Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 juin 2022, 19/12139

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • société • transports • prescription • préavis • prud'hommes • service • salaire • emploi • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Grasse
15 juillet 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/12139
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grasse, 15 juillet 2019
  • Identifiant Judilibre :62a2e0705a747ca9d45f18d5
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/299 AL Rôle N°19/12139 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVH5 SARL TRANSPORTS [X] C/ [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2022 à : - Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 15 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00547. APPELANTE SARL TRANSPORTS [X], sise 52 Rue Longue - 06620 CIPIERES représentée par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sandrine TURRIN, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [T] [E], demeurant 283, rue Jean Aicard - Résidence Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN représenté par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sandrine GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, présent lors du prononcé. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 juillet 2007, M. [T] [E] a été embauché par la société à responsabilité limitée Transports [X] en qualité de chauffeur. Le 9 juillet 2011, il a présenté sa démission à son employeur. Puis, le 6 février 2012, il a été de nouveau embauché par celui-ci, également en qualité de chauffeur. Le 4 juin 2014, il a de nouveau démissionné. Se plaignant du défaut de paiement d'indemnités de panier, et soutenant que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 3 novembre 2014, à l'effet d'obtenir : - le paiement des sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil : - 7 231,20 euros au titre des indemnités de panier dues de 2011 à 2014, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective, - 1 025,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 440 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 15 400 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 2 200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise de ses bulletins de paye des mois de mai 2012, juin 2012, novembre 2013, mars 2014 et avril 2014, de son certificat de travail et de son attestation Pôle Emploi, rectifiés, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par jugement du 15 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - fixé le salaire brut mensuel moyen de M. [T] [E] à la somme de 2 200 euros, - dit que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Transports [X] à lui verser les sommes suivantes : - 6 251,70 euros nets au titre des indemnités de panier dues de 2011 à 2014, - 1 025,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 440 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à l'employeur de remettre à M. [E] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de paye récapitulatif ainsi que ses bulletins de paye des mois de mai 2012, juin 2012, novembre 2013, mars 2014 et avril 2014, rectifiés, - condamné la société Transports [X] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes des parties. Par déclaration du 24 juillet 2019, la société Transports [X] a interjeté appel de cette décision, en toutes ses dispositions. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 février 2022.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son recours, la société Transports [X] expose, dans ses conclusions notifiées le 24 octobre 2019 : - sur les indemnités de panier, - en droit, que cette indemnité a pour objet de compenser des frais, et ne constitue pas un complément de salaire, - que l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 prévoit qu'une indemnité de repas est due au personnel ouvrier 'qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas en dehors de son lieu de travail', - en fait, que M. [E] ne démontre pas avoir exposé des frais au titre de ses repas de midi, - qu'il bénéficiait d'une pause méridienne entre 12 et 13 heures, ainsi qu'il ressort de ses relevés horaires, qu'il a signés, - qu'il pouvait prendre son repas sur son lieu de travail, - que la demande de ce chef est atteinte par la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail, s'agissant des indemnités dues pour les années 2011 à 2013, - que les décomptes adverses portent également sur des périodes non travaillées, - que la somme de 320 euros doit être déduite de ce chef des sommes réclamées pour l'année 2012, celle de 326,50 euros des sommes réclamées pour l'année 2013 et celle de 1 044,80 euros des sommes réclamées pour l'année 2014, - sur la rupture du contrat de travail, - que les demandes de ce chef, qui n'ont pas été présentées dans l'acte introductif d'instance, sont prescrites, par application de l'article L 1471-1 du code du travail, - qu'en outre, le défaut de paiement des indemnités de panier n'était pas la cause de la démission de M. [E], celui-ci évoquant des difficultés financières dans sa lettre de rupture, - que ce défaut de paiement n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, - subsidiairement, sur les sommes réclamées, - que M. [E] était arrêté pour maladie lors de la rupture de son contrat de travail, et ne pouvait donc effectuer son préavis, - qu'il ne démontre pas le préjudice subi du fait de cette rupture, - que son ancienneté dans l'entreprise n'était que de deux ans et quatre mois, - qu'il a été embauché dès le 16 juin 2014 par la société Atil, - qu'il ne saurait être fait droit à la demande de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, cette indemnité ne pouvant se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement abusif, et n'étant de surcroît pas due en cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Par ces motifs, la société Transports [X] conclut à l'infirmation du jugement entrepris, et au rejet des prétentions adverses. Elle invoque la prescription, s'agissant des demandes d'indemnités de panier, et