Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 juillet 1992, 90-20.882

Mots clés
(sur le moyen unique du pourvoi principal 1ère branche) architecte • entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • désordres affectant le gros ouvrage • désordres ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination • désordres ne constituant pas des vices apparents • désordres non couverts par la levée des réserves • nature contractuelle de la responsabilité • architecte-entrepreneur

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juillet 1992
Cour d'appel de Paris
23 mai 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-20.882
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 23 mai 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007147464
  • Identifiant Judilibre :613721abcd580146773f5e36
  • Rapporteur : M. Darbon
  • Président : M. SENSELME
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard, dont le siège est sis à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société sicomi Natiobail, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris "BNP", dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ de Mme Hélène G..., veuve E..., demeurant à Paris (6e), ..., 4°/ de M. Olivier E..., demeurant à Paris (14e), ..., 5°/ de M. Didier E..., demeurant à Paris (14e), ..., 6°/ de M. Laurent E..., demeurant à Paris (6e), ..., pris tous quatre en leur qualité d'héritiers de M. Pierre E..., architecte décédé, 7°/ de M. Jean-Pierre C..., architecte, demeurant à Paris (14e), ..., 8°/ de M. Jean-Claude I..., architecte, demeurant à Paris (7e), ..., 9°/ de M. Michal K..., architecte, demeurant à Paris (7e), ..., 10°/ de la Mutuelle des architectes français MAF , dont le siège est à Paris (16e), ..., 11°/ de la compagnie UAP, dont le siège est à Paris (9e), ..., 12°/ de la société Sif Bachy, dont le siège est à Paris (16e), ..., actuellement à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... "Les Colonnades", bâtiment B, 13°/ de la société SOCOTEC, dont le siège est à Saint-Quentin en Yvelines, Montigny le Bretonneux (Yvelines), 3, avenue du Centre, 14°/ de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SAMBTP , dont le siège est à Paris (15e), ..., 15°/ de la société Ingebat, aux droits de la société Simecsol Ingenierie, dont le siège est à Paris (15e), ..., 16°/ de M. J..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société entreprise Martin, domicilié à Jonzac (Charente-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; La société Sif Bachy a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 juin 1991, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La Socotec a formé, par un mémoire déposé le 13 juin 1991, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Sif Bachy, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui deson recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Socotec, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Y..., D..., H... F..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de la société Campenon Bernard, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Sicomi Natiobail et de la Banque nationale de Paris, de Me Boulloche, avocat des consorts E..., de MM. C..., I..., K... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Odent, avocat de la société Sif Bachy, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société Ingebat, de Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société de contrôle technique Socotec de ce qu'elle renonce au second moyen de son pourvoi provoqué

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Sif Bachy et le premier moyen

du pourvoi provoqué de la société Socotec, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que la société Sicomi Natiobail, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), a fait construire un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. E... C..., I... et K..., architectes associés, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), lesquels ont sous-traité une partie de leur mission à la société Simecsol Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Ingebat que la société Socotec a reçu une mission de contrôle technique, que la société Oger, aux droits de laquelle vient la société Campenon Bernard, assurée auprès de l'UAP, s'est vu confier les lots "ouvrages de béton armé", "structure et maçonnerie" et "enduit et chape" et que la société Sif Bachy, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a été chargée du lot "parois périphériques-terrassements" ; que la réception des travaux est intervenue le 5 juillet 1976 et la levée des réserves le 20 janvier 1977 ; que des désordres, consistant en infiltrations au niveau du sixième sous-sol étant apparus, en 1981, la société Sicomi Natiobail et la Banque nationale de Paris (BNP), qui avait pris les locaux en location, ont, en 1984, assigné en réparation les constructeurs et leur assureurs en se fondant à titre principal sur la garantie décennale et, subsidiairement, sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'il s'en est suivi divers appels en garantie ; Attendu que la société Campenon Bernard, la société Sif Bachy et la Socotec font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, "1°) que la réception sans réserves de travaux est de nature à écarter la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, la société Campenon Bernard avait soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que les travaux avaient été réceptionnés sans réserves par le maître de l'ouvrage, ce qui l'exonérait de sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel en se bornant à retenir la faute de la société Campenon Bernard, et en omettant de répondre à ses conclusions de nature à écarter la responsabilité contractuelle, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'après la réception sans réserves des travaux, seule peut être engagée la garantie décennale des constructeurs dont la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut plus, en principe, être engagée ; que, dans ses conclusions, la société Sif Bachy avait, en conséquence, fait valoir que les travaux avaient été réceptionnés sans réserves, ce qui l'exonérait de sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quel titre elle retenait néanmoins la responsabilité contractuelle de l'entreprise, a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la réception sans réserves de travaux est de nature à écarter la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel, qui n'a pas justifié pourquoi, tout en constatant que la réception des travaux sans réserve était intervenue, il fallait appliquer la responsabilité contractuelle de droit commun, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que les infiltrations affectaient les murs, le plancher et le plafond du sixième sous-sol, c'est-à-dire de gros ouvrages, sans compromettre la solidité de l'immeuble ni rendre les locaux impropres à leur destination ce qui excluait l'application de la garantie décennale, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que ces désordres intermédiaires engageaient la responsabilité contractuelle des constructeurs, dès lors que, s'étant manifestés au début de 1981, d'où il résultait qu'ils n'avaient pu ni constituer des vices apparents lors de la réception des travaux, ni être couverts par la levée des réserves, ils étaient dus à des fautes d'exécution des sociétés Campenon Bernard et Sif Bachy et à un défaut de contrôle de la Socotec

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa seconde branche, et le premier moyen

du pourvoi provoqué de la société Socotec, pris en sa seconde branche, réunis :

Attendu que la société Campenon Bernard et la société Socotec font grief à

l'arrêt de retenir leur responsabilité contractuelle de droit commun pour les condamner à réparer les malfaçons, alors, selon le moyen "1°) que la responsabilité contractuelle du constructeur suppose, pour être admise, que soit rapportée la preuve d'un préjudice subi par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société Campenon-Bernard avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse, que l'expert avait précisé qu'il n'existait aucun désordre ayant causé un préjudice aux maîtres d'ouvrage ; que la cour d'appel, en admettant la responsabilité contractuelle de la société Campenon-Bernard au seul motif que la preuve d'une faute de cette dernière était rapportée, sans répondre à ses conclusions... concernant l'absence de préjudice subi par les maîtres d'ouvrage, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la responsabilité contractuelle du constructeur suppose, pour être admise, que soit rapportée la preuve d'un préjudice subi par le maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a retenu la faute de la SOCOTEC sans établir l'existence d'un préjudice, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil" ;

Mais attendu

que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que les désordres avaient causé au maître de l'ouvrage un préjudice, dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; PAR CES MOTIF :

REJETTE

les pourvois ; Condamne la société Campenon Bernard au dépens du pourvoi principal ; Laisse à chaque demandeur au pourvoi provoqué la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Y..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.