Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 mars 2002, 99-10.227

Mots clés
prêt • banque • déchéance • terme • contrat • preuve • principal • pourvoi • cautionnement • redressement • renonciation • remboursement • amende • emploi • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mars 2002
Cour d'appel d'Agen (1re chambre)
4 novembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-10.227
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Agen (1re chambre), 4 novembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007450778
  • Identifiant Judilibre :613723f7cd580146774107e1
  • Rapporteur : Mme Besançon
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel d'Aquitaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel d'Aquitaine, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Agen, 4 novembre 1998), rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 8 janvier 1998, pourvoi n° A 94-10.542) et les productions, que la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à Mme Liliane X... un prêt pour l'aménagement d'un local commercial, l'article 7 du contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein de droit, après mise en demeure ou notification faite à l'emprunteur, pour, notamment, défaut de paiement à bonne date d'une échéance ou liquidation judiciaire de l'entreprise ; que l'acte de cautionnement signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause que ce soit, envers le cautionné produira effet envers la caution en rendant immédiatement exigible son obligation au règlement des sommes dues par le cautionné" ; que les échéances du prêt n'ont pas été payées depuis le mois d'octobre 1989 et que les mises en demeure sont restées sans effet ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la débitrice principale, par jugement du 3 janvier 1991, convertie en liquidation judiciaire le 11 février suivant ; que, les 29 mai et 11 juin 1991, la banque a mis en demeure la caution puis, le 21 août 1991, a assigné celle-ci en exécution de son engagement ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 180 993,56 francs et 9 049,68 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, la déchéance qui affecte l'obligation du débiteur principal en cas de liquidation judiciaire ne peut être étendue à la caution à défaut de clause contraire ; qu'ainsi, en décidant que la caution ne pouvait se prévaloir de la faculté qui lui était conférée par l'article 11 du contrat de prêt de se libérer selon le calendrier initialement prévu, prétexte pris de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2013 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que le redressement judiciaire du débiteur principal n'entraîne pas la déchéance du terme, nonobstant toute stipulation contraire ; que la déchéance du terme n'étant pas encourue par le débiteur principal, elle ne peut être invoquée contre la caution ;

qu'en décidant

néanmoins que la clause insérée au profit de la caution, à l'article 11 du contrat de prêt, et aménageant la déchéance du terme, ne pouvait concerner que le cas du redressement judiciaire à l'exclusion du cas de la liquidation judiciaire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 2013, 2015 du Code civil, ensemble les articles 56 et 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que le fait que des mises en demeure de payer aient été laissées sans suite par la caution, n'entraîne pas, en soi, la déchéance du terme ; qu'en se fondant sur cette circonstance sans constater l'existence d'une stipulation prévoyant, en pareil cas, la déchéance du terme, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions dont fait état la troisième branche ; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il résultait du contrat de prêt et de l'acte de cautionnement solidaire que la déchéance du terme qui affectait l'obligation du débiteur principal en cas de liquidation judiciaire pouvait être étendue à la caution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit, qu'irrecevable en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la banque, demanderesse, de démontrer que les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du cautionnement étaient réunies ; que l'arrêt constate qu'elle s'était portée caution du remboursement d'un prêt contracté par sa soeur à titre personnel pour l'aménagement d'un magasin déterminé (arrêt p. 7 in fine) ; qu'ainsi, l'affectation des sommes prêtées était une condition de l'engagement de caution, de sorte qu'il appartenait à la banque qui, de surcroît, était seule détentrice des éléments de preuve utiles, d'établir cette affectation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour établir l'existence de la confusion opérée par la banque, elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que "le relevé de compte concernant la boutique Landa et daté du 3 janvier 1991 (faisait) état d'un montant de 180 993,56 francs, somme justement réclamée à Mme Y..." ; qu'en retenant que "l'existence d'une confusion de comptabilité, voire de manipulation des comptes, résulte des seules affirmations de l'appelante", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de "Mme Liliane X..." et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'elle soulignait, jurisprudence à l'appui, que "l'affectation des fonds à un emploi différent (libère) la caution ; qu'en retenant néanmoins que la caution ne tirait aucune conséquence particulière de la confusion opérée par la banque quant à l'affectation des fonds prêtés, la cour d'appel a de nouveau dénaturé ses écritures et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, sans inverser la charge de la preuve ni encourir les griefs de dénaturation dont font état les deuxième et troisième branches, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que Mme Y... ne rapportait pas un commencement de preuve d'une confusion quelconque entre les différents engagements de la débitrice principale, que l'existence d'une confusion de comptabilité, voire de manipulations résultait des seules affirmations de l'appelante, qui s'est bornée devant les premiers juges à demander des délais, que la demande de production de compte, qui n'était assise sur aucun indice sérieux, tendait à mettre à la charge du prêteur la preuve de sa bonne foi, et qu'il n'était pas démontré que les fonds n'avaient pas été affectés à l'aménagement des locaux ou que la banque, au mépris des termes du contrat de prêt, avait favorisé l'utilisation du crédit pour d'autres fins que le financement des travaux ; que le moyen est sans fondement ;

Et sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur ; qu'ainsi, elle ne peut être tirée d'un simple silence ou d'une simple inaction ; qu'en statuant comme elle a fait, prétexte pris de l'absence de protestation de la débitrice principale, la cour d'appel a violé les règles régissant la renonciation ; 2 / que faute d'avoir recherché si les sommes versées sur le compte ouvert au nom de l'EURL Lisothi ne devaient pas être affectées au remboursement du prêt consenti à Mme Liliane X..., certes à titre personnel, mais dans l'attente de la constitution effective de l'EURL Lisothi Lily X..., peu important à cet égard qu'elle se soit portée caution, non de l'EURL Lisothi, mais de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2013 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que le virement litigieux bénéficiait à titre personnel à Mme Y... et que la garantie concernait, non pas l'EURL Lisothi dont le compte avait été débité, mais Mme Y..., dont le compte avait été crédité, la cour d'appel, abstraction du motif surabondant critiqué par la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel d'Aquitaine la somme de 1 800 euros ; la condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.