des demandes liées à la rupture du contrat de travail. Elle ajoute avoir communiqué les bulletins de salaire des mois de mai 2012, juin 2012, novembre 2013, mars 2014 et avril 2014, et déclare que la demande de ce chef est donc désormais sans objet. Subsidiairement, elle sollicite la réduction de la somme réclamée au titre des indemnités de panier, le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, de la demande d'indemnité pour rupture abusive, et de la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Enfin, elle réclame, en toute hypothèse, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de défense. En réponse, M. [T] [E] fait valoir, dans ses conclusions communiquées le 22 janvier 2020 : - sur les indemnités de panier, - en droit, que, selon l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective des transports routiers, 'le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas', - qu'en outre, 'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21h15', - qu'ainsi, tout salarié dont l'amplitude de travail couvre la période comprise entre 11h45 et 14h15 a droit à une indemnité de repas, - que l'article 7 du protocole, invoqué par l'employeur, ne s'applique pas aux chauffeurs, puisqu'il vise le personnel ouvrier qui ne se déplace pas pour les besoins du service, - en fait, qu'il exerçait les fonctions de chauffeur de poids lourds, - qu'il était donc constamment en déplacement pendant son service, - que son amplitude de travail couvrait la période de 7 heures à 16 heures, - que l'employeur ne démontre pas qu'il était en mesure de prendre ses repas à son domicile, au siège de l'entreprise ou sur le lieu d'attache de son véhicule durant ses temps de pause, - que les relevés horaires dont se prévaut la société Transports [X] ne permettent pas de déterminer où il se trouvait au moment de sa pause déjeuner, - que, l'indemnité de panier étant forfaitaire, son versement n'est pas subordonné à la production de justificatifs, - qu'il est donc fondé à réclamer les indemnités de panier dont il a été privé entre le 4 juin 2011 et le 9 février 2014, dont le montant total s'élève à 6 251,70 euros, - que la saisine du conseil de prud'hommes a interrompu le délai triennal de prescription, - que le reçu pour solde de tout compte ne revêt un caractère libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, - qu'au surplus, ce reçu n'est pas produit, - qu'il réclame 20 indemnités par mois, de façon à tenir compte de ses périodes de repos et d'absence, - que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande de ce chef, - sur la rupture de son contrat de travail, - sur la prescription, - que le délai de prescription a été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes, par application de l'article R 1452-1 du code du travail, - qu'en outre, il a présenté des demandes liées à la rupture de son contrat dans ses premières écritures au fond, - que ses demandes sont donc recevables, - sur le fond, - que, dans sa lettre de démission, il a fait état de difficultés financières, liées à son arrêt de travail pour maladie, et dénoncé le défaut de paiement de ses indemnités de repas, - qu'ainsi, cette lettre de démission ne manifestait pas sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail, - qu'elle doit s'analyser une prise d'acte de la rupture de ce contrat, aux torts de l'employeur, - que la perte de rémunération résultant de la privation de ses indemnités de repas était considérable, en ce qu'elle représente plus de 16 000 euros, ou 261 euros nets par mois, - que, de ce fait, il n'a pas à s'acquitter du paiement de ses charges, - que les indemnités complémentaires dues par l'employeur en vertu de l'article L 1226-1 du code du travail n'ont été versées que le 7 juillet 2014, lors du solde de tout compte, - que ces manquements de l'employeur justifiaient la rupture de son contrat de travail, - que, du fait de son ancienneté, il est fondé à réclamer une indemnité de préavis de 4 400 euros bruts, et une indemnité légale de licenciement de 1 025,20 euros, - qu'il a retrouvé un emploi le 17 août 2015, - que le préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail sera justement indemnisé par la somme de 13 200 euros, correspondant à six mois de salaire. Du tout, M. [E] sollicite la confirmation du jugement entrepris, sauf quant à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il réclame, de ce chef, la somme de 13 200 euros, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les indemnités de panier Sur la recevabilité En premier lieu, M. [E] sollicite la somme de 6 251,70 euros nets à titre de rappel des indemnités de panier dont il estime avoir été privé entre les années 2011 et 2014. La société appelante lui oppose la prescription, sur le fondement de l'article L 3245-1 du code du travail. Selon cet article, 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat'. En l'espèce, le contrat de travail liant M. [E] à la société Transports [X] a été rompu le 4 juin 2014. Les demandes de ce dernier portant sur des sommes échues à compter du 30 juin 2011, la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur le fond Ainsi que l'a rappelé le conseil de prud'hommes, en droit, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers prévoit que 'le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas'. En outre, 'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21h15'. Il s'ensuit que tout salarié dont l'amplitude de travail couvre la période comprise entre 11h45 et 14h15 a droit à une indemnité de repas. En fait, la société Transports [X] invoque l'article 7 du protocole du 30 avril 1974 qui dispose que 'le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 heures 30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus. Elle soutient que M. [E] disposait d'une heure pour déjeuner, et produit un ensemble de relevés horaires en ce sens (pièce 12), dont une partie a été signée par le salarié. Il ressort de ces relevés que ce dernier bénéficiait effectivement d'une heure de pause pour déjeuner. En revanche, l'article 7 précité est inséré dans le titre 'repas sur le lieu de