Cour d'appel de Paris, Chambre 6-2, 28 septembre 2023, 22/10577

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Représentation des intérêts des salariés • Autres demandes des représentants du personnel • syndicat • société • tourisme • production • contrat • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
28 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Paris
22 mars 2022
Tribunal administratif de Paris
28 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/10577
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2021
  • Identifiant Judilibre :65166d17788aac83189e9fdb
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT

DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10577 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5IS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/58463 APPELANTE Syndicat CFDT HOTEL, TOURISME ET RESTAURATION(CFDT HTR) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉES S.N.C. DE L'HOTEL DABICAM [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 Société HENDERSON PARK CAPITAL PARTNERS UK [Adresse 4] [Localité 10]/ROYAUME-UNI Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 S.A.S.U. HPREF RIVOLI INVESTMENT SAS [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 S.A.S.U. DABICAM [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 S.A. SOPHOS HOTELS [Adresse 5] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La S.N.C. de l'hôtel Dabicam [Localité 9] (ci-après la S.N.C. Dabicam), située [Adresse 3], est spécialisée dans le secteur d'activité de l'hôtellerie. Elle exploite l'hôtel Westin [Localité 9] Vendôme (ci-après l''Hôtel'), hôtel 4 étoiles de 428 chambres dont 88 suites, qui propose également un service de restauration et 13 salles permettant l'organisation d'événements prestigieux. La S.N.C. Dabicam a pour actionnaire direct unique la S.A.S.U. Dabicam (ci-après la société Dabicam), propriétaire de l'ensemble immobilier dans lequel est exploité l'Hôtel. La société Dabicam en détient ainsi les murs qu'elle loue en location-gérance à la S.N.C. Dabicam. La société Dabicam est elle-même détenue à parité par Dubaï holding LLC et des sociétés affiliées à la société Henderson Park Capital Partners UK LLP, via des sociétés intermédiaires comme la S.A.S. HPREF Rivoli Investment, société holding située au [Adresse 1], qui a pour objet social la gestion de fonds, dépourvue d'activité économique et constituée pour les besoins de l'acquisition de l'Hôtel. La société Sophos Hotels (ci-après la société Sophos) est une société suisse qui a pour objet la gestion d'hôtels par l'intermédiaire de mandats conclus avec des investisseurs privés et des institutionnels, lesquels exploitent le plus souvent leur établissement à travers des contrats de franchise signés avec les chaînes hôtelières telles que Mariott, Hilton, Hyatt, Wyndham. Actuellement, la société Sophos gère 14 propriétés hôtelières principalement par l'intermédiaire de contrats de prestations de service, conclus avec des établissements comptabilisant de 3 à 5 étoiles. L'Hôtel est actuellement exploité dans le cadre d'un contrat de prestations de services et de management avec la société Sophos et d'un contrat de distribution avec le groupe Mariott. Henderson Park Capital Partners UK LLP (la société Henderson) est une société britannique immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles. Elle est spécialisée dans les services de conseil aux fonds immobiliers. Elle identifie notamment des investissements potentiels et conseille sur les acquisitions, la gestion et la cession d'actifs dans le domaine immobilier et hôtelier. Un accord collectif a été conclu le 12 avril 2021 entre la S.N.C. Dabicam et les trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (FO, la CFE-CGC et la CGT) visant à déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail. Le 15 avril 2021, le comité social et économique de la S.N.C. Dabicam a été consulté sur le projet de réorganisation de l'activité de cette dernière, ses impacts en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sur le projet de licenciement collectif et notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, du nombre de suppressions d'emploi. Le 11 mai 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a validé l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la S.N.C. Dabicam prévoyant notamment la suppression de 168 postes, qui a ensuite été mis en oeuvre. Le 9 juillet 2021, le syndicat CFDT, Hôtel, Tourisme et Restauration (ci-après 'le syndicat CFDT HTR') et deux salariés de la S.N.C. Dabicam (Mme [W] [I] et M. [S] [U]) ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision administrative de validation de l'accord collectif relatif au PSE de la S.N.C. Dabicam du 12 avril 2021. Par jugement du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par acte d'huissier du 5 octobre 2021, le syndicat CFDT HTR a assigné la S.N.C. Dabicam, la société Henderson, la société Dabicam, la S.A.S.HPREF Rivoli Investment, la société Sophos et la S.A.S. Mariott Hotels Management France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de production de pièces. Le 23 décembre 2021, 86 salariés de la S.N.C. Dabicam ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir déclarer nuls les licenciements économiques et subsidiairement de les déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse. Par arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris du 9 février 2022, la requête du syndicat CFDT HTR, de Mme [I] et de M. [U] a été rejetée. Par ordonnance contradictoire du 22 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu la décision suivante : « REJETONS les exceptions