Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 07-86.271

Mots clés
société • contrefaçon • propriété • service • nullité • procès-verbal • préjudice • produits • amende • condamnation • saisie • transaction • vente • absence • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 juin 2008
Cour d'appel de Rouen
18 juillet 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-86.271
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 18 juillet 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019165572
  • Rapporteur : M. Le Corroller
  • Président : M. Pelletier (président)
  • Avocat général : Mme Magliano
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Rémi, - LA SOCIÉTÉ AUTO SUD MARCHÉ, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2007, qui, pour contrefaçons de modèles de véhicule et contrefaçon de marques, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, postérieurement à l'acquisition, par ses soins, de la société Auto Sud Marché spécialisée dans la revente de pièces détachées automobiles, Rémi X... en sa qualité de dirigeant de cette société, a vendu à la société Allo Auto Service seize feux avant droit ou avant gauche et quatre rétroviseurs adaptables aux véhicules automobiles de la marque Renault dans des emballages identifiées comme provenant de sa société et portant la mention "pour clio" et "pour R 19", ainsi que le nom du fabricant de ces pièces ; que la société Renault, qui a fait valoir que ces pièces n'étaient fabriquées ou commercialisées ni par elle ni avec son accord, a fait citer Rémi X... devant la juridiction répressive ; que le tribunal correctionnel, qui a rejeté une exception de nullité de la citation, a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis sur le territoire français, entre le 17 novembre 2003 et le 31 août 2004, d'une part le délit de contrefaçon des modèles de véhicules Clio et R19, en important, détenant et commercialisant des feux et optiques reproduisant les caractéristiques originales et nouvelles de ces modèles de véhicules, d'autre part, le délit de contrefaçon des marques dénominatives "Renault", "Clio" et "R19", dont est propriétaire la Société Renault, en faisant usage de celles-ci, pour désigner, sans l'accord de la société Renault, des pièces automobiles qui n'étaient pas de ses productions ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité des citations ; "aux motifs que la citation délivrée le 4 novembre 2004 à Rémi X... et à la société Auto Sud Marché énonçait que les faits poursuivis portaient sur l'importation, la détention, la commercialisation sur le territoire français de pièces détachées automobiles contrefaisant les droits d'auteurs, de dessins et modèles et de marques de la société Renault avec indication des textes de loi prévoyant et réprimant les délits de contrefaçon de modèles et de marques, de sorte que Rémy X... a donc su qu'il était attrait dans la cause pour avoir commis au préjudice de la société Renault des actes de contrefaçon de droits d'auteur, de modèles et de marques ; que cette citation précisait encore que les documents comptables remis par les douanes avaient permis d'identifier la société Auto Sud Marché comme étant l'un des fournisseurs des pièces litigieuses et il n'a pas contesté à l'audience devant la cour que les différentes factures de la société Auto Sud Marché remises et saisies le 29 octobre 2004 dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon diligentées les 20 et 29 octobre ont été communiquées avec le procès-verbal de constat du 29 octobre 2004, au conseil de la société Auto Sud Marché, de sorte que, même si la citation délivrée le 4 novembre 2004 sur la base des constatations effectuées le 20 octobre 2004 par l'huissier instrumentaire, visant la contrefaçon des modèles et des marques dénominatives des véhicules Clio, Express, Laguna, R9, R11, R19, R21, Super 5 et Twingo au travers de la commercialisation de capots, d'ailes, pare-chocs, calandres, phares, clignotants, rétroviseurs et feux reproduisant les caractéristiques des éléments de carrosserie, plasturgie et lanternerie des modèles de la société Renault, revêtait une certaine imprécision, ce manquement n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de Rémi X... dès lors que, par la communication des factures, ce dernier a pu connaître le décompte et la nature des pièces que la société Auto Sud Marché avait vendues à la société Allo Auto Service, sur lesquelles s'appuyaient la citation et que, dès lors, il a été parfaitement en mesure de connaître les faits qui lui étaient reprochés et d'assurer sa défense ; que le fait que la société Renault ait estimé nécessaire de faire délivrer une nouvelle citation par exploit du 28 décembre 2005 est sans conséquence sur la régularité de la citation délivrée le 4 novembre 2004 ; que Rémi X... et la Société Auto Sud Marché ne pouvant donc se prévaloir d'aucun grief et la citation délivrée le 4 novembre 2004 n'étant par conséquent entachée d'aucune nullité, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de ladite citation ; que la citation délivrée le 4 novembre 