Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069

Mots clés
contrat • reclassement • société • statut • discrimination • qualification • salaire • prud'hommes • emploi • signature • preuve • réel • remise • banque • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 février 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
13 juin 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-23.069
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO00225
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030208681
  • Identifiant Judilibre :61372922cd58014677434a24
  • Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par M. Y..., architecte libéral, aux droits duquel est venue la société Agence Y... architectes, en qualité de dessinatrice, au statut d'employée ; que le 30 juillet 2010, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail en raison de la baisse d'activité de l'entreprise ; qu'ayant été convoquée à un entretien préalable le 13 septembre 2010, elle a signé le 15 septembre 2010 une convention de reclassement personnalisée ; que l'employeur lui a notifié le 29 septembre 2010 son licenciement pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

l'article 1134 du code civil et les articles V. 1. 1, V. 1. 4 et V1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de classification à la position IV, coefficient 430 de la grille de la convention collective susvisée, l'arrêt retient

qu'elle n'était pas seule en charge du suivi de chantier et qu'elle ne prenait pas d'initiative ;

Attendu cependant

, qu'il résulte les articles V. 1. 1, V. 1. 4 et V. 1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture que doit être classé à la position IV, coefficient 430 le salarié qui réalise des missions en rendant compte à la direction dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement et en ayant la responsabilité de leur exécution dans cette limite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la salariée était en charge de différents projets architecturaux et qu'elle réalisait notamment des esquisses ou avant-projets, constituait des dossiers administratifs et était en relation avec les maîtres d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Sur le troisième moyen

:

Vu

les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient

qu'elle a été informée du motif économique de son licenciement, avant la signature de la convention de reclassement personnalisé, notamment par la lettre du 30 juillet 2010 dans laquelle l'employeur lui proposait une modification de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait de ces constatations que le document énonçant le motif économique avait été remis à la salariée lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail et qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement engagée le 13 septembre 2010 et avant son acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 15 septembre 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'une discrimination liée à son sexe, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Agence Y... architectes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence Y... architectes et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... occupait un emploi relevant du statut employé et non cadre et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à obtenir la classification de cadre, niveau IV position 1, coefficient 430 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et de sa demande de rappel de salaires, d'indemnités et de régularisation liés à cette classification. AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification ; que la convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé en positon IV, cadre ; que cependant la notion d'architecte en titre suppose selon cette convention, que le contrat de travail fasse référence aux dispositions de la loi sur l'architecture de 1977, notamment concernant la signature des projets et l'assurance professionnelle de l'employeur, et que le salarié justifie de son inscription à l'ordre des architectes ; que Madame X... ne remplit pas ces conditions ; qu'elle produit un extrait d'un dossier de candidature de la société Agence Y... architectes à un marché public qui décrit les moyens de l'entreprise : sous la rubrique personnel, elle est citée, parmi quatorze personnes, avec la mention « architecte DPLG » ; qu'elle fournit également une carte de visite professionnelle indiquant qu'elle est architecte DPLG ainsi que l'attestation de madame Z..., salariée de monsieur Pierre Y... de 1998 à 2001 ; que celle-ci indique que madame X..., comme monsieur A..., était en charge de différents projets architecturaux et réalisait notamment des esquisses ou avant projets, constituait des dossiers administratifs, suivait de chantiers et était en relation avec les maîtres d'oeuvre ; que cette attestation est confirmée par celles de 3 clients qui indiquent que madame X... était leur interlocuteur durant la réalisation du chantier ; que ces éléments démontrent qu'elle participait aux esquisses, à la réalisation du dossier, et au suivi de chantiers ; qu'elle n'était pas seule en charge de cette dernière tâche puisque les procès-verbaux de réunions de chantiers qu'elle produit la cite comme représentant la société Agence Y... architectes, de même que monsieur Y... et son fils Thomas Y... ; que les cinq attestations de clients ou salariés produites par l'employeur, confirment qu'elle n'était pas chef de projet et ne prenait pas d'initiative ; qu'en conclusion, le poste occupé par madame X... ne relevait pas de la classification de cadre ; que la demande de requalification, et les demandes subséquentes, seront donc rejetées. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de classification de l'emploi et la revendication du statut cadre ; que la classification ne peut s'apprécier indépendamment de ce que les parties ont prévu contractuellement dans la mesure où le contrat fait force de loi entre les parties ; que la classification d'un emploi, l'attribution d'un statut et du coefficient hiérarchique correspondant sont énoncées par les dispositions conventionnelles applicables lorsqu'elles existent ; que la convention collective nationale des entreprises d'architecture énonce dans son chapitre V les critères permettant la classification des métiers à savoir le contenu de l'activité, le degré d'autonomie, la technicité, la formation et/ ou l'expérience ; que les conditions du bénéfice du statut de cadre sont énoncées dans l'article V 1. 5 qui prévoit notamment l'inscription à l'Ordre des Architectes ; qu'en l'espèce, Madame Dominique X... a toujours été engagée en qualité de dessinatrice ; qu'aucun accord contractuel n'a été conclu avec l'Agence Y... Architectes attribuant à Madame Dominique X... un emploi d'architecte salarié ; que par ailleurs, Madame Dominique X... n'était pas inscrite à l'Ordre des Architectes et ne justifie pas l'avoir jamais été ; qu'en outre, aucun fait vient établir que Madame Dominique X... exerçait ses missions dans des conditions normales d'autonomie, avec des capacités d'initiative et d'encadrement du personnel lui permettant de revendiquer le statut cadre ; que les conditions de droit ne sont pas réunies pour que Madame Dominique X... bénéficie du statut de cadre ; qu'en conséquence, Madame Dominique X... ne saurait se prévaloir du statut de cadre pour réclamer un rappel de salaire à ce titre ni une régularisation au régime de retraite ; qu'en conséquence, et compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes déboute Madame Dominique X... de sa demande de bénéfice du statut de cadre ainsi que des rappels de salaire y afférents. 1°- ALORS QUE l'article V. 1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 définit le cadre comme celui qui « a la capacité d'initiative et dispose de l'autonomie nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il a les compétences techniques, économiques ou administratives nécessaires pour les mener à bien. Il a la capacité à encadrer du personnel, qu'il exerce le cas échéant » ; que les articles V. 1. 1 et V. 1. 