de compétence ; REJETONS l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir ; REJETONS les fins de non-recevoir soulevées ; REJETONS la demande de mise hors de cause formulée par la S.A.S. MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT FRANCE ; DÉBOUTONS le syndicat CFDT Hôtel, Tourisme et Restauration (C.F.D.T-H.T.R) de l'intégralité de ses demandes de production de pièces ; DÉBOUTONS les sociétés S.N.C. DABICAM, la S.A.S.U DABICAM, la S.A.S. HPREF RIVOLI INVESTMENT, Henderson Park Capital Partners UK LLP et la S.A. SOPHOS HOTELS de leurs demandes formulées au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNONS le syndicat C.F.D.T-H.T.R à verser la somme de 3.000 € chacune à la S.N.C. de l'hôtel DABICAM [Localité 9], à la S.A.S.U. DABICAM, à la société Henderson Park Capital Partners UK LLP, à la S.A. SOPHOS HOTELS, à la S.A.S. HPREF RIVOLI INVESTMENT et à la S.A.S. Marriott hotels Management France au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS le syndicat C.F.D.T-H.T.R aux entiers dépens ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit » Selon déclaration du 1er juin 2022, le syndicat CFDT HTR a interjeté appel de cette décision. Il s'est désisté de son appel contre la société Mariott Hotels Management France le 26 juillet 2022 . Par ordonnance du 28 octobre 2022, le magistrat de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de la société Mariott Hotels Management France.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 2 mars 2023, le syndicat CFDT HTR demande à la cour de : « JUGER le Syndicat CFDT HTR recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les exceptions de compétence, l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir et les fins de non-recevoir soulevées, REFORMER intégralement l'ordonnance entreprise pour le surplus, Statuant à nouveau, ORDONNER à la SNC DE L'HOTEL DABICAM [Localité 9], la Société HENDERSON PARK CAPITAL PARTNERS UK, à la SAS HPREF RIVOLI INVESTMENT, la SA SOPHOS HOTELS, la production des documents suivants : ' Conventions et/ou modalités de détachement consenties par la Direction au profit des élus et mandatés des différentes organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, ' Fiches de paye 2021 et 2022 Messieurs [M] et [E] ' Critères d'ordre de départ de Monsieur [O] [A] ; ' Contrat de travail et fiches de paye 2019 de Monsieur [X] [B] ; ' Registre d'entrée et de Sortie du Personnel ; ' L'appel d'offres et de la convention de sous-traitance conclue entre la SNC DE L'HOTEL DABICAM [Localité 9] et la société ELIOR SERVICES ; ' Fiches de poste correspondant aux emplois occupés avant et après la réorganisation ; ' Le pacte d'actionnaire existant entre DUBAI HOLDING LLC et HENDERSON PARK'; ' Les éventuelles conventions de trésorerie et d'assistance conclues entre la SASU DABICAM et les entités composant le groupe HENDERSON PARK. ' Les présentations investisseurs lesquelles détaillent précisant l'organisation des rapports et de la gouvernance réelle au sein de l'actionnariat ; ' Les organigrammes juridiques et financiers des sociétés HPREF RIVOLI INVESTISSEMENT SAS, HPREF RIVOLI DUTCH HOLDING 3 BV, HPREF RIVOLI DUTCH HOLDING 1 BV et DB RIVOLI DUTCH HOLDING BV ; ' L'ensemble des échanges intervenus entre HENDERSON PARK et la SNC DE L'HOTEL DABICAM [Localité 9] concernant le projet de réorganisation des contrats de prêt bancaire souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE et des conventions d'assistance et de franchise souscrites auprès des sociétés SOPHOS HOTEL et du Groupe MARIOTT ; ' Les éventuelles conventions de trésorerie et d'assistance conclues avec la société SOPHOS ainsi que l'organigramme juridique et financier de cette dernière ; ' Le contrat de travail de Monsieur [C] [G] et les éventuelles conventions de prestation de service, de trésorerie et d'assistance ainsi que les éléments de renégociation du contrat liant les sociétés DABICAM et la SOPHOS HOTELS ; ' le contrat de distribution et les éléments relatifs à la renégociation du contrat de franchise avec le groupe MARIOTT. ASSORTIR cette délivrance d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et par document passé un délai de 15 jours après le prononcé de l'ordonnance, CONDAMNER la SNC DE L'HOTEL DABICAM [Localité 9] à verser au Syndicat CFDT Hôtel, Tourisme et Restauration (C.F.D.T-H.T.R.) la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, DÉBOUTER la SNC DE L'HOTEL DABICAM et les Sociétés SOPHOS, HPREF RIVOLI INVESTMENT, HENDERSON PARK et DABICAM de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 octobre 2022, la S.N.C. Dabicam demande à la cour : « IN LIMINE LITIS Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce que le juge des référés a rejeté l'exception de compétence soulevée par la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9] ; EN CONSÉQUENCE, - Se déclarer incompétente au profit du Tribunal administratif de Paris pour ordonner des mesures d'instruction qui se rattachent de fait à un litige en cours devant les juridictions administratives sur la validité de la décision de validation par la DRIEETS de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi de la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9]. A TITRE PRINCIPAL Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce que le juge des référés a écarté les fins de non-recevoir et jugé l'action du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration recevable ; EN CONSÉQUENCE, - Juger l'action du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration irrecevable pour défaut de qualité et/ou d'intérêt à agir ; - Débouter le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes. A