2004 à Rémi X... et à la société Auto Sud Marché, intervenue dans le délai de quinzaine prévu aux articles L. 521-1 et L. 716-7 du code de propriété intellectuelle, n'étant entachée d'aucune nullité et de surcroît la société Renault ayant validé ses opérations de saisie-contrefaçon en faisant délivrer le 4 novembre 2004 à la société Allo Auto Service et à son représentant Marc Y... une citation dans ledit délai de quinze jours, alors que le fait de valider les opérations de saisie-contrefaçon à l'égard de la société Allo Auto Service, la personne morale saisie, a suffi pour que les opérations de saisie-contrefaçon dans leur globalité soient valables, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon en date des 20 et 29 octobre 2004 sont réguliers, et la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par Rémi X... et la société Auto Sud Marché ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer avec précision le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime afin de permettre au prévenu d'avoir une connaissance effective de la nature et de la cause de la prévention ; que la citation du 4 novembre 2004 visait les délits de contrefaçon de modèles et de marques et mentionnait les personnes susceptibles d'avoir commis ces délits sans distinguer les faits reprochés à chacune ; qu'en relevant que la citation du 4 novembre 2004 revêtait une certaine imprécision mais que ce manquement n'a pas porté atteinte aux intérêts de Rémi X... aux motifs qu'il a eu communication des factures lui permettant de connaître la nature des pièces que la société Auto Sud Marché a vendu, tout en constatant que figurait seulement parmi les pièces jointes à cette citation du 4 novembre 2004 le procès-verbal de saisie de contrefaçon du 20 octobre 2004, et que les factures n'étaient jointes qu'avec la seconde citation du 28 décembre 2005, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 7 et 13 de la directive communautaire du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, L. 511-8, L. 513-4, L. 513-5 du code de propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'avoir commis le délit de contrefaçon de modèles de véhicules Clio et R19 dont est propriétaire la société Renault, l'a condamné à une amende de 3 000 euros, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que sur la matérialité du délit de contrefaçon de droits d'auteur et de modèles de véhicules, tant les dispositions du code de la propriété intellectuelle antérieures à la transposition par l'ordonnance du 25 juillet 2001 de la directive CE 98/71 du 13 octobre 1998 que celles de l'article L. 511-5 du même code issues de ladite transposition et en particulier de l'article 12 admettent la protection par le droit des dessins et modèles d'une pièce apparente d'un produit complexe et, si cette directive avait initialement pour objet d'harmoniser les législations nationales des différents Etats membres de l'Union européenne en matière de dessins et modèles, le Conseil européen, devant les difficultés rencontrées pour y parvenir, dans l'article 14 de ladite directive a finalement décidé que «jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées à la présente directive sur proposition de la commission les Etats membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes…» ; que les propositions de la commission européenne en date du 14 septembre 2004, produites aux débats par le prévenu visant à la libéralisation des pièces détachées utilisées pour la réparation des véhicules pour l'ensemble des Etats membres ne sont pas actuellement adoptées et intégrées dans un règlement communautaire et dans cette attente elles ne sauraient avoir un effet sur le droit français en vigueur qui demeure applicable, étant observé que la France, à la différence de plusieurs Etats membres ayant libéralisé ce secteur, est un des Etats ayant jusqu'à présent étendu et maintenu son régime de protection aux pièces détachées participant à l'esthétique extérieure des véhicules automobiles et que la faculté, pour le titulaire d'un modèle protégé d'éléments de carrosserie de véhicules automobiles, d'empêcher des tiers de fabriquer, de vendre ou d'importer sans son consentement des produits incorporant ce modèle relève de l'objet spécifique de son droit de propriété intellectuelle et commerciale, dont la sauvegarde justifie, par application de l'article 30 CE, qu'il soit actuellement dérogé au principe de libre circulation ; qu'il est donc établi par les factures remises à l'huissier instrumentaire que, postérieurement à l'acquisition de la société Auto Sud Marché le 17 novembre 2003, Rémi X... en sa qualité de représentant de cette société a vendu à la société Allo Auto Service des pièces détachées participant à l'esthétique extérieure des véhicules Renault, soit 3 feux avant droit pour Clio et quatre feux avant droit pour R19 suivant facture du 31 juillet 2004, quatre rétroviseurs gauche pour Clio et cinq feux avant gauche pour Clio suivant facture du 30 juin 2004, quatre feux avant gauche pour R19 suivant facture du 31 août 2004, étant observé que les 6 phares pour