Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.087

Mots clés
société • contrat • condamnation • préjudice • réparation • risque • prud'hommes • pourvoi • preuve • qualités • recours • règlement • visa • siège • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 2016
Cour d'appel de Reims
4 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-16.087
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 4 février 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032907056
  • Identifiant Judilibre :5fd924c92e7efa03b538276b
  • Rapporteur : Mme Geerssen
  • Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1401 F-D Pourvoi n° W 15-16.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme E... B..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire de la société Marne énergies renouvelables, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 2015), que Mme B..., veuve d'U... B... engagé à compter du 24 septembre 2007 en qualité de voyageur représentant placier exclusif par la société Marne énergies renouvelables, décédé le 7 décembre suivant, a obtenu le 1er juin 2010 par un jugement devenu définitif, la condamnation de la société à lui payer 96 552 euros (soit trois fois le plafond de la sécurité sociale de 2007) de dommages-intérêts pour non affiliation, auprès de la caisse Omnirep-agirc, de son salarié ; que le 13 décembre 2011 la société a été mise en liquidation judiciaire, la SCP [...] étant désignée liquidateur ; que le 20 suivant, Mme B... a déclaré sa créance à titre chirographaire et reçu du mandataire liquidateur un certificat d'irrecouvrabilité ; que le 9 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin que le montant de la condamnation soit fixé au passif de la société à titre de créance salariale et dit opposable à l'AGS ;

Attendu que l'AGS fait grief à

l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 1er juin 2010 lui est opposable et de la condamner à garantir la condamnation à paiement entre les mains du mandataire liquidateur de la société mis hors de cause, alors selon le moyen : 1°/ que le principe d'opposabilité à l'AGS des décisions de justice ne concerne que les décisions rendues par le conseil de prud'hommes, seules susceptibles de porter sur des créances qui relèvent de la procédure d'admission applicable aux créances salariales ; que tel n'est pas le cas d'une créance déclarée à titre chirographaire ensuite d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur d'un salarié décédé, au bénéfice de sa veuve, par une juridiction civile de droit commun, sur le fondement de la responsabilité civile ; qu'il était constant que le tribunal de grande instance de Reims, par un jugement du 1er juin 2010, avait condamné la société Marne énergies renouvelable à payer à la veuve du salarié une somme de 92 552 € « à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement d'un capital décès, conséquence de l'affiliation tardive du salarié » ; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en retenant que le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 était opposable à l'AGS-CGEA d'Amiens, qui exercera sa garantie dans les limites légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une créance définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner lieu à contestation ; que cette créance ne relève pas de la procédure d'admission applicable aux créances salariales et ne peut être garantie par l'AGS ; qu'il était constant que le tribunal de grande instance de Reims, par un jugement du 1er juin 2010, avait condamné la société Marne énergies renouvelable à payer à la veuve du salarié une somme de 92 552 euros « à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement d'un capital décès, conséquence de l'affiliation tardive de son mari » ; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en énonçant que l'AGS ne pouvait refuser sa garantie à la veuve à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ;