TITRE SUBSIDIAIRE - Acter de ce que la Cour n'est saisie d'aucune prétention à l'encontre de la SNC DE L'HOTEL DABICAM [Localité 9] ; EN CONSÉQUENCE, - Débouter le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Constater l'absence de caractérisation des conditions prescrites par l'article 145 du code de procédure civile en l'absence de motif légitime, de litige potentiel opposant les parties et de proportionnalité et d'utilité des documents demandés par le syndicat CFDT Hôtel, Tourisme et Restauration au titre de prétendues mesures d'instruction ; EN CONSÉQUENCE, - Confirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a débouté le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes de production de pièces. EN TOUT ETAT DE CAUSE - Confirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a alloué à la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande de la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9] au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile et la recevoir en sa demande au titre de la procédure abusive, statuer ce que de droit sur l'amende civile et condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration à lui verser la somme de 1 euro sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; - Recevoir la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9] en sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel et condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration aux entiers dépens ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 octobre 2022, la société Henderson demande à la cour de : « IN LIMINE LITIS Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce que le juge des référés a rejeté l'exception de compétence soulevée par la société Henderson Park Capital Partners UK ; EN CONSÉQUENCE, - Se déclarer incompétente au profit du Tribunal administratif de Paris pour ordonner des mesures d'instruction qui se rattachent de fait à un litige en cours devant les juridictions administratives sur la validité de la décision de validation par la DRIEETS de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi de la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9]. A TITRE PRINCIPAL - Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce que le juge des référés a écarté les fins de non-recevoir et jugé l'action du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration recevable ; EN CONSÉQUENCE, - Juger l'action du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration irrecevable pour défaut de qualité et/ou d'intérêt à agir ; - Débouter le syndicat CFDT Hôtel, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes. A TITRE SUBSIDIAIRE - Acter de ce que la Cour n'est saisie d'aucune prétention à l'encontre de la société Henderson Park Capital Partners UK LLP ; EN CONSÉQUENCE - Débouter le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Constater l'absence de caractérisation des conditions prescrites par l'article 145 du code de procédure civile en l'absence de motif légitime, de litige potentiel opposant les parties et de proportionnalité et d'utilité des documents demandés par le syndicat CFDT Hôtellerie, T6ourisme et Restauration au titre de prétendues mesures d'instruction ; EN CONSÉQUENCE, - Confirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a débouté le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes de production de pièces. EN TOUT ETAT DE CAUSE - Confirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a alloué à la société Henderson Park Capital Partners UK la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Henderson Park Capital Partners UK au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile et la recevoir en sa demande au titre de la procédure abusive, statuer ce que de droit sur l'amende civile et condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; - Recevoir la société Henderson Park Capital Partners UK en sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel et condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration aux entiers dépens ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 octobre 2022, la société Dabicam demande à la cour de : « IN LIMINE LITIS Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce que le juge des référés a rejeté l'exception de compétence soulevée par la société DABICAM ; EN CONSÉQUENCE, - Se déclarer incompétente au profit du Tribunal administratif de Paris pour ordonner des mesures d'instruction qui se rattachent de fait à un litige en cours devant les juridictions administratives sur la validité de la décision de validation par la DRIEETS de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi de la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9]. A TITRE PRINCIPAL Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce que le juge des référés a écarté les fins de non-recevoir et jugé l'action du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration recevable ; EN CONSEQUENCE, - Juger l'action du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - Débouter le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes. A TITRE SUBSIDIAIRE - Acter de ce que la Cour n'est saisie d'aucune prétention à l'encontre de la société DABICAM'; EN CONSEQUENCE - Débouter le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Constater l'absence de caractérisation des conditions prescrites par l'article 145 du code de procédure civile en l'absence de motif légitime, de litige potentiel opposant les parties et de proportionnalité et d'utilité des documents demandés par le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration au titre de prétendues mesures d'instruction ; EN