4 de la même convention collective ajoutent que les salariés de niveau IV, position exécutent des missions nécessitant la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation et la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité acquises par « diplôme de niveau II ou de niveau I de l'éducation nationale, des formations continues ou autres, et/ ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes. L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2 » ; que si l'architecte en titre, qui est classé d'office au niveau IV, position 1, doit bénéficier d'un contrat d'embauche faisant référence aux dispositions de la loi sur l'architecture de 1977 et doit justifier de son inscription à l'Ordre des architectes, les salariés qui revendiquent uniquement le statut de cadre au niveau IV, position 1, sans revendiquer le titre d'architecte en titre doivent uniquement justifier des diplômes des niveau II ou de niveau I de l'éducation nationale, tel que le diplôme d'architecte DPLG ; qu'en jugeant que Madame X..., qui possédait le diplôme d'architecte DPLG et qui revendiquait uniquement la qualification de cadre de niveau IV position 1, coefficient 430 et non le statut d'architecte en titre, devait être déboutée de sa demande faute de remplir pas les conditions prévues par la convention collective pour « l'architecte en titre » exigeant que le contrat de travail du salarié fasse référence aux dispositions de la loi sur l'architecture de 1977 et que le salarié justifie de son inscription à l'ordre des architectes, la Cour d'appel qui a ajouté des conditions non prévues par la convention collective a violé les articles V. 1. 1, V. 1. 4, V. 1. 5 et l'article III. 2. 2 de la convention collective nationale d'architecture du 27 février 2003. 2°- ALORS QUE l'attribution d'un coefficient ou d'une qualification supposent que les juges analysent les fonctions réellement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective applicable, puis vérifient si ces fonctions correspondent à la qualification supérieure revendiquée, peu important en revanche les mentions prévues au contrat de travail ; qu'en refusant d'accorder à la salariée la qualification de cadre de niveau IV position 1, coefficient 430 réclamée aux prétextes que la classification ne peut s'apprécier indépendamment de ce que les parties ont prévu contractuellement dans la mesure où le contrat fait force de loi entre les parties, et que la salariée avait en l'espèce toujours été engagée en qualité de dessinatrice, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard des mentions du contrat de travail, a violé les articles V. 1. 1, V. 1. 4, V. 1. 5 de la convention collective nationale d'architecture du 27 février 2003. 3°- ALORS QUE l'article V. 1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 stipule que « le cadre a la capacité d'initiative et dispose de l'autonomie nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il a les compétences techniques, économiques ou administratives nécessaires pour les mener à bien. Il a la capacité à encadrer du personnel, qu'il exerce le cas échéant » ; que les articles V. 1. 1 et V. 1. 4 de la même convention collective prévoient que « les salariés de niveau IV, position 1 réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à partir de directives générales. Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions. Les emplois de ce niveau comportent des missions nécessitant d'une part la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation d'autre part la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité ¿ » ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que l'attestation de Madame Z..., salariée de Monsieur Pierre Y..., confirmée par les attestations de trois clients, indiquaient que Madame X... était en charge de différents projets architecturaux, qu'elle réalisait notamment des esquisses ou avant projets, constituait des dossiers administratifs, suivait des chantiers et était en relation avec les maîtres d'oeuvre, qu'elle était l'interlocuteur des clients pendant la réalisation du chantier, que la Cour d'appel a constaté qu'elle n'était pas seule s'agissant uniquement de la tâche du suivi des chantiers ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'attribution de la qualification de cadre de niveau IV position 1, coefficient 430 lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la salariée accomplissait effectivement des missions dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement et que ces missions nécessitaient des compétences techniques et administratives, à tout le moins la maîtrise d'outils nécessaires à leur réalisation et la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité, la Cour d'appel a violé les articles précités. 4°- ALORS QUE la qualification de cadre de niveau IV position 1, coefficient 430 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture ne suppose pas que le salarié soit chef de projet ; qu'en refusant d'attribuer à la salariée cette qualification au prétexte qu'elle n'était pas chef de projet, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue par la convention collective, a violé les articles V. 1. 1, V. 1. 4, V. 1. 5 de la convention collective nationale d'architecture du 27 février 2003. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Madame X... n'avait subi aucune discrimination salariale et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité fondée sur la discrimination salariale AUX MOTIFS PROPRES QUE-sur la discrimination ; que les bulletins de salaire de monsieur A..., montrent que celui-ci percevait, en qualité de chef d'agence, cadre, un salaire supérieur à celui de madame X... ; qu'il appartient à cette dernière d'apporter des éléments laissant supposer que cette différence de rémunération était liée à son sexe ; qu'elle fait valoir que les cartes de visite professionnelles de monsieur A... comme les siennes indiquait « architecte DPLG » et invoque le témoignage Madame Z..., qui atteste que tous deux effectuaient les mêmes tâches ; que cependant, monsieur B..., architecte libéral travaillant avec le cabinet Y... depuis 20 ans, atteste que monsieur A..., qui lui a toujours été présenté comme chef d'agence, effectuait des tâches et prenait des responsabilités sans commune mesure avec les études confiées à madame X.... Madame C... responsable de gestion de la société Agence Y... architectes, confirme que monsieur A..., employé comme chef d'agence, était autonome dans la gestion des dossiers qui lui sont confiés, qu'il est en relation directe avec les maîtres d'ouvrage et était amené à coordonner et contrôler le travail d'autres salariés dont faisait partie madame X... ; que le fait que madame C... est la compagne de monsieur Thomas Y... n'a pas pour conséquence de priver son témoignage de toute valeur d'autant qu'il est conforté par celui de monsieur B... ; que Monsieur A... occupait donc un poste différent de celui de madame E... ; qu'en conséquence, aucun élément de fait laissant supposer une discrimination n'est établi, madame X... sera déboutée de sa demande. ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application du principe « A travail égal, salaire égal », deux salarié placés dans la même situation doivent percevoir la même rémunération ; qu'un même travail ou un travail de valeur égal se définit comme un travail exigeant des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charges physique ou nerveuse ; que par ailleurs, des différences de traitement peuvent exister entre des salariés exerçant un travail égal, dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, tels que l'ancienneté ou l'expérience ; qu'en l'espèce, les éléments avancés par Madame Dominique X... sont insuffisants pour démontrer qu'elle effectuait le même travail que Monsieur Guy A...; que ce dernier occupait des fonctions de chef d'agence, impliquant un degré de responsabilité élevé avec une autonomie plus large ; qu'en conséquence, il y a lieu de conclure qu'elle n'a subi ni discrimination, ni rupture d'égalité salariale qui ne serait motivée par des raisons objectives tenant à l'emploi occupé ; qu'en conséquence, et compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes déboute Madame Dominique X... de sa demande d'indemnisation pour discrimination salariale 1°- ALORS QUE il appartient uniquement au salarié de présenter des éléments de fait de nature à laisser supposer une discrimination directe ou indirecte, telle une différence de traitement en matière de rémunération, à charge ensuite pour l'employeur de prouver que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à la salariée, qui avait justifié de ce qu'un collègue de travail percevait un salaire supérieur au sien, d'apporter des éléments laissant supposer que cette différence de rémunération était liée à son sexe, la Cour d'appel qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination liée au sexe, a violé les articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Madame X... avait produit une attestation de Madame Z..., ancienne salariée de l'agence d'architecture, indiquant qu'elle effectuait les « mêmes tâches » que Monsieur A... ; que l'employeur avait quant à lui produit deux attestations contraires, l'une émanant d'un architecte travaillant avec l'agence de l'employeur (Monsieur B...), l'autre émanant d'une salariée, compagne du fils de l'employeur (Madame C...) ; qu'en expliquant que ces circonstances n'avaient pas pour conséquence de priver de valeur les témoignages de l'employeur de sorte que Madame X... occupait un poste différente de celui de Monsieur A..., sans expliquer pourquoi elle n'avait accordé aucune valeur au témoignage contraire produit par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR par conséquent déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; qu'au cours d'un entretien qui a eu lieu le 8 juillet 2010, 1'employeur a fait part à la salariée de ses difficultés économiques et lui a proposé une rupture conventionnelle que celle-ci a refusée ; que par courrier remis en main propre le 30 juillet, l'employeur a proposé à madame X... une diminution de ses heures de travail (75, 83 heures mensuelles) en lui indiquant qu'il était contraint de réduire ses charges de fonctionnement en raison de la baisse de son activité ; que Madame X... a refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé, au 13 septembre, par une lettre remise le 3 septembre, l'avisant que la documentation relative à une convention de reclassement personnalisé lui serait remise lors de cet entretien ; qu'elle a signé cette convention le 15 septembre 2010 ; que par lettre du septembre 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que lorsqu'elle a adhéré à la convention de reclassement personnalisé, Madame X... était informée du motif économique du licenciement puisque l'employeur le lui avait fait connaître notamment par le courrier du 30 juillet ; que par ailleurs, il résulte des bilans de la société Agence Y... architectes ainsi que des rapports de gestion, pour les exercices clos aux 31 décembre 2009 et 2010 et d'une attestation de l'expert comptable de la société, que le bénéfice dégagé en 2009 a été de 71841, 97 euros et en 2010 de 28210, 62 euros ; que le chiffre d'affaire de l'entreprise a diminué de 25 % en 2010 par rapport à l'année précédent ; qu'un document récapitulatif de ses chantiers de 2008 à 2012 démontre que le nombre de chantiers traités par la société Agence Y... architectes a diminué quasiment de moitié durant l'année 2011 ; qu'en juillet 2010, l'employeur a sollicité des délais de paiement auprès de l'Urssaf, en octobre 2010, le groupe Malakoff Mederic a procédé à une inscription de privilège sur les biens de l'agence et la banque Chaix n'a pas honoré plusieurs chèques, faute de provision suffisant ; que l'expert-comptable indique que malgré un emprunt de restructuration de 150000 euros contracté en 2011 ; que la situation de la société restait très préoccupante au 31 décembre 2011 ; que la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa pérennité invoquée par la lettre de licenciement est donc établi ; que la proposition de modification de son contrat de travail, précédemment formulée par l'employeur, a été réitérée par cette lettre ; que le registre du personnel de la société montre que tous les postes de la société étaient occupés et que le reclassement de madame X... n'était pas possible ; qu'elle était la seule employée en qualité de dessinatrice, il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas respecté un ordre des licenciements ; que le jugement déféré sera donc confirmé ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur la régularité de la procédure de rupture du contrat de travail ; que même si un salarié accepte une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit lui notifier par écrit les motifs de la rupture de son contrat ; que l'employeur peut décider d'informer le salariés des motifs économiques qui l'ont poussé à rompre le contrat de travail soit dans le document écrit d'information sur la CRP remis au salarié en général au moment de l'entretien préalable soit les mentionner dans la lettre de licenciement qu'il est possible d'adresser au salarié avant l'expiration du délai de réflexion de 21 jours ; que l'envoi d'une telle lettre est en effet autorisé à condition de rappeler la date d'expiration du délai de 21 jours et de préciser qu'en cas de refus de la CRP, elle constituera la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, en l'état d'une notification en date du 29 septembre 2010, pour une rupture du contrat marquée par la date d'expiration du délai de Convention de Reclassement Personnalisé au 5 octobre 2010, cette notification est parfaitement valable, l'acceptation de ladite Convention par la salariée le 17 septembre 2010 demeurant sans effet à cet égard ; qu'en conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes juge que la procédure de rupture du contrat de travail est régulière ; Sur la réalité des