Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1994, 89-44.027

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement • salarié protégé • mesures spéciales • autorisation administrative • inobservation • préjudice • société • contrat • pourvoi • rapport • mutation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 janvier 1994
Cour d'appel de Lyon
23 juin 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-44.027
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 23 juin 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007208568
  • Identifiant Judilibre :6137220acd580146773f9be3
  • Rapporteur : M. Ferrieu
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société MSD (Compagnie chimique Merck Sharp et Dohme), société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société MSD, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 1989), que M. X... a été engagé, à compter du 2 janvier 1967, par la société Compagnie chimique Merck Sharp et Dohme (MSD) comme agent technico-commercial, rémunéré par un fixe et une prime "d'efficacité" variable, sa fonction consistant à prospecter, dans un secteur déterminé, la clientèle pour l'alimentation animale, puis, à partir de 1973, des produits vétérinaires ; que le contrat de travail précisait : "l'extension ultérieure de notre organisation pourra entraîner un redécoupage des secteurs d'activité, de même qu'un élargissement de notre gamme de production ; donc, à l'avenir, vos activités pourront se diversifier et votre zone d'action pourra aussi se trouver géographiquement modifiée" ; le 26 avril 1985, la société lui a retiré trois départements pour les remplacer par quatre autres ; que le salarié, alléguant que le cheptel des nouveaux départements était inférieur de moitié à celui des départements retirés, ce dont il résultait, d'une part, une atteinte à sa rémunération variable, d'autre part, la volonté de rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, a refusé une modification qu'il considérait comme substantielle ; après avoir manifesté l'intention de demander l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical à l'Inspection du Travail, la société a pris acte de la rupture à l'initiative du salarié ;

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illégal et abusif, alors, d'une part, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de mobilité, le salarié, qui refuse une mutation justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qui n'est que la mise en oeuvre sans abus et sans détournement de la clause, assume la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les éléments constitutifs de la rémunération de l'intéressé et sans rechercher notamment si, eu égard à ces éléments, la modification de secteur pouvait être regardée comme ayant une incidence suffisamment significative sur la rémunération annuelle pour qu'on puisse la considérer comme substantielle ou déterminante, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision au regard des textes susvisés ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de répondre aux écritures de l'employeur faisant valoir que le montant de la prime d'efficacité, seul élément variable de la rémunération, était lié à de nombreux paramètres indépendants du seul potentiel d'activité, et sans rapport avec le chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification en cause et le licenciement qui a suivi le refus du salarié étaient ou non justifiés par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu

que, s'agissant d'un délégué syndical, il appartenait à la société, devant le refus opposé par son salarié, de solliciter l'autorisation administrative de licenciement ; qu'ayant relevé que cette formalité n'avait pas été effectuée, la cour d'appel a retenu à bon droit que la rupture était illégale et réparé le préjudice qui en résultait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MSD, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.