R19, les six phares pour Super 5 et les trois phares pour R21 vendus à la société Allo Auto Service suivant la facture du 30 juin 2002 l'ont été antérieurement à l'acquisition de la société Auto Sud Marché par Rémi X... et que leur vente à la société Allo Auto Service ne peut donc lui être reprochée ; que la société Renault a exposé et fait plaider que ces pièces, qui reproduisent les caractéristiques originales ou nouvelles des pièces de carrosserie et de lanternerie composant ses véhicules Clio et R19, n'ont été fabriquées ni par elle ni avec son accord, qu'elles ont été mises en vente sans son consentement, que la société Auto Sud Marché, un des fournisseurs de la Société Allo Auto Service, est étrangère au réseau Renault et que la société Dépo, dont le nom apparaît sur les emballages des pièces supportant le nom de société Auto Sud Marché photographiés par l'huissier instrumentaire, n'est pas et n'a jamais été un sous-traitant de la société Renault pour la fabrication des éléments de lanternerie et des pièces de carrosserie ; qu'à l'audience et dans les écritures développées par son avocat Rémi X... n'a pas contesté avoir importé et vendu, postérieurement à son arrivée à la tête de la société Auto Sud Marché, un certain nombre de feux clignotants et d'optiques adaptables aux véhicules de la marque Renault et fabriqués et/ou commercialisés ni par la société Renault ni avec son accord ; qu'il résulte d'ailleurs des constatations effectuées par l'huissier instrumentaire et rapportées au procès-verbal de constat du 29 octobre 2004 que les emballages de ces pièces identifiées comme provenant de la société Auto Sud Marché portaient la mention «pour Clio», «pour R19» et le nom du fabricant, indications démontrant à elles seules que ces pièces n'étaient pas d'origine mais contrefaisantes ; qu'il est donc établi que, postérieurement au 17 novembre 2003, Rémi X... a importé, détenu et vendu en France des pièces contrefaites portant atteinte aux droits d'auteur et de modèles de la société Renault ; que la matérialité du délit de contrefaçon des droits de modèles et d'auteur afférents aux modèles de véhicules dont la société Renault est titulaire est donc caractérisée ; que, sur le caractère intentionnel de ces délits, ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience Rémi X..., à l'occasion de la transaction portant acquisition le 17 novembre 2003 de la société Auto Sud Marché spécialisée dans la revente des pièces détachées automobiles, a été informé des problèmes liés à la commercialisation de pièces adaptables, notamment aux véhicules Renault ; qu'il n'ignorait pas que ces pièces, même si elles étaient destinées à équiper des véhicules de la société Renault, n'étaient pas fabriquées par ce constructeur et n'en portaient pas la marque ; qu'en tant que professionnel de la revente de pièces détachées qu'il devenait à compter du 17 novembre 2003, il avait dès lors une obligation de vigilance particulière doublée d'une obligation de se renseigner sur la licéïté de la commercialisation des pièces litigieuses, au besoin auprès du constructeur Renault, ce qu'il s'est bien gardé de faire et c'est donc sciemment qu'il s'est adonné à la commercialisation en France de pièces de carrosserie et de plasturgie contrefaisantes au préjudice de la société Renault et a fait usage, sans son accord, des marques dont elle est propriétaire ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré Rémi X... coupable des délits de contrefaçon des droits de modèles et d'auteur afférents aux modèles de véhicules dont la société Renault est titulaire et de contrefaçon de ses marques au sens des articles L. 122-4, L 355-2, L. 513-4 nouveau, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sauf à préciser que ces délits ont été commis entre le 17 novembre 2003 et le 31 août 2004 ; "1°) alors que ne bénéficie d'aucune protection au titre des dessins ou modèles, l'apparence d'un produit dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ou dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction ; qu'en énonçant qu'il est établi que Rémi X... a vendu des pièces détachées participant à l'esthétique extérieure des véhicules Renault sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du prévenu, si l'apparence esthétique des pièces détachables n'était pas exclusivement imposée par l'aspect technique du produit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle interdisent la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle, sauf lorsque ledit dessin ou modèle produit sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a jugé que les pièces litigieuses portaient la mention «pour Clio» et «pour R19» et le nom du fabricant qui démontraient à elles seules que ces pièces n'étaient pas d'origine mais contrefaisantes ;

qu'en se déterminant ainsi