travail'. Or le salarié, en sa qualité de chauffeur routier, effectuait son service en déplacement. Il s'ensuit que l'article 7 ne trouve pas à s'appliquer. En conséquence, le moyen soulevé par l'employeur tiré du temps de pause d'une heure est inopérant. La société Transports [X] observe également, en fait, que M. [E] ne démontre pas avoir exposé des frais au titre de ses repas de midi. Toutefois, le bénéfice de l'indemnité de repas prévue par l'article 3 susvisé n'est pas soumis à justification des frais exposés. Ce moyen doit donc également être rejeté. En outre, la société intimée affirme que M. [E] pouvait prendre ses repas sur son lieu de travail. Néanmoins, elle ne produit aucune pièce au soutien de cette assertion. Enfin, la société Transports [X] conteste le décompte adverse, arguant que celui-ci comprend des périodes non travaillées. Toutefois, ces périodes sont ont été dûment prises en considération, la demande ne portant pas sur tous les jours ouvrables des années considérées, mais sur le temps de travail effectif du salarié. Il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société Transports [X] à verser à M. [E] la somme de 6 251,70 euros nets au titre des indemnités de panier dont il a été privé. En outre, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés. Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la recevabilité En second lieu, M. [E] conteste le bien-fondé de son licenciement. La société appelante lui oppose également la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Aux termes de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ce délai a été réduit à douze mois par l'ordonnance du 2017-1387 du 22 septembre 2017, s'agissant des actions portant sur la rupture du contrat de travail. L'article 40 de cette ordonnance dispose que ces nouvelles dispositions 's'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'. En outre, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail. Il s'ensuit que le délai de prescription des demandes de M. [E] relatives à la rupture de son contrat de travail a commencé à courir, pour une durée de deux années, à compter du 4 juin 2014, date de rupture. Ce délai a été interrompu le 3 novembre 2014, par la saisine du conseil de prud'hommes, cette interruption valant pour l'ensemble des demandes initiales et additionnelles fondées sur le même contrat de travail. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée. Sur la nature de la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, la démission doit être analysée en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, la lettre de démission de M. [E] (pièce 5 du salarié) est libellée comme suit : 'Monsieur, Suite à mon accident survenu le 9 février 2014, j'ai été dans l'obligation d'être en arrêt maladie durant plusieurs mois. Cette situation m'a mis dans d'importantes difficultés financières m'obligeant à donner congé de mon appartement situé à Peymenade pour être logé gracieusement chez mon père à Draguignan. Vous n'avez pas voulu me licencier avec une rupture conventionnelle (un conseil qui m'a pourtant été donné par mon ANPE)... ce qui m'aurait permis de voir venir tout en cherchant un autre poste dans la région de Draguignan. Je suis donc dans l'obligation de vous donner ma démission au poste de chauffeur que j'occupais dans votre société. Je profit de ce courrier pour vous informer que j'ai entamé des démarches auprès de l'inspection du travail concernant le non paiement de mes primes de panier que j'aurai dues percevoir. (...)'. Cette lettre énonce un grief à l'encontre de l'employeur, tiré du défaut de paiement des indemnités de repas susdites. En revanche, elle ne lie pas ce grief à la rupture du contrat de travail. Au contraire, elle mentionne, accessoirement, que le salarié entend percevoir des indemnités de repas, après avoir exprimé l'intention non équivoque de celui-ci de mettre fin à son contrat de travail. Cette volonté de rupture découle, selon ce dernier, de ses difficultés financières, et de son déménagement à Draguignan. En conséquence, l'intention de démissionner de M. [E] n'était pas équivoque. Dès lors, sa démission ne saurait être analysée en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le jugement entrepris doit donc être infirmé de ce chef, comme en ce qu'il a fait droit aux demandes subséquentes d'indemnités de rupture. Sur les demandes accessoires Le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société Transports [X] aux dépens, ainsi qu'à verser à M. [E] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance d'appel seront également mis à la charge de la société intimée. En revanche, au regard du fait que les demandes de M. [E] ne sont que partiellement accueillies, il convient que chaque partie garde la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Infirme le jugement entrepris, en ce qu'il a : - analysé la démission de M. [T] [E] en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, - dit que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Transports [X] à verser à M. [T] [E] les sommes suivantes : - 1 025,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 440 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - ordonné à l'employeur de remettre à M. [E] un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, rectifiés, Et, statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Rejette les demandes de M. [T] [E] tendant à voir : - analyser sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, - dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Transports [X] à lui verser les sommes suivantes : - 1 025,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 440 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 13 200 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - ordonner à la société Transports [X] de lui remettre un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, rectifiés, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la société Transports [X] aux dépens de la procédure d'appel, Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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