contester, avec succès, la validité de cette marque sur le fondement des conventions conclues en 1962 lors du démembrement du domaine de la famille de B. L'actuelle procédure oppose deux personnes morales et porte sur la validité, pour inexécution de l'arrêt du 14 novembre 1994 ou déceptivité, de la marque « Château Fort de Roquetaillade » que la société VBC a déposée afin de se conformer aux dispositions de l'arrêt précité qui avait mis fin à la première procédure. A aucun moment n'a été abordée dans la première procédure la question de la déceptivité de l'usage du vocable « Roquetaillade » qui désigne un lieu. La société VBC ne peut pas non plus opposer au GAEC RECONNU GUINARD FRERES le principe de la concentration des moyens dès lors que, comme elle l'a relevé elle-même pour lui contester le droit de se prévaloir de l'arrêt du 14 novembre 1994, il n'était pas partie à la première procédure. Au surplus, ce n'est pas parce que les acquisitions de terres viticoles sur lesquelles le GAEC GUIGNARD fonde sa contestation ont été contemporaines de la procédure engagée en 1990 par Jean Pierre de B, que les adversaires de celui-ci ont pu se rendre compte au cours de cette procédure de l'usage qui était fait, ou serait fait, de ces parcelles. Le premier juge ne pouvait pas dire la demande du GAEC GUIGARD irrecevable.

Sur le

fond, la société VBC justifie de ce que toutes les parcelles classées en AOC Bordeaux-Graves qu'elle exploite sur les parcelles nouvellement acquises sises aux lieudits Jeango et Vigneronne font partie au cadastre, comme les anciennes sises aux lieudits Roquetaillade et Crampet, d'une section D dénommée Roquetaillade, ce dont il résulte que cette dénomination géographique est en réalité plus ample que le lieudit sur lequel est implanté le château historique et que le domaine démembré lors de la vente de 1962. Si l'on suivait le raisonnement du GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES selon lequel la dénomination géographique Roquetaillade serait limitée au domaine historique du château, les marques « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » seraient elles aussi déceptives puisqu'en réalité les parcelles dont elles désignent la production sont situées sur des lieudits ou tènements autres que celui dit « Roquetaillade » et, même, font partie d'une section C portant un autre nom (section C dite « du Bourg »). La marque « Château Fort de Roquetaillade » n'est pas de nature à tromper le public sur la provenance géographique du produit dès lors que l'ensemble des parcelles classées en AOC Bordeaux-Graves d'où provient le vin désigné sous cette marque sont situées dans un ensemble dénommé au cadastre sous le nom de « Roquetaillade » et connu sous cette dénomination. La société VBC aurait pu faire l'objet de critique, au contraire, si elle avait continué de commercialiser une partie de sa production sous le nom « Jean de Goth » dans la mesure où la totalité de cette production est vinifiée en en seul lieu, c'est-à-dire celui qui constitue le domaine historique de Roquetaillade. Enfin, la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DE CARPIA qui regroupe sous une autre forme les attributions de l'ancienne SCEA DE BARITAULT justifie de ce qu'elle garantit la récolte et la vinification au lieu d'exploitation désigné par la marque. Il y a lieu de débouter le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES de sa demande d'annulation de la marque « Château Fort de Roquetaillade » pour déceptivité ainsi que, par conséquent, de ses demandes de dommages-intérêts et de publication. Les demandes incidentes de la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAUL DU CARPIA. Le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES gère plusieurs exploitations qui sont constituées, outre les Châteaux « Roquetaillade La Grange » et « Roquetaillade Le Bernet », par d'autres crus achetés ultérieurement, les Châteaux Sancey, de Carolle, Perron et des Queyrats, le tout représentant environ 90 hectares. Les superficies exploitées sous les noms de « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet », c'est-à-dire sur les terres provenant du démembrement opéré en 1961 par les consorts de B, représentent respectivement 16,4 hectares et 12 hectares. Il n'est pas démontré que le GAEC commercialise sous ces deux noms des vins provenant de ses autres propriétés, ni que les raisins de ces propriétés ne feraient pas l'objet d'une vinification séparée. Aucune poursuite n'a été engagée à ce titre par les services de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui, à la suite d'un contrôle effectué en 2000, ont dans un courrier adressé le 11 juin 2001 aux consorts G reconnu que « les noms de Château Roquetaillade La Grange, Château Roquetaillade Le Bernet, Château de Carolle, Château Sansey et Château Perron identifient des exploitations viticoles qui peuvent être ainsi qualifiées ». Il est ajouté dans ce courrier qui est produit dans son intégralité que « ces dénominations peuvent être utilisées sous réserve que les vins proviennent exclusivement des raisins issus de ces exploitations (vinification séparée) et que leur élevage et stockage restent individualisés ». La DRCCRF qui a établi ce courrier à la suite d'un contrôle sur le site ne l'aurait pas rédigé en ces termes s'il avait été constaté que les vins ne provenaient pas exclusivement de raisins ayant fait l'objet d'une vinification séparée et que leur élevage et leur stockage n'était pas individualisés. On ne peut pas retenir que le GAEC se livrerait, comme le prétend la Société VBC, à une utilisation des dénominations « Château Roquetaillade La Grange » et « Château Roquetaillade Le Bernet » qui serait contraire aux exigences du décret du 7 janvier 1993 et déceptive, c'est à dire de nature à tromper le public sur la provenance géographique du produit. La société VBC ne démontre pas non plus que le GAEC qui dispose concurremment avec elle d'un droit à l'appellation « Château Roquetaillade » qui lui permet de l'utiliser dès lors que cet usage est exclusivement viticole et que le nom est suivi de la désignation des métairies d'origine, aurait un comportement visant de manière systématique à entretenir la confusion avec sa propre marque. Il est légitime, en effet, que le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES utilise pour la promotion de ses produits un nom sur lequel il dispose avec la société intimée d'un droit concurrent reconnu par les auteurs de cette dernière lors du démembrement du 20 novembre 1962. L'assimilation qu'elle déplore aujourd'hui, alors que ses auteurs ont autorisé l'usage de ce nom lors de la cession de 1962, résulte en réalité de la célébrité du nom de « Roquetaillade » en ce qu'il désigne également le monument historique dont la famille de B est propriétaire. Enfin la superficie de 90 hectares que le GAEC met en avant dans ses publicités ne se rapporte pas aux seuls châteaux Roquetaillade et Le Bernet et Roquetaillade La Grange, mais à l'ensemble des exploitations dont il assure la gestion. La société VBC doit être déboutée de ses demandes en nullité des marques déposées par le GAEC le 26 décembre 2011 et de dommages-intérêts pour publicité mensongère et concurrence déloyale. Il n'existe aucune raison juridique de réglementer l'usage des appellations « Château de Roquetaillade La Grange » et « Château de Roquetaillade Le Bernet » autrement que ne l'a fait l'acte du 20 novembre 1962 qui autorise l'acquéreur et ses ayants droits à utiliser concurremment avec la famille de B l'appellation Château de Roquetaillade suivie de la désignation des métairies d'origine pour le vin récolté par eux. En effet, le projet de convention par lequel, en 1974, la famille de B a souhaité délimiter plus sévèrement l'utilisation de l'appellation qu'elle avait autorisée 12 années plus tôt n'a jamais été finalisé ; il ne comporte pas la signature des consorts G. Il est surprenant que la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT se prévale aujourd'hui d'un accord dont Jean Pierre de B avait dénié l'existence dans le cadre de la procédure engagée par lui en 1990 afin de contester aux consort G le droit qu'ils détenaient en vertu du démembrement de novembre 1962. On ne peut opposer comme un aveu judiciaire au GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES qui n'était pas partie à cette dernière procédure le fait que les deux frères de la famille G qui y étaient défendeurs en leur qualité de propriétaires des anciennes métairies de La Grange et du Bernet se soient prévalu de ladite convention pour preuve de la reconnaissance de leur droit à l'appellation en litige. Cet accord qui n'a jamais été signé n'est pas opposable au GAEC qui gère aujourd'hui les châteaux « Roquetaillade La Grange » et « Roquetaillade Le Bernet» et qui n'était pas partie à l'instance dans le cadre de laquelle Pierre et Jean Etienne G, personnes physiques, l'ont invoqué. Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'accord de 1974 était opposable au GAEC GUIGNARD à raison d'un aveu judiciaire et de débouter la société VBC de ses demandes subsidiaires tendant à réglementer l'usage desdites appellations autrement que ne l'a fait l'acte de vente du 20 novembre 1962. Le jugement doit être confirmé, en revanche, en ce qu'il a ordonné la suppression du nom de Domaine « Roquetaillade.com » sous astreinte. En effet, le GAEC GUIGNARD ne dispose pas d'un droit exclusif sur le nom Roquetaillade qu'il ne peut utiliser, concurremment avec la famille de B, que suivi de la désignation des anciennes métairies de La Grange et du Bernet. Par ailleurs, il ne peut faire usage de cette appellation que dans le cadre de son activité d'exploitant des domaines viticoles concernés. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société VBC doit être rejetée à défaut de démonstration de ce que l'action du GAEC GUIGNARD ait été exclusivement inspirée par l'intention de nuire. Les dispositions du jugement relatives aux dépens de première instance et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où l'action engagée par le GAEC n'était pas fondée. En revanche, les parties qui échouent toutes deux partiellement en leurs appels, principal et incident, conserveront la charge des sommes qu'elles ont exposées au titre des dépens d'appel. Pour la même raison, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour.

