Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 29 septembre 2022, 1908565

Mots clés
société • requête • rejet • recours • ressort • statuer • contrat • emploi • qualification • rapport • règlement • service • immeuble • mandat • sanction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    1908565
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Non-lieu
  • Rapporteur : Mme Sophie Delormas
  • Président : M. Timothée Gallaud
  • Avocat(s) : ELLIPSE AVOCATS LYON
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une ordonnance du 20 septembre 2019, enregistrée le 23 septembre 2019 sous le n° 1908565 au greffe du tribunal, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Melun la requête présentée par la société Securispace France SIS. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 1er août 2019, et un mémoire, enregistré le 16 janvier 2020, la société Securispace France SIS, représentée par le cabinet Ellipse Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M. B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé l'inspecteur du travail : - la matérialité des faits est établie ; - la gravité des faits suffisait à justifier le licenciement du salarié. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019, M. A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 2019 sont devenues sans objet. II. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2019 sous le n° 1911519 et un mémoire, enregistré le 28 mai 2021, la société Securispace France SIS, représentée par le cabinet Ellipse Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation de licencier M. B ; 2°) subsidiairement, dans l'hypothèse où cette décision serait indivisible, de l'annuler dans sa totalité et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 2019 ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M. B ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le ministre : - la matérialité de tous les griefs reprochés au salarié est établie ; - la gravité des faits suffisait à justifier le licenciement du salarié. Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 septembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la société Securispace France SIS à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont inopérants, dès lors que la décision expresse du 11 mars 2020 s'est substituée à ces décisions, et que les moyens soulevés à l'encontre de sa décision du 11 mars 2020 ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2021, M. A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code du travail ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - et les observations de Me Sébastien, avocat de la société Securispace France SIS.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A B, employé par la société Securispace France SIS suivant contrat à durée indéterminée du 17 novembre 2010, occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe des services de sécurité et d'incendie dans un immeuble de grande hauteur, la " Tour CB21 ", situé à Courbevoie, et exerçait en outre les mandats de délégué syndical et de membre du comité social et économique depuis 2019. Par courrier du 5 avril 2019 reçu le 8 avril suivant, la société Securispace France a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de manquements fautifs aux consignes de sécurité commis selon elle par l'intéressé dans la nuit du 19 au 20 mars 2019 à l'occasion d'un départ de feu dans l'une des cages d'ascenseur de la tour alors qu'intervenaient des ascensoristes, consistant en des omissions, d'une part, d'initier une levée de doute suite au déclenchement de l'alarme, d'autre part, d'établir un compte rendu exhaustif de l'incident sur la main courante prévue à cet effet et, enfin, de mettre en œuvre les moyens appropriés d'extinction du départ de feu. Par décision du 5 juin 2019, dont la société Securispace France SIS demande l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 1908565, l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. B au motif qu'aucun des griefs reprochés à ce dernier n'était établi. La société Securispace France SIS a formé le 29 juillet 2019 un recours hiérarchique devant la ministre du travail à l'encontre de cette décision. Par une décision du 11 mars 2020, la ministre chargée du travail a retiré la décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique née le 29 novembre 2019, a annulé la décision de l'inspecteur du travail mais a refusé à la société Securispace France SIS l'autorisation de licenciement sollicitée, au motif que, s'il était établi, le grief relatif au défaut de mise en œuvre de la procédure de levée de doute ne pouvait être regardé comme constituant une faute grave. Par la requête enregistrée sous le n° 1911519, la société Securispace France SIS demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse l'autorisation sollicitée et, subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait qu'elle est indivisible, son annulation totale. Sur la jonction des affaires : 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 1908565 et 1911519 portent sur l'autorisation de licenciement d'un même salarié protégé, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de procéder à leur jonction et d'y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la ministre du travail du 11 mars 2020 : En ce qui concerne le cadre du litige : 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En ce qui concerne la matérialité des faits et leur caractère fautif : S'agissant du grief tiré du défaut d'établissement d'un compte-rendu exhaustif de l'incident : 4. Aux termes de l'arrêté susvisé du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : " 2. Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) : / - le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ; / - le management de l'équipe de sécurité ; / () la direction du poste de sécurité lors des sinistres. ". Le chapitre 2 de l'annexe I chap 2 mentionne notamment, au titre des missions de ces chefs d'équipe, le " management de l'équipe de sécurité " et le " compte-rendu aux autorités hiérarchiques ". 5. Pour considérer que la matérialité du grief tiré du défaut d'établissement d'un compte rendu exhaustif de l'incident n'était pas établie, la ministre du travail a relevé que la main-courante établie par le service de sécurité incendie de la Tour CB21 comportait bien un compte rendu exhaustif des événements portés à la connaissance du salarié et des interventions réalisées en conséquence. La société requérante soutient que l'absence de " levée de doute " au moment du déclenchement de l'alarme incendie a, de fait, empêché la réalisation d'un compte rendu suffisamment précis. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des nombreuses précisions portées sur la " main courante " rédigée par M. B à 23h41, que celle-ci mentionne le départ de feu survenu et sa localisation précise, la circonstance qu'il a été porté à la connaissance du salarié à 23h22, à l'occasion de sa ronde, par un technicien ascensoriste et une fois l'incendie maîtrisé, ainsi que les diligences réalisées par le salarié telles que le remplacement de cinq extincteurs et la cause du départ de feu, qui résulterait d'un frottement des câbles. Dans ces conditions, la ministre a pu légalement considérer que la matérialité de ce grief n'était pas établie. S'agissant du grief tiré du défaut de mise en œuvre des moyens d'extinction appropriés : 6. Aux termes de l'article R. 4513-1 du code du travail : " Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention. ". L'article GH3 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique définit le permis de feu comme le " document autorisant l'exécution de travaux par points chauds " et précise qu'il " a pour but de prendre toute mesure de prévention contre les risques d'incendie ou d'explosion à l'occasion de travaux et de définir les moyens et mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tout début d'incendie pouvant intervenir à cette occasion ", qu'il " est signé par le maître d'ouvrage ou son représentant qualifié, un représentant du service de sécurité incendie (SSIAP 2 minimum) et par l'opérateur ", qu' " un exemplaire est remis à chaque signataire " et que " la validité du permis de feu est précisée ; elle est limitée à un jour ou une opération ". 7. Si la société requérante soutient que la gestion du départ de feu n'était pas conforme aux obligations incombant à l'équipe de sécurité dirigée par M. B, dès lors qu'il n'a pas immédiatement, dès le déclenchement de l'alarme, procédé à une levée de doute, il ressort des pièces du dossier que le salarié n'a été informé du départ de feu survenu à 22h qu'à 23h22, après extinction du début d'incendie par les ascensoristes et alors que ces derniers n'avaient pas, ainsi que le prévoyait le permis feu délivré avant les travaux, appelé le numéro de sécurité indiqué sur ce document et qu'il a effectué des diligences en procédant notamment au remplacement des extincteurs utilisés. Par suite, et alors que ce grief ne peut être confondu avec le premier grief relatif à l'absence de diligence au moment du retentissement des alarmes, c'est à bon droit que la ministre a considéré que l'existence d'une faute imputable au salarié à cet égard ne pouvait être regardée comme établie. En ce qui concerne la gravité du grief tiré de l'absence de levée de doute imputable au salarié : 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions figurant dans la main courante, du relevé des badges et de l'historique des ascenseurs produits par la société requérante que malgré le retentissement à plusieurs reprises de l'alarme incendie durant l'exécution des travaux, l'équipe dirigée par M. B ne s'est pas immédiatement déplacée afin de procéder aux diligences nécessaires et notamment de rechercher la cause de ce déclenchement, et d'assurer, en cas d'incendie, la sécurité des intervenants. 9. Toutefois, compte tenu du caractère isolé du manque de diligence imputable à l'intéressé, du fait que le départ de feu a été immédiatement maîtrisé par les techniciens ascensoristes, en sorte que l'alarme n'a pas persisté à retentir, et de la circonstance que ces derniers n'ont pas contacté par téléphone le poste de sécurité ainsi qu'il y étaient tenus par le permis feu délivré par M. B, le manquement commis, s'il caractérise l'existence d'une faute pouvant justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire, ne revêt pas une gravité telle qu'elle puisse justifier le licenciement de l'intéressé. Par suite, la ministre du travail a pu légalement, pour ce motif, refuser à l'employeur l'autorisation qu'il avait sollicitée. 10. Il résulte de ce qui précède que la société Securispace France SIS n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2020 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licencier M. B. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail : 11. Dès lors que le présent jugement n'annule pas la décision du 11 mars 2020, laquelle, notamment, retire la décision du 5 juin 2019, les conclusions dirigées contre cette dernière décision se trouvent dépourvues d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2019 et à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 1911519 présentée par la société Securispace France SIS est rejetée. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Securispace France SIS dans la requête n° 1908565. Article 3 : La société Securispace France SIS versera à M. B une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Securispace France SIS, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La rapporteure, S. Norval-GrivetLe président, T. GallaudLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Nos 1908565