Mais attendu

d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction civile se rattachait à l'exécution du contrat de travail, il revenait au seul mandataire judiciaire qui en avait été informé, de porter cette créance, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de l'application de l'article L. 3253-15 du code du travail de sorte qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la déclaration faite par la créancière ; Attendu ensuite que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette créance indemnitaire née avant le jugement d'ouverture, en raison d'un manquement de l'employeur aux obligations résultant du contrat de travail, relevait à ce titre de la garantie prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS CGEA d'Amiens le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 condamnant la société Marne énergies renouvelables à payer 96 552 euros à titre de dommages et intérêts à Mme D..., épouse B..., d'avoir rappelé que l'AGS CGEA d'Amiens sera tenue à garantir la créance susvisée entre les mains de la SCP [...] , mandataire liquidateur de la société Marne énergies renouvelables, dans les limites légales et règlementaires, et d'avoir condamné l'AGS CGEA d'Amiens aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme D..., épouse B... une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, après avoir mis hors de cause la SCP [...] es qualités de mandataire liquidateur de la société Marne énergies renouvelables ; AUX MOTIFS QUE selon jugement définitif en date du 1er juin 2010, le tribunal de grande instance de Reims a condamné la société Marne énergies renouvelables à payer à Mme B... une somme de 96 552 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'affiliation du salarié ; […] ; que le 20 décembre 2011, Mme B... a déclaré sa créance à titre chirographaire auprès du mandataire liquidateur qui lui adressait en retour un certificat d'irrecouvrabilité, motif pris de l'importance du passif ; qu'il résulte de l'article L.3253-15 du code du travail que les institutions de garanties, au nombre desquelles figure l'AGS, sont tenues d'avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés ; que les décisions de justice, sont, de plein droit, opposables à l'AGS ; qu'il sera observé que ce texte par la généralité de ces termes, n'a pas entendu limiter son champ d'application aux seules décisions émanant de juridictions prud'homales ; que ce texte entend définir l'étendue de la garantie des institutions de garantie, au nombre desquelles figure l'AGS, à l'égard de créances résultant de décisions judiciaires dont le seul effet relatif de l'autorité de la chose jugée ne peut lier les institutions de garantie plus haut définies, et ce particulièrement dans l'hypothèse d'une condamnation de l'employeur antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à l'égard de laquelle on conçoit mal de quelle manière et à quel titre l'AGS aurait pu être attrait à l'instance ; qu'il résulte des écritures même de l'AGS que le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 est définitif en l'absence de l'exercice d'une quelconque voie de recours ; que dès lors, au visa du seul texte cité plus haut, il importe peu que l'AGS n'ait pas été présente ou représentée à l'instance ayant abouti au jugement du 1er juin 2010, ce jugement lui étant de plein droit opposable, et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner un autre moyen ; que surabondamment, les AGS ont avancé que la créance dont il est réclamé paiement n'est pas née d'un contrat de travail à défaut de preuve d'application d'un accord collectif instituant un régime de prévoyance et le règlement d'un capital décès par l'employeur en cas de décès du salarié ; qu'il résulte des articles L.3253-6 et L.3253-8 que l'AGS garantit le non-paiement des sommes dues par les employeurs adhérents aux salariés en exécution de leur contrat de travail, couvrant notamment les sommes dues aux salariés à la date de jugement d'ouverture de toute procédure collective ; que relève de la garantie de l'AGS au sens des textes précités le versement du capital dû à l'ayant droit d'un salarié, en vertu d'un régime de protection complémentaire des cadres mis en application des articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou d'une convention collective rendant obligatoire ledit régime, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié un contrat d'assurance de groupe couvrant le risque décès, alors que la convention collective en avait déterminé le principe, le caractère obligatoire, et fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution ; que l'action à cet égard relève non d'une action en responsabilité exercée contre l'employeur, mais d'une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail ; que l'obligation de garantie de l'AGS s'étend même à la réparation du préjudice résultant du non-paiement par l'employeur des cotisations dues à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective, peu important le taux de cotisation choisi par l'employeur, qui n'est qu'une modalité de l'exécution de son obligation conventionnelle ; […] que dès lors, la créance judiciaire exécutoire susvisée découlant du préjudice né du défaut de souscription par l'employeur au profit de son salarié d'un contrat d'assurance de groupe couvrant le risque décès, alors que la convention collective avait rendu obligatoire la couverture de ce risque, en avait désigné le débiteur par défaut, et fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, dérive nécessairement du contrat de travail liant M. B... à la Sarl Marne énergies renouvelables, au sens des articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail ; que l'AGS ne pouvait donc refuser sa garantie à Mme B... à ce titre ; qu'il y aura donc lieu de déclarer le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 opposable aux AGS-CGEA d'Amiens, qui exercera sa garantie dans les limites légales et réglementaires ; 1) ALORS QUE le principe d'opposabilité à l'AGS des décisions de justice ne concerne que les décisions rendues par le conseil de prud'hommes, seules susceptibles de porter sur des créances qui relèvent de la procédure d'admission applicable aux créances salariales ; que tel n'est pas le cas d'une créance déclarée à titre chirographaire ensuite d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur d'un salarié décédé, au bénéfice de sa veuve, par une juridiction civile de droit commun, sur le fondement de la responsabilité civile ; qu'il était constant que le tribunal de grande instance de Reims, par un jugement du 1er juin 2010, avait condamné la société Marne énergies renouvelable à payer à Mme B... une somme de 92 552 € « à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement d'un capital décès, conséquence de l'affiliation tardive de M. U... B... » ; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en retenant que le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 était opposable à l'AGS-CGEA d'Amiens, qui exercera sa garantie dans les limites légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L.624-1 et L.624-2 du code de commerce ; 2) ALORS QU'une créance définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner lieu à contestation ; que cette créance ne relève pas de la procédure d'admission applicable aux créances salariales et ne peut être garantie par l'AGS ; qu'il était constant que le tribunal de grande instance de Reims, par un jugement du 1er juin 2010, avait condamné la société Marne énergies renouvelable à payer à Mme B... une somme de 92 552 € « à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement d'un capital décès, conséquence de l'affiliation tardive de M. U... B... » ; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en énonçant que l'AGS ne pouvait refuser sa garantie à Mme [...] à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L.624-1 et L.624-2 du code de commerce.