CONSÉQUENCE, - Confirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a débouté le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes de production de pièces. EN TOUT ETAT DE CAUSE - Confirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a alloué à la société DABICAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande de la société DABICAM au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile et la recevoir en sa demande au titre de la procédure abusive, statuer ce que de droit sur l'amende civile et condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; - Recevoir la société DABICAM en sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel et condamner le syndicat CFDT hôtellerie, tourisme et restauration à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration aux entiers dépens ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 octobre 2022, la société HPREF Rivoli Investment a demandé à la cour : « IN LIMINE LITIS Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce que le juge des référés a rejeté l'exception de compétence soulevée par la société HPREF Rivoli Investment SAS ; EN CONSÉQUENCE, - Se déclarer incompétente au profit du Tribunal administratif de Paris pour ordonner des mesures d'instruction qui se rattachent de fait à un litige en cours devant les juridictions administratives sur la validité de la décision de validation par la DRIEETS de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi de la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9]. A TITRE PRINCIPAL Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce que le juge des référés a écarté les fins de non-recevoir et jugé l'action du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration recevable ; EN CONSÉQUENCE, - Juger l'action du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration irrecevable pour défaut de qualité et/ou d'intérêt à agir ; - Débouter le syndicat CFDT Hôtel, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes. A TITRE SUBSIDIAIRE - Acter de ce que la Cour n'est saisie d'aucune prétention à l'encontre de la société HPREF RIVOLI INVESTMENT SAS ; EN CONSÉQUENCE - Débouter le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Constater l'absence de caractérisation des conditions prescrites par l'article 145 du code de procédure civile en l'absence de motif légitime, de litige potentiel opposant les parties et de proportionnalité et d'utilité des documents demandés par le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration au titre de prétendues mesures d'instruction ; EN CONSEQUENCE, - Confirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a débouté le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration de l'intégralité ses demandes de production de pièces. EN TOUT ETAT DE CAUSE - Confirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a alloué à la société HPREF RIVOLI INVESTMENT SAS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Infirmer l'ordonnance du 22 mars 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande de la société HPREF RIVOLI INVESTMENT SAS au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile et la recevoir en sa demande au titre de la procédure abusive, statuer ce que de droit sur l'amende civile et condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure civile'; - Recevoir la société HPREF RIVOLI INVESTMENT SAS en sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel et condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner le syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration aux entiers dépens ». La société Sophos n'a pas constitué avocat en cause d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2023. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la compétence du juge judiciaire Les sociétés intimées font valoir que : - le juge judiciaire est incompétent pour connaître des demandes de communication de pièces ; - un litige se rapportant à la validité de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi relève de la seule compétence du juge administratif ; - « Les procédures judiciaires évoquées par le syndicat CFDT-HTR au nom de la défense de l'intérêt de la profession ne sont ainsi que de simples prétextes : les demandes de communication formulées par le syndicat CFDT-HTR ne le sont pas au soutien d'un litige potentiel ; au contraire, le syndicat appelant invente des litiges potentiels pour justifier de sa demande de pièces au titre d'une procédure devant le juge administratif » ; - les mesures d'instruction sollicitées « se rattachent en réalité exclusivement au litige en cours devant les juridictions administratives sur la validité de la décision de validation par la DRIEETS de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi de la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9] » ; - les actions évoquées par le syndicat en son nom propre visent en réalité à faire rejuger devant le juge judiciaire ce qui l'a été par le juge administratif (conclusions adverses page 8), dans un contexte où le syndicat CFDT-HTR confirme par ailleurs avoir formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat ». Le Syndicat oppose que : - la demande de production de pièces et de documents ne tend pas à solutionner le litige pendant devant l'ordre administratif, alors que la demande de production de pièces est justifiée non seulement au regard de la contestation du PSE, mais également en vue de saisir le juge judiciaire d'une éventuelle procédure d'entrave au civil ou au pénal ; - la mesure d'instruction sollicitée étant relative à un litige de nature à relever, en partie, de l'ordre judiciaire, le juge judiciaire est compétent pour en connaître.

