Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juin 1990, 89NC01092

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • etablissement de l'impot • benefice reel • rectification et taxation d'office

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    89NC01092
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 38
    • CGI Livre des procédures fiscales L75, L93
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007548354
  • Rapporteur : FONTAINE
  • Rapporteur public :
    FRAYSSE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 mars 1989 sous le numéro 89NC01092, présentée par M. Sylvain Y..., demeurant ... à 08201 SEDAN CEDEX ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements en date du 3 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément de T.V.A. auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1983, 1984 et 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu le nouveau mémoire en réplique, enregistré le 27 décembre 1989, présenté par M. Y... ; M. Y... conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel de REIMS ; 2°) de déclarer la société PIERME débitrice des sommes impayées ; 3°) de poursuivre Me X..., syndic, pour négligences ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 ; - le rapport de M. FONTAINE, conseiller, - les observations de M. Sylvain Y... ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

M. Y..., qui exploitait à REIMS un commerce de gros d'emballages, a fait l'objet, au titre des années 1981, 1982 et 1983, d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; qu'il sollicite l'annulation des jugements du 3 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément de T.V.A. mis à sa charge pour un montant en droits et pénalités de 170 419 F, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour un montant total de 87 956 F ; qu'il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser des "réparations", l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de REIMS dans le litige l'opposant à la société PIERME et l'engagement de poursuites contre le syndic à sa liquidation de biens ; Sur l'étendue du litige : Considérant, en premier lieu, que dans sa requête introductive d'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE le 20 décembre 1986, M. Y... ne contestait que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; que ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle il aurait été assujetti pour l'année 1984, nouvelles en appel, sont, en tout état de cause irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation contentieuse au service des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que M. Y... ne justifie pas avoir adressé au directeur des services fiscaux une réclamation préalable tendant à la décharge de l'imposition établie au titre de l'année 1985 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les conclusions relatives à cette imposition ; Considérant enfin que, par décisions en date des 10 et 18 avril 1989, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la MARNE a prononcé les dégrèvements à concurrence d'une somme de 80 877 F en droits et pénalités, du complément de T.V.A. auquel M. Y... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, et à concurrence d'une somme de 18 548 F en pénalités, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; que les conclusions de la requête de M. Y... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; que les droits et pénalités restant en litige s'élèvent donc à 89 542 F en ce qui concerne la T.V.A. et à 69 408 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité tenue par M. Y... pendant les exercices litigieux ne comportait ni compte caisse, ni compte de l'exploitant, ni balances clients et fournisseurs ; que les comptes clients et emprunts étaient erronés ; que des factures d'achats et de ventes n'étaient pas comptabilisées ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a, en application des dispositions de l'article L.75 du livre des procédures fiscales, procédé à la rectification d'office des bases d'imposition du requérant pour l'ensemble de la période vérifiée ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.193 du même code, celui-ci ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions contestées qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les redressements notifiés, déterminés par le service à partir des éléments de la comptabilité fournis lors de la vérification, proviennent essentiellement de ventes non comptabilisées, déterminées par différence entre le solde du compte clients reconstitué par le vérificateur et le solde de ce compte figurant en comptabilité ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., les créances acquises sur la société PIERME devaient, en vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, figurer au débit du compte clients à la clôture des exercices 1982 et 1983 alors même qu'elles étaient demeurées impayées au 31 décembre desdites années ; que le redressement opéré pour l'année 1983 à partir de la reconstitution du solde du compte clients d'un montant de 179 960 F est d'ailleurs corroboré par la déclaration rectificative souscrite par le requérant faisant apparaître un solde d'un montant de 186 404,80 F ; qu'ainsi, celui-ci n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués en date du 3 mai 1988 le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions de M. Y... à fin d'indemnité : Considérant que faute d'avoir obtenu la décharge ou la réduction des impositions restant en litige auxquelles il a été légalement assujetti, M. Y... ne peut utilement soutenir qu'il aurait subi un préjudice, et n'allègue d'ailleurs pas que les services fiscaux auraient commis une faute lourde ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, ses conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être accueillies ; Sur les autres conclusions de M. Y... : Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à ce que la Cour annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de REIMS dans le litige commercial l'opposant à la société PIERME, déclare celle-ci débitrice à son égard des sommes qu'elle lui doit, et poursuive le syndic à la liquidation de ses biens pour négligences, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, celles-ci doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Sylvain Y... à concurrence des sommes de 80 877 F en matière de T.V.A. et de 18 548 F en matière d'impôt sur le revenu dont le dégrèvement a été prononcé en cours d'instance. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué, chargé du Budget.