Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 8 mars 2018, 17PA02175

Mots clés
contributions et taxes • société • rectification • requête • service • requérant • soutenir • statuer • rapport • règlement • rejet • requis • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
8 mars 2018
Tribunal administratif de Melun
4 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    17PA02175
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 4 mai 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036693565
  • Rapporteur : Mme Valérie POUPINEAU
  • Rapporteur public :
    M. LEMAIRE
  • Président : M. FORMERY
  • Avocat(s) : SPORTES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et primitive de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502535 du 4 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2017, et un mémoire enregistré le 21 décembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1502535 du 4 mai 2017, du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et primitive de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Il soutient que : - l'administration n'a pas produit les pièces établissant qu'il a reçu la proposition de rectification du 18 décembre 2012 ; - l'administration n'établit pas qu'il a appréhendé les sommes figurant sur les chèques émis par la société GNP, alors que celles-ci correspondent à des dépenses qu'il a engagées dans l'intérêt de cette société dont il est le gérant ; - les sommes de 24 000 euros et de 42 500 euros que le service a regardées comme distribuées étaient incluses dans les revenus qu'il a déclarés au titre des années 2009 et 2010 ; - s'agissant des contributions sociales, la majoration de 1,25 % ne pouvait être appliquée ; - le jugement attaqué ne développe aucune considération sur l'application des pénalités. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poupineau, - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. 1. Considérant que M. A...fait appel du jugement en date du 4 mai 2017, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et primitive de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par une décision en date du 17 janvier 2018, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a prononcé le dégrèvement, en droits et en pénalités, à concurrence de la somme totale de 2 419 euros, des cotisations de contributions sociales mises à la charge de M. A...au titre des années 2009 et 2010 ; que les conclusions de la requête de M. A...sont, dans cette mesure, devenues sans objet et qu' il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; 4. Considérant qu'il ressort du dossier soumis au Tribunal administratif, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que M. A...n'a soulevé aucun moyen à l'encontre des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur ce point ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article " ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des mentions figurant sur l'accusé de réception produit devant les premiers juges par l'administration, que le service a porté à la connaissance de M. A...les rectifications qu'il entendait apporter aux déclarations de revenus que celui-ci avait souscrites au titre des années 2009 et 2010 par une proposition de rectification en date du 18 décembre 2012 dont le contribuable a accusé réception le 20 décembre 2012 ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration n'a pas produit les pièces établissant qu'il a été destinataire de cette proposition de rectification ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) " ; 8. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société GNP, dont M. A...est l'un des associés et le gérant, le service a relevé que ce dernier avait encaissé sur son compte bancaire des chèques, d'un montant total de 24 000 euros en 2009 et de 42 500 euros en 2010, émis par la société GNP en règlement de la réalisation de prestations de service facturées par la société EAJ ; que, si le requérant soutient que les sommes en litige correspondraient à des dépenses qu'il aurait engagées pour les besoins de la société, il n'a produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ses allégations ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que M. A...avait appréhendé les sommes de 24 000 euros et de 42 500 euros qu'il avait directement encaissées sur son compte bancaire et que ces sommes, dont le bénéficiaire n'avait pas été correctement identifié dans la comptabilité de la société GNP, constituaient pour lui un avantage occulte au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; 9. Considérant, en second lieu, que s'il l'allègue, M. A...n'établit pas avoir porté dans les déclarations de revenus qu'il a souscrites au titre des années 2009 et 2010 les sommes respectives de 24 000 euros et de 42 500 euros que le service a regardées comme distribuées par la société GNP ; que, par suite, le moyen tiré de l'existence d'une double imposition doit être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A...à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 15 février 2018, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Poupineau, président assesseur, - Mme Lescaut, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 mars 2018. Le rapporteur, V. POUPINEAULe président, S.-L. FORMERY Le greffier, N. ADOUANE La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA02175