Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1996, 93-45.667

Mots clés
société • siège • pourvoi • contrat • substitution • principal • rapport • démarchage • VRP • pouvoir • référendaire • résiliation • service • statut • torts

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 octobre 1996
Cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B)
5 juillet 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-45.667
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), 5 juillet 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007312667
  • Identifiant Judilibre :613722b6cd580146774007ea
  • Rapporteur : M. Ferrieu
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Expertises Galtier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Expertises Galtier, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 5 juillet 1993), que M. X..., au service depuis juin 1981 de la société Expertise Galtier en qualité de collaborateur commercial, et dont il n'est plus contesté, devant la Cour, qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, pour se voir reconnaitre le statut de VRP, après avoir saisi, le 22 décembre 1988, la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment a voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur par lettre du 16 janvier 1990, en invoquant des pratiques de la société aboutissant à des détournements de commissions;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement ouvrant droit au profit du salarié au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'avenant conventionnel du 30 janvier 1987, avait pour objet la substitution, sauf en ce qui concernait les filiales, de la notion de siège social à celle de centre de décision, comme élément attributif d'une affaire à un secteur de démarchage; qu'en décidant, cependant, que par cet acte, "la société s'est engagée à lier le droit à commissionnement à la notion de siège social", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que par ses conclusions régulièrement déposées et notifiées, la société Expertises Galtier avait fait valoir que l'avenant du 10 janvier 1987 d'où résultait la substitution de la notion de siège social à celle de centre de décision sauf en ce qui concerne les filiales qui y restent attachées, avait été signé et accepté par M. X... et qu'ainsi il y avait lieu de s'y rapporter pour établir la nature des relations contractuelles; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en troisième lieu, qu'aux termes de l'avenant du 10 janvier 1987, les parties étaient convenues de ce que "la question des filiales ne peut pas s'envisager hors de toute notion de "centre de décision" (quand la filiale n'a aucune autonomie de décision)"; qu'en décidant, cependant, que la société a unilatéralement porté atteinte à l'équilibre des relations contractuelles par le procédé consistant à continuer à retenir la notion de centre de décision pour des filiales dont le siège social était situé sur le secteur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, qu'ayant rappelé les termes de la note du 30 janvier 1987 relative à la répartition des sociétés à démarcher entre les différents agents selon le critère du siège social à l'exception des société filiales, la cour d'appel a affirmé par un motif dénué de lien logique avec son précédent développement que "par ce procédé, la société Galtier a accru le nombre des sociétés réservées à la direction générale" pour en déduire l'imputabilité de la rupture du contrat de travail; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail;

Mais attendu

que la cour d'appel, interprétant les termes ni clairs, ni précis de la note du 10 janvier 1987 et de la lettre du 30 janvier 1987, a, répondant aux conclusions, décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société, qui s'était engagée à lier le droit à commissionnement à la notion de siège social, avait continué à retenir la notion de centre de décision pour les filiales dont le siège social, était situé dans le secteur de M. X..., privant ainsi celui-ci d'une part de ses commissions; qu'elle a ainsi justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé que ne pouvaient être commissonnées que les affaires qu'il avait traitées personnellement, alors, selon le moyen, qu'en retenant, après avoir constaté qu'à partir de la note du 30 janvier 1987, la société s'était engagée à déterminer le commissionnement de l'intéressé sur les filiales situées sur un secteur géographique par rapport au siège social, que ce dernier (le salarié) ne devait être commissionné que sur les affaires personnellement traitées par lui en raison de son travail personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

Mais attendu

que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail, non modifié sur ce point, ne prévoyait de commissionnement que sur les affaires traitées personnellement par le salarié; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE Le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;