Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 7 décembre 2000, 98NT02817

Mots clés
travaux publics • regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics • lien de causalite • existence • causes d'exoneration • faute de la victime • absence de faute • differentes categories de dommages • dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics • conditions de fonctionnement de l'ouvrage

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
7 décembre 2000
Tribunal administratif de Nantes
17 novembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    98NT02817
  • Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L376-1
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Ordonnance 96-51 1996-01-24 art. 9
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 1998
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007537122
  • Rapporteur : Mme THOLLIEZ
  • Rapporteur public :
    M. MILLET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1998, présentée pour le Centre hospitalier départemental (C.H.D.) de la Roche-sur-Yon, dont le siège est aux Oudairies à la Roche-sur-Yon (85025), par Me SALAÜN, avocat au barreau de Nantes ; Le C.H.D. de la Roche-sur-Yon demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-3818 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme Suzanne X... une indemnité de 46 358 F en réparation des conséquences domma-geables de l'accident provoqué par la porte d'entrée coulissante de l'établissement et à la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Vendée une somme de 83 624,49 F correspondant aux frais exposés au profit de son assurée et une somme de 5 000 F au titre des frais de gestion ; 2 ) de rejeter les demandes présentées tant par Mme X... que par la C.P.A.M. de la Vendée devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - les observations de Me ALLAIN, substituant Me SALAÜN, avocat du Centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon, - les observations de Me ROBIOU du PONT, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a condamné le Centre hospitalier départemental (C.H.D.) de la Roche-sur-Yon à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de la Vendée une indemnité forfaitaire de 5 000 F en vertu des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 9-I de l'ordonnance n 96-51 du 24 janvier 1996 ; qu'il n'appartient cependant qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de condamner le tiers qu'elle déclare responsable d'un accident au versement de l'indemnité en cause ; qu'il suit de là qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler ledit jugement dans cette mesure, de rejeter la demande de la Caisse sur ce point et de se prononcer sur les autres conclusions de la requête par l'effet dévolutif de l'appel ; Sur la responsabilité : Considérant que, s'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable audit ouvrage de rapporter la preuve d'un lien de cause à effet entre le préjudice invoqué et un fait de l'ouvrage, la collectivité maîtresse dudit ouvrage ne peut être exonérée de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que l'ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; Considérant, en premier lieu, que le 16 février 1993, alors qu'elle rendait visite à son mari hospitalisé au C.H.D. de la Roche-sur-Yon, Mme Suzanne X... a fait une chute provoquée par la fermeture inopinée, au moment de son passage, de la porte d'entrée coulissante de l'établissement ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges ainsi que d'un courrier adressé par le centre hospitalier à la victime que l'accident n'a pu se produire qu'en raison d'une anomalie du dispositif d'ouverture des portes qui ne permettait pas de détecter les visiteurs qui longeaient la façade de l'établissement et se présentaient devant la porte, par suite du champ limité de détection du radar encastré dans le plafond ; qu'ainsi, en estimant qu'il existait un lien de causalité entre le dysfonctionnement du mécanisme d'ouverture des portes de l'établissement et l'accident dont Mme X... a été victime, le Tribunal administratif de Nantes a correctement apprécié les faits de l'espèce ; Considérant, en second lieu, que contrairement à ce qu'allègue l'établissement hospitalier aucune imprudence, ni faute d'attention ne peuvent être reprochées à la victime ; que la survenance de l'accident résulte, ainsi qu'il vient d'être dit, d'un dysfonctionnement du système d'ouverture des portes qui, même s'il était conforme aux règles de l'art et à la réglementation applicable au moment de son installation, révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité du C.H.D. de la Roche-sur-Yon ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le C.H.D. de la Roche-sur-Yon n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité réparant les conséquences dommageables de son accident et à rembourser les débours exposés par la C.P.A.M. de la Vendée au profit de son assurée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner le C.H.D. de la Roche-sur-Yon à payer à la C.P.A.M. de la Vendée une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Le jugement du 17 novembre 1998 du Tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a condamné le Centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée une indemnité forfaitaire de cinq mille francs (5 000 F). Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du Centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon est rejeté. Article 4 : Le Centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon versera à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au Centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon, à Mme Suzanne X..., à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée et au ministre de l'emploi et de la solidarité.