Tribunal de Grande Instance de Paris, 3 avril 2009, 2008/08681

Mots clés procédure · production de pièces · loi de lutte contre la contrefaçon · droit d'information · etendue des faits incriminés · carence du demandeur · société · produits · contrefaçon · propriété intellectuelle

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2008/08681
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : SCULPTURE ; LES SCULPTURES ; SCULPTESSE ; BODY SCULPTESSE ; SCULPTING VEIL
Classification pour les marques : CL03 ; CL05 ; CL14 ; CL25
Numéros d'enregistrement : 1514344 ; 94505730 ; 3636768 ; 93466345 ; 3260254 ; 32834425313291
Parties : NIKOS GmbH (Allemagne) / L'ORÉAL SA ; LANCÔME PARFUMS ET BEAUTÉ & CIE SNC

Texte

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2009

3ème chambre 2ème section

N°RG: 08/08681

DEMANDERESSE

Société NIKOS GmbH Battenberger Weg.8, D-60489 FRANKFURT AM MAIN ALLEMAGNE

représentée par Me Stefan NAUMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W.10

DEFENDERESSES

S.A. L'OREAL [...] 75008 PARIS

S.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE [...]

représentées par Me Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R64

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Guillaume MEUNIER, Juge assisté de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l'audience du 20 mars 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 03 Avril 2009.

ORDONNANCE

Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Faits, procédure et prétentions des parties

La société NIKOS Gmbh indique commercialiser des articles de mode, de joaillerie et de parfumerie, et avoir acquis le 18 juillet 2001, auprès d'une société LANCASTER :

- la marque verbale française "SCULPTURE", anciennement propriété de la société LANCOME, déposée le 14 février 1989, enregistrée sous le n°l 514 344, pour désigner notamment en classe 3 les produits de "parfumerie, savons, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ", - la marque verbale française "SCULPTURE", déposée le 8 février 1994, enregistrée sous le n°94 505 730, pour désigner notamment en classe 3 les produits de "parfums, huiles essentielles, cosmétiques, préparations non médicinales pour la toilette, après- rasage, préparations pour les cheveux, préparations pour le bain et la douche, produits de beauté et de soin pour le corps, savons".

La société NIKOS a elle-même déposé, le 28 janvier 2004, une marque verbale communautaire "SCULPTURE", enregistrée sous le n°003 636 768, pour désigner en classe 3 les "savons, articles de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions de rasage, produits de bain et de douche non à usage médical ; articles de toilette compris dans la classe 3 ; préparations pour le soin des cheveux .produits cosmétiques et de maquillage ; produits de soins dentaires ".

Elle expose qu'en dépit de la vente de ses droits, la société LANCOME, également titulaire depuis le 20 avril 1993 d'une marque verbale française "LES SCULPTURES" n°93 466 345 désignant les "produits de parfumerie et de maquillage, cosmétiques, lotions pour cheveux", a, de mauvaise foi, procédé le 16 juillet 2003 au dépôt de deux marques"SCULPTESSE", l'une française enregistrée sous le n°3 236 729, l'autre communautaire enregistrée sous le n°003 260 254, toutes deux désignant en classe 3 les "produits cosmétiques et de maquillage". LTNPI, statuant sur opposition de la société NIKOS, aurait toutefois rejeté la demande d'enregistrement du terme "SCULPTESSE" par décision du 2 mars 2004.

La société LANCOME aurait néanmoins déposé, le 1 er avril 2004, une marque verbale française "BODY SCULPTESSE", enregistrée sous le n°04 3 283 442, pour désigner là encore en classe 3 les "produits cosmétiques et de maquillage ".

La société L'OREAL a quant à elle déposé le 16 septembre 2004 une marque verbale communautaire "SCULPT'UP" n°004 024 691, visant en classe 3 les "produits cosmétiques à l'exception des produits capillaires ". Cependant, par décision du 19 janvier 2007 confirmée le 18 septembre 2007, l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur a fait droit à l'opposition de la société NIKOS, et rejeté la demande d'enregistrement. La société L'OREAL reste cependant titulaire d'une marque verbale communautaire "SCULPTING VEIL", déposée le 14 septembre 2006, enregistrée sous le n°005 313 291, visant les "shampoings, gels mousses, baumes et produits sous la forme d"aérosol pour le coiffage et le soin des cheveux ; laques pour les cheveux ; colorants et produits pour la décoloration des cheveux ; produits pour l'ondulation et la mise en plis des cheveux, défrisants, huiles essentielles" en classe 3.

Ayant constaté qu'en dépit de ce qui précède, les sociétés L'OREAL et LANCOME exploitaient des produits cosmétiques sous les termes "BODY SCULPTESSE" ou "SCULPT'UP", la société NIKOS, par actes d'huissier de justice du 9 juin 2008, les a faites assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de ses marques françaises et communautaire "SCULPTURE" et en concurrence déloyale aux fins d'obtenir, entre autres, l'annulation des marques "BODY SCULPTESSE" n°3 283 442 et "LES SCULPTURES" n°93 466 345, l'allocation de dommages et intérêts ainsi que diverses mesures d'interdiction et de publication, assorties de l'exécution provisoire.

Par conclusions signifiées le 28 janvier 2009, la société NIKOS a saisi le Juge de la mise en état d'un incident aux fins de communication de pièces. Par écritures du 4 mars 2009 répliquant aux arguments présentés en défense, elle demande au Juge de la mise en état :

- de déclarer recevable et bien fondée la demande d'informations en application de l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, - d'ordonner aux sociétés LANCOME et L'OREAL de produire, dans le mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 3.000 € par jour de retard passé ce délai, pour chacun des produits revêtus des marques "SCULPTESSE", "BODY SCULPTESSE", "SCULPTURALE", "SCULPT'UP" et "SCULPTING V" en France et dans le reste de l'Union Européenne : - les noms et adresses des distributeurs et revendeurs, - les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues et commandées, - le prix obtenu pour les marchandises en cause, - le chiffre d'affaires résultant des marchandises en cause, - la durée de cette commercialisation, - les éléments comptables certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable justifiant de ces éléments, - de condamner in solidum les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner in solidum les sociétés défenderesses aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil.