sans rechercher si un observateur averti pouvait différencier les modèles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-6 du code de propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'avoir commis le délit de contrefaçon des marques dénominatives Renault, Clio, R19 dont est propriétaire la société Renault, l'a condamné à une amende de 3 000 euros, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur la matérialité du délit de contrefaçon des marques, les emballages portant l'indication Auto Sud Marché, des pièces litigieuses ainsi que les factures de la société Auto Sud Marché remises à l'huissier instrumentaire reproduisent les marques Clio et R19 appartenant à la société Renault ; que l'usage de ces marques ou encore l'utilisation de la dénomination de ces véhicules, sans l'autorisation de la société Renault, ce que ne conteste pas Rémi X..., pour désigner ces pièces détachées, est constitutif du délit de contrefaçon de marques au sens des articles L. 713-2, L. 716-1 et L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'à cet égard, Rémi X... pour sa défense ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle dès lors que l'exception en faveur de l'usage d'une marque à titre de référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit, que prévoit cet article, ne s'applique pas aux pièces détachées ou accessoires protégées par des droits privatifs et que de surcroît les pièces litigieuses sont des pièces de contrefaçon ne pouvant faire l'objet d'un commerce ; que la matérialité du délit de contrefaçon de marques dont la société Renault est propriétaire est donc caractérisée ; que, sur le caractère intentionnel de ces délits, ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience Rémi X..., à l'occasion de la transaction portant acquisition le 17 novembre 2003 de la société Auto Sud Marché spécialisée dans la revente des pièces détachées automobiles, a été informé des problèmes liés à la commercialisation de pièces adaptables, notamment aux véhicules Renault ; qu'il n'ignorait pas que ces pièces, même si elles étaient destinées à équiper des véhicules de la société Renault, n'étaient pas fabriquées par ce constructeur et n'en portaient pas la marque ; qu'en tant que professionnel de la revente de pièces détachées qu'il devenait à compter du 17 novembre 2003, il avait dès lors une obligation de vigilance particulière doublée d'une obligation de se renseigner sur la licéïté de la commercialisation des pièces litigieuses, au besoin auprès du constructeur Renault, ce qu'il s'est bien gardé de faire et c'est donc sciemment qu'il s'est adonné à la commercialisation en France de pièces de carrosserie et de plasturgie contrefaisantes au préjudice de la société Renault et a fait usage, sans son accord, des marques dont elle est propriétaire ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré Rémi X... coupable des délits de contrefaçon des droits de modèles et d'auteur afférents aux modèles de véhicules dont la société Renault est titulaire et de contrefaçon de ses marques au sens des articles L. 122-4, L. 355-2, L. 513-4 nouveau, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sauf à préciser que ces délits ont été commis entre le 17 novembre 2003 et le 31 août 2004 ; "alors que la contrefaçon de marque suppose la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque sans l'autorisation du propriétaire ; que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle autorise l'usage d'une marque lorsqu'elle consiste en la référence nécessaire pour indiquer la destination du produit, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef de contrefaçon de marque au motif que l'exception prévue à l'article L. 713-6 ne s'applique pas aux pièces détachées et accessoires protégées par des droits privatifs et contrefaites, la cour d'appel a ajouté une condition à cet article, et n'a pas recherché, comme l'y invitait le prévenu, s'il existait un risque de confusion alors même qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les pièces étaient identifiées comme provenant de la société ASM" ; Les moyens étant réunis ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Rémi X... coupable des délits de contrefaçon de modèles de véhicules et de contrefaçon de marques retenus à la prévention et pour allouer des dommages et intérêts à la société Renault, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui soutenait, d'une part, pour contester la possibilité d'une protection, exclue par l'article L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle, que la forme et la dimension exacte des feux et optiques devaient être reproduites pour que ces pièces puissent être assemblées avec les autres éléments de chaque véhicule et qui faisait valoir, d'autre part, qu'en l'état des dispositions de l'article L. 713-6 du même code, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans son origine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de Rémi X... et à l'action civile, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 18 juillet 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société Renault, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge, Blondet, Palisse, Foulquié, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Agostini, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Magliano ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;