Sur ce,

L'article 33 du code de procédure civile dispose : « La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ». En application de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est de principe aussi que le juge des référés est compétent pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès au fond, dès lors que le litige est de nature à relever fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître d'une action en annulation de l'accord collectif portant PSE de la S.N.C. Dabicam, de sorte que le syndicat CFDT HTR ne saurait solliciter des documents en vu d'engager une telle action étant relevé en outre que l'action devant les juridictions administratives a été engagée au fond avant la présente action en référé. Pour autant, le syndicat CFDT HTR soutenant qu'il présente un intérêt probatoire, notamment, à engager une éventuelle action civile ou pénale pour entrave et discrimination, s'il était avéré que le syndicat FO avait bénéficié d'avantages matériels et financiers indus de la part de la part de la S.N.C. Dabicam, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception de compétence, alors que ce litige potentiel futur, est de nature à relever des juridictions judiciaires. Sur l'irrecevabilité de l'action du syndicat CFDT HTR pour défaut d'intérêt à agir Les sociétés intimées soutiennent que le syndicat CFDT HTR : - n'a aucun intérêt à agir alors que les documents sollicités visent à exercer des actions où il n'aurait aucun intérêt propre à agir ; - est irrecevable à intervenir devant le conseil de prud'hommes au soutien de l'action individuelle des salariés licenciés qui seuls disposent d'un intérêt à agir en contestation de leur licenciement ; - ne peut agir en son nom propre devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ont vocation à s'appliquer, droit qui est exclusivement attaché à la personne du salarié ; - ne pourrait agir en son nom propre pour demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'entrave au fonctionnement du CSE qui seul serait habilité à agir dans un tel cas. Le syndicat CFDT HTR fait valoir que : - l'action devant le conseil de prud'hommes relatif à la suppression de 168 postes et la décision d'externaliser le service HouseKeeping ont une envergure telle qu'elles posent un contentieux dont l'issue aura une répercussion sur l'ensemble de la profession du secteur de l'hôtellerie, tourisme et restauration, de sorte qu'il justifie d'un intérêt collectif compte tenu des enjeux ; - la méconnaissance des règles relatives au transfert d'entreprise caractérise une atteinte aux intérêts collectifs de la profession justifiant l'action du syndicat au côté des salariés ; - il envisage d'engager une action pour faire constater l'entrave au bon fonctionnement du CSE, pour laquelle il est recevable à agir en son nom propre, alors qu'il constant qu'en cas de défaut de consultation du CSE obligatoire, un syndicat peut demander la suspension de la mesure prise par l'employeur sans consultation du CSE même si ce dernier n'a pas réagi. Sur ce, Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ». Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ». Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du code du travail : - article L. 2131-1 : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; - article L. 2132-3 : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». Il ressort du texte qui précède que le syndicat CFDT HTR justifie d'un intérêt à agir pour exercer l'action civile en cas d'entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, alors que cette atteinte, si elle était caractérisée, serait de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise. Il est aussi recevable ayant un intérêt à agir aux cotés des 86 salariés sur le 168 licenciés pour défendre la même cause. Dès lors le premier juge sera aussi confirmé sur ce point. Sur les demandes de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile A titre liminaire, la cour relève que les demande de production de documents sont dirigées sans distinction à l'encontre de l'ensemble des sociétés intimées sans distinction. Sur ce, Il est de principe, ainsi que l'ont rappelé le juge des référés et le syndicat CFDT HTR s'agissant de l'application de l'article 145 du code de procédure civile cité plus haut, que le motif légitime s'entend du droit d'une partie d'obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de ses droits et dont seule la partie adverse dispose, à charge pour