PAR CES MOTIFS

LA COUR Réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau. Dit recevable la demande du GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES tendant à faire prononcer pour déceptivité la nullité de la marque « Château Fort de Roquetaillade » déposée le 5 janvier 1998 par la société VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA (VBC). Sur le fond, déboute le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES de ce chef de demande. Confirme le jugement en ce qu'il a débouté le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES de sa demande d'annulation de la marque sus- indiquée pour inobservation des dispositions de l'arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de BORDEAUX, ainsi que de toutes ses autres demandes. Confirme également le jugement en ce qu'il a ordonné, sous astreinte, la suppression du nom de domaine « Roquetaillade.com » déposé le 17 novembre 1998 par le GAEC RECONNU GUIGNARD FRERES. L'infirmant pour le surplus, déboute la SA VICOMTE JEAN PIERRE DE BARITAULT DU CARPIA de toutes ses autres demandes, y compris celle, formée à titre subsidiaire sur la base d'un projet de convention établi en 1974, tendant à réglementer l'usage concurrent de l'appellation « Château de Roquetaillade » plus sévèrement que ne l'a fait l'acte de vente du 20 novembre 1962 Déboute également ladite société de sa demande de dommages- intérêts pour procédure abusive. Confirme toutefois le jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu de faire application du texte précité en ce qui concerne les frais exposés devant la cour. Dit que les parties conserveront l'une et l'autre la charge des sommes qu'elles ont exposées au titre des dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Claude SABRON, conseiller, en l'empêchement légitime de Madame Marie-Paule LAFON, président, et par Madame Annick BOULVAIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.