difficultés économiques ; que selon l'article L. 1233-3 du Code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; qu'à ce titre, les raisons justifiant le recours au licenciement économique peuvent être des mutations technologiques, une cessation d'activité, l'existence de difficultés économiques suffisamment importantes et durables, supposant une baisse d'activité, de chiffre d'affaires, une dégradation des résultats, des pertes financières ou des difficultés de trésorerie rendant une compression d'effectif indispensable ; que toutefois, il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique mais que les difficultés soient réelles et suffisamment sérieuses à la date de la rupture ; qu'en outre une réorganisation peut être mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques sans que lesdites difficultés existent à la date du licenciement ; qu'enfin le juge du contrôle de la réalité du motif économique ne peut juger de la pertinence de la décision prise par l'employeur à qui il revient de l'entier pouvoir décisionnaire en matière de gestion et d'organisation de l'entreprise et à qui il ne peut être reproché d'avoir choisi telle solution plutôt qu'une autre ; que par ailleurs, l'article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut intervenir dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, l'Agence Y... Architecte rapporte la preuve d'une baisse du chiffre d'affaire de plus de 25 % entre l'exercice 2009 et l'exercice 2010 ; que la conséquence directe est la baisse du résultat d'exploitation et du résultat net de plus de 70 % dans les deux cas ; qu'en conséquence, l'élément causal du licenciement était constitué et justifiait la mise en place de mesures de réorganisation visant à diminuer la masse salariale, caractérisée par la proposition de modification du contrat de travail de Madame Dominique X... ; que par la même l'Agence Y... Architectes justifie de l'impossibilité de reclassement de Madame Dominique X..., en l'absence de poste disponible à cet effet autre que le poste de dessinatrice à mi-temps qu'elle a refusé ; qu'en conséquence, et compte tenu de toute ce qui précède, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement repose sur des difficultés économiques et déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. 1°- ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui, avant toute procédure de licenciement, propose par écrit au salarié une modification de son contrat de travail et lui expose le motif économique de cette modification, puis notifie par écrit au salarié les motifs économiques de la rupture de son contrat postérieurement à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que par lettre du 30 juillet 2010, la salariée s'était vue proposer une modification de son contrat de travail motivée par l'obligation pour l'employeur de réduire ses charges de fonctionnement en raison de la baisse de son activité, que la salariée qui avait refusé cette modification avait été convoquée par lettre du 3 septembre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixée au 13 septembre 2010, que la salariée avait signé la convention de reclassement personnalisée le 15 septembre 2010, que par lettre du 29 septembre 2010, l'employeur lui avait notifié son licenciement pour motif économique ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte qu'au moment de son adhésion à la convention de reclassement personnalisée, l'employeur lui avait fait connaître le motif économique du licenciement par le courrier du 30 juillet 2010 lorsqu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas été informée par écrit de la cause de la rupture de son contrat au cours de la procédure de licenciement et que le motif économique n'avait été porté à sa connaissance qu'après son acceptation de la proposition de convention de reclassement personnalisé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. 2°- ALORS subsidiairement QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, cette lettre fixait les limites du litige et interdisait aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des motifs économiques figurant dans la lettre de licenciement adressée à la salariée postérieurement à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la salariée, qui avait accepté la convention de reclassement personnalisé le 15 septembre 2010 et ne s'était vue notifier les motifs économique de son licenciement que par lettre du 29 septembre 2010, avait néanmoins été informée du motif économique du licenciement lors de son adhésion, grâce au courrier de l'employeur du 30 juillet 2010 invoquant une " baisse de son activité " et la nécessité de " réduire ses charges de fonctionnement " ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse au prétexte que la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa pérennité invoquée « dans la lettre de licenciement » était établie lorsque les motifs économiques invoqués dans la lettre du 30 juillet 2010, qui fixait les limites du litige, devaient seuls être pris en considération par les juges, et que cette lettre n'invoquait pas la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, cette lettre fixait les limites du litige ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur justifiait d'une baisse de ses bénéfices et de son résultat d'exploitation au moment du licenciement lorsque ces motifs n'étaient pas invoqués dans la lettre du 30 juillet 2010, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-15, L. 1233-16, 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. 4°- ALORS subsidiairement et en tout état de cause QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni une baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité des difficultés économiques ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur justifiait d'une baisse de ses bénéfices ainsi que d'une baisse de son chiffre d'affaires de 25 % au moment du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail. 5°- ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue le 5 octobre 2010, date d'expiration de son délai d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en jugeant que son licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse au prétexte que le nombre de chantiers traités par son employeur avait diminué quasiment de moitié durant l'année 2011 et que l'expert-comptable attestait de ce que la situation de la société restait préoccupante au 31 décembre 2011, la Cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date de la rupture pour apprécier les difficultés économiques alléguées a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.