le requérant de rapporter la preuve par des indices suffisants de manquements de la partie adverse à ses obligations sur lesquels sera fondée sa future action. L'appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain de la juridiction saisie de la demande. En l'espèce, les actions « éventuelles » envisagées par le syndicat CFDT HTR au soutien de sa demande de documents sont les suivantes : Une action en annulation de l'accord collectif portant PSE formée soit par voie d'une action directe du syndicat CFDT HTR devant le tribunal judiciaire soit par voie d'une exception d'illégalité dans le cadre des contentieux individuels pendants actuellement devant le conseil de prud'hommes de Paris. Il a été rappelé ci-dessus que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître d'une action en annulation de l'accord collectif portant PSE, seul le juge administratif étant compétent pour ce faire. Une action en contestation de la représentativité syndicale du Syndicat CGT FO en application de l'article L. 2121-1 du code du travail. La cour relève que non seulement cette « éventuelle » action, ne serait pas de nature à concerner les parties intimées, mais encore que les délais de contestation sont manifestement expirés. Une « éventuelle action civile ou pénale pour entrave et discrimination » s'il était avéré que le syndicat FO avait bénéficié d'avantages matériels et financiers indus de la part de la part de la S.N.C. Dabicam. Or, si un syndicat est recevable, pour agir aux cotés d'un CSE, il ne l'est pas pour agir aux lieu et place de ce dernier, au titre d'une entrave ou d'une discrimination que l'instance n'invoque pas, étant relevé au surplus que la juridiction administrative a considéré que la procédure de négociation et d'information consultation avait été régulière. S'agissant de contentieux susceptibles d'être engagés aux fins de « vérifier si le transfert de l'activité housekeeping est de nature à caractériser le transfert économique autonome justiciable de l'article L. 1224-1 du code du travail », et sur son action à intervenir au soutien des 168 salariés qui ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes aux fins de contester leur licenciement, et sur l'identité du « véritable employeur » des salariés. Les actions tendant à contester le licenciement et les conditions d'application ou non de l'article L. 1224-1 du code du travail ou la détermination d'un employeur auquel les droits et obligations sont attachés, sont un droit propre des salariés auxquels un syndicat peut s'associer mais ne pas s'y substituer. Enfin, si dans l'un de ses développements, le syndicat CFDT HTR fait état de ce qu'il pourrait, aussi engager une action fondée sur des « graves fautes de gestion de nature à engager la responsabilité de l'employeur », il ne justifie pas davantage de pouvoir exercer un droit propre à ce titre, bénéficiant, tout au plus, d'un droit d'intervention aux cotés des salariés à l'initiative d'une telle procédure. Dès lors que le syndicat CFDT HTR ne démontre pas l'existence d'un motif légitimé pour obtenir pareille volumineuse communication, au demeurant dirigée, et seulement dans ses dernières conclusions, à l'encontre de l'ensemble des parties intimées sans préciser vers quelle partie les demandes de documents sont dirigées, il sera débouté de l'ensemble de ses demandes de sorte que l'ordonnance sera confirmée sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive La société Dabicam fait valoir que : - l'action du syndicat CFDT-HTR est animée par une volonté de nuire et résulte a minima d'une erreur grossière équivalente au dol puisque les seuls documents listés par le syndicat CFDT-HTR la concernant sont « les éventuelles conventions de prestation de service, de trésorerie et d'assistance ainsi que les éléments de renégociation du contrat liant les Sociétés DABICAM et SOPHOS HOTELS » ; - or, non seulement elle n'a aucune convention avec cette dernière, mais ces documents ne présentent aucun lien avec les litiges potentiels évoqués. La société HPREF Rivoli Investment fait valoir que l'action du syndicat CFDT-HTR est animée par une volonté de nuire et résulte a minima d'une erreur grossière équivalente au dol puisque les seuls documents listés par le syndicat CFDT-HTR la concernant sont « Les organigrammes juridiques et financiers des sociétés HPREF RIVOLI INVESTISSEMENT SAS, HPREF RIVOLI DUTCH HOLDING 3 BV, HP REF RIVOLI DUTCH HOLDING 1 BV et DB RIVOLI DUTCH HOLDING BV », dans un