Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 décembre 2016, 15-24.948

Mots clés
résiliation • preneur • tacite • preuve • pourvoi • reconnaissance • règlement • signification • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 2016
Cour d'appel de Douai
18 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.948
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C301351
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033529003
  • Identifiant Judilibre :5fd9160d68419db14cd6e890
  • Rapporteur : Mme Dagneaux
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1351 F-D Pourvoi n° C 15-24.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [F] [J], 2°/ Mme [O] [J], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à Mme [T] [Q], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2015), que Mme [Q]-[X] a donné à bail à M. [J] une parcelle de terre ; qu'au départ de celui-ci en retraite, en 1990, son épouse a poursuivi l'exploitation, avant de prendre elle-même sa retraite en 1994 ; que les terres ont ensuite été exploitées par M. et Mme [J], gendre et fille de M. et Mme [J] ; qu'en 2013, Mme [X] leur a délivré un congé pour reprise au profit de son fils ; que M. et Mme [J] ont contesté ce congé ; que Mme [X] a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ;

Attendu que M. et Mme [J] font grief à

l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement retenu que la lettre adressée par M. [J] à Mme [X] à l'occasion de son départ en retraite ne traduisait aucune intention de résilier le bail, qu'aucun élément produit ne permettait de déduire une acceptation tacite par Mme [X] de la cession de bail au conjoint du preneur initial et encore moins à sa fille et son gendre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation non assortie d'une offre de preuve sur la résiliation en 1994 du bail initial et qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a pu retenir que M. et Mme [J] n'étaient pas fondés à se prévaloir d'un bail verbal et que la résiliation du bail consenti par Mme [X] à M. [J] devait être prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [J] et les condamne à verser à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. CIV.3 CGA

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail consenti par Mme [T] [Q] veuve [X] à M. [A] [J] sur la parcelle sise à [Adresse 3], [Adresse 4], cadastrée section ZC n°[Cadastre 1], pour une contenance de 2 ha 07 a 50 ca, d'AVOIR dit que Mme [O] [J] épouse [J] et M. [F] [J] sont occupants sans droit ni titre de ladite parcelle et d'AVOIR en conséquence ordonné leur expulsion de ladite parcelle ainsi que celle de tout occupant de leur chef, dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE les époux [J] revendiquent être titulaires d'un bail verbal au 1er juillet 1994 tandis que Mme [X] prétend qu'ils ont bénéficié d'une cession de bail prohibée ; qu'il est démontré par les attestations de la MSA que M. [A] [J] a cessé son activité agricole au 30 novembre 1990 et que son épouse Mme [Y] [J] a pris sa retraite au 30 juin 1994 ; que Mme [X] produit aux débats un courrier adressé par M. [A] [J], daté du 26 février, mais dont l'année n'est pas précisée, aux termes duquel il l'informe de "l'avenant du bail de la parcelle de terre" cultivée à [Localité 1], relatif à son départ à la retraite, son épouse poursuivant l'exploitation "en attendant la reprise définitive par les enfants" ; que ce courrier s'analyse en une demande d'agrément à cession au profit du conjoint du preneur ou à tout le moins en une information ; qu'aucune intention de résilier le bail par le preneur n'en résulte ; qu'en l'absence de résiliation de ce bail, les époux [J] sont mal fondés à se prévaloir d'un nouveau bail verbal ; que par ailleurs aucune réponse écrite à ce courrier du preneur n'est produite ; que d'autre part, il n'est fait état d'aucune demande préalable de cession du bail par Mme [J] à sa fille ; que la cession n'aurait pu opérer en faveur de son gendre ; que les époux [J] euxmêmes ne soutiennent pas avoir bénéficié d'une cession de bail de la part de la mère de l'épouse ; que les appels de fermage adressés par écrit par la bailleresse ne mentionnent pas l'identité du preneur ; qu'il est seulement produit des courriers adressés depuis 2008 à Mme [Q] veuve [X] par les époux [E] [C], accompagnant le règlement des fermages ; qu'il ne saurait en être déduit une acceptation tacite de la cession de bail au conjoint du preneur initial, et encore moins à sa fille et son gendre ; que l'avis de mise à disposition de la parcelle au profit de l'Earl [E] [C], daté du mois de novembre 2013, est postérieur au congé de sorte qu'il ne peut être considéré comme un élément probant dans le cadre de ce litige ; que l'absence d'autorisation claire et non équivoque, même tacite, de la bailleresse à la cession du bail caractérise la cession prohibée au sens de l'article 411-35 du code rural ; que la résiliation judiciaire du bail consenti par Mme [Q] veuve [X] à M. [A] [J] sera donc prononcée ; qu'il sera constaté que les époux [J] sont donc occupants sans droit ni titre ; que de ce fait leur expulsion sera ordonnée dans les termes énoncés au dispositif du présent arrêt; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; 1) ALORS QUE la location de parcelles directement consentie par le propriétaire au preneur entrant, après résiliation du bail conclu au profit du preneur sortant, est licite ; qu'en l'espèce, les époux [J] soutenaient qu'au départ à la retraite de [A] [J], le 30 novembre 1990, l'exploitation de cette parcelle avait été poursuivie par son épouse, [Y], jusqu'au départ en retraite de cette dernière, le 30 juin 1994 et que c'est à ce moment-là que le bail initialement consenti à [A] [J] avait été résilié amiablement ; que les époux expliquaient qu'ils tenaient leurs droits d'un bail verbal consenti par Mme [X], après résiliation amiable du bail conclu au profit de [A] [J], repris par son épouse [Y] ; qu'en se fondant, pour écarter toute résiliation du bail consenti à [A] [J] et dénier ensuite l'existence d'un bail verbal au profit des époux [J], sur le courrier du 26 février produit par Mme [X], par lequel M. [J] informait la bailleresse de son départ à la retraite et de la poursuite de l'exploitation par son épouse [Y], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résiliation amiable du bail n'était pas intervenue quatre ans plus tard, au moment du départ à la retraite d'[Y] [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'est ainsi fondé à solliciter la reconnaissance de sa qualité de fermier l'exploitant qui a mis pendant plusieurs années personnellement en valeur les parcelles du propriétaire et a réglé les fermages sans opposition ni protestation de ce dernier ; qu'en affirmant que les époux [J] sont mal fondés à revendiquer un bail verbal au 1er juillet 1994, tout en constatant qu'ils ont exploité seuls la parcelle cadastrée section ZC n°[Cadastre 1] et à la suite des départs en retraite de [A] [J] le 30 novembre 1990 et d'[Y] [J], le 30 juin 1994, et que jusqu'au 30 septembre 2014, soit pendant plus de vingt ans, ils ont personnellement réglé les fermages entre les mains de Mme [X], sans opposition ni protestation de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'un bail direct entre les parties, violant ainsi les articles L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par acte du 14 février 2013, Mme [X] a donné congé aux époux [J] pour le 30 septembre 2014 aux fins de reprise pour son fils ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [J] en déduisaient que ce faisant, Mme [X] avait reconnu l'existence d'un bail direct entre les parties ; qu'en affirmant que les époux [J] sont mal fondés à revendiquer un bail verbal au 1er juillet 1994 sans s'expliquer sur la circonstance que la bailleresse leur avait délivré son congé aux fins de reprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, ni les époux [J], ni Mme [X] ne contestaient la validité de la cession du bail intervenue entre [A] [J] et son épouse [Y] ; qu'en affirmant qu'il ne saurait être déduit des éléments du débat une acceptation tacite de la cession du bail au profit du conjoint du preneur initial, pour ensuite prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée entre cette dernière et les époux [J], la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.