Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 janvier 2017, 15-27.308

Portée limitée
Mots clés
saisie • procès-verbal • pourvoi • principal • banque • immobilier • prêt • référendaire • préjudice • rapport • rejet • ressort • siège • signification • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 janvier 2017
Cour d'appel d'Angers
8 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-27.308
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C210080
  • Identifiant Judilibre :5fd90fc9dd8b3fa9b0d5af6f
  • Président : M. Liénard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10080 F Pourvoi n° T 15-27.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [L] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. [Q], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la saisie des rémunérations de monsieur [Q] au profit la CRCAM à hauteur d'un montant de 26 356,30 € à savoir 18 622,68 € à titre principal, 1 677,06 € à titre d'intérêts, 505,87 € à titre d'intérêts antérieurs au 1er avril 2010, 3 228,36 € à titre d'indemnité forfaitaire et 2 322,33 € à titre de frais répétibles ; AUX MOTIFS QU'il sera renvoyé au jugement pour un plus ample exposé de la chronologie des décisions de justice et des voies d'exécution pratiquées par la CRCAM au préjudice de monsieur [Q] ; qu'il suffira de rappeler ici que la CRCAM a, en mai 2010, pratiqué une saisie conservatoire en garantie d'une somme de 53 000 € sur les comptes bancaires de monsieur [Q] qu'il a converties partiellement en août 2011, suite à un jugement rendu le 24 mars 2011 par le tribunal d'instance d'Angers qui condamnait monsieur [Q] à lui payer une somme de 2 193,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2010 au titre du solde débiteur d'un compte de chèques, outre les dépens, puis en août 2012, suite à un jugement rendu le 24 janvier 2012 par le tribunal de grande instance d'Angers qui le condamnait solidairement avec son ancienne épouse à lui verser, au titre d'un prêt immobilier, une somme de 51 171,73 € avec intérêts au taux de 3,80% l'an sur la base de 47 437,50 € à compter du 1er avril 2010, outre les dépens ; qu'il sera précisé que par jugement du 9 septembre 2010, le juge de l'exécution d'Angers, saisi par monsieur [Q] d'une contestation de la saisie conservatoire, l'en avait débouté en le condamnant au paiement d'une indemnité de procédure de 400 €, outre les dépens ; qu'il appartient la CRCAM, demanderesse d'une saisie sur les rémunérations de monsieur [Q], de justifier du principe et du montant de sa créance actuelle en principal, intérêts et frais, déduction faite des sommes d'ores et déjà perçues, en particulier, à l'occasion des saisies de comptes bancaires ; qu'il appartient à monsieur [Q] d'établir, le cas échéant, qu'il est libéré de cette créance dans des proportions supérieures à celles reconnues par la CRCAM ; que les deux principaux points de divergence entre monsieur [Q] et la CRCAM tiennent, d'une part, au montant des sommes en provenance des comptes bancaires à déduire de la créance de la CRCAM, d'autre part, au calcul des intérêts de retard ; que, concernant les sommes à déduire, que doivent être prises en compte, non les sommes initialement annoncées par la banque tiers saisi (la BNP Paribas) comme ayant été rendues indisponibles suite à la dénonciation de la saisie conservatoire du mois de mai 2010, mais les sommes réellement libérées au profit de la CRCAM, après dénouement des opérations alors en cours ; qu'il ressort des productions que l'huissier de justice, mandaté par la CRCAM, a donné mainlevée partielle de la saisie, suivant procès-verbal du 27 septembre 2011 à hauteur d'une somme de 3 571,41 € (pièce n° 14 de la la CRCAM) et mainlevée définitive de la saisie suivant procès-verbal du 23 novembre 2012 à concurrence d'une somme de 27 916,34 € (pièce n° 17 du la CRCAM) ; que toutefois, les sommes remises par l'huissier de justice à la CRCAM ont été diminuées du montant de ses frais, de sorte que la CRCAM a reçu la somme de 2 996,10 € le 17 octobre 2011 (pièce n° 19 de la la CRCAM) et celle de 26 806,51 € le 8 janvier 2013 (pièce n° 21 de la CRCAM) ; qu'entre-temps, le 6 novembre 2012 (pièce n° 20 de la CRCAM), l'huissier de justice a également remis à son mandant la somme de 2 700 € ; que la CRCAM explique dans ses écritures avoir réintégré, dans son ultime décompte, à la somme de 26 806,51 € les honoraires de l'huissier de justice de 941,02 €, non déductibles, et à celle de 2 700 € les honoraires non déductibles de 705,26 € portant ainsi ces deux sommes à déduire de sa créance respectivement à 27 747,53 € et 3 405,26 € ; qu'il n'apparaît pas avoir procédé à la même opération pour la somme reçue de 2 996,10 € ; que le décompte de l'huissier de justice afférent à cette somme révélant que les honoraires de ce dernier s'élevaient à la somme de 248,61 €, c'est une somme de 2 996,10 + 248,61 = 3 244,71 € qui doit être prise en compte ; que les sommes venant en déduction de la créance de la CRCAM sont donc de 3 244,71 €, de 3 405,26 € et de 27 747,53 €, soit un total de 34 397,50 € ; que monsieur [Q] ne justifie pas de l'existence d'autres sommes qui seraient à déduire, étant observé que les sommes auxquelles il fait référence dans ses conclusions sont toutes déjà prises en compte dans les sommes sus-évoquées, telles que la somme de 1 781,27 € incluse dans la somme de 3 571,41 € ou encore celle de 3 786,73 € qui correspond à la somme de 3 405,26 € (comprenant elle-même la somme de 2 700 € qu'il ajoute à tort) majorée des frais d'huissier de justice demeurant à la charge du débiteur ; 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, monsieur [Q] faisait valoir que, lors de la signification le 3 mai 2010 de l'assignation devant le tribunal de grande instance d'Angers, le principal restant dû à la CRCAM s'élevait à la somme de 47 437,50 € (p. 4), qu'une somme de 27 916,34 € avait été prélevée par la CRCAM après conversion, le 19 novembre 2012, de la saisie conservatoire (p. 5, § 10), que cette banque avait par ailleurs prélevé, le 3 juin 2010, la somme de 1 781,27 €, le 11 août 2011, la somme de 8 120,58 €, le 13 septembre 2012, la somme de 3 786,73 € (p. 5 et 6), le 22 février 2012, la somme de 378,63 € et le 24 janvier 2013, la somme de 2 700 € et qu'il avait, par conséquent, réglé une somme totale de 45 210,91 € ; Qu'en ne se prononçant pas sur la somme de 8 120,58 € réglée le 11 août 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, monsieur [Q] faisait valoir que la somme de 3 786,73 €, prélevée le 13 septembre 2012 sur son compte BNP Paribas par la CRCAM, correspond à la différence entre la somme de 31 703,07 € rendue indisponible après saisie conservatoire et la somme de 27 916,34 € indiquée dans le procès-verbal de mainlevée en date du 23 novembre 2012, et que, par conséquent, il y avait bien à tenir compte de cette somme dans le décompte des sommes perçues au titre du prêt immobilier ; Qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.