contexte où le syndicat CFDT HTR a produit lui-même l'organigramme de l'actionnariat de ces sociétés. La société SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9] fait valoir que l'action du syndicat CFDT HTR est une tentative d'instrumentalisation du juge des référés en vue d'obtenir une astreinte portant sur des documents inexistants, mal définis ou confidentiels sans lien avec un éventuel litige. La société Henderson Park Capital Partners UK fait valoir que : - l'action du syndicat CFDT-HTR est irrecevable en l'absence de tout lien capitalistique entre elle et la SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9] mais aussi et surtout de tout litige éventuel ou potentiel entre les parties ; - le syndicat CFDT HTR sait ou devrait savoir qu'elle n'est pas actionnaire direct ou indirect de la S.N.C. Dabicam puisque cela ressort de l'organigramme qu'il a communiqué en première instance et de ses états financiers - librement accessibles - ; - aucune demande n'est expressément dirigée à son encontre. La société Dabicam, la société SNC de l'Hôtel Dabicam, la société HPREF Rivoli Investment et la société Henderson Park Capital Partners UK ajoutent que le syndicat CFDT HTR n'hésite pas à formuler des demandes de documents auprès de multiples sociétés qui n'ont aucun lien avec la société SNC de l'Hôtel Dabicam [Localité 9] ou le plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a mis en 'uvre sans aucun fondement juridique sérieux. En réponse, le syndicat CFDT HTR soutient qu'il justifie dans le cadre de la présente instance des raisons pour lesquelles il pense obtenir gain de cause de sorte qu'il n'est pas démontré un quelconque abus du droit d'ester en justice de sa part, ni d'une prétendue intention de nuire. Sur ce, Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ». L'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours constitue un droit et ne dégénère en abus de droit qu'en cas de mauvaise foi ou d'erreur grossière. Les intimées ne justifient pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la nécessité d'assurer la défense de leurs intérêts dans le cadre de la présente procédure, lequel sera réparé par la prise en charge des dépens et l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles à hauteur des sommes qui seront mentionnées au dispositif au titre de la procédure d'appel, étant rappelé qu'il a été fait droit à cette demande devant le premier juge au titre des frais de procédure exposés dans le cadre de la première instance. Dès lors, le premier juge sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à cette demande. Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Les éléments du litige et l'analyse des demandes, tels qu'ils ont été rappelés plus haut démontrent que le syndicat CFDT HTR a agi avec légèreté dégénérant en abus en ayant présenté, en cause d'appel, des demandes manifestement vouées à l'échec, à l'encontre d'aucune intimée dans ses premières conclusions, à l'encontre de toutes les parties intimées ensuite, et en ne présentant pas de moyens sérieux ou pertinent de nature à pouvoir espérer remettre en cause la décision rendue par le premier juge. La cour condamne le syndicat CFDT HTR à une amende civile de 3 000 euros pour appel abusif. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le syndicat CFDT HTR qui succombe sur les mérites de son appel, doit être condamné aux dépens et débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera fait application de cet article au profit des sociétés intimées, en tenant compte des sommes déjà allouées en première instance et des nouveaux développés devant la cour, de même que les demandes non dirigées individuellement qui ont conduit les intimées à ajuster leurs moyens de défense.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme l'ordonnance dans la limite de la dévolution ; Y ajoutant, Condamne le syndicat CFDT, Hôtel, Tourisme et Restauration à une amende civile de 3 000 euros ; Condamne le syndicat CFDT, Hôtel, Tourisme et Restauration aux dépens d'appel ; Condamne le syndicat CFDT, Hôtel, Tourisme et Restauration à payer à la société Dabicam, la société SNC de l'Hôtel Dabicam, la société HPREF Rivoli Investment et la société Henderson Park Capital Partners UK, chacune, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que le greffe adressera une copie exécutoire du présent arrêt au Trésor Public. La Greffière, La Présidente,
Note...

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