En réponse, par conclusions signifiées le 13 février 2009 les sociétés L'OREAL et LANCOME demandent au Juge de la mise en état :

- de déclarer la demanderesse irrecevable ou à tout le moins mal fondée en son incident de communication de pièces sur le fondement de l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, A toutes fins, - de joindre l'incident au fond, En tout état de cause,

- de condamner la société NIKOS à payer à chacune des sociétés LANCOME et L'OREAL la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la société NIKOS aux dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux liés à l'instance au principal.

L'incident a été plaidé le 6 mars 2009.


Motifs de la décision


Attendu que la société NIKOS fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que "Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Les documents ou informations recherchés portent sur :

a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;

b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause. "

Attendu que pour s'opposer à la communication des pièces demandées, les sociétés L'OREAL et LANCOME soutiennent que leur activité ne relève pas d'un réseau de contrefaçon qu'il conviendrait de démanteler, que le fait d'incriminer des dépôts de marques sans justifier de l'existence de produits qui en seraient revêtus ne peut suffire à mettre en oeuvre les dispositions du texte précité, que la demanderesse n'a elle-même mis en oeuvre aucune procédure appropriée qui lui aurait permis de justifier de la réalité des actes de contrefaçon allégués, que ses demandes sont disproportionnées et visent en réalité à l'obtention d'informations confidentielles ;

Attendu qu'aucun de ces arguments ne constitue cependant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure ; que la société NIKOS, demanderesse à l'action en contrefaçon, est parfaitement recevable à se prévaloir, devant le Juge de la mise en état, des dispositions de l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'il convient, en revanche, d'apprécier le bien-fondé de la demande ;

Attendu qu'en l'état, dans ses conclusions au fond, signifiées, en dernier lieu, le 27 février 2009, la société NIKOS, incrimine précisément le dépôt des marques françaises "SCULPTURALE" n°l 395 792, "BODY SCULPTESSE" n°3 283 442 et "LES SCULPTURES" n°93 466 345, arguées de contrefaçon ; qu'elle produit en outre un procès- verbal de constat dressé le 23 avril 2008 par Me P, Huissier de justice à Paris, attestant tout au plus de la présentation, sur le site www.loreal-paris.fr de produits cosmétiques revêtus de la mention "SCULT'UP", de la vente d'un gel "SCULT'UP" sur le site www.marionnaud.fr, et de la présentation, sur le site www.lancome.co.uk, de produits "BODY SCULPTESSE" ;

Attendu qu'à supposer que les signes "SCULPTURALE", "BODY SCULPTESSE", "LES SCULPTURES" et "SCULT'UP" constituent la contrefaçon des marques "SCULPTURE" dont se prévaut la société NIKOS, force est de constater qu'ainsi que le soutiennent, ajuste titre, les sociétés L'OREAL et LANCOME, la demanderesse n'a fait précéder le présent incident d'aucune procédure susceptible de lui apporter les informations souhaitées ; Qu'elle ne produit elle-même, à titre de preuve de la commercialisation des produits revêtus des signes incriminés, qu'un constat d'huissier attestant de la vente en ligne de produits "SCULPT'UP", sur un site www.marionnaud.fr ; qu'à ce stade, l'effectivité de la vente de produits contrefaisants ou susceptibles de l'être sur le territoire de l'Union européenne demeure hypothétique ;

Attendu qu'il convient par ailleurs d'observer que le site www.marionnaud.fr est manifestement exploité par une société que la demanderesse, près d'un an après les constatations opérées, n'a pas attrait à la cause ;

Qu'il en ressort que le présent incident ne tend pas tant à l'identification des membres d'un réseau de distribution de produits contrefaisants, qu'à l'obtention d'informations afférentes à l'ampleur des ventes réalisées par les sociétés L'OREAL et LANCOME ;

Or, attendu que si ces informations relèvent de celles visées par l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, il apparaît en l'espèce et au regard des pièces produites que faire droit à la demande de la société NIKOS conduirait le Juge de la mise en état à se substituer à la demanderesse dans l'administration de la preuve d'actes de contrefaçon s'ajoutant aux dépôts argués de contrefaçon, voire de l'existence même d'un préjudice distinct de l'atteinte à ses droits de marque dont elle pourrait éventuellement se prévaloir au fond ;

Qu'il convient en conséquence de débouter la société NIKOS de la demande aux fins de communication de pièces formée à ce stade de la procédure.

Attendu qu'il convient de réserver les dépens ;

Qu'il est en revanche inéquitable de laisser à la charge des défenderesses la totalité des frais exposés pour leur défense dans le cadre du présent incident ; qu'il leur sera donc alloué une somme de 500 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs



Nous, Juge de la mise en état, Statuant par mise à disposition de la présente décision au greffe, Par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions définies à l'article 776 du Code de procédure civile,

- DISONS que la demande de la société NIKOS aux fins de communication de pièces est recevable,

- DÉBOUTONS la société NIKOS de cette demande,

- REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires,

- CONDAMNONS la société NIKOS à payer à chacune des sociétés LANCOME et L'OREAL une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- RÉSERVONS les dépens, - RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 5 Juin 2009 à 10 heures 30 pour conclusions au fond des sociétés LANCOME et L'OREAL et fixation d'un calendrier de procédure (présence des parties indispensables).