Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2000, 98-12.395

Mots clés
société • banque • prêt • cautionnement • dol • pourvoi • réticence • contrat • preuve • référendaire • nullité • rapport • redressement • remboursement • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 novembre 2000
Cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C)
16 janvier 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-12.395
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C), 16 janvier 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413961
  • Identifiant Judilibre :61372387cd5801467740afaa
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 janvier 1998), que, par acte authentique du 29 janvier 1993, la Société générale (la banque) a consenti à la société Giordi design office (la société) un prêt de 350 000 francs, garanti par le cautionnement hypothécaire de M. X... ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 janvier 1993 ; que la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat du 29 janvier 1993, par lequel il s'est engagé à cautionner le prêt de 350 000 francs accordé par la banque à la société, à raison du dol par réticence de la banque, alors, selon le moyen, que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter et que l'absence d'information de la caution sur la situation irrémédiablement compromise de la société caractérise précisément la réticence dolosive de la banque entraînant la nullité du contrat de cautionnement ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque a accordé le prêt le 29 janvier 1993, postérieurement à la date de cessation des paiements de la société débitrice, fixée au 2 janvier 1993, sans informer la caution sur l'état de la société à la date de l'octroi du prêt, que la banque ne peut à la fois se prévaloir de son ignorance de l'état d'une société irrémédiablement compromise à la date de l'octroi du prêt et inciter ou même laisser la caution s'engager dans de telles conditions, sans manquer à son obligation de bonne foi et sans commettre un dol par réticence ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque, qui n'a eu connaissance du bilan au 31 décembre 1992 qu'après le 30 mars 1993, a octroyé le prêt au vu du seul exercice 1991, bilan établi au mois de mai 1992, lequel, avec un chiffre d'affaires et un bénéfice en hausse, ne révélait pas une situation alarmante et était, au surplus, accompagné d'un commentaire très favorable de l'expert-comptable sur les perspectives de l'exercice 1992 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que la preuve n'était pas rapportée que la banque avait connaissance, au moment du cautionnement, d'une situation irrémédiablement compromise de la société dont elle aurait omis d'informer la caution ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que la caution reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la banque sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ; que le banquier, investi d'un devoir d'information et de conseil, engage sa responsabilité lorsqu'il s'abstient d'effectuer les investigations qui lui auraient permis de déceler la situation anormale de son client ; que la cour d'appel qui a constaté que, le 23 janvier 1993, la banque avait accordé un prêt de 350 000 francs à une société dont la cessation des paiements a été fixée au 2 janvier 1993 par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, sans s'informer sur la situation comptable à la date de l'octroi du prêt, ne pouvait écarter la faute d'imprudence du banquier sans rechercher si les investigations de l'établissement professionnel de crédit ne lui aurait pas permis de connaître la situation obérée du débiteur à cette date ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de faute professionnelle de la banque et a violé l'article 1383 du Code civil par manque de base légale ; 2 / que tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. X... faisait expressément valoir dans ses conclusions que la banque était manifestement en état de cessation des paiements à la date où elle a consenti le crédit et que son octroi, qui constituait le soutien abusif d'un établissement de crédit à une société qui connaissait des difficultés financières, caractérisait la faute d'imprudence de la banque ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant retenu, par une décision motivée, qu'au vu du bilan 1991 et des documents l'accompagnant, la banque n'avait pas eu connaissance de la situation obérée de la société, l'arrêt relève que M. X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'éléments de nature à démontrer qu'en présence d'un chiffre d'affaires mensuel de plus de 200 000 francs, des mensualités de remboursement de moins de 8 000 francs étaient déraisonnables ; qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la banque n'avait pas à s'immiscer dans la gestion de la société débitrice, la cour d'appel a pu décider